{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0107 du 21 avril 2026 \nPartie 1\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nDivers arr\u00eat\u00e9s (16) portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n\n| = CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20251108Portant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionde la commune de BEZIERS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;\n' Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34\n\nVU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tat du 15 novembre 2021;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BEZIERS 34500;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEZIERS 34500, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251108;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 551 cam\u00e9ras dont-cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 39- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 34- cam\u00e9ras voie publique : 478Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,- Protection Incendie/Accidents,- Pr\u00e9vention d'actes terroristes,- Protection des b\u00e2timents publics,- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets,- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevantd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nBEZIERS 2/6\n\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\u00b0 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nBEZIERS 3/6\n\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.+ Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de la police Nationale.\u00a2 Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de BEZIERS.\nBEZIERS 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBEZIERS 5/6\n\nM ROBERT MENARDMAIRIE DE BEZIERS2 PLACE GABRIEL PERI34500 BEZIERS\nBEZIERS 6/6\n\n6.1 TABLEAU DES DECLARATIONS CAMERAS\n1 | Mairie _[B\u00e4timent Mairie FIXE | x Voie Publique2 | Place Lavabre Batiment Mairie FIXE k Voie Publique3 | SAS B\u00e2timent Mairie FIXE x Int\u00e9rieure4 | Ail\u00e9es P Riquet / Victor Hugo l\u00c9clairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation5 | All\u00e9es P Riquet/ Bi Il \u00c9clairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation6 | All\u00e9es P Riquet / Po\u00e8tes \u00c9clairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation7 | All\u00e9es P Riquet / St Sa\u00e9ns |mat pos\u00e9 FIXE | x Voie Publique / Vid\u00e9o8 | Victoire Mat banderole FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o9 | All\u00e9es P Riquet / 4 septembre mat pos\u00e9 FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation10 | Jaur\u00e8s / Cristal Eclairage public FIXE | x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation41 | Jaur\u00e8s / Poilus Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o12 | Jaur\u00e8s / Citadelle [Eclairage public FIXE x Voie Publique/ Vid\u00e9o verbalisation13 | All\u00e9es P Riquet/ Midi Libre [Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation14 | All\u00e9es P Riquet / Progres [Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o15 | All\u00e9es P Riquet / Th\u00e9\u00e2tre [B\u00e2timent mairie FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation16 | StSa\u00ebns / Mercure Eclairage public FIXE x Voie Publique/ Vid\u00e9o17 | Garibaldi 1 mat pos\u00e9 FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o18 | Garibaldi 2 B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique/ Vid\u00e9o verbalisation49 | Verdun Trafic Routier FIXE x Trafic Routier20 | Carrefour de L'Hours public FIXE x Voie Publique21 | COS