{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-10-09-2024\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER DE PROVINS / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02024-14 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du Directeur pour la Direction des Soins sur le sanitaire (1 page) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _ Service de Gestion\nComptable de Fontainebleau (2 pages) Page 5\nD77-2024-09-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _ Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Lagny sur Marne (4 pages) Page 8\nD77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia CHAUSSEDOUX _ Service de\nGestion Comptable de Fontainebleau.  (2 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4\nadh\u00e9rence chauss\u00e9e (4 pages) Page 16\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-09-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 (4 pages) Page 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-09-05-00006 - AP CDSR \u00e9preuves sportives 5 sept 2024 (3\npages) Page 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC\nportant, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nPays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique pr\u00e9alable :\n\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndes travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le\nVaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement\n02941X0015), et des servitudes associ\u00e9es,\n\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de\nl'eau en vue de la consommation humaine,\n\n-\u00a0au parcellaire\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de\nl'ouvrage. (5 pages) Page 30\n2\nCENTRE HOSPITALIER DE PROVINS\nD77-2024-09-05-00007\nD\u00e9cision n\u00b02024-14 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du Directeur pour la Direction des\nSoins sur le sanitaire\nCENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02024-14 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur pour la\nDirection des Soins sur le sanitaire 3\nGHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEroupement Hospitalier de Territoire\ne QN4\nCentre Hospitalier L\u00e9on Binet \u2013 BP 212 \u2013 77488 PROVINS Cedex \u2013 www.ch-provins.fr \nT\u00e9l : 01 64 60 40 01 \u2013 Fax : 01 64 60 40 90 \u2013 M\u00e9l : direction@ch-provins.fr \nPage 1 sur 1 \n \n \n \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale  \nLe Directeur  \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-14 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur pour  \nla Direction des Soins sur le sanitaire \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier L\u00e9on Binet de PROVINS,  \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux patients, \n\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique , notamment l'article L.6143-7 relatif aux responsabilit\u00e9s \ndu Directeur et les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du \nDirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois \ndes personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 \ndu 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestio n en date du 9 \nd\u00e9cembre 2022  maintenant en d\u00e9tachement Monsieur Claude-Henri TONNEAU , Directeur d'h\u00f4pital \n(hors classe), dans l'emploi fonctionnel de Directeur  du Centre Hospitalier de Provins  et des EHPAD \nde Nangis et de Donnemarie-Dontilly, \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ; \nVu le d\u00e9part de Madame Sandrine L HOMME, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, au \n01/09/2024, \nVu la note d'information concernant le nouvel organigramme  de la Direction \u00e0 compter du \n2 Septembre 2024, et par lequel Madame Ga\u00eblle COTTEREAUX assur e, par int\u00e9rim, la Direction des \nsoins sur le sanitaire, \n \nD E C I D E \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00eblle COTTEREAUX \u00e0 l'effet de signer, par \nint\u00e9rim, les actes et documents relevant des attributions de la Direction des Soins sur le sanitaire. \nArticle 2  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  pour application,  \u00e0 \nMonsieur le Comptable Public de la Tr\u00e9sorerie des H\u00f4pitaux du Sud Seine -et-Marne de Provins pour \ninformation, et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. \nFait \u00e0 PROVINS, le 5 Septembre 2024 \n \nLe Directeur, \nClaude-Henri TONNEAU \n \n \nCENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-09-05-00007 - D\u00e9cision n\u00b02024-14 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur pour la\nDirection des Soins sur le sanitaire 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-09-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature _ Service de Gestion\nComptable de Fontainebleau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService de Gestion Comptable de Fontainebleau 5\n_ - DELEGATION DE SIGNATURED'UN COMPTABLE CHARGE D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de FontainebleauVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des'finances publiques ; | 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; - Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CHAUSSEDOUX Laetitia, inspectrice des finances publiques,Mme DUMERY B\u00e9n\u00e9dicte, inspectrice des finances publiques, Mme YUNGILA Arlette, inspectrice desfinances publiques, Mme CHOLLET Fabienne adjointes au comptable charg\u00e9 (s) du SGC deFONTAINEBLEAU , \u00e0 l'effet de signer : ' '1\u00b0) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesainsi que pour ester en justice ;2\u00b0) l'octroi des d\u00e9lais de paiement des cr\u00e9ances de toutes collectivit\u00e9s et les courriers y aff\u00e9rents ;3\u00b0) l''ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :1\u00b0) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ; ;2\u00b0) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements ; \u20144\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que cesoit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;5\u00b0) op\u00e9rer \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;6\u00b0) signer les d\u00e9clarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite \u00e0 paiement \u00e0 la caisse enesp\u00e8ces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet \u00ab sous r\u00e9serve d'encaissement \u00bb pour les paiementspar ch\u00e8que ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService de Gestion Comptable de Fontainebleau 6\n7\u00b0) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer lesch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Dur\u00e9e maximale des [Somme maximale pour laquelld Autres actes- Alin\u00e9a deagents d\u00e9lais de paiement |un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre [l'art 2 concern\u00e9 (a pr\u00e9ciserpour chaque agent)DUCLOS Eddy Cont pal 12 mois 20000 euros Al. 1 (20000 euros), 2, 6GUARDIOLA Charlotte JAAP 12 mois 5000 euros Al. 1 (6000 euros), 2, 6SALINAS Dolores AAP 12 mois 5000 euros Al. 1 (5000 euros), 2, 6SIX Florence Cont pal Al. 3, 4,6,7FIEBIG B\u00e9atrice Contr\u00f4leur Al. 3,4,6,PICORNELL Elodie Contr\u00f4leur Al. 3, 4,6MOMMEJA Fabien Contr\u00f4leur Al. 3,4,6VERDUGIER Elise Contr\u00f4leur Al. 3, 4,6GEYMANN Bertrand _ [Contr\u00f4leur Al. 3,4, 6PRADEAUX ChristophefContr\u00e9leur Al. 3,4, 6VILETTE Patricia Contr\u00f4leur Al. 3,4,6FARINA Nicolas AAP Al 3,4,6MILLAC Carine Contr\u00f4leur Al. 3, 4,6TRAMAUX Thierry Contr\u00f4leur Al. 3,4, 6DUCHENE Philippe Contr\u00f4leur Al. 3,4 .6GANNEVAL Christophe AAP Al. 3,4, 6AVRIL Charlotte Contr\u00f4leur Al. 3, 4,6CALAME S\u00e9bastien AAP Al 3,4, 6BALCI Lola Contr\u00f4leur Al. 3,4 6\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.A Fontainebleau, le 09/09/2024La comptable publiqueCaroline CUIF\n[\n\"\np\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService de Gestion Comptable de Fontainebleau 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature _ Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Lagny sur Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lagny sur Marne 8\nREPUBLIQUE o | | K |FRAN\u00c7AISE | : \"FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESIP Lagny- 3, rue Delambre77 405.\u2014 LAGNY-sur-Marne CEDEX\n\u2014 D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE\nLa comptable, responsable du service des |mpots des partlcullers de Lagny-sur\u2014MarneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008- portant diverses dlsposmons relatives a la direction generale desfinances publiques ;Vu le decret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' :\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ASSANI Naffi, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques;M. ANANOU Dodiji, Inspecteur des Finances Publiques, \u00e0 Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des FinancesPubliques et \u00e0 Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliers de Lagny-sur-Marne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, |d'admission partlelle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents necessalres \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des demsnons contentieuses et grac:leuses sansllmltatlon de montant ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lagny sur Marne 9\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 \u20ac ; \u2014b) les avis de mis\u00e9 en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuntes et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;- d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArtlcle 2Delegatlon de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentleux fiscal d assiette, lesd\u00e9cisions d' admission totale d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restltutlon d'office et, enmati\u00e8re de gracieux flscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ADERIC Rachelle ' : DEREGNAUCOURTTher\u00e8se\" ADAMIS-ALPHA Laurie [ FADIN AlexandraBADIANE Astou ' _ MARS ThierryBENAHMED Sultana :CARO MaryseNGUYEN Adeline2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :BOUCHEZ Olivier SOARES Andr\u00e9a . LAMRAOUI SalimaBEGGIATO Nino , RANAIVOSON Rado DIASSOUKA Ma\u00e9lleBEN DJILLALI Khawla COLLIN Claire - MOTUKU IsmaelaBARET Adolphe | LAZARO-GOLDSTEIN Sandra - POUPON J\u00e9r\u00f4meSAINT-FORT Edwige DUBOIS Noellie BAZIN OURADOU AlexandreDESERT Muriel 'MEZRED Imane\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :- 1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantlndlquees dans le tableau ci-apr\u00e8s ; '3 ) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;1aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lagny sur Marne 10\nNom et pr\u00e9nom des . | Grade ' Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents - des d\u00e9cisions ... |maximale des| pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement1 . _ . . paiement | peut \u00e9tre accord\u00e9PIRIS Nathalie _ Contr\u00f4leur principal .2500 6 mois 25000- JLORIAUX Sylvie Contr\u00f4leur principal 2500 6 mois . 25000GAVOUKA Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur ; 2500 6 mois __ 25000HADJ AMOR Morad Contr\u00f4leur - L 2500 , 6 mois 25000SOBRINO Annick Agente 750 ' 6 mois ' 7500GIMENEZ Geoffrey ___Agent \" 750 6 mois ' 7500PEUCHET Philippe Agent . 750 ' 6 mois _ 7500GANDAT Damien Agent ; 750 - 6 mois 7500\nArticle 4 -\" Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\\pubii\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine et Marne et .