{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b062-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-07-08-00029 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images sur des\na\u00e9ronefs pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-07-08-00029\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images sur des\na\u00e9ronefs pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00029 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images sur des a\u00e9ronefs pour les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\n|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0962Arr\u00eat\u00e9 du ~8 JUIL. 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L242-1 \u00e0 L242-8 et R242-8 \u00e0 R242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10-233 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois Flahaut, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser l'itin\u00e9raire d'un transport sensible qui traversera le d\u00e9partement du Pas-de-Calais du 9 au 10juillet 2026 ;Vu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 5 cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re gendarmerie et des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes ala s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs ca-ract\u00e9ristiques ;Consid\u00e9rant le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb,en vigueur depuis le 22 juin 2026, et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de mobilisation desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L242-S susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00029 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images sur des a\u00e9ronefs pour les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du drone permet de reconna\u00eetre et renseigner rapidement le chef dedispositif afin de s\u00e9curiser et d'anticiper les flux ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette escorte est d'une sensibilit\u00e9 internationale et traverse le d\u00e9partement du Pas-de-Calais; qu'il est donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation de l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 aux fins depr\u00e9venir tout incident pouvant survenir sur le trajet ; que la finalit\u00e9 de cette demande est d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure o\u00f9 sont susceptibles dese commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ainsi que sur X et tout autre moyen de lar\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;P ySur la proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Arr\u00e9teArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais sont autoris\u00e9s pour s\u00e9curiser l'itin\u00e9raireemprunt\u00e9 dans le cadre du transport sensible sur le d\u00e9partement du Pas-de-Calais ; autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, du 09 juillet2026 \u00e0 18h00 au 10juillet 2026 \u00e0 08h00, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 1 h\u00e9licopt\u00e8re gendarmerie etdes mini-drones de moins de 4 kg.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 l'itin\u00e9raire et sur une bande de 2 km de part etd'autre de l'itin\u00e9raire traversant le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, soit sur les communesde :Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Ardres, LesAttaques, Bailleul-Sir-Berthoult, Bancourt, Bapaume, Bayenghem-l\u00e9s-Eperlecques,\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00029 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images sur des a\u00e9ronefs pour les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nBeaulencourt, Bellinghem, Beugn\u00e2tre, Beuvrequen, Blessy, Bonningues-l\u00e8s-Calais, Bully-les-Mines, Calais, La Calotterie, Camiers, Campigneulles-les-Grandes, Chocques, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Condette, Coquelles, Croisilles, Echinghen, \u00c9coust-Saint-Mein, Ecquedecques, Ecques, \u00c9perlecques, Esquerdes, \u00c9taples, Fampoux, Favreuil,Fouquereuil, Fouqui\u00e8res-l\u00e8s-B\u00e9thune, Frencq, Gavrelle, Gosnay, Hallines, Helfaut, H\u00e9ninel,Isques, Labeuvri\u00e8re, Labourse, Lapugnoy, Lefaux, L\u00e9pine, Lespesses, Leubringhen,Leulinghem, Leulinghen-Bernes, Li\u00e9res, Liettres, Lillers, Linghem, Mametz, Marck, Marquise,Mazingarbe, Mentque-Nortb\u00e9court, Monchy-le-Preux, Moringhem, Mory, Nesles,Neufchatel-Hardelot, Neuville-Saint-Vaast, Noeux-les-Mines, Nordausques, Nortkerque,Nort-Leulinghem, Peuplingues, Plouvain, Quelmes, Quernes, Saint-Augustin, Rely,Riencourt-l\u00e9s-Bapaume, R\u0153ux, Sains-en-Gohelle, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-inglevert,Saint-Josse, Saint-Laurent-Blangy, Saint-L\u00e9ger, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-sur-Cojeul, Setques, Sorrus, Souchez, Th\u00e9lus, Tigny-Noyelle, Le Transloy, Tubersent,Vaudricourt, Vaulx-Vraucourt, Verlincthun, Verquigneul, Verquin, Verton, Wacquinghen,Wailly-Beaucamp, Wancourt, Widehem, Wimille, Wisques, Witternesse, Zouafques,Zudausques, Zutkerque.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : du 09 juillet 2026 4 18h00au 10 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nL'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nLe registre mentionn\u00e9 a l'article L242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Pas-de-Calais.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u2014 par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Arras\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour : pr\u00e9fet,adjoint,\nFran\u00e7ais Flahaut\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00029 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images sur des a\u00e9ronefs pour les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T18:11:14+00:00","id":"4a8bc189813779392cd5c7209c9618e3ad8abd3f1871cbf712560d36f68d342e","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 190 en date du 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T17:11:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86516/542190/file/recueil-62-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}