B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique22 | Place du Coq d'Inde m\u00e2t pos\u00e9 FIXE x Voie Publique23 | Gare routi\u00e8re Eclairage public FIXE x Vole Publique24 | Place Ricciotti mat pos\u00e9 FIXE | x Voie Publique25 | R\u00e9publique / Paul Riquet mat pos\u00e9 FIXE x Voie Publique26 | Alphonse Mas Eclairage public FIXE x Voie Publique27 | Fourri\u00e8re bile 1 [B\u00e2timent mairie FIXE x Voie Publique28 | Fourri\u00e8re automobile 2 [Eclairage public FIXE x Voie Publique29 | Fourri\u00e8re bile 3 [B\u00e2timent mairie FIXE x Accueil public30 | Espl Rosa Parks |Batiment mairie ZSP1 | FIXE x Voie Publique31 | Rue Carles B\u00e2timent mairie FIXE x Vole Publique32 | Casimir Peret mat pos\u00e9 FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation33 | Place Pepezut Fa\u00e7ade FIXE x Voie Publique94 | franget 2 B\u00e9dard mat pos\u00e9 ZSP5 | FIXE x Voie Publique35 | lranget 1 F\u00e9libres m\u00e2t pos\u00e9 ZSP5 | FIXE x Voie Publique36 | Porte des Six Nations mat pos\u00e9 ZSP1 | FIXE x Voie Publique37_| Rond point de l'Abb\u00e9 Pierre \u00c9clairage public ZSP1| FIXE | x Voie Publique38 | Iranget Arnaud/ toiture batiment Toit b\u00e2timent OPH ZSP5 | FIXE x Protection mat\u00e9riel39 | Avenue Albertini / Rue Amaud b\u00e2timent OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique40 | Rue del le / Rue Relin Fa\u00e7ade FIXE x Voie Publique41 | Rue del' | Rue Cordier Fa\u00e7ade particuli FIXE x Voie Publique42 | Rue d'En-vedel Fa\u00e7ade particulier FIXE x Vole Publique43 | Place du 14 Juillet/ avenue J Moulin B\u00e2timent MAM FIXE x Vole Publique44 | Avenue 22 ao\u00fbt / Av Saint Sa\u00e9ns [Eclairage public FIXE x Voie Publique45 | Avenue Clapar\u00e8de (Ar\u00e8nes) [Eclairage public FIXE | x Voie Publique46 | Place du 14 Juillet/ M\u00e9diath\u00e8que B\u00e2timent MAM FIXE x Voie Publique47 | Boulod B\u00e2timent Foncia ZSP1 | FIXE x Voie Publique48 | Place des Albigeois Fa\u00e7ade particulier FIXE x Voie Publique49 | Centre ial Marcel Pagnol mat pos\u00e9 ZSP1 | FIXE x Vole Publique50 | H\u00f4tel de Police (Dev\u00e8ze) B\u00e2timent Mairie ZSP1| FIXE | x Voie Publique51 | Casimir Peret 2 [Fa\u00e7ade FIXE | x Vole Publique52 | Place Pierre Semard (Halles) [B\u00e2timent Mairle FIXE x Voie Publique53 | Parc de la Gayonne 1 |Eclairage public ZSP1 | FIXE x Parc54 | Parc de la Gayonne 2 [Eclairage public ZSP1| FIXE x Parc55 | Parc de la Gayonne 3 Eclairage public ZSP1| FIXE x Parc64 | Mgr Blaqui\u00e8re Fa\u00e7ade particulier FIXE x Voie Publique65 | Place de la Victoire [Trafic Routier FIXE x Trafic Routier/ Vid\u00e9o66 | Route de S\u00e9rignan mat pos\u00e9 FIXE x Voie Publique67 | Route de Narbonne Trafic Routier FIXE x Trafic Routier68 | St Jude \u2014 Parking mat pos\u00e9 FIXE | x Voie Publique69 | St Jude \u2014 Aire de jeu mat pos\u00e9 FIXE | x Voie Publique71 | Route d'Agde Trafic Routier FIXE | x Trafic Routier72 | Rue Porte Olivier Fa\u00e7ade FIXE | x Voie Publique73 | Madeleine Eclairage public FIXE x Voie Publique74 | H\u00f4tel de ville [B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique75 | Berlioz [Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o77 | Ecole Samuel Paty - Promenade Nelson Mandela [mat pos\u00e9 ZSP1 | FIXE x Voie Publique78 | Le Cristal \u00c9clairage public FIXE | x Voie Publique / Vid\u00e9o ti79 | Zinga-Zanga 1 Salle spectacle FIXE | x Voie Publique80 | Zinga-Zanga 2 Salle it FIXE x Parking\n59\n\n81 | Quai Port Neuf1 B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique82 | Quai Port Neuf 2 m\u00e2t pos\u00e9 FIXE x Voie Publique83 | Solf\u00e9rino [Feux