* affich\u00e9 au CDFIP. | |\nA Lagny-sur-Marne, le 9 septembre 2024- La comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts desParticuliers de Lagny-sur-Marne,\" Nathalie CHENE-BERNARDIE InspectriceDivisionnaire Hors Classe des Finances Publiques\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lagny sur Marne 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature _\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lagny sur Marne 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-09-00004\nProcuration Laetitia CHAUSSEDOUX _ Service de\nGestion Comptable de Fontainebleau. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia\nCHAUSSEDOUX _ Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. 13\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNEPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des Finances Publiquesd leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\nLa sou551gnee Caroline CUIF, Responsable du Service de Gestion Comptable deFONTAINEBLEAU |D\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame CHAUSSEDOUX Laetitia, Inspectrice- des Finances Publiques en fonction au Service de Gestion Comptable de FONTAINEBLEAU\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re. g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qu1 peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable eFONTAINEBLEAUEntendant ainsi transmettre \u00e0 Mad_ame CHAUSSEDOUX Laetitia tous les pouvoirs suffisants pourqu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les servicesqui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\n- Fait \u00e0 FONTAINEBLEAU, le neuf septembre deux mille vingt quatreSignature du Mandataire, Signature.du Mandant, ! .\nC\u0178 nS@e\u00e4/ \u00abCe c'_as \u0178\\nm(gg u\\o\\\u0153f\\fg (i \u00bb \u2014\u2014! _ Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots : \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia\nCHAUSSEDOUX _ Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. 14\nCette procuration sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00004 - Procuration Laetitia\nCHAUSSEDOUX _ Service de Gestion Comptable de Fontainebleau. 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-09-06-00002\nArrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4\nadh\u00e9rence chauss\u00e9e\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adh\u00e9rence\nchauss\u00e9e 16\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/343 -Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux d'am\u00e9lioration de l'adh\u00e9rence\n de la chauss\u00e9e sur les bretelles de la RN36 et maintenance des chauss\u00e9es \nau PR 36+200 de l'autoroute A4 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoires\nde Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9 -\npartementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adh\u00e9rence\nchauss\u00e9e 17\nVU la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des jours  \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2024 et \npour le mois de janvier 2025 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  notamment  la  huiti\u00e8me  partie  du  livre  1\nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'avis favorable du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de Seine-de-Marne \u2013 ARD Meaux en date du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-de-Marne \u2013 RD Coulommiers en date du 9 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis favorable de la mairie de Coutevroult en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis favorable de la D.C.C.R.S. Est d'Ile-de-France en date du 29 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable de la DRIEAT\u2013 Ager EST en date du 7 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis favorable de la DRIEAT \u2013 UCTIR en date du 26 JUILLET 2024 ;\nVU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 31 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable de la gendarmerie  - PMO Coutevroult en date du 3 septembre 2024 ;\nVU l'avis favorable  de la mairie de Serris en date du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de la mairie de Villeneuve le Comte en date du 30 juillet 2024 .\nCONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 26 juillet 2024\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux d'am\u00e9lioration de l'adh\u00e9rence de la chauss\u00e9e\nsur les bretelles de la RN36 et maintenance des chauss\u00e9es au PR 36+200 de l'autoroute A4 ;\nCONSIDERANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration de l'adh\u00e9rence de la chauss\u00e9e\nsur les bretelles de la RN36 et maintenance des chauss\u00e9es au PR 36+200 de l'autoroute A4 pendant la\np\u00e9riode comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulattion ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les travaux d'am\u00e9lioration de l'adh\u00e9rence de la\nchauss\u00e9e sur les bretelles de la RN36 et maintenance des chauss\u00e9es au PR 36+200  de l'autoroute A4 seront\nautoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04\nIl sera mis en place des d\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adh\u00e9rence\nchauss\u00e9e 18\nARTICLE 2\nLes travaux d'am\u00e9lioration de l'adh\u00e9rence de la chauss\u00e9e sur les bretelles de la RN36 et maintenance des \nchauss\u00e9es au PR 36+200 de l'autoroute A4 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes : \nLocalisation des travaux : bretelle Metz vers Coutevroult\nDate : 1 nuit, de 21h00 \u00e0 05h45, durant la p\u00e9riode comprise entre le 09 et le 13 septembre 2024 \nMesures d'exploitation : \n- Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b015 Coutevroult sens Strasbourg/Melun (RN36) ;\n- Fermeture de la RN36 entre le PR 0+000 et le PR 1+600 sens Melun/Strasbourg et Strasbourg/Melun ; \n- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Dainville RD406 vers Strasbourg .