{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de\nl'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars (8 pages) Page 3\n90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise \u00e0 niveau du\nviaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36  (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et relatif aux conditions\nde mise en oeuvre de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du\nfestival international de musique 2025  (4 pages) Page 17\n90-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf (4\npages) Page 22\n90-2025-06-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros\nsign\u00e9 (4 pages) Page 27\n90-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU\nLINEAMENTA (2 pages) Page 32\n90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,\nde carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou\ncontondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode\ndu 5 juin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement\ndu Territoire de Belfort (6 pages) Page 35\n2\nDDT 90\n90-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de\nl'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0\nMorvillars\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 3\nDirection d\u00e9partementaleEx _ des territoiresPREFETDU TERRITOIREDE BELFORT\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.2141 \u00e0 L.214.6 du Codede l'environnement concernant le traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00c9tangdes Forges situ\u00e9 \u00e0 MORVILLARSLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier et notamment les articles L311-1 \u00e0 L315-2 et L363-S ;VU le Code des relations entre le public et l''administration ;VUl'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis'\u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b090-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Olivier CHAPPAZ, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/7\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement re\u00e7u le 27 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident de GRAND BELFORTCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION, enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros 0100058049 et DIOTA-250325-144606-691-023 et relatif au traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de I'Etangdes Forges situ\u00e9 \u00e0 MORVILLARS ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 27 mars 2025 concernant le traitementde l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de I'Etang des Forges ;VU l'avis de la cellule d'animation du SAGE Allan en date du 27 mars 2025 :VU l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 12 mai 2025, sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 21 mai 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR630a :L'Allaine (de la source \u00e0 la Bourbeuse) ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dansl'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vier 2002 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 30 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 du lit de l'Allaine a subi d'importantes modifications sur lacommune de Morvillars au milieu des ann\u00e9es 1970 ce qui a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9placement du lit aupied de la digue de l'\u00e9tang des Forges de Morvillars ;CONSID\u00c9RANT I'importante \u00e9rosion constat\u00e9e au niveau de la berge rive gauche del'Allaine fragilisant la digue de l'\u00e9tang dont la hauteur d\u00e9passe 8 m\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que la rupture de la digue provoquerait une inondation du quartier\u00ab des forges \u00bb, rues du canal et de l'Allaine \u00e0 M\u00e9zir\u00e9 o\u00f9 r\u00e9sident 300 personnes ;CONSID\u00c9RANT que les travaux n'auront pas d'incidences significatives sur les milieuxaquatiques et notamment la masse d'eau de I'Allame compte tenu du caract\u00e8re temporairedes travaux ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n2/7\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 5\nARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident GRAND BELFORT COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOM\u00c9RATION, domicili\u00e9 au Place d'Armes, 90020 BELFORT, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante : le traitement de l'\u00e9rosion del'Allaine sur la digue de l'\u00c9tang des Forges situ\u00e9 \u00e0 MORVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9fuorigue dans le Code de l'environnement R\u00e9gime PEConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :31.40 |1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 D\u00e9claration A'rre'te du, | 13 f\u00e9vrier 2002200 m (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)ARTICLE 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leurlocalisation, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuilsde d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration ou l'autorisation.Titre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques3/7\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 6\nARTICLE 4 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux4.1. Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation depr\u00e9venir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le d\u00e9but des travaux.L'enrochement ne sera pas ciment\u00e9.4. Avant les travauxUne p\u00eache \u00e9lectrique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but de l'intervention dans le coursd'eau.4.2. \u00c0 l'issue des travauxLes lieux seront remis en \u00e9tat \u00e9quivalent \u00e0 leur \u00e9tat initial, hors am\u00e9nagements pr\u00e9vus, \u00e0la fin du chantier.ARTICLE 5 : Pr\u00e9vention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation debacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.5.