tricolores FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation84 | Tabac la Havane Eclairage public FIXE x Voie Publique / Vid\u00e9o85 | Avenue Mar\u00e9chal Foch [mat pos\u00e9 FIXE | x Voie Publique86 | Place Emile Zola [B\u00e2timent OPH FIXE | x Voie Publique87 | Square Joseph Lazare [B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique88 / Rue Azalais de Portirag ]B\u00e2timent OPH ZSP4 | FIXE | x Voie Publique89 | Grangette/ Rue Guiraut Riquet _ [B\u00e2timent OPH ZSP4 | FIXE x Voie Publique90 | lranget/ Rue Andr\u00e9 C B\u00e2timent OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique91 | 11 Novembre - Strasbourg m\u00e2t FIXE x Voie Publique92 | 11 Novembre - Touat mat FIXE x Voie Publique93 | Boulevard Jules Cadenat - Avenue Louis Lachenal m\u00e2t ZSP1 | FIXE x Voie Publique94 | Boulevard Jules Cadenat - Boulevard Jean Bouin m\u00e2t ZSP1 | FIXE x Voie Publique95 |Saint Jean d'Aureilhan \u2014 Entr\u00e9e gymnase B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique96 | Rond point Fran\u00e7ois Miterrand mat ZSP1 | FIXE x Voie Publique97 | Avenue Jean Foucault - Rue Andr\u00e9e Blondel mat ZSP1 | FIXE x Voie Publique98 | Avenue de la Dev\u00e8ze - Avenue Jean Foucault mat ZSP2 | FIXE x Voie Publique99 {Saint Jean d'Aureilhan \u2014 Issues de secours gymnase B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique100 | Boulevard Yves du Manoir - Avenue des Tamaris mat ZSP2 | FIXE x Voie Publique101 |OPH-7 Rue William et Catherine Booth B\u00e2timent OPH FIXE x Vole Publique102 | Boulevard Jules Cadenat - Rue Valentin Hauy mat 2SP2 | FIXE x Voie Publique103 |OPH\u20146 Rue William et Catherine Booth B\u00e2timent OPH FIXE x Voie Publique104 | Avenue des Martyrs de la r\u00e9sistance - Rue Albert Mouton m\u00e2t ZSP3 | FIXE x Voie Publique105 | Avenue Pierre Verdier - boulevard Dr Mourrut mat ZSP3 | FIXE x Voie Publique106 | Avenue Pierre verdier - Centre des finances publiques m\u00e2t ZSP3 | FIXE x Voie Publique407 | Avenue Pierre verdier - Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc mat ZSP3 | FIXE x Voie Publique108 | Mus\u00e9e Fabr\u00e9gal- Rue Bonsi B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique109 | Mus\u00e9e Fabr\u00e9gat - Place R\u00e9volution B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique110 | Mus\u00e9e Fabr\u00e9gat- SAS Fabr\u00e9gat [B\u00e2timentMairie FIXE SAS entr\u00e9e111 | Mus\u00e9e Biterrois ~ SAS Biterrois [B\u00e2timent Mairie FIXE SAS entr\u00e9e112 | Mus\u00e9e Biterrois - Saint Jacques [B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique113 | Mus\u00e9e Fayet- Rue Campus / Pailh\u00e8s [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique114 | Mus\u00e9e Fayet - SAS Fayet B\u00e2timent Mairie FIXE SAS entr\u00e9e115 | Rue Jean Ladoux \u2014 Rue Gibaudan B\u00e2timent OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique416 | Rue Jean Ladoux \u2014 Rue Joseph Roumanille Bi OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique417 | Avenue Auguste Albertini - Rue Joseph Roumanille B\u00e2timent OPH ZSP5 | FIXE x Voie Publique118 | Fixe Entr\u00e9e route de Narbonne mat FIXE x Trafic Routier119 | VPI Entr\u00e9e route de Narbonne voie 1 mat FIXE x VPI120 | VPI Entr\u00e9e route de Narbonne voie 2 mat FIXE x VPI121 | Fixe Sortie route de Narbonne mat FIXE x Trafic Routier122 | VPI Sortie route de Narbonne vole 1 mat FIXE x VPI123 | VPI Sortie route de voie 2 mat FIXE x VPI124 | Fixe Entr\u00e9e et sortie route de S\u00e9rignan mat FIXE x Trafic Routier425 | VPI Entr\u00e9e route de S\u00e9rignan mat FIXE x VPI126 | VPI Sortie route de