{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 09 ao\u00fbt 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-hin le 09/08/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 09 ao\u00fbt 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 09 ao\u00fbt 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULA TIONS\n- Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition exceptionnelle pour l'\u00e9limination de cadavres de volailles\nSignature au 09 ao\u00fbt 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-hin le 09/08/2024\n\u0152xPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition exceptionnellepour l'\u00e9limination de cadavres de volaillesLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHINVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002,VU le r\u00e8glement n\u00b0 142/2011 de la Commission du 25 f\u00e9vrier 2011 portant application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8glessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s. \u00e0 laconsommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce quiconcerne certains \u00e9chantillons et articles exempt\u00e9s des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires effectu\u00e9s auxfronti\u00e8res en vertu de cette directive,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants,Vu le code de la d\u00e9fense nationale, et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants, R. 2211-1 etsuivants, R. 2213-1 et suivants,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-10 etR.226-1 \u00e0 R.226-15 relatifs \u00e0 l'\u00e9quarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions p\u00e9nales,VU le code p\u00e9nal et notamment l'article R. 642-1,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 142/2011,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te duBas-Rhin ;\nVU'le d\u00e9cret du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, auxfonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas Rhinwww.bas-rhin.gouv.frE place \u00ab |2 R\u00e9r :blioue K7 073 Strast ourg\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-hin le 09/08/2024\nConsid\u00e9rant que l''arr\u00eat de la ventilation dans deux b\u00e2timents de volailles situ\u00e9s \u00e0 Zinswillerdu GAEC de la Moder \u00e0 Pfaffenhoffen, a entra\u00een\u00e9 le mardi 06 ao\u00fbt 2024, I'\u00e9touffement de 66000 votailles ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires tr\u00e8s importants que cette quantit\u00e9 de cadavres repr\u00e9sente,\u00e0 la fois pour les populations riveraines et pour l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux afin d'\u00e9viter tous risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que ce risque de trouble \u00e0 l'ordre public d\u00e9passe le seul cadre communal ; que lajurisprudence administrative reconna\u00eet \u00e9galement au repr\u00e9sentant de I'Etat dans lesd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un pouvoir de police en mati\u00e8re der\u00e9quisition ;Consid\u00e9rant par ailleurs l'urgence imp\u00e9rative \u00e0 traiter le risque pr\u00e9cit\u00e9 ; que l'\u00e9leveur a tent\u00e9,depuis la d\u00e9couverte des carcasses, de solliciter la soci\u00e9t\u00e9 en charge de I'\u00e9quarrissage, en vuede leur \u00e9vacuation, en vain \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant qu'il y a, en cons\u00e9quence, n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9quisitionner une entreprise en vue deproc\u00e9der, dans des d\u00e9lais brefs, \u00e0 l'\u00e9vacuation des carcasses ; qu'en l'esp\u00e8ce ,cette mesureest la seule permettant de r\u00e9sorber \u00e0 court terme le risque sanitaire ; que l'enfouissement surplace des carcasses, en l'absence d'\u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques du site et de la .proximit\u00e9d'habitations, n'est pas envisageable ; que la pr\u00e9sente mesure appara\u00eet ainsi, proportionn\u00e9eet adapt\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'entreprise AKIOLIS (ou ATEMAX), sise 34-38, 34 boulevard d'Estienne d'Orves, 72100 LEMANS dont l'activit\u00e9 est la collecte de mati\u00e8re animale est r\u00e9quisitionn\u00e9e, en vue deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation de l'ensemble des cadavres de volailles pr\u00e9sentes dans les deuxb\u00e2timents du GAEC de la Moder \u00e0 Pfaffenhoffen, avant le vendredi 09 ao\u00fbt \u00e0 minuit.L'entreprise fera son affaire des carcasses apr\u00e8s \u00e9vacuation.Article 2L'entreprise rendra compte de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition \u00e0 Mme la directriced\u00e9partementale de la protection des populations du Bas-Rhin.Article 3Sur la base des devis pr\u00e9sent\u00e9s, la prestation de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e sera r\u00e9tribu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9!:03 88 21 67 66www.bas-rhin.gouv.fr5, place lz R\u00e9rublique 07 Cede\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-hin le 09/08/2024\nArticle 4L'inex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.642-1 du code p\u00e9nalArticle 4La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fetsdu d\u00e9partement, le - commandant de groupement de gendarmerie, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur g\u00e9n\u00e9ral et I'agent comptable deFranceAgriMer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nFait \u00e0 Strasbourg, le 09 ao\u00fbt 2024La pr\u00e9f\u00e8te,te et paf dSf\u00e9gationral\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS : .Mathieu DUHAMEL| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin5 place de la R\u00e9publique 67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00e9tre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ; par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SPCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nT\u00e9l: 02 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 de R\u00e9publioue K7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-hin le 09/08/2024","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-09-03T01:58:45+00:00","id":"4aaa17cbe647e2a1df4299f35eb8e6fe249bf847170b578f1299531a025d7294","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 09 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T08:26:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T08:26:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55029/397925/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2009%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}