{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service du pilotage interminist\u00e9riel et de\nl'am\u00e9nagement du territoire\n71-2024-01-18-00003 - Arr\u00eate de composition 2024 de la Commission de\nsurendettement des particuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-01-18-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-18-00003 - Arr\u00eate de composition 2024 de la Commission de surendettement des\nparticuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire 3\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire\nVu le code des relations.entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 \u00e0 L712-9 et R712-1 \u00e0R712-12 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 des difficult\u00e9s exceptionnelles de logement ; 'Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 \u00e0 L312-95 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliersde:Sa\u00f4ne-\u00e9t-Loire est compos\u00e9e ainsi qu'il suit : .Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, pr\u00e9sident de la commission, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, larepr\u00e9sentante de ce dernier, Mme C\u00e9cile MERCIER-GIRARDIN, directriced\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;le directeur. d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident de lacommissiort\"\"ouwsa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mme Manon THOMAS, directrice du p\u00f4le \u00ab gestionpublique \u00bb, ou en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme ChristineCOMBROUZE, inspectrice des finances publiques;le directeur de la Banque de Frarice, repr\u00e9sentant local de la Banque de France,qui en assure le secr\u00e9tariat ou son repr\u00e9sentant.1/2 17/01/2024\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-18-00003 - Arr\u00eate de composition 2024 de la Commission de surendettement des\nparticuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire 4\nAu titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :- une personne propos\u00e9e par l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit etdes entreprises d'investissement, Mme Florence MAGNIEN, charg\u00e9e derecouvrement du secteur Sa\u00f4ne-et-Loire Sud - Caisse r\u00e9gionale du CA Centre-Estde M\u00e2con - 38, rue de Flac\u00e9, 71000 M\u00e2con, en tant que titulaire et son suppl\u00e9antMme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9,Place de la Barre, 71011 M\u00e2con Cedex ;- une personne propos\u00e9e par les associations familiales ou de consommateurs, M.Christian TEXIER, repr\u00e9sentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,71000 M\u00e2con, en qualit\u00e9 de titulaire, et son suppl\u00e9ant M. Roger TISSIER,administrateur repr\u00e9sentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'H\u00e9ritan, 71000 M\u00e2con ;- une personne justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamiliale, Mme Colette PILLARD, salari\u00e9e de l'UDAF 71 - 35 Ter, rue de l'H\u00e9ritan -71000 M\u00e2con, en qualit\u00e9 de titulaire, ou Mme Alicia HAUTIN, conseill\u00e8re soci-budg\u00e9taire \u00e0 la maison d\u00e9partementale des Solidarit\u00e9s - 268, rue des \u00c9pinoches,71000 M\u00e2con, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante ;- Une personne justifiant d''une exp\u00e9rience dans le domaine juridique, Mme JennyferSMIERCIAK, juriste \u00e0 l'association d\u00e9partementale pour l'information. sur lelogement de Sa\u00f4ne-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Macon, en tant quetitulaire, ou Mme H\u00e9l\u00e8ne RUDLOFF, notaire - BP n\u00b09, 71700 Tournus, en qualit\u00e9 desuppl\u00e9ante.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R712-7 du code de la consommation, la listenominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de lacommission et est accessible sur le site de la Banque de France.Article 3 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire estabrog\u00e9.Article 4- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s et le directeur, repr\u00e9sentant local de la Banque de France, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 18 JAN, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou viaI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.2/2 17/01/2024\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-18-00003 - Arr\u00eate de composition 2024 de la Commission de surendettement des\nparticuliers de Sa\u00f4ne-et-Loire 5","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2025-09-16T08:58:04+00:00","id":"4a7927d834f719ba46137597ca07faf0452b2f73c0c0b512b08804af55aba060","name":"recueil-71-2024-010-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-18T15:53:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-18T15:54:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27115/233944/file/recueil-71-2024-010-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}