S\u00e9rignan mat FIXE x VPI127 | Fixe Entr\u00e9e route d'Agde mat FIXE x Trafic Routier128 | VPI Entr\u00e9e route d'Agde mat FIXE x VPI129 | Fixe Sortie route d'Agde mat FIXE x Trafic Routier130 | VPI Sortie route d'Agde mat FIXE x VPI131 | Fixe Entr\u00e9e Rond point Fran\u00e7ois Mitterrand mat ZSP{ | FIXE x Trafic Routier132 | VPI Entr\u00e9e Rond point Fran\u00e7ois Mitterrand mat ZSP1 | FIXE x VPI133 | Fixe Sortie Rond point Fran\u00e7ois Mitterrand m\u00e2t ZSP1 | FIXE x Trafic Routier134 | VPI Sortie Rond point Fran\u00e7ois Mitterrand m\u00e2t ZSP1 | FIXE x VPI135 |Fixe - Entr\u00e9e Route de P\u00e9zenas m\u00e2t FIXE x Trafic Routier136 |VPI - Entr\u00e9e Route de P\u00e9zenas mat FIXE x VPI137 |Fixe- Sortie Route de P\u00e9zenas mat FIXE x Trafic Routier138 |VPI - Sortie Route de P\u00e9zenas voie 1 m\u00e2t FIXE x VPI139 |VPI - Sortie Route de P\u00e9zenas voie 2 mat FIXE x VPI140 |Fixe - Entr\u00e9e Route de mat FIXE x Trafic Routier141 |VPI - Entr\u00e9e Route de voie 1 mat FIXE x VPI142 |VPI - Entr\u00e9e Route de B\u00e9darieux voie 2 mat FIXE | x VPI143 |Fixe - Sortie Route de B\u00e9darieux mat FIXE x Trafic Routier144 |VPI - Sortie Route de vole 1 mat FIXE x VPI145 |VPI - Sortie Route de B\u00e9darieux vole 2 mat FIXE x VPI446 |Fixe Entr\u00e9e route La i mat FIXE x Trafic Routier147 |VPI - Entr\u00e9e Route La vole 1 mat FIXE x VPI148 |VPI - Entr\u00e9e Route La Domitienne voie 2 mat FIXE x VPI149 |Fixe Sortie route La mat FIXE x Trafic Routier150 |VPI - Sortie Route La voie 1 m\u00e2t FIXE x VPI151 |VPI - Sortie Route La Domitienne voie 2 m\u00e2t FIXE x VPI152 |Fixe Entr\u00e9e route de Murviel mat FIXE x Trafic Routier153 |VPI - Entr\u00e9e Route de Murviel mat FIXE x VPl154 |Fixe Sortie route de Murviel mat FIXE x Trafic Routier155 |VPI -Sortie Route de Murviel mat FIXE x VPI156 |Place Canterellette m\u00e4t FIXE x Voie Publique157 |Passerelle Acropole 1 B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique158 |Passerelle Acropole 2 B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique459 |Square Alain Mimoun {Hortet) mat FIXE x Voie Publique160 |Rue Sainte Claire \u2014 Rue de Bel Air Fa\u00e7ade particulier FIXE x Voie Publique\n60\n\n161 |Route de P\u00e9zenas mat FIXE | x Voie Publique462 |Place Emile Zola2 mat FIXE | x Voie Publique163 |Jardin des Ev\u00e9ques B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique164 |Place Saint Cyr mat FIXE | x Voie Publique165 |Rue \u00c9tienne Dolet mat FIXE | x Voie Publique166 |Parking l'Hort de Mgr-Pierre Jean B\u00e9dard B\u00e2timent OPH FIXE | x Voie Publique167 |Quai Port Neuf 3 mat FIXE | x Voie Publique168 |Rue des Paradisiers Fa\u00e7ade particulier FIXE | x Voie Publique169 |Promenade Mandela 1- Cr\u00e8che Farandole mat FIXE | x Voie Publique170 |Promenade Mandela 2- Cr\u00e8che Farandole mat FIXE | x Voie Publique174 |Promenade Mandela 3- Ecole des Oliviers mat FIXE | x Voie Publique172 |Promenade Mandela 4- Ecole des Oliviers mat FIXE | x Voie Publique173 |Promenade Mandela 5- Mandela Vaquerin mat FIXE | x Voie Publique174 |Promenade Mandela 6- Mandela Vaquerin m\u00e2t FIXE | x Voie Publique175 |Promenade Mandela 7- Passerelle m\u00e2t FIXE | x Voie Publique176 |Promenade Mandela 8- Passerelle mat FIXE | x Voie Publique182 |Victor Hugo - Local M\u00e9diation mat FIXE | x Voie Publique183 |Victor Hugo - Th\u00e9atre des Vari\u00e9t\u00e9s mat FIXE | x Voie Publique184 |Rue du Puits des Ar\u00e8nes - Av Estienne D'orves mat FIXE | x Voie Publique185 |H\u00f4tel des Poetes - Rue Paul Riquet mat FIXE | x Voie Publique486 |Rue de la Rotonde - Rue Pentec\u00f4te mat