{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b076 du 24 mars 2026\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Massif Central\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-S-06 r\u00e9glementant la circulation dans le d\u00e9partement  \nde l'H\u00e9rault RN2009 \u2013 Alternant \u00e0 feux PR 79 \u00e0 81+500 \u2013 B\u00e9ziers le 25 mars 2026\nDirection D\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s \u2013 P\u00f4le \ntravail et mutations \u00e9conomiques \u2013 Service central travail\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026-XVIII-194 portant fermeture dominicale des commerces du  \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault entrant dans le champ d'application de la convention  \ncollective nationale du n\u00e9goce de l'ameublement (IDCC 1880)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral T ourn\u00e9e de conservation cadastrale\n\nEXPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des Routes\nMassif Central\nwww.dir-mc.fr\n1/3\n11,rue du Chasselas\n34800 Clermont l'H\u00e9rault\nT\u00e9l.\u00a0: 04 99 91 50 30\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 \u2013 S \u2013 06\nr\u00e9glementant la circulation\ndans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault sur\nRN2009 - Alternat \u00e0 feux\nPR 79 \u00e0 81+500 - BEZIERS\nle 25 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de  \ncirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-304  du  16  mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes (DIR)\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Mme \nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-12-DRCL-0590 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M.Olivier JAUTZY, directeur interd\u00e9partemental des routes Massif central\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIRMC-047 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier \nJAUTZY directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses collaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et \nautoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 \u00e8me\n partie \n-signalisation de prescription), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 1977 relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes\u00a0modifi\u00e9e ;\n2/3\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 \u00e8me \npartie-signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 relatif \u00e0  \nl'approbation de modifications de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9e ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 118-1 \u00e0 L. 118-5 et R. 118-1-1 \u00e0 R. 118-3-8, relatifs \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers dont la longueur est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois cents m\u00e8tres ;\nVu la demande de l'entreprise SOGETREL, en date du 24 mars 2026,\nConsid\u00e9rant que  pour  permettre  \u00e0  l'entreprise  SOGETREL, d'effectuer  les  travaux  de  tirage  et  \nraccordement de fibre optique sur le territoire de la commune de B\u00e9ziers, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 \nune neutralisation de voie sur la RN2009 entre les PR 79 et 81+500,\nSur proposition de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Massif Central\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle. 1 er\n. - En raison des travaux de  tirage et raccordement de fibre optique sur la RN2009  sur le  \nterritoire de la commune de B\u00e9ziers, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la circulation selon les dispositions \nsuivantes.\nArticle. 2. - Les travaux se d\u00e9rouleront en journ\u00e9e, de 9h \u00e0 16h, du mercredi 25 mars 2026. La circulation se \nfera sur une seule voie par alternat \u00e0 feux.\nArticle. 3. -  La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re sera  \nmise  en  place  et  entretenue  par  l'entreprise  SOGETREL,  sous  le  contr\u00f4le  de  la  direction  \ninterd\u00e9partementale des routes massif central, District Sud, CEI de Servian.\nLe gestionnaire de voirie se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de prescrire en cours de chantier toute modification des \nmesures impos\u00e9es initialement si les conditions de circulation ou de s\u00e9curit\u00e9 l'exigent. Le permissionnaire \nsera responsable des accidents pouvant survenir par d\u00e9faut ou insuffisance de la signalisation prescrite.\nLe chantier comportera \u00e0 ses extr\u00e9mit\u00e9s, des panneaux indiquant de fa\u00e7on permanente l'identit\u00e9 de  \nl'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la nature des travaux autoris\u00e9s.\nAvant le d\u00e9but des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur) \nfera conna\u00eetre nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la  \nsignalisation du chantier. Ce responsable devra pouvoir \u00eatre contact\u00e9 24h/24 et 7j/7 .\nArticle. 4. - La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50\u00a0km/h dans la zone d'alternat de la N2009.\nArticle. 5. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant \ntoute la dur\u00e9e du chantier.\nArticle. 6. - - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa signature en raison de l'urgence.\nArticle. 7 . - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental des routes \nMassif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour  \ninformation \u00e0\u00a0:\n- Cellule routi\u00e8re zonale sud-est,\n3/3\n- Conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault,\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'H\u00e9rault,\n- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'H\u00e9rault et responsables exploitation),\n- Mairie de B\u00e9ziers.\nFait \u00e0 Clermont l'Herault, le 24 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint au chef du District Sud\nFr\u00e9d\u00e9ric MARTY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de la transition \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.