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments et de laitde ciment dans les milieux aquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction qui s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux ou \u00e0 leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sontport\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 6 : D\u00e9frichementLa cr\u00e9ation du chemin d'acc\u00e8s au chantier constitue un changement d'affectation du sol quin\u00e9cessite une autorisation de d\u00e9frichement. Les travaux ne pourront d\u00e9buter avantl'obtention de cette autorisation.Les demandes peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en ligne en vous rendant sur le site suivant :https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/autorisation-des-coupes-et-defrichement-r666.htmlARTICLE 7 : Esp\u00e9ces exotiques envahissantes4/7\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 7\nL'introduction d'esp\u00e9ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite.Des pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter ce risque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra, pour validation, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires \u00e0 l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15jours avant le d\u00e9but destravaux, les dispositions prises pour \u00e9viter l'apport de ces esp\u00e8ces sur le terrain.ARTICLE 8 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en p\u00e9rim\u00e8tre Natura 2000Afin de limiter I'impact sur l'habitat et les esp\u00e8ces lors de la cr\u00e9ation de chemin d'acc\u00e8s aucours d'eau les mesures suivantes devront \u00eatre mises en place :- le chemin d'acc\u00e8s doit \u00eatre le plus court possible entre la route et le lieu des travaux ;< la coupe d'arbres est limit\u00e9e au strict minimum ;- r\u00e9aliser la coupe d'arbres, lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire, en dehors de la p\u00e9riode dereproduction des oiseaux (15 mars au 31 ao\u00fbt) ;- intervenir sur la ripisylve au strict minimum (couper uniquement les arbres qui posentprobl\u00e8me), entre le 1er septembre et le 14 mars ;\u00ab replanter la ripisylve apr\u00e8s travaux (m\u00eame habitat) ;- mMettre en oeuvre toutes les actions permettant d'\u00e9viter ou de r\u00e9duire les impacts destravaux.ARTICLE 9 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :\u00ab lesincidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;- des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts ;- des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es ;< des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;\" Une description et des photos de I'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux apr\u00e8s travaux.g\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 10 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de l'autorisation\n5/7\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration du 25 mars 2025. Les travaux ne pourront d\u00e9buter qu'\u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s estaccord\u00e9 pour-une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e auPr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.ARTICLE 11 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 12 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 14 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et transmis au d\u00e9clarant. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de MORVILLARSpour affichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.6/7\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 9\nARTICLE 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de MORVILLARSet le p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Belfort, le 3 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nOlivier CHAPP\n\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, ou aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 10\nDDT 90 - 90-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 concernant traitement de l'\u00e9rosion de l'Allaine sur la digue de l'\u00e9tang des Forges \u00e0 Morvillars 11\nDDT 90\n90-2025-06-04-00002\nARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux\nde remise \u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse\nPR40.200 sur A36 \nDDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise\n\u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 12\n1/4\nPR\u00c9FET DirectionDU TERRITOIRE FDE BELFORT d\u00e9partementaleonn des territoiresFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b090-2025-06-MODIFICATIF A L'ARRETE PREFECTORALN\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanentn\u00b0 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019r\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans le d\u00e9partement du Territoire de BelfortTravaux de remise \u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur la signalisation routi\u00e8re du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du5 novembre 1992 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestiontrafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montb\u00e9liard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 r\u00e9glementant la circulationau droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature \u00e0 monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-18-00005 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanentn\u00b0 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 r\u00e9glementant la circulation au droit des chantiers courants surl'autoroute A36 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort concernant les travaux de remise \u00e0 niveaudu viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 ;\n1/4\nDDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise\n\u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 13\nVu les guides techniques \u00ab signalisation temporaire \u00bb du SETRA : Routes a chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9esmanuel du chef de chantier de 2002, \u00ab Conception et mise en \u0153uvre de d\u00e9viations \u00bb,\u00ab Choix d'un moded'exploitation \u00bb ;Vu les avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 et de la DIRE EST en date du 4 avril 2025 et du PelotonMotoris\u00e9 de la gendarmerie du Territoire de Belfort du 9 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la demande en date du 3 juin 2025 de monsieur le directeur d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution destravaux, afin de r\u00e9duire l'entrave \u00e0 la circulation provoqu\u00e9e par des travaux ;Consid\u00e9rant que les travaux d\u00e9rogent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 90-2019-07-08-01 du08 juillet 2019 sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :- Le chantier entra\u00eenera des d\u00e9viations suite aux fermetures de bretelles du diffuseur de S\u00e9venans(n\u00b011),- La largeur des voies de circulation pourra \u00eatre r\u00e9duite,- L'inter distance entre chantiers pourra \u00eatre r\u00e9duite,- Le chantier pourra entra\u00eener des r\u00e9ductions de capacit\u00e9 pendant les jours dits \u00ab Hors Chantier \u00bb.