FIXE | x Voie Publique167 |Parking Fernand Sastre - Entr\u00e9e mat FIXE | x Voie Publique188 |Parking Fernand Sastre - Sortie mat FIXE | x Voie Publique189 |City Stade Joseph Navarro - lranget mat ZSP5| FIXE | x Voie Publique190 |Place de la Tour m\u00e2t FIXE | x Voie Publique191 |David d'Angers B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique199 |Colette Besson - CR3 |mat FIXE | x Voie Publique200 [Maison de la Vie Associative 1 |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique201 [Maison de la Vie Associative 2 [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique202 {Moulin de Bagnols [mat FIXE | x Voie Publique203 |Th\u00e9\u00e2tre des Franciscains [B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique204 |La Plantade [mat FIXE | x Voie Publique205 |Saint Jean D'aureilhan B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique206 |Rue des petits champs - Rue Boieldi mat FIXE | x Voie Publique207 |Eglise Saint Aphrodise mat FIXE | x Vole Publique208 |Eglise Saint Jacques B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique209 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle Les Amandiers B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique210 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle Les Romarins B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique241 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle les Arbousiers mat FIXE | x Voie Publique212 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle Tamaris mat FIXE | x Voie Publique213 |Ecole maternelle Marie Curie B\u00e2timent Marie FIXE | x Vole Publique214 |Ecole \u00cele de la Chevali\u00e8re [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique215 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire de la Chevali\u00e8re |mat FIXE | x Voie Publique216 |Ecole maternelle Edouard H\u00e9riot B\u00e4timent Mairie FIXE | x Voie Publique217 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Edouard H\u00e9riot m\u00e2t FIXE | x Voie Publique218 |Ecole maternelle Balmig\u00e8re mat FIXE | x Voie Publique219 |Ecole maternelle Carpentier B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique220 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Auguste Comte /Pellison B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique221 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Barbey B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique222 Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Les Oiseaux mat FIXE | x Voie Publique223 |\u00e9cole \u00e9l ire F\u00e9n\u00e9lon mat FIXE | x Vole Publique224 |Ecole primaire Lakanal Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique225 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Mace Gaveau [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique226 [Ecole maternelle Jules Ferry [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique227 \u00c9cole maternelle Michelet B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique228 [Ecole maternelle Pasteur m\u00e2t FIXE | x Voie Publique229 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Pasteur m\u00e2t FIXE | x Vole Publique230 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Roland B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique231 [Ecole maternelle Cordier [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique232 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Cordier (B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique233 [Ecole matemelle Jean Jaures [mat FIXE | x Voie Publique234 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Jean Jaures [Batiment