\nPREFETE Direction d\u00e9partementale du travail, de l'emploiDEL HERAULT et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le travail et mutations \u00e9conomiquesFraternit\u00e9 Service central travail\nAffaire suivie par : Val\u00e9rie SUAREZ .a Montpellier, le 11 mars 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 26-XVIII-194Portant fermeture dominicale des commerces du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault entrantdans le champ d'application de la convention collective nationale du n\u00e9goce del'ameublement (IDCC 1880)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article R.3132-5 du code du travail qui permet aux commerces de d\u00e9tail de l'ameublement ded\u00e9roger \u00e0 l'interdiction du travail du dimanche ;Vu l'article L.3232-29 du code du travail qui donne au pr\u00e9fet la possibilit\u00e9 d'ordonner par arr\u00eat\u00e9 lafermeture au public des \u00e9tablissements d'une zone et profession donn\u00e9e apr\u00e8s accord desorganisations professionnelles et syndicales int\u00e9ress\u00e9es ;VU l'accord du 06 mai 2009 et son avenant du 23 avril 2019 qui limite l'ouverture des commercesde d\u00e9tail d'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison \u00e0 7 dimanche par an et pr\u00e9cise qu'ilconcerne tous les commerces de d\u00e9tail compris dans le champ d'application de la conventioncollective nationale du n\u00e9goce de l'ameublement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-XVIII-226 du 12 novembre 2019 ordonnant la fermeture dominicaledes commerces de d\u00e9tail d'ameublement et d'\u00e9quipement de la maison du d\u00e9partement del'H\u00e9rault;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU la demande d'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-XVIII-226 du 12 novembre 2019pr\u00e9sent\u00e9e le 25 avril 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l'\u00c9quipement du Foyer et le recours\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr{@Prefet34\n\nqu'elle a port\u00e9 devant le tribunal administratif en date du 24juillet 2025 ;VU les \u00e9changes avec la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'\u00c9quipement du Foyer entre le 1\u00b0 octobre2025 et le 29 janvier 2026 ;VU la consultation des organisations patronales et syndicales et de la CCI de l'H\u00e9rault en date du9 f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que les entreprises ne relevant pas du champ d'application de la conventioncollective nationale du n\u00e9goce de l'ameublement ne sont pas concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai2009 et son avenant du 23 avril 2019 ;CONSIDERANT le r\u00e9sultat de la consultation du 9 f\u00e9vrier 2026 suite \u00e0 laquelle seule la CCI a \u00e9misun avis et les autres organisationsconsult\u00e9es n'ayant pas rendu d'avis ;\nARRETE:\nARTICLE Ter : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-XVIII-226 du 12 novembre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE2: A compter du jour suivant la publication au recueil des actes administratifs del'H\u00e9rault du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous les commerces du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault entrant dans lechamp d'application de la convention collective nationale du n\u00e9goce de l'ameublement (IDCC1880) seront ferm\u00e9s au public le dimanche toute l'ann\u00e9e, \u00e0 l'exception des cas de d\u00e9rogationspr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.ARTICLE 3: Par exception au principe fix\u00e9 \u00e0 l'article 2, l'ouverture au public des \u00e9tablissements,des entreprises et magasins compris dans le champ d'application de la convention collectivenationale du n\u00e9goce de l'ameublement (IDCC 1880) est autoris\u00e9e sur les p\u00e9riodes suivantes :- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver,- le premier dimanche des soldes d'\u00e9t\u00e9,- le premier dimanche du mois de septembre,- le dimanche suivant imm\u00e9diatement le vendredi du Black Friday,- le premier dimanche de d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement No\u00ebl,- le second dimanche de d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement No\u00ebl,Soit 7 dimanches au total.ARTICLE 4: Les contreparties au travail du dimanche sont d\u00e9finies par l'article 33B de laconvention collective nationale du n\u00e9goce de l'ameublement (IDCC 1880).ARTICLE 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les sous-pr\u00e9fets deB\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, les maires du d\u00e9partement, le directeur de la DDETS de l'H\u00e9rault, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le Directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement pour affichage et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChantal MAUCHET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans le d\u00e9lai maximal de deux mois apr\u00e8s sa notification , faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2014 34place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois2/3\n\nEEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 13/03/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 : Tourn\u00e9e de conservation cadastraleLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nVu la loi n\u00b043-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;\nSur la proposition du Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques,\nARR\u00caTE:Art. premier \u2014 Les op\u00e9rations de conservation cadastrale, concourant \u00e0 la mise \u00e0 jour des basesdes imp\u00f4ts directs locaux, des diverses taxes assimil\u00e9es et \u00e0 l'actualisation du plan cadastral, sonteffectu\u00e9es p\u00e9riodiquement dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement. La programmation,l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de conservation cadastrale sont assur\u00e9s par la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de l'H\u00e9rault.\nArt. 2. \u2014 Les p\u00e9riodes d'intervention en commune et l'identit\u00e9 des agents charg\u00e9s des travauxseront port\u00e9es \u00e0 la connaissance pr\u00e9alable du Maire au moins 15 jours avant la date de d\u00e9but desop\u00e9rations.\nArt. 3. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie au moins 10 jours avant le d\u00e9but des travauxpour information des administr\u00e9s.\nArt. 4. \u2014 Les agents charg\u00e9s des op\u00e9rations cadastrales, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires,peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser, dans le respect des dispositions l\u00e9gales, des travauxtopographiques dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes dud\u00e9partement. Ces agents devront \u00eatre porteurs d'une ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0toute r\u00e9quisition.\nArt. 5. \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques de l'H\u00e9rault et les Maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. La Pr\u00e9f\u00e8te,\nChantal MAUCHET","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T15:15:35+00:00","id":"4aa6333eb655577dd09d15c6e3d003921edcce9f110ff36f9d0ca5dd56b357d8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b076 du 24 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-24T15:02:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55748/409250/file/2026-03-24-76_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B076_du_24_mars_2026.pdf"}