\nSur A4     - voie lente et voie m\u00e9diane neutralis\u00e9es du PR 39+100 au PR 36+000 sens Strasbourg/Paris     :   \nLa circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il \nsera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nNeutralisation de la voie lente de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104     :   \nLa circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nSur RD406     :   d\u00e9voiement de la voie au droit de la zone de travaux sur le diffuseur de Dainville.\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation     :  \nSortie n\u00b015 Coutevroult sens Strasbourg/Melun (RN36) ferm\u00e9e :\nles usagers continueront sur A4 puis sortiront au diffuseur n\u00b013 Marne la Vall\u00e9e puis emprunteront la RD231 \no\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\nLes usagers souhaitant se diriger vers Coutevroult emprunteront la RD96 jusqu'\u00e0 la RD406 o\u00f9 ils retrouveront \ntoutes les indications de direction.\nRN36 ferm\u00e9e sens Melun Strasbourg : \nles usagers prendront la RD406, en passant par le centre d'entretien Sanef pour reprendre A4 direction \nStrasbourg au niveau du p\u00e9age de Coutevroult par une voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9viation. (sans perception de \np\u00e9age).\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Dainville (RD406)/RN36 (Metz) : \nles usagers continueront sur la RD406, en passant par le centre d'entretien Sanef pour reprendre A4 direction \nStrasbourg au niveau du p\u00e9age de Coutevroult par une voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9viation. (sans perception de \np\u00e9age).\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en\nfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInformation des usagers\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les\npanneaux \u00e0 messages variables. \nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le \nsens en travaux.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en \ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon \nmobile. \nBouchon mobile \nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents\nSanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adh\u00e9rence\nchauss\u00e9e 19\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou\nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement\net TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5\nLa  signalisation  verticale  sera  mise  en  place  et  entretenue  par  les  services  du  centre  d'entretien  de\nCoutevroult.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e\nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise\npour un chantier.\nLa  signalisation  verticale  et  les  dispositifs  de  protection  du  chantier  mis  en  place  seront  adapt\u00e9s  aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-\net-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9 -\nseau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 06 septembre  2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN\nCedex\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-06-00002 - Arrete 2024-DDT-SEMCV-343-Tx SANEF A4 adh\u00e9rence\nchauss\u00e9e 20\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-09-06-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31\ndu 06-09-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-09-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 21\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailB '. \u00b0 \u00eet \u00e2les Scci)lic-:lrar\u00eet\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 31 du 6 septembre 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAYS DE MEAUX HABITATdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 Boulevard des Cosmonautes 77100 MEAUX\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\" VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ; :VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 11 juillet 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 PAYS DE MEAUX HABITAT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 Boulevard des Cosmonautes 77100MEAUX, qui exerce une activit\u00e9 de Location de logements, pour cent dix (110) salari\u00e9s appel\u00e9s a travaillerle dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 de 07h30 \u00e0 18h30 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne endate du 17 juillet 2024 ; 'VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE/CGC en date du 19 juillet 2024 ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de I'Artisanat de Seine-et-Marne, consult\u00e9 le 17 juillet2024, a indiqu\u00e9 par courrier du 29 juillet 2024, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cette de-mande ; 'VU l'avis du CSE en date du 26 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit'toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines epoques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. - '\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-09-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 22\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif sign\u00e9 le 27 juin 2024 avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFTC,les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :- Temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en heures suppl\u00e9mentaires major\u00e9es de 50% ;- Repos compensateur de deux jours, soit 14 heures.