{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-249\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-12-20-00003 - arret\u00e9 pr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 ATS\nprotection des majeurs 20 12 2024 (2 pages) Page 3\n80-2024-12-20-00004 - arret\u00e9 pr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 UDAF\nprotection des majeurs 20 12 2024 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (7 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-20-00003\narret\u00e9 pr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 ATS\nprotection des majeurs 20 12 2024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arret\u00e9\npr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 ATS protection des majeurs 20 12 2024 3\nDirection d\u00e9partementale\n| | . |\nPR\u00c9FET de l'emploi, du travail\nDA ER SOMME et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de capacit\u00e9\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association Tut\u00e9laire de la Somme\n(N\u00b0FINESS : 800018707)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et D.313-2 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, et notamment\nses articles 44 et 45;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vues aux\narticles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions r\u00e9gionales\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 portant autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu la demande d'extension de faible capacit\u00e9 sollicit\u00e9e par l'Association Tut\u00e9laire de la Somme (ATS) le 30\njuillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle prononc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Somme est en augmentation de 17% sur les 9 derni\u00e8res\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que cette augmentation d'activit\u00e9 doit se traduire par une augmentation de l'autorisation\ncapacitaire du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux\njuridictions de disposer d'une offre adapt\u00e9e \u00e0 leurs d\u00e9cisions ;\nConsid\u00e9rant que la demande de l'ATS n'exc\u00e8de pas 30% de sa capacit\u00e9 autoris\u00e9e, et qu'il n'y a donc pas lieu\nde recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arret\u00e9\npr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 ATS protection des majeurs 20 12 2024 4\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 3 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de\ncuratelle et de tutelle.\nARTICLE 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 susvis\u00e9 est inchang\u00e9.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Somme et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le I\u00bb Deceshe do\nPour le pret A par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCS\nEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arret\u00e9\npr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 ATS protection des majeurs 20 12 2024 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-20-00004\narret\u00e9 pr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 UDAF \nprotection des majeurs 20 12 2024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arret\u00e9\npr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 UDAF protection des majeurs 20 12 2024 6\nDirection d\u00e9partementale\n| = .; ;\nPREFET | de l'emploi, du travail\nDE LA SOMME et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nFigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de capacit\u00e9\ndu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Somme\n(N\u00b0FINESS : 800012239)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et D.313-2 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, et notamment\nses articles 44 et 45;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vues aux\narticles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions r\u00e9gionales\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 portant autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu la demande d'extension de faible capacit\u00e9 sollicit\u00e9e par l'Union D\u00e9partementale des Associations\nFamiliales de la Somme le 30 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et de\ntutelle prononc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Somme est en augmentation de 17% sur les 9 derni\u00e8res\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que cette augmentation d'activit\u00e9 doit se traduire par une augmentation de l'autorisation\ncapacitaire du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux\njuridictions de disposer d'une offre adapt\u00e9e \u00e0 leurs d\u00e9cisions ;\nConsid\u00e9rant que la demande de |' UDAF n'exc\u00e8de pas 30% de sa capacit\u00e9 autoris\u00e9e, et qu'il n'y a donc pas\nlieu de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arret\u00e9\npr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 UDAF protection des majeurs 20 12 2024 7\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 3 315 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de\ncuratelle et de tutelle.\nARTICLE 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 susvis\u00e9 est inchang\u00e9.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Somme et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le do D\u00e9athe D524\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\nEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arret\u00e9\npr\u00e9fectoral modification capacit\u00e9 UDAF protection des majeurs 20 12 2024 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-12-23-00004\nAP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nE A Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/930\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents sGret\u00e9s de police et de gendarmerie ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de renouvellement sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux\ntextes applicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les\nvoies publiques ou les espaces ouverts au public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE,\nsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointe et portant\ncette m\u00eame mention :\nArticle 1\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 renouveler les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le\nrespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras\npr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.\n- L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui\nfont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images\ninitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme\npr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\n1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des\ncam\u00e9ras.