{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b0 2 du 22 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES| CABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025353-0003 du 19 d\u00e9cembre2025 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteursdans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0008 du 18 d\u00e9cembre2025 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0emporter et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique etdans les espaces publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025352-009 du 18 d\u00e9cembre 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques etdes bidons de carburant \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025.\n\n=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025353-0003 du 19 d\u00e9cembre 2025portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles R.221-1 \u00e0 R.221-21 et R. 226-1 \u00e0 226-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a laconduite;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 1994 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 1973 relatif auxcommissions m\u00e9dicales d\u00e9partementales charg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31ao\u00fbt 2010, fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis deconduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant, \u00e0 compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU les circulaires minist\u00e9rielles du 3 ao\u00fbt 2012 et du 25 juillet 2013 relatives \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 {a conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s;\nVU la demande re\u00e7ue par les services de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 23novembre 2025 par Madame Loredana-Maria OUVRARD;\nVU l'attestation de formation initiale d'agr\u00e9ment pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite de l'institut national de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de recherches (INSERR) en date du5 juillet 2025 ;\nVU l'attestation du conseil de l'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 16 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d'un m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madamele docteur Loredana-Maria OUVRARD. |\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment peut-\u00eatre renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans d\u00e8s lors que lem\u00e9decin remplit toujours les conditions r\u00e9glementaires fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite et sur demande expresse r\u00e9ceptionn\u00e9e au moins 6 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nI n'y a donc pas de tacite reconduction.\nArticle 3: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 \u00e0 tout moment par voie d'arr\u00eat\u00e9 pour les motifssuivants :- Pour un manque manifestede comp\u00e9tence ;- Pour tout manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9dans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement.\n\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous'.\nArticle 5: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - direction des s\u00e9curit\u00e9s - bureau des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. fe Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - DLPAJ- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb www.telerecours.fr\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORILibert\u00e9\u00c9galit\u00e9ENTALES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0008 du 18 d\u00e9cembre 2025 portantinterdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter et de laconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la vie publique et dans les espaces publics \u00e0l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU je Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 1'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONSIDERANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en ceuvredes mesures de plan Vigipirate actuellement port\u00e9 a son niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation globale dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou li\u00e9esau contexte de mobilisation sociales ;\nCONSID\u00c9RANT les troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique susceptibles dese produire \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de No\u00ebl le 24 d\u00e9cembre 2025 et de la nuit de laSaint-Sylvestre du 31d\u00e9cembre 2025 au 1\" janvier 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales -24, Quai Sadi Carnot BP 951- T\u00e9l. 04 68 51 66 6666 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr-1/3-\n\nCONSIDERANT les incidents et d\u00e9sordres constat\u00e9s lors des r\u00e9veillons des ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes du fait des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sur la voie publique, ainsi que lesaccidents routiers engendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne d'aicoolisation nocturne ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre public ainsi que la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques et qu'enapplication du 3\u00b0 de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tentpour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publiques dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE :\nArticle 1: L'exposition et la vente \u00e0 emporter ~ \u00e0 l'exception de la vente \u00e0 distance aveclivraison \u00e0 domicile \u2014 de toutes les boissons alcooliques des groupes Ill, IV et V au sens del'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique, quel que soit leur emballage, dans tous les\u00e9tablissements de distribution alimentaire, tels que les hypermarch\u00e9s, les supermarch\u00e9s, lessup\u00e9rettes, les \u00e9tablissements de libres-services, les \u00e9piceries de nuit, ainsi que dans lesrayons alimentaires des magasins dont l'activit\u00e9 principale n'est pas la vente alimentaire,implant\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont interdites :\n+ du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 22h00, jusqu'au jeudi 25 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 08h00 ;\n+ du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 22h00, jusqu'au jeudi 1\" janvier 2026, \u00e0 08h00.\nArticle 2: La consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique et les espacespublics, hors des emprises des march\u00e9s de No\u00ebl et des festivit\u00e9s organis\u00e9es par lescommunes, ainsi que des terrasses de restaurants et des bars d\u00fbment autoris\u00e9s, estinterdite dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales durantles p\u00e9riodes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 3 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous(*).\nArticle 5: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de laR\u00e9publique et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces del'ordre. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)\n-2/3-\n\nArticle 7: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades,Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le directeur r\u00e9gional des Douanes de Perpignanainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPR.Pierre REGNAULT de la MOTHE\n(*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : Vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux ; vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;\n-3/3-\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0009 du 18 d\u00e9cembre 2025 portantr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et des bidons de carburant\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique;\nVU le code de ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b02017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVU \u00cele d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales -24, Quai Sadi Carnot BP 951- T\u00e9l. 04 68 51 66 6666 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr.-1/6-\n\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en \u0153uvredes mesures de plan Vigipirate actuellement port\u00e9 \u00e0 son niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation globale dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou li\u00e9esau contexte de mobilisation sociales;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'usage \u00e0vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s etc\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilit\u00e9 dupublic cons\u00e9cutive aux attentats survenus en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentiellede g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent del'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au er janvier 2025, des tirs demortier ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en direction du poste central de police municipale sur lacommune de Perpignan ; |CONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\n-2/6-\n\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est denature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonationsd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;\nCONSID\u00c9RANT que des bidons de carburant sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s de leurbon usage et utilis\u00e9s au cours des manifestations festives et revendicatives pourprovoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers priv\u00e9s et publics ;CONSID\u00c9RANT la situation de s\u00e9cheresse persistante dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales faisant courir un risque d'incendie par l'usage inappropri\u00e9d'article pyrotechniques ou de produits inflammables ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8resd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 d\u00e9 troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique dans les secteurs concern\u00e9s; que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement ainsi que des bidons de carburant afin de pr\u00e9venir leurusage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 4Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 22h00 jusqu'au jeudi 25 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00et du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 22h00 jusqu'au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 a 8h00 sontinterdits le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation de bidons de carburants sur l'ensembledes communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |Cette interdiction ne s'applique pas aux usages strictement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un cadreprofessionnel.\nArticle 2: Du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au vendredi 02 janvier 2026 \u00e0 08h00sont interdits :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3\n- 3/6-\n\nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou endirection de l'espace public,\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de lacommune.\nArticle 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous(*).\nArticle 6: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de laR\u00e9publique et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces del'ordre. il sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.qouv.fr)\nArticle 8: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades,Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le directeur r\u00e9gional des Douanes de Perpignanainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'x\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nLUN\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nhe.\n\n{*) Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e {rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite} si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision jLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www. telerecours.fr ;\n- 5/6-\n\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9sl'environnement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe\nP\u00e9tard adrien \u00e0 double effet de bang sonore\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e\nChandelle romaine\nChandelle monocoup\nF\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie n\u00e9cessitant un mit \u2014\nCombinaison\nCombinai n\u00e9c fant un support externeComposition d'artifices .P\u00e9tard \u00e0 poudre noireP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore\nPat \u00e0 fau en mortier\nF3\nF3\nF3\n| F2etF3\nF3\nFret F3\nF2 et F3\n. F2etF3\nF2\nF2\n. F2\nF2\nF2\n: F2etF3\nF2et F3\n. FZ\nF2etF3\n: F2etF3\nau\n-6/6-\ndivertissement","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:48:53+00:00","id":"4a894d93ecfde1dac6174c99eb268bee5b8df31fc89fe02f0765e4235558eec6","name":"Recueil n\u00b0 2 du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T14:07:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48151/367095/file/Recueil%20n%C2%B0%202%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}