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la populatlon ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024, la SEM Pays de Meaux Habitat proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9molition destours Camargue et Chambord situ\u00e9es Quartier de Beauval \u00e0 MEAUX, un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre\u00e9tabli et les locataires des immeubles voisins devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s. Pour mener cette op\u00e9ration, les sala-ri\u00e9s doivent \u00eatre mobilis\u00e9s pour l'\u00e9vacuation des immeubles et l'accueil des r\u00e9sidents \u00e9vacu\u00e9s dans lesdiff\u00e9rents centres d'h\u00e9bergement. Ces op\u00e9rations de d\u00e9molition ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, pour des rai-sons de s\u00e9curit\u00e9, que lors de la fermeture des \u00e9tablissements scolaires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des tours.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 PAYS DE MEAUX HABITAT est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 pour cent dix salari\u00e9s volontaires charg\u00e9s de l'\u00e9vacuation deslocataires et de leur accueil dans les centre d'h\u00e9bergement.Article 2 : Les salari\u00e9s benefic\u0153ront des contrepartles pr\u00e9vues par l'accord du 27 juin 2024, \u00e9tant rap-pel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus -de six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; 'e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestatalres ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de I accord cessentd'\u00eatre remplies. \u2014Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de.la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 6 septembre 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne, 'ar subd\u00e9l\u00e9gationur adjoint du travail,ponsable du P\u00f4le Travail' '{ LECOMTE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-09-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupres de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nGsO\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-09-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 24\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-09-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD31 du 06-09-2024 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-05-00006\nAP CDSR \u00e9preuves sportives 5 sept 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR \u00e9preuves sportives 5 sept 2024 26\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC CDSR 1193 portant constitutionau sein de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb\nVU le code de la route notamment ses articles R.411-10 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-26 et R.331-37 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret 2012-537 du 20 avril 2012, relatif aux comp\u00e9tences de la Commission D\u00e9partementalede la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 19 BRDS CDSR 01 du 9 janvier 2019 portant constitution ausein de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuvessportives \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-SESR n\u00b0 864 du 13 juin 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Seine-et-Marne et de ses formatlonssp\u00e9cialis\u00e9es ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine et Marne.ARRETE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 19 BRDS CDSR 01 du 9 janvier 2019 modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21 SIDPC ES 160 du 11 f\u00e9vrier 2021 portant constitution au sein de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb estabrog\u00e9.Il est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, une formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les demandes d'autorisation relatives al'organisation d'\u00e9preuves ou de comp\u00e9titions sportives dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 331-11 et R,331-26 du code du sport ainsi que sur les homologations ou renouvellement d' homologa\u00fconsde circuits motoris\u00e9s sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR \u00e9preuves sportives 5 sept 2024 27\nArticle 2 : Cette formation est pr\u00e9sid\u00e9e, selon le lieu o\u00f9 se d\u00e9roule la manifestation mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1 supra par :- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, pour les \u00e9preuves sportives de l'arrondissement de Melun, ou sonrepr\u00e9sentant,- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement concern\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ou sonrepr\u00e9sentant, pour les homologations et renouvellement d'homologations de circuits motoris\u00e9s dud\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.331-35 \u00e0 R.331-44 du code du sport.Article 4 : Cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e est compos\u00e9e :1 - repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant- la directrice des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant- le directeur m\u00e9dical du service d'aide m\u00e9dicale d'urgence de Seine et Marne ou sonrepr\u00e9sentant |2 - Des membres suivants d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-SESR n\u00b0 864 du13 juin 2024 portant composition de la CDSR :- un \u00e9lu d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ou sonsuppl\u00e9ant,- un \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par l'union des maires de Seine-et-Marne ou son suppl\u00e9ant,- le repr\u00e9sentant de la ligue motocycliste d'\u00cele-de-France ou son suppl\u00e9ant,- le repr\u00e9sentant de la ligue du sport automobile de l'\u00cele-de-France ou son suppl\u00e9ant,- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclisme ou son suppl\u00e9ant,- le repr\u00e9sentant de l'association pr\u00e9vention routi\u00e8re,Est associ\u00e9 avec voie consultative, aux travaux de cette section, un repr\u00e9sentant de la directionprincipale des routes du conseil d\u00e9partemental. De plus, il peut \u00eatre fait appel \u00e0 titre consultatif, \u00e0 toutsp\u00e9cialiste ou expert dont le concours para\u00eetrait n\u00e9cessaire.Est admis en qualit\u00e9 d'observateur, un repr\u00e9sentant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale UFOLEP,association sportive. ' -\nArticle 5 : Sauf urgence, les membres de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb re\u00e7oivent aumoins 5 jours avant la date de la r\u00e9union, par voie \u00e9lectronique, une convocation comportant l'ordre dujour.