\nCes dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre\ndestin\u00e9s \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif\nde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,\ndans le respect des libert\u00e9s individuelles, Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des\nconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\nL\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent\nobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point\nd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci sera joignable ;\n- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de\npr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9.\nArticle 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que\ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaque\ndossier.\nEn application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories de\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisition\njudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait\nopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de\npouvoir palier toute absence du responsable.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui\nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 11\nlieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la\nprotection des images, etc.).\nArticle 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8: Au terme du d\u00e9lai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der a\ndes enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le\nd\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire\nacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que\ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de\n45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et\nL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.\nArticle 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\n3 DEC, 2024\nr d\u00e9l\u00e9gation,\nr de cabinet,Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet et\nLe sous-pr\u00e9fet, dir\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans In d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet dus voius du racours suivantes |\nun recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, $1 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place\nBaauvau 75800 Paris codex OB,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspansif. En l'absence de r\u00e9ponse da l'administration dans un d\u00e9lai de deux mais \u00c0 compter de la date de r\u00e9ception de votin rugours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9,\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 60000 Amiens ov par voie \u00e9lectronique par le site ues, fc.\nCa racaurs juridictionnal doit dtra d\u00e9pos\u00e9 ay plut (ard avant l'axpitation du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ov dans les deux mols suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 12\nResponsables du\nsyst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotectionAnnexe n\u00b01\nautori Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9es\na acc\u00e9der aux visionnages des images\n| Lieux de mise en\n\u0153uvre du syst\u00e8me\nVoie publique\nAutorit\u00e9s\npubliques\nLieux ou\n\u00e9tablissements\nouverts au public\nVoie publique\n(abords imm\u00e9diats\nPersonnes des b\u00e2timents et\nmorales de droit | installations dans les\npriv\u00e9, hors lieux susceptibles\ncommer\u00e7ants | d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des\n| actes de terrorisme\nuniquement)\nLieux et |\nCommer\u00e7ants \u00e9tablissements\nouverts au publicAcc\u00e9dants\nAutori i hor mun\nLes agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques\nresponsables du syst\u00e8me.\nCommunes\nLe maire ;\nLes adjoints au maire et membres du conseil\nmunicipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions de\npolice municipale ;\nLes agents de police municipale ;\nLes agents des communes, des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale et des\nsyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application de\nl'article L. 13241441 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nLes agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s\npar elle ;\nLes op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte de\nla personne morale, en application de l'article L.\n613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLes agents des services de la police nationale ;\nLes agents des unit\u00e9s de la gendarmerie\nnationale ;\nLes agents de police municipale.\nLes op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du commer\u00e7ant\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s\npar lui;\nLes op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte\ndu commer\u00e7ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 13\n|25100280 153 5 sol ge zuenuss s3$eun sap) vonecup EI op 52/8 Ane SYORIEYUI SSP UOQEIETSUCT 'SASLOL1I3) SIDE, P i | \u00ab pSajo:doepn anewued eioziovco npJaewassidesua un \"UO00SC HS pis sp fs ur, p HBATCUSI, LOL iq \"SSI104 SUBII NP UONEN\u00c9SY 'sand syusuyec sap UOQISIS14 elgwuSYy soto! pe | IPIpaus4 SHA SP f230H,| 22 aoeyd DEL WY BP Si\u00e9t U d\u00a5 LIT ELqueyiod ppr0yejaid se, 120 ol BOUL e 2 usw. \"suaeq ane SAQLESNE sap VOIR\" D:J *SqusDooy/sipuacuy U20231014 ' :EE __ stuucsul anbseuigp \u20ac: 32uc2 SN - 52\u00c82pDIQUES . ;\u00e6 iq sep ed) saziny 'joa ap no vorssasge,p sarbsu nit | 'i PRE ezv SvS Sues 122 93 ozazszuigz ro aezaozsone nd en en ne ena eof & #3 2 SP SAV BSS UONESS BESITZ AU 4Ysap suep FU&Q Sap je sauuosjod sep san \"1396 PJ \u00a9 SSqUIB]E SSP US luar2lg __OA 20 NO LersseJZe \u00a9 sandsu _ siozicfeoopSOSA SEIQUWIED TSP UShay 5206 sescdue tuswaseqnanued syQnd Ne SUBANC syLawasssyQeysS 33 XN0SE sanof 0\u20ac MOUSE 4 anbygndey e] So 2r 22504 \u00a37 30b/EL .U aw SzsolbczS3P SUBP SUsIq S3p 48 SSuUUCS 2c Sep FUANTES \u20ac] E SSUIS}IE Sap UStuarsig =\"\u00e9ucsed 353 Sunol o\u00a2 aurouec sadeun sap SLOZ/Eaibz NEUeLecsiseiua Un \"uonajcidospr. ap swaasks ur_p qusuwayparouss Satuotied seo UNSS earvol LZ sayseweD SYNE Bp sspeyD anv ounbwy5 371 LOIS ou ZZLQISLGTqu2yod jesorsageud eyquse,| 20 yuewasayronued HIIQNE NE SLANNO SURLISSNTEIS Is NE sanol cz ess neue SPU2IS ans CZ 2250 \u20ac pesole: .u STEenistozSep SLep SUzIg SoD 23 SauUOsJed sap SIUNDES 2] \u20ac SSULEDA)E Sap uCIUEASY 7 -sap \u20ac sasedxe LL Nord SyQrc Ne suasno SYISULSSS2GIS Je MEN sol DE oe | 2504 \u20ac} SD ats Gz 2350 27 ne CZ E0DESSP SUPP SUBIQ sao 33 HOUUDSEd Sap sUINIes 2} 2 Saute ye sap LOQUEASSA |104 3p NO voIsasde,p sanbs 142 oflSunslistu Esowes oun,O poly) ssp eB sasodxs quetuesayroced syQgnd ne 5122000 SqueLessaqeia Je ENS sol ge Leon FNCOH.P suuee! 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