OPH FIXE | x Voie Publique235 [Ecole Nelson Mandela (m\u00e2t FIXE | x Voie Publique236 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire George Sand [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique237 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Mairan |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique238 |Coll\u00e8ge Henry IV m\u00e2t FIXE | x Voie Publique239 [Coll\u00e8ge Sacr\u00e9 Coeur mat FIXE | x Voie Publique240 |Coll\u00e8ge Lucie Aubrac m\u00e2t FIXE | x Voie Publique\n61\n\n241 |Coll\u00e8ge Sainte Madelel Facade particulier FIXE x Voie Publique242 |Lyc\u00e9e La Trinit\u00e9 mat FIXE | x Voie Publique243 |Lyc\u00e9e Jean Mermoz m\u00e2t FIXE x Voie Publique244 |CCAS B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique245 de I'lranget (Colette Besson) mat FIXE x Voie Publique246 |Gymnase de la Dev\u00e8ze mat FIXE x Voie Publique247 |Halle des Sports du Four \u00e0 Chaux mat FIXE x Voie Publique248 |Montfloures m\u00e2t FIXE x Voie Publique249 |Stade de la M\u00e9dil B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique250 |Stade de la Pr\u00e9 entr\u00e9e princip mat FIXE x Voie Publique251 |Stade de la Pr\u00e9sidente entr\u00e9e secondaire mat FIXE | x Voie Publique252 |Stade de Saucli\u00e9res B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique253 |Place d'Espagne mat FIXE x Voie Publique254 {Avenue du Colonel d'Ornano (dans le virage au niveau de la pharmacie) m\u00e2t FIXE x Voie Publique255 |Avenue de la Marne (dans le virage) B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique256 |Rampe du 96\u00e9me/ avenue de la Marne mat FIXE x Voie Publique257 |Boulevard de Verdun / rue Jeanne Jugan mat FIXE x Voie Publique258 [Boulevard de Verdun / rue du Midi mat FIXE x Voie Publique259 |Rond-point Neil Amstrong mat FIXE x Voie Publique260 |Ront-point Paul Emile Victor m\u00e2t FIXE x Voie Publique261 |Rond-point Pierre Brousse mat FIXE x Voie Publique262 |Entr\u00e9e Pare gare du Nord m\u00e2t FIXE x Voie Publique263 |Rond-point Youri Gagarine mat FIXE x Voie Publique264 |Rond-point de Winston Churchil (Renault) mat FIXE x Voie Publique265 |Rond-point avenue du viguier / rue de Stravropol m\u00e2t FIXE x Voie Publique266 |Boulevard Jean Bouin {dans le virage) m\u00e2t FIXE x Voie Publique267 |Rond-point Vincent Badie m\u00e4t FIXE x Voie Publique268 |Rond-point des entreprises m\u00e2t FIXE x Voie Publique269 |Avenue de Badones/ du Mar\u00e9chal Juin m\u00e2t FIXE x Voie Publique270 |Rond-point Henri Cugnenc (dit de Barba) mat FIXE x Voie Publique271 |Rue de l'Hort de N / avenue Jean Moulin mat FIXE x Voie Publique272 |Seg Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique273 |Rond-point Henri Nogu\u00e8res (dit de la Treille ou de la cave coop\u00e9rative) mat FIXE x Voie Publique274 |Avenues Georges CI | Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral / boulevard de Strasbourg mat FIXE x Voie Publique275 |Avenue Georges Cl\u00e9menceau (face au stade Bessou, au niveau du parking des Conviviales) mat FIXE x Voie Publique276 |Ront-point du Mc Donald's de la Courondelle mat FIXE x Voie Publique277 |Rampe des moulins/ Four a chaud mat FIXE x Voie Publique278 |Cour accueil mairie B\u00e2timent Mairie FIXE Ext\u00e9rieure279 |Cour service d\u00e9c\u00e8s mairie B\u00e2timent Mairie FIXE Ext\u00e9rieure280 [Cour service Etat civil mairie [B\u00e2timent Mairie FIXE Ext\u00e9rieure281 |Escaliers salle du conseil mairie [Batiment Mairie FIXE283 |Rue Albert Mouton-Cit\u00e9 Millon |Batiment OPH ZSP3 | FIXE x Voie Publique284 |Cit\u00e9 Millon B\u00e2timent OPH ZSP3 | FIXE x