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR \u00e9preuves sportives 5 sept 2024 28\nArticle 6 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des mernbres qui compose la commissionsont pr\u00e9sents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9libere valablement sans condition de quorumapr\u00e8s qu'une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.En cas d'emp\u00eachement constat\u00e9, un avis \u00e9crit pourra \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9lus tenus de si\u00e9gerl\u00e9galement en commission et choisi en fonction de 1a situation g\u00e9ographique de l'\u00e9preuve ou du circuit\u00e0 homologuer.Article 7 : Les avis sont pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ; en cas de partage, l'avis du pr\u00e9sident de lacommission est pr\u00e9pond\u00e9rant.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ledirecteur departemental des territoires, la directrice des services de l'\u00e9ducation nationale, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide m\u00e9dicale d'urgencede Seine et Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise aux membresde la commission et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.9 5 SEP, 2024Melun, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\\\u00c0Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nCABINETSIDPC12, Rue des Saints-P\u00e8res77000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00006 - AP CDSR \u00e9preuves sportives 5 sept 2024 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC\nportant, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau\n(CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux\nde d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb\n(indice minier  BSS000WCWU anciennement\n02941X0015), et des servitudes associ\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la\nloi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de\nla consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de\nl'ouvrage.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC portant, au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes\nassoci\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n30\nEx Direction de la Coordinat'ionPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC du 03 septembre 2024 portant, au b\u00e9n\u00e9fice de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00e9te publiqueunique pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLe Vaudou\u00e9 1\u00bb (indice minierBSSO0OOWCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes associ\u00e9es,- \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine,\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la Directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/DRCL/BLI/99 du 5 d\u00e9cembre 2017 transf\u00e9rant la comp\u00e9tence eau duSyndicat Intercommunal des Eaux de Noisy-sur-\u00c9cole - Le Vaudou\u00e9 vers la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000052/77 du 19 juillet 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Monsieur Christian HANNEZO, manager s\u00e9curit\u00e9 en retraite, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Fabien FOURNIER, jardinier paysagiste et formateur, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique unique mentionn\u00e9epr\u00e9c\u00e9demment ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 septembre 2012, aux termes de laquelle le Syndicat Intercommunal des Eaux deNoisy-sur-\u00c9cole-Le Vaudou\u00e9 demande au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, l'autorisation de pr\u00e9lever les eaux souterraines etIinstauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es, autour du captage pr\u00e9-cit\u00e9 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC portant, au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes\nassoci\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n31\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2021, aux termes de laquelle la CAPF demande au pr\u00e9fet deSeine-et-Marne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines ducaptage pr\u00e9-cit\u00e9 ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Le Vaudou\u00e9 ;Vu l'avis favorable \u00e0 l'exploitation du captage \u00ab Le Vaudou\u00e9 1 \u00bb, sous r\u00e9serve de la mise en place desdiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de protection et du respect des diff\u00e9rentes prescriptions associ\u00e9es, \u00e9mises parl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport de mars 2021 ;Consid\u00e9rant le courrier en date du 25 juin 2024, aux termes duquel la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deSeine-et-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 , demande au pr\u00e9fet d'organiser une enqu\u00eate publiqueunique relative \u00e0 la protection du captage \u00ab Le Vaudou\u00e9 1 \u00bb ;Consid\u00e9rant le dossier de demande d'enqu\u00e9te publique unique pr\u00e9sent\u00e9 par la CAPF ;Consid\u00e9rant la notice explicative de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Le Vaudou\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Le Vaudou\u00e9 1 \u00bb (indice minier BSSOOOWCWU