{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-238\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-21-00018 - AIP restriction Galaure Dr\u00f4me Des Collines   (3\npages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-07-24-00002 - AP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726 (4 pages) Page 7\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-21-00018\nAIP restriction Galaure Dr\u00f4me Des Collines  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-21-00018 - AIP restriction Galaure Dr\u00f4me Des Collines  3\n=aPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba\u202f26-2026-07-21-00018 EN DATE DU 21 JUILLET 2026\nN\u00ba\u202f38-2026-07-24-00003 EN DATE DU 24 JUILLET 2026\n              \nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  92-1041  du  24  septembre  1992,  pris  en  application  de  l'article  L.  211-3  du  Code  de \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du 25  \nnovembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 \nmars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024  \nfixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau  \ndans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les orientations  \ntechniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT la poursuite de la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Dr\u00f4me des  \nCollines qui ont d\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte renforc\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9ratures)  ne  permettent  pas \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau (CRE qui s'est tenu en pr\u00e9sentiel le 7  \njuillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la  \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0  \nprot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-21-00018 - AIP restriction Galaure Dr\u00f4me Des Collines  4\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :  Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe d'accompagnement Alerte renforc\u00e9e\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Alerte\nLa carte du secteur concern\u00e9 ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par cette zone hydrographique de  \ngestion  sont  respectivement  celles  d\u00e9finies  en  annexe  2  et  en  annexe  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse \ninterd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). Elles sont disponibles  \nsur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Mesures de restriction\nSur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, le pr\u00e9l\u00e8vement et  \nl'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe  \n1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013  \n(Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine,  \npr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non  (hors eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine)  : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou  \nsouterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la  \nBourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de  \nla zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositions  les plus \nstrictes s'appliquent (exemple  : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux souterraines et en  \ncrise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES :\nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves,  \nretenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 :  Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 :  P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es p ar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 :  Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-06-19-00002 et 26-2026-06-00014 du 19 juin 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 6 :  Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  \u00e0  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5e classe.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-21-00018 - AIP restriction Galaure Dr\u00f4me Des Collines  5\nArticle 7 :  D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \nVALENCE,  de  Mme  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Is\u00e8re  \u2013  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Is\u00e8re  \u2013  38000 \nGRENOBLE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 8 :  Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr,\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 :  Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 VALENCE, le 21/07/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e Gaspari\nFait \u00e0 GRENOBLE, le 24/07/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nCatherine S\u00e9guin\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-21-00018 - AIP restriction Galaure Dr\u00f4me Des Collines  6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-24-00002\nAP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-24-00002 - AP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726 7\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4meBEL,HE Direction des S\u00e9curit\u00e9sFFT Bureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nementL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 EN DATE DU 24 JUILLET 2026REGLEMENTANT UACCES, LA CIRCULATION, LA PR\u00c9SENCE DES PERSONNES ETL'USAGE DES MAT\u00c9RIELS OU ENGINS POUVANT \u00caTRE \u00c0 L'ORIGINE D'UN D\u00c9PART DEFEU DANS LES ESPACES EXPOSES AUX RISQUES D'INCENDIES DE FOR\u00caT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;VU la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention des incendies ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 nommant Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 1erseptembre 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet dupr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-07-015-00010 du 15 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;Consid\u00e9rant le feu de for\u00eat qui s\u00e9vit depuis le 24 juin 2026, s'\u00e9tant r\u00e9activ\u00e9 le 2 juillet 2026, affectantinitialement la for\u00eat domaniale de Justin puis s'\u00e9tendant aux for\u00eats domaniales de Laup et de Solaure, et\u00e0 la for\u00eat communale d'Aix-en-Diois, et qui n\u00e9cessite encore pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9el'engagement des sapeurs-pompiers, le feu \u00e9tant toujours actif ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation pr\u00e9vue en hausse des for\u00eats domaniales du Diois par les promeneurs etrandonneurs au regard des cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 en cours ;Consid\u00e9rant le danger encouru par les promeneurs et randonneurs qui se rendraient sur place ainsi quele risque de nouveau d\u00e9part de feu engendr\u00e9 par la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les pistes dusecteur mais \u00e9galement de l'activit\u00e9 humaine li\u00e9e \u00e0 la randonn\u00e9e ;SUR proposition du directeur de Cabinet;\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-24-00002 - AP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726 8\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 la circulation, la pr\u00e9sence des personnes etl'usage des mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s auxrisques d'incendies de for\u00eat est abrog\u00e9.Article 2: L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence de toute personne ainsi que de tout v\u00e9hicule sontinterdits sur l'ensemble des for\u00eats domaniales de Justin, de Laup et de Solaure, et de la for\u00eatcommunale d'Aix-en-Diois, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'interdiction d'acc\u00e8s, de circulation et de pr\u00e9sence de v\u00e9hicules et de pi\u00e9tons mentionn\u00e9e \u00e0l'article 2 s'applique \u00e0 compter de l'adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations desservices de secours li\u00e9es \u00e0 l'extinction du feu de for\u00eat en cours.Article 4 : Cette interdiction ne s'applique pas aux personnels engag\u00e9s dans l'op\u00e9ration l'extinction dufeu de for\u00eat et aux personnels de l'office national des for\u00eats.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me, peut fairel'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 6 : Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Dr\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eatssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le souspre\u00e9fet, directeur de cabinet\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-24-00002 - AP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726 9\nsSanbagndsjgucySonySIOIO-N3-XIv.Paeunw0o39104ENsenbiqnds18:10+4apu2B27=g20/9141-SiOIQ31SNVAXN34oxouuy\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-24-00002 - AP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726 10\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-24-00002 - AP INTERDICTION ACCES MASSIFS 240726 11","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:44:17+00:00","id":"4a9593d8770d88c4ae1db0462165ffe38136c5524f6bf44a97d4f4693427000d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-238 du 24/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T14:41:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38351/253018/file/recueil-26-2026-238-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}