{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 93 - 2024                   \n                 PUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-257-01 du 13 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements\nfestifs  de  type  rave-party,  free  party,  tecknival  sur  l'ensemble  du  territoire  du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024   3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des finances publique portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u2013 \u00e9quipe de ren -\nfort       6\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de\nMulhouse portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\n  8\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-257-01 du 13 septembre 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;\nVu la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode  du vendredi  13 septembre\n2024 au lundi 16 septembre 2024.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  grave  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic  occasionn\u00e9s  par  lesdits  rassemblements ;  que  du  18  au  21  mai  2023,  dans  l'Indre,  un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8\nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour\nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion\nd'une  rave  party  en  Gironde  le  23  juillet  2023,  une  conductrice  a  percut\u00e9  un  individu,  les  tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs  ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024  ; qu'une manifestation de type rave\nparty  non  d\u00e9clar\u00e9e  a  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  le  week-end  des  11  et  12  mai  2024\nrassemblant jusqu'\u00e0 10  000 personnes. Un d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ainsi que 5  180\ninfractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s pendant la p\u00e9riode ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 13 septembre 18h00 au lundi 16 septembre 2024 08h00 ;\nArticle 2     :   le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 13 septembre 2024\n18h00 au lundi 16 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC\net des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national\net r\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 13 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques  -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent  \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception de la demande).\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE \nDE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nEQUIPE DE RENFORT\nL'administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L247 , L257 A et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Cat\u00e9gorie Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nM. BRINGUIER Laurent A 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nM. FISCHER Gilles B 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMme GILBERT Virginie B 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nM. HALLUIN Micka\u00ebl B 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMme SCHIBENY Katia B 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nM. SPAETY Philippe B 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\ndelcx_edr_20240901 1/2\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s,\naux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 1 000 \u20ac aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Cat\u00e9gorie\nMme BERNHARD Estelle B\nMme GAUTHIER Brigitte B\nMme HOAREAU Claudine B\nM. WIELGOCKI Hubert B\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 1er septembre 2024.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent ces agents d\u00e9l\u00e9gataires.\nFait le 1er septembre 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nsign\u00e9 \nXavier MENETTE\ndelcx_edr_20240901 2/2\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES\nLe comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mulhouse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  ALTINOK,  Inspecteur  Divisionnaire  des\nFinances Publiques, adjoint au responsable du SIE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000\n\u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, et rendre ex\u00e9cutoire les\navis de mise en recouvrement ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tout acte d'administration et de\ngestion  du  services  aux  cadres  A d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :  Olivier  SIMARD,  Ali  BOUSHABA,  Arzu\nCEKICI, Elena FOURNIER-GUILLEUX, Etienne GOIFFON, Sabine GUILLON.\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au\nnom du comptable ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitu\u00e9s des avis \u00e0\ntiers d\u00e9tenteurs, et aux d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nSIMARD Olivier Inspecteur\nDivisionnaire\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nBOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nCEKICI Arzu Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nFOURNIER-GUILLEUX \nElena\nInspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nGOIFFON Etienne Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nGUILLON Sabine Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nADJAL Brahim Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nAKHOURFI Samira Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBIDARD Graciane Contr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBUIGUES Emilie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCOIGNARD Lionel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDEFOND Gregory Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDEMMA Saziye Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nEHRET Christian Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGRABOWSKI-KIBLER \nCatherine\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nHALLER Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nHEGELE Nicolas Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nHEITZLER Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nHUGUENIN-SONNTAG \nGuillaume\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nKIEFFER Christine Contr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLEGEROT David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMAKHLOUFI Azedine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\n2/3\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMAKROUD Rachid Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMANSOURI Safia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMASSART Elie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMENEUX Florence Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMONNIE Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nNANY Audrey Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nNANY Johnny Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPERRONNO Audrey Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPRADAL Tim Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nRACHIDI Nour-Eddine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nREY Pascaline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nROZWAG Vincent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nSCHRECK Murielle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nSTOESSEL Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nWEBER Isabelle Contr\u00f4leuse\nPrincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nABDELAZIZ Mohamed Agent Administratif\nPrincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nBOUZIANE Lila Agente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nEUDES Cassandra Agente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nHOLTL Julie Agente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nRITZENTHALER \nRodolphe\nAgent Administratif\nPrincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nSACCHINELLI Elsa Agente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nSUIRE-NEVISSAS \nAur\u00e9lia\nAgente\nAdministrative\nPrincipale\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux du service.\nA  Mulhouse, le 1er septembre 2024\nLe comptable public\nResponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\nSign\u00e9 :\nJean-Claude SOUARD\n3/3","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-03T02:08:19+00:00","id":"4a7b27d29134b2f44c5cdd38f42ee607ef3709c5755e86a820324d029dd3dd92","name":"Recueil n\u00b093 du 13 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