anciennement 02941X0015) ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0enqu\u00eate publique unique, conform\u00e9ment aux dispositions des codes de l'environnement. et del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du'secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 33 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 9h00 au vendredi15 n'ovembre 2024 \u00e0 17h00, en mairie de Le Vaudou\u00e9, sise 1 rue du Palais - 77 123, \u00e0 une enqu\u00eatepublique unique pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et a l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Vaudou\u00e9 1\u00bb (indice minierBSSOOOWCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes associ\u00e9es,- \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine;-\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Article 2 : Monsieur Christian HANNEZO, manager s\u00e9curit\u00e9 en retraite, et Monsieur Fabien FOURNIER,jardinier paysagiste et formateur, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement titulaire et suppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 decommissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melun n\u00b0E24000052/77 du 19 juillet2024.En cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.Article 3 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te, le dossier d'enqu\u00e9te publique unique sera tenu \u00e0 ladisposition du public :\u2014 en format papier : | ; _\u2014 en mairie de Le Vaudou\u00e9, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,\u2014 en version num\u00e9rique :\u2014 en mairie de Le Vaudou\u00e9, sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 fourni par Publil\u00e9gal,- sur le-site Internet des services de |'Etat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC portant, au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes\nassoci\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n32\nArticle 4 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter et consignerses observations et propositions :\u2014 sur le registre unique d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,ouvert en mairie de Le Vaudou\u00e9, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,\u2014 sur le registre unique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :- en mairie de Le Vaudou\u00e9, \u00e0 partir d'un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par Publil\u00e9gal,- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\u2014 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : captage-levaudoue@mail.registre-numerique.frPendant toute la dur\u00e9e de lenqu\u00eate les observations et propositions du public pourront \u00eatreegalement adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, par correspondance au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 lamairie de Le Vaudou\u00e9.Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00e9te publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de LeVaudou\u00e9, pour y \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public.Pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.Article 5 : Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observationsen mairie de Le Vaudou\u00e9 (1 rue du Palais - 77 123), aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :e lundi 14 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,e samedi 9 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,e vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.Article 6: Quinze jours au moins avant 'ouverture -de l'enqu\u00eate publique unique, soit le samedi 28septembre 2024 au plus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 laconnaissance du public sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, et aux frais de la CAPF,dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis serarappel\u00e9 dans les m\u00e9mes journaux dans les huit premiers jours de I'enqu\u00e9te, soit entre les lundis 14 et 21octobre 2024 inclus. 'Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 28 septembre 2024 auplus tard, le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de LeVaudou\u00e9. Cet affichage aura lieu en mairie, o\u00f9 il sera visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'aux emplacementshabituels d'affichage de la commune, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. Il seramaintenu pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate publique, soit le samedi 28 septembre 2024 au plus tard, et pendant toute sa dur\u00e9e), la CAPF,responsable du projet, proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage de cet avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches (format A2) devront \u00eatre visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2021 du ministre de la Transition \u00e9cologique.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :\u2014 un certificat du maire de Le Vaudou\u00e9,\u2014 un certificat du pr\u00e9sident de la CAPF,\u2014 un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels |'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiqueunique aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante: http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC portant, au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes\nassoci\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n33\nArticle 7 : Toute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de la CAPF- Mme DANIEL -mail : carine.daniel@pays-fontainebleau.fr - 01.64.70.10.76D\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00e9te, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9te publique unique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9dures environnementales -12, rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77 010 MELUN CEDEX). L\u00e9 dossier est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques. 