Voie Publique285 |Rocagel - Normandie mat FIXE x Voie Publique286 |Rocagel - Bd L mat FIXE x Voie Publique287 |Avenue de la Tann\u00e9 \u2014 mat FIXE x Voie Publique288 |Base Nautique de l'Orb \u2014 Protection Civil B\u00e2timent Mairie FIXE Voie Publique289 |Base Nautique de l'Orb - [B\u00e2timent Mairie FIXE Voie Publique290 |Base Nautique de l'Orb - Aviron Kayak B\u00e2timent Mairie FIXE Voie Publique292 |Rues cassan / Paul Riquet / Trencavel / Saint-esprit m\u00e2t FIXE x Vole Publique293 |City stade boulevard d'Angleterre/ rue porte-olivier mat FIXE | x Voie Publique294 |Rues Archim\u00e8de / Maximillien Sully mat FIXE | x Voie Publique295 [Rue Edouard Manet/ Boulevard d'Hernest Hemi (place des grands h m\u00e2t FIXE x Voie Publique296 |Rues Alphonse de Lamartine / avenue Saint Saens/ rue pierre Corneille m\u00e2t FIXE x Voie Publique297 |Cot / boulevard de la libert\u00e9 mat FIXE | x Voie Publique298 |Alexandre Cabanel / Avenue Pr\u00e9sident Wilson mat FIXE x Voie Publique299 |Rues Victor Hugo/ Beno\u00eet Malon / avenue de la Libert\u00e9 mat FIXE x Voie Publique300 |Cimeti\u00e9re neuf- route de Corneilhan B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique301 |Courondelle 2 \u2014 rue Edouard Manet _ [Fa\u00e7adeparticulier FIXE x Voie Publique302 |Ecole S\u00e9vign\u00e9 - Rue Mirabeau B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique303 [Ecole les mat FIXE | x Voie Publique304 |Maison de quartier Martin Luther King rue de l'orb m\u00e2t FIXE x Voie Publique305 |Passerelle Acropole 3 Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique306 |Gendarmerie - Bd Mar\u00e9chal Leclerc mat FIXE x Voie Publique307 |Coll\u00e9ge jean perin - Bd Mar\u00e9chal Leclerc mat ZSP3 | FIXE x Voie Publique308 |Rdp Bonoval - Route de C: h mat FIXE | x Voie Publique309 |22 ao\u00fbt - Anatole France m\u00e2t FIXE x Voie Publique310 |Anatole France - parking Gare routi\u00e8re mat FIXE x Voie Publique311 |Entr\u00e9e / sortie - parking Gare routi\u00e8re mat FIXE x Voie Publique312 [Emile Suchon - Georges Mandel - parking Gare routi\u00e8re mat FIXE x Voie Publique313 |Clemenceau - H\u00e9rriot mat FIXE x Voie Publique314 |Jean Moulin - Suchon m\u00e2t FIXE x Voie Publique315 |Mistral - Anatole mat FIXE x Voie Publique316 |Fixe Entr\u00e9e Victoire / Th\u00e9\u00e2tre mat FIXE | x Trafic Routier317 |Vpi - Entr\u00e9e Victoire / Th\u00e9\u00e2tre voie 1 mat FIXE x VPI318 |Vpi - Entr\u00e9e Victoire / Th\u00e9\u00e2tre voie 2 mat FIXE x vel319 |Fixe Sortie Victoire / Th\u00e9\u00e2tre mat FIXE x Trafic Routier320 |Vpi - Sortie Victoire / Th\u00e9atre mat FIXE x VPI\n62\n\n321 |Fixe Entr\u00e9e Foch - Albert 1\" mat322 |Vpi- Entr\u00e9e Foch - Albert 1\" mat323 |Fixe Sortie Foch - Albert 1% mat324 |Vpi- Sortie Foch- Albert 17 mat325 |Fixe entr\u00e9e Bonoval mat326 |Vpi- Entr\u00e9e Bonoval voie 4 mat327 |Vpi - Entr\u00e9e Bonoval voie 2 mat328 |Fixe sortie Bonoval mat329 |Vpi - Sortie Bonoval voie4 mat330 |Vpi- Sortie Bonoval voie 2 mat331 |Rue Camot- Foch mat332 |Rue Marceau ~ Albert 1 mat333 |Dulac - Lavabre - 4 S mat334 |Cam\u00e9ra coll\u00e8ge Paul Riquet- Anatole France mat335 [Av de la Font Neuve- Rte de Corneilh mat336 |Rue Boieldieu \u2014 All\u00e9es Paul Riquet mat337 |Rue Archim\u00e9de - Rue Louis Pasteur mat338 [Mail Paul Balmig\u00e8re - Cr\u00e8che gare du Nord B\u00e2timent Mairie339 [Mail Paul Balmig\u00e8re- Conteneurs enterr\u00e9s mat340 |Ruede la Clairie- Rue Des T\u00e9tes Fa\u00e7ade particuli341 {Rue Casimir P\u00e9ret- Rue Vanni\u00e9re Facade particulier442 |Place Paul B\u00e9s ~ Capneau Fa\u00e7ade particulier343 |Rue