\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u20acL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Le mode d'exploitation retenu est modifi\u00e9 pour la nuit du 5 au 6 juin afin d'effectuer un basculementde circulation :La fermeture de la bretelle 11a et sa d\u00e9viation programm\u00e9e sont les suivantes :\nN\u00b0 Phase Sens PR D\u00e9but PR FinSemaine | Travaux | Chantier Date plrasige balisage | balisage Mc d'eclaikationCirculation sur 2 voies largeur r\u00e9duite18 \u00e0 23 | Phase 2-3 2 21-mai OS-juin | 43+100 39+300 BAU-VD (3,20m-2,80m)Basculement de circulation entre lesITPC PR 43 et PR 39+35023 \u00c9s 2 05/06/2025 - lo6-juin| 44+200 | 374700D\u00e9pose (Nuit de 21h \u00e0 6h) Fermeture de la bretelle 11a pour lanuit (d\u00e9viation par la bretelle 11b)\nEn cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques ou techniques, le chantier pourra \u00eatre d\u00e9cal\u00e9 ou prolong\u00e9. Le chantlerpourra ainsi se terminer le vendredi 13 juin 2025. '\n2/4\nDDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise\n\u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 14\nARTICLE 2- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9epour information \u00e0 : |- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le m\u00e9decin en chef du SAMU \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes - Est,- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Territoire de Belfort.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.\nFait \u00e0 Belfort,le o4 \u00e2\"\" 2535Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nOlivier CHAPPAZD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire deBelfort. La d\u00e9cision de rejet du recours gracieux pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieux, peut fairel'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deBesan\u00e7on, ce dans un d\u00e9lai de deux mois,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition EcologlqueApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par ' appllcatlon informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\n3/4\nDDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise\n\u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 15\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ARRETE n\u00b0 90-2025-06-Travaux d'inspection des ouvrages sur le barreau reliant A36 et RN19\u00e9changeur de S\u00e9venans (N\u00b011) PR 38+900Itin\u00e9raire de d\u00e9viation suite \u00e0 la fermeture de la bretelle du diffuseur 11aNuit du 5 au 6 juin de 21h \u00e0 6hD\u00e9viation : Suivre la sortie n\u00b011b puis suivre la N19 direction Delle\nN\nuT @\nRue des Foug\u00e8res Sevenans Run\n\\'\u2014\u2014 \u00ab 8Ase'\nR 3P oyCOURTOT sas Q\\ L\\\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-06-04-00002 - ARRETE modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 - Travaux de remise\n\u00e0 niveau du viaduc de la Savoureuse PR40.200 sur A36 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-03-00003\narr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et relatif aux\nconditions de mise en oeuvre de mesures de\ncontr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du festival\ninternational de musique 2025 \nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du festival international de\nmusique 2025 \n17\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE BELFORT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULI\u00c8RES LI\u00c9ES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEET RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN \u0152UVRE DE MESURES DE CONTR\u00d4LES RENFORC\u00c9ES\u00c0 L'OCCASION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE 2025Le pr\u00e9fet du Territoire-de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 613-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du \u00eeO janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-209 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux conditions d'exercice des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 instaurant un perlmetre de protection, le 5 juin 2025\u00e0 l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, du 6 au 8juin 2025 \u00e0 l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de I'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, peuvent, lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avecle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que du 5 au 8 juin 2025 est organis\u00e9 le Festival International de Musique (FIMU) ; quecet \u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2024, que ledit festival se d\u00e9rouledans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ; quecette zone d'une densit\u00e9 exceptionnelle de personnes l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du festival international de\nmusique 2025 \n18\nCONSIDERANT que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilit\u00e9m\u00e9diatique ;CONSID\u00c9RANT que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;CONSID\u00c9RANT que durant cette p\u00e9riode, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 aux abords del'\u00e9v\u00e9hement aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que ce p\u00e9rimetre doit englober l'ensembledu p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par l'organisateur du FIMU ; -1\nCONSIDERANT toutefois que certaines animations auront lieu sur diff\u00e9rents sites se situant hors duditp\u00e9rim\u00e8tre de protection ;CONSID\u00c9RANT que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de ces animations, l'acc\u00e8s \u00e0 chacun de ces sites devra\u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures de contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4lesd'acces, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 du CSI \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les servicesde police ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les circonstances susvis\u00e9es sont