'Article 8 : Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de Le Vaudou\u00e9est assur\u00e9e par la CAPF, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9tairesfigurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriantou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueunique et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins 15 jourscons\u00e9cutifs pour formuler des observations. 'En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deLe Vaudou\u00e9, qui en fera afficher la liste au plus tard le mercredi 30 octobre 2024 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxlocataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme. de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du oudes propri\u00e9taires actuels.Article 9 : Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification dutrac\u00e9 et si ce changement rend n\u00e9cessaire I'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ounon b\u00e2ties, avertissement en est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auxpropri\u00e9taires, qui sont tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R.131-7 du codepr\u00e9cit\u00e9.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier rested\u00e9pos\u00e9 en mairie de Le Vaudou\u00e9. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs observations selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 10 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, soit le vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 17h00, le registred'enqu\u00eate en format papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sansd\u00e9lai par le maire de la commune de Le Vaudou\u00e9, au commissaire enqu\u00eateur et clos par ce dernier. Leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle levendredi 15 novembre 2024 \u00e0 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports num\u00e9riquesseront mises \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontrera sous huitaine le pr\u00e9sident de la CAPF ou I'un de ses repr\u00e9sentants, et lui communiquera lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9laimaximum de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.Article 11: Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate publique unique et examine les observations recueillies.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC portant, au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes\nassoci\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n34\nCe rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enqu\u00eate publique unique, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans chacun des dossiers d'enqu\u00eate publique, la synth\u00e8se desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations de la CAPF en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera ses conclusions motiv\u00e9es au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enqu\u00e9te publique unique dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, soit le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 auplus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction des services deI'Etat - bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun cedex) ledossier d'enqu\u00e9te, accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces \u00e9ventuellement annex\u00e9es, ainsi que sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun.Article 12 : Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9epar le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Le Vaudou\u00e9, afin de pouvoir y \u00eatre tenuesans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Unecopie sera \u00e9galement transmise par le pr\u00e9fet au pr\u00e9sident de la CAPF.Ces documents seront \u00e9galement consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adressesuivante : httg:[[www.seine-et\u2014m_arne.gouv.fr[Publications[EngUetes-gubligues.Article 13 : Cette enqu\u00eate publique unique a pour objets d'informer le public et de recueillir sesobservations et propositions, afin de permettre au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de disposer de tous les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son information, pour statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur : .- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Vaudou\u00e9 1 \u00bb (indice minier BSSOOOWCWUanciennement 02941X0015),- l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine, '\u2014l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publ\u00eeq\u00f9e dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e de l'ouvrage, et de recommandation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9.Article 14 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident de la CAPF, le maire dela commune de Le Vaudou\u00e9, et les commissaires enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. |\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/DCSE/BPE/EC portant, au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau (CAPF) ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Vaudou\u00e9 1\u00a0\u00bb (indice minier  BSS000WCWU anciennement 02941X0015), et des servitudes\nassoci\u00e9es,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de la loi sur l'eau, et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n35","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-01-17T14:44:45+00:00","id":"4ab47a25229741617783701ce853f2857f7bb83528bcd18e6c01777c7f54e4c9","name":"RAA n\u00b0D77-10-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T13:39:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63348/524854/file/RAA%20n%C2%B0D77-10-09-2024.pdf"}