Berlioz ~ Rue Solf\u00e9rino mat344 |Impasse des Chardonnerets mat345 |Cimeti\u00e8re neuf 2 - face aux marches mat346 |CI - Mandel mat347 |Rue Armand Vaquerin - Balmat Fagade OPH348 |Square Braille - Aire de jeux Fa\u00e7ade OPH349 |Rue Louis Pasteur- Rue Andr\u00e9e Ch\u00e9nier mat355 |Bourbaki Parking mat356 |Ecole Elementaire Michelet Lakanal B\u00e2timent Mairie357 [Ecole Primaire Riquet-Renan B\u00e2timent Mairie358 |Marechal Leclerc - Pech de Valras m\u00e2t359 |Promenade Jacques Hamel m\u00e2t360 |Rue Raspail- Av de la Marne mat361 |Rdp Bachaga Boualem mat362 |Fixe entr\u00e9e Rdp Bachaga Boualem mat363 |VPI entr\u00e9e Rdp Bachaga Boualem mat364 |Fixe sortie Rdp Bachaga Boualem mat365 |VPI sortie Rdp Bachaga Boualem mat366 |Plateau des Podtes 1 - All\u00e9e du Colonel Beltrame mat367 |Plateau des Po\u00e8tes 2- ial Jean Moulin mat368 |Plateau des Po\u00e8tes 3 \u2014 Statue Joseph Rosiers mat369 |Plateau des Po\u00e8tes 4 - Statue Matfre El mat370 |Plateau des Po\u00e8tes 5 - Petit Wilson mat371 |Plateau des Po\u00e8tes 6 \u2014 Th\u00e9atre de verdure mat372 |Plateau des Po\u00e8tes 7 ~Voliere mat373 |Plateau des Po\u00e8tes 8 \u2014 Aire de jeux mat374 |Accueil Salle d'Attente du Conseil B\u00e2timent Mairie375 |Avenue de Nissan-Garibaldi mat376 |Rue du Midi - Rue des Hirondelles mat377 |Rue du Midi - Hortet mat378 |Parking Pont Vieux - Entr\u00e9e-Sortie mat379 |Parking Pont Vieux - Amphitheatre mat380 |Saucli\u00e9res - Buvette Batiment Mairie381 ]Saucli\u00e8res - Club House Vestiaires [B\u00e2timent Mairie382 |Saucli\u00e8res - Chaufferie |Batiment Mairie383 Route de Maraussan - Av Henri Galinier |mat384 [Fixe entr\u00e9e route de |Batiment Mairie385 |VPI entr\u00e9e route de Maraussan [Batiment Mairie386 |Fixe sortie route de Maraussan |Batiment Mairie387 |VPI sortie route de B\u00e2timent Mairie388 [Fixe sortie Henri Galinier-Antonin Combes [B\u00e2timent Mairie389 |VPI sortie Henri Galinier-Antonin Combes B\u00e2timent Mairie390 |Centre p \u2014 Domaine St Laurent mat391 |Fixe Entr\u00e9e centre penitentiaire - Domaine St Laurent mat392 |VPI Entr\u00e9e centre \u2014 Domaine St Laurent mat393 |Fixe Sortie centre - Domaine St Laurent mat394 |VPI Sortie centre penitentiaire - Domaine St Laurent m\u00e2t395 |Le inoy - rdp Cathares/ Route de C. mat396 |Fixe Entr\u00e9e le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat397 |VPI Entr\u00e9ele Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat398 [Fixe Sortie le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat399 |VPI Sortie le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat400 |Rue Suzanne noel - Palais des sports mat\nFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x vPlFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x VPIFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Vole PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE x VPIFIXE x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE Int\u00e9rieureFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Voie PubliqueFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Trafic RoutierFIXE | x VPIFIXE | x Voie Publique\n63\n\n401 [Rue de la loge - Rue Estienne d'orves mat FIXE | x Voie Publique402 [MULTI VIEW CAM 1 - Mairie mat FIXE | x Voie Publique403 [MULTI VIEW CAM 6 - Riquet Poetes mat FIXE | x Voie Publique404 MULTI VIEW CAM 7 - Saint Saens mat FIXE | x Voie Publique405 [MULTI VIEW CAM 8 - Victoire mat FIXE | x Voie Publique406 [MULTI VIEW CAM 9 - 4 Septembre mat FIXE | x Voie Publique407 [MULTI VIEW CAM 11 - Jaures Poilus mat FIXE | x Voie Publique408 [MULTI VIEW CAM 12 - Citadelle m\