{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / \u00c9conomie\nAgricole\n71-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles  (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-17-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles 3\nE :- Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con,le 17 AVR. 2024Service Economie AgricoleT\u00e9l:03 85 21 86 46SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de VinzellesVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants; 'Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. d'Arthuys du 31/08/23 ;Vu les avis d\u00e9favorables de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deSa\u00f4ne-et-Loire du 10/11/23 et 19/01/24;Vu le courrier du 20/11/24 adress\u00e9 \u00e0 M. d'Arthuys conditionnant la d\u00e9livrance de l'autorisationau titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 la prise de mesures\u00e7ompensatoiresVu le courrier du 05/02/24 adress\u00e9 \u00e0 M. d'Arthuys conditionnant la d\u00e9livrance del'autorisation au titre de I'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 la prise demesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-et-Loire le 19/12/24 ;Vu les mesures compensatoires compl\u00e9mentaires et alternatives assorties de leurs cahiers descharges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-et-Loire le 23/02/24 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles 4\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au titre du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GFA CHATEAU DE VINZELLES par Monsieur d'Arthuys quid\u00e9tiendra ainsi 95 % des droits de vote via la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e VINZELLES HOLDING quiest d\u00e9tenue \u00e0 100 % par M. d'Arthuys ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M.d'Arthuys suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 289,62 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 182 hectares ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de I'article L. 333-3, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prisede contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise de contr\u00f4le a propos\u00e9 dans les d\u00e9lais desmesures compensatoires, qui consistent en :e Une proposition de location par bail rural long terme d'une parcelle plant\u00e9e de vigneAOC Pouilly-Vinzelles, repr\u00e9sentant une surface de 39 a 65 ca, \u00e0 prendre sur laparcelle ZA40 sur la commune de Vinzelles. M. d'Arthuys sollicite le concours de laSAFER pour la mise en place de cette mesure compensatoire, mais entend que lechoix final du b\u00e9n\u00e9ficiaire soit fait avec son accord ;e Un projet de classement de certaines parcelles en Premier cru est en cours surl'appellation POUILLY-VINZELLES. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la parcelle ZA40 en seraitb\u00e9n\u00e9ficiaire, la surface lou\u00e9e par bail \u00e0 long terme sera report\u00e9e sur une surface devigne AOC POUILLY-VINZELLES \u00e9quivalente \u00e0 prendre sur les parcelles ZA49, ZA50 ouZA334.Consid\u00e9rant que ces mesures compensatoires sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppementdu territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production, et rem\u00e9dient aux motifs quiauraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation, \u00e0 savoir :e Une tr\u00e8s forte demande en foncier, libre ou occup\u00e9, notamment sur le secteur duvignoble du m\u00e2connais ;e De nouveaux candidats \u00e0 l'installation en viticulture, que ce soit dans le cadre familialou hors cadre familial, sur l'appellation Pouilly-Vinzelles, petite appellationcomprenant seulement 60,6 ha plant\u00e9s dont 16 ha font l'objet de la pr\u00e9sente session.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 M. d'Arthuys, \u00e0 compter du 19/04/24, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des mesurescompensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 2 : Le document attestant que les engagements ont \u00e9t\u00e9 tenus est la copie du bail.\nArticle 3.: Les mesures compensatoires alternatives, et le cahier des charges aff\u00e9rent, devront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation. Les documents justificatifs devront \u00eatre transmis au plus tard 12 mois \u00e0 compterde la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. d'Arthuysencourra les sanctions mentionn\u00e9es au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, |'op\u00e9rationr\u00e9alis\u00e9e est nulle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles 5\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n7Yves SEGUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA Ch\u00e2teau de Vinzelles 7","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2025-09-16T04:01:14+00:00","id":"4a9cba4129dc1c7697840ecb34eb5e2749e98d47bf3dea427b6e0cc421b6a8fd","name":"recueil-71-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-04-17T15:39:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-17T16:39:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28325/243792/file/recueil-71-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}