constitutives de menaces graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiquequi justifient la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les renforc\u00e9s tels que d\u00e9crits \u00e0 l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 2 : Le 5 juin 2025, les sites d'animation suivants feront l'objet de ces mesures de contr\u00f4les :< Conservatoire \u00e0 Rayonnement D\u00e9partemental Henri Dutilleux- Auditorium* Centre Culturel et Social des R\u00e9sidences Bellevue< La Poudri\u00e8re\u00ab Institution Sainte-Marie.Pour l'acc\u00e8s \u00e0 ces sites, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre pour l'acc\u00e8s des spectateurs :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ;* sous l'autorit\u00e9, et le contr\u00f4le effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations des\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 6111 du CSI ;* sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.ARTICLE 3: Du 6 au 8 juin 2025, les sites d'animation suivants feront l'objet de ces mesures decontr\u00f4les :- Centre Atria\u00bb Centre chor\u00e9graphique national (Viadanse)* Chambre de commerce et d'industrie2/3 |\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du festival international de\nmusique 2025 \n19\nPour l|'acces aux sites mentionn\u00e9s, les contr\u00f4les suivants sont mis en \u0153uvre pour l'acc\u00e8s desspectateurs :* palpations de s\u00e9curit\u00e9 al\u00e9atoires, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de |'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21du m\u00eame code ;* sous l'autorit\u00e9, et le contr\u00f4le effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations des\u00e9curit\u00e9 al\u00e9atoires, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9exer\u00e7ant |'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du CSI ;sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9 al\u00e9atoires, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. La palpation de s\u00e9curit\u00e9 sera effectu\u00e9e par une personne de m\u00e9mesexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l''ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment.\nARTICLE S : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le maire de Belfortet le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le O5/06/2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMWIla MOURGUES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. 'Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du festival international de\nmusique 2025 \n20\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9es  \u00e0 l occasion du festival international de\nmusique 2025 \n21\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf 22\nEN | - | ,PR\u00c9FET Ca bl netDU TERRITOIRE . . z oy 7DE BELFORT Direction c!e\u00a7 s\u00e9curit\u00e9s\u00c9l Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant interdiction de survol des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) pendant toute la dur\u00e9e du Festivalinternational de musique (FIMU), \u00e9dition 2025Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1478 du 15 novembre 2015 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1476 du 14 novembre 2015relatif \u00e0 I'application de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 ; 'VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, dlrectnce decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de |pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le 5 juin 2025\u00e0 l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, du 6 au 8juin 2025 \u00e0 l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf 23\nCONSID\u00c9RANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT que du 5 au 8 juin 2025 est organis\u00e9 le Festival international de musique (FIMU) ; quecet \u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2024, que ledit festival se d\u00e9rouledans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ; quecette zone d'une densit\u00e9 exceptionnelle de personnes I'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilit\u00e9m\u00e9diatique ;CONSID\u00c9RANT que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;CONSID\u00c9RANT que le survol de la vieille ville et du centre de ville de Belfort par des a\u00e9ronefs quicirculent sans aucune personne \u00e0 bord pr\u00e9sente, dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens qu'il convient de pr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSID\u00c9RANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des a\u00e9ronefs telep:lotes (drones)est de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,ARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le survol par les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones), \u00e0 quelque titre que ce soit, est interditpendant toute la dur\u00e9e du FIMU de Belfort qui se d\u00e9roulera du 5 juin 2025 \u00e0 19h00 au 8 juin 2025 inclus,sur le p\u00e9rim\u00e8tre. d\u00e9limit\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b090-2025-05-28-00003 et n\u00b090-2025-05-28-00004 du28/05/2025 :* - Quai Charles Schneider* Jardin du Centenaire* Parking du Th\u00e9atre* Faubourg de Montb\u00e9liard* Place Corbis* Quai Vauban- - Rue Metz-Juteau* Rue du Dr Frery* Rue et parking G. Pompidou* Rue du Quai< Rue du G\u00e9n\u00e9ral Roussel\u00ab Place de la Grande Fontaine\u00ab Place de l'Etuve* Avenue Sarrail< Rue Capitaine Degombert\nARTICLE 2 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et des\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions, ou ayant re\u00e7u d\u00e9rogation exceptionnelle.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf 24\nARTICLE 3 : La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort, le maire de Belfort, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureurede la R\u00e9publique du Territoire de Belfort ainsi qu'\u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est. Fait \u00e0 Belfort, le'C\u00ca/\u0152/ZSPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,AezC\u00e9cilia MOURGUES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notification directement aupr\u00e8sde I'administration, soit aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. 'Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr ; .Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de publication/notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf 25\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol drone FIMU 2025 pdf 26\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-04-00001\narr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros\nsign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros sign\u00e9 27\nPREFET ' CabinetDU TERRITOIRE . . ; .DE BELFORT Du:ectlo'n d\u00e7s'securol'tesp _ BSP/Section s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant attribution de subventions \u00e0 des acteurs de pr\u00e9vention impliqu\u00e9s dans la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (PDASR) - Ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances }VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du financement des actions du Plan D\u00e9partemental d'Actionsde S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) sur le budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, programme 207\u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 2023-2027 \u00bb, action 2 ;CONSID\u00c9RANT les enjeux d\u00e9partementaux d\u00e9finis par le document g\u00e9n\u00e9ral d'orientations des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 2023-2027 ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort : 1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros sign\u00e9 28\nARRETEARTICLE 1\u00b0*:Les subventions suivantes sont attribu\u00e9es pour un montant total de trois mille centvingt six euros (3 126 \u20ac), imput\u00e9es sur le programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res \u00bb,action 2, domaine fonctionnel 0207-02-02, activit\u00e9 020702020102-PRFSG03090-N2790, centrefinancier 0207-DOFC-DP90, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour leursactions de sensibilisation du public visant \u00e0 r\u00e9duire l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le Territoire deBelfort.La subvention est vers\u00e9e \u00e0 la signature de |'arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :\n' Intitul\u00e9 des actions _ B\u00e9n\u00e9ficiaires Montant 'L  8 L'\u00ab Le sens de la f\u00eate \u00bb journ\u00e9e de | Universit\u00e9 de Technologie de 2 800,00 \u20acpr\u00e9vention de l'UTBM Belfort Montb\u00e9liard (UTBM) \u00e0 |'Sevenans ' \\Pr\u00e9vention -Jockers de la route - | Association TCMI : 326,00 \u20acSTAR 68 - Les Eurock\u00e9ennes 2025\n|lTOTAL 3126,00 \u20ac\nARTICLE 3 :Le reversement de la subvention allou\u00e9e pourra \u00e9tre exig\u00e9, dans l'un ou l'autre des casci-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s :* l'action retenue au PDASR n'est pas r\u00e9alis\u00e9e ou partiellement r\u00e9alis\u00e9e ;* le bilan financier \u00e0 l'issue de cette action n'est pas adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* la subvention est utilis\u00e9e de fa\u00e7on non conforme \u00e0 l'objet.ARTICLE 4 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et le comptableassignataire, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de la C\u00f4te-d'Or.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros sign\u00e9 29\nARTICLE 5 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\n3/3\nFait \u00e0 Belfort, le Q 4 JUIN 2925Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n3Cilia MOURGUES\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros sign\u00e9 30\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 PDASR 2025 subvention de 3 126 euros sign\u00e9 31\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU\nLINEAMENTA\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 32\nPREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE - .DE BELFORT deSp?hflqugsPUquuesL interminist\u00e9riellesFraternste\nARRETE N\u00b0portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a de |'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; _ 'VU le d\u00e9cret'du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le12 mai 2025, par Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARLU LINEAMENTA ;\n-\nVU le dossier complet le 12 mai 2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9:c\u00e9 LINEAMENTA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 109 quai Wilson, rue des Quatre Cast\u00e9ra -33130 BEGLES, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 752-23 ducode de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le Territoire deBelfort.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 33\nARTICLE 2.L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 porte le num\u00e9ro d'identification suivant : CC-90-2025-26.Ce num\u00e9ro devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que |a date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARLU LINEAMENTA, est d\u00e9clar\u00e9e personne par laquelleseront r\u00e9alis\u00e9s ces certificats de conformit\u00e9.ARTICLE 4:L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE S : .Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code decommerce.\nARTICLE 6 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Beifort.Fait \u00e0 Belfort, le \u2014 4 JUIN 2025Pour lele souefet et par W\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 34\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits toxiques, corrosifs, inflammables ou\nexplosifs, de carburants et d'armes, de\nmunitions, de verre ou d objets coupants ou\ncontondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s\ncomme armes .... p\u00e9riode du 5 juin 2025 \u00e0 12H00\nau 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n35\n\u0152x .PR\u00c9FET CabinetDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE BELFORT, _ | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 _r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, demunitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armesau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, pour la p\u00e9riode du S juin 2025 \u00e0 12h00 au 9 juin 2025 \u00e0 6h00dans le d\u00e9partement du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier dans l''Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-1111 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L122-1, L131-4 et suivants et R.315-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n36\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;* VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le 