{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00cfOZZ - 00 \u20ac3Zportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le dimanche 12 juin 2022 \u00e0 Montreuil (93)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1 et L.121-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;\nVu la d\u00e9claration en date du 25 mai 2022 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis par l'association d\u00e9mocratique de tunisiens enFrance (ADTF) et l'association d\u00e9mocratique de citoyens de Montreuil (ACDM)relative \u00e0 l'organisation d'un rassemblement de voie publique;\nConsid\u00e9rant que, en application de larticle L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, sur le territoire du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L.2214-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, la commune de Montreuil est plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de lapolice d'Etat; que, en application de I'article L.2214-4, I'Etat a la charge du bonordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9eest de nature \u00e0 troubler I'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article L.121-1 du code des relations entre lepublic et l'administration, les d\u00e9cisions administratives individuelles d\u00e9favorables quirestreignent l'exercice des libert\u00e9s publiques ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, constituentune mesure de police sont soumises au respect d'une proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9alable; que, en application de l'article L.121-2 du m\u00eame code, ces dispositions nesont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 12 juin 2022, I'association d\u00e9mocratique de tunisiensen France (ADTF) et l'association d\u00e9mocratique de citoyens de Montreuil (ACDM)\nont d\u00e9clar\u00e9 organiser une \u00ab votation citoyenne \u00bb de 10H \u00e0 16H place du march\u00e9 de lacroix \u00e0 l'organisation d'une \u00ab votation citoyenne \u00bb le 12 juin 2022 de 10h00 \u00e0 16h00place du March\u00e9 de la Croix de Chavaux devant la terrasse du caf\u00e9-bar \u00ab l'Anjou \u00bbsitu\u00e9 48, boulevard Chanzy \u00e0 Montreuil (93);\nConsid\u00e9rant que le jour d'un scrutin \u00e9lectoral, le fait d'organiser une \u00ab votation \u00bbnon officielle est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles au bon d\u00e9roulement duscrutin, notamment en raison des risques d'attroupements devant les bureaux devote concern\u00e9s et des sollicitations aupr\u00e8s des \u00e9lecteurs;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que cette manifestation risque d'alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 duscrutin, ce qui constitue un motif d'annulation des r\u00e9sultats par le juge de l'\u00e9lection ;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront ce jour-l\u00e0fortement mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements dans l'agglom\u00e9ration parisienne et enparticulier pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du scrutin ainsi que pour pr\u00e9venir les actesterroristes dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit une telle manifestationr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 mai 2022 par MM. Tarek TOUKABRI etJean-Pierre HICHERI pour le dimanche 12 juin 2022, de 10h00 \u00e0 16h00, place duMarch\u00e9 de la Croix de Chavaux, devant la terrasse du caf\u00e9-bar \u00ab l'Anjou \u00bb situ\u00e9 48boulevard Chanzy \u00e0 Montreuil (93), est interdite.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 deI'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MM. Tarek TOUKABRI et Jean-PierreHICHERI ou \u00e0 tout repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9mocratique des tunisiens enFrance (ADTF) et de l'association d\u00e9mocratique des citoyens de Montreuil (ADCM),publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police:https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/.\nFait \u00e0 Paris, le ///\u00c6K/\u00c6Z\u00cf\u00c6u/L__Le pr\u00e9fet de police,Le Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet\n2100631 David CLAVIERE\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 5 /7-00 832 du ////\u00c6/Za 29\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-06-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:30:43+00:00","id":"4a86443bcd6cf61c300f34a033be20c6760e9d62aa634df69ddd09a3c33d3390","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00632 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 12 juin \u00e0 Montreuil (93)","pdf_creation_date":"2022-06-11T18:12:29+00:00","pdf_modification_date":"2022-06-11T18:12:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02022-00632%20portant%20interdiction%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20pour%20le%20dimanche%2012%20juin%20%C3%A0%20Montreuil%20(93).pdf"}