5 juin 2025\u00e0 l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, du 6 au 8juin 2025 \u00e0 l'occasion du festival international de musique (FIMU) ;CONSIDERANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance surle risque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que du 5 au 8 juin 2025 est organis\u00e9 le Festival International de Musique (FIMU) ; quecet \u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2024, ; que ledit festival sed\u00e9roule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et le proche centre-ville de Belfort ;que cette zone d'une densit\u00e9 exceptionnelle de personnes l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que durant cette p\u00e9riode, et plus particuli\u00e8rement du 5 au 8 juin 2025 qui concentre laplus forte densit\u00e9 de concerts et de spectateurs, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords del'\u00e9v\u00e9nement aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensembledu p\u00e9rimetre fix\u00e9 par l'orgnaisateur ;CONSID\u00c9RANT que des commerces de d\u00e9tail se trouvant \u00e0 l'int\u00e9rieur dudit p\u00e9rim\u00e8tre proposent desproduits ou objets pouvant constituer une menace grave pouvant troubler l'ordre public ; que la ventede ces produits ou objets dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9finit par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-05-28-00004constitue des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance d'atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ; 'CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes ; que ceux-ci\n2/5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n37\nr\u00e9sultent de I'int\u00e9r\u00e9t pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ; 'CONSIDERANT la possibilit\u00e9 de d\u00e9gradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;CONDID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs' d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison \u00e9galement des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropri\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'en restreindre temporairement le droitd'acquisition, de transport et d'utilisation ;CONSID\u00c9RANT la bri\u00e8vet\u00e9 de la p\u00e9riode d'interdiction des produits susvis\u00e9s et la d\u00e9rogation pr\u00e9vuepour les professionnels, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ne permettant pas deprononcer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de vente ;CONSID\u00c9RANT eu \u00e9gard aux circonstances susmentionn\u00e9es que la demande n'appara\u00eet pas-disproportionn\u00e9e ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Dans toutes les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort sont interdits du jeudi 5juin 2025 \u00e0 12h00 au lundi 9 juin 2025 \u00e0 6h00 :\u00ab l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2,F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;< la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace publicd'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2, F3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< l'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques,corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumig\u00e8nes), ainsi que la vente de carburant parremplissage de r\u00e9cipients ind\u00e9pendants du v\u00e9hicule dans les stations services ;< l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes de cat\u00e9gories A, B, Cet D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de leursmunitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible de constituerune arme par destination.\nARTICLE 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas :- aux entreprises et leurs employ\u00e9s dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle ;3/5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n38\n< aux spectacles pyrotechniques r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture, r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9mentaux dispositions du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, par des personnes d\u00e9tentrices ducertificat de qualification et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral autorisant l'acquisition, la d\u00e9tention oul'utilisation des artifices de divertissement de ces cat\u00e9gories ;\n4\n* aux personnes d\u00e9tenant une autorisation de d\u00e9tention, d'utilisation et de transport d'armes, deproduits dangereux ou explosifs ;aux livraisons de combustibles de chauffage.\nARTICLE 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur ;\nARTICLE 4 : Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de cette prescription ;\nARTICLE S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en pr\u00e9fecture, diffus\u00e9 par voie de presse et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\nARTICLE 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'ensemble des maires du d\u00e9partement duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nBelfort, le 03/06/;?025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet[UM\"C\u00e9 'MOURGUES\n/\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr _ 'Le recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n39\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\n;;\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che . R\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash | F3\nFus\u00e9e | . F2etF3\nChandelle romaine | F2etF3\nChandelle monocoup | F2etF3\n5/5\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n40\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et\nd'armes, de munitions, de verre ou d objets coupants ou contondants susceptibles d \u00eatre employ\u00e9s comme armes .... p\u00e9riode du 5\njuin 2025 \u00e0 12H00 au 9 juin 2025 \u00e0 06H00 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort\n41","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-08-18T12:57:40+00:00","id":"4a993ce073817feb500cea9316e75fadefe38c362955f2976d1cd6346d096fed","name":"recueil-90-2025-059- publi\u00e9 le 04-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-04T14:17:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33722/271480/file/recueil-90-2025-059-%20publi%C3%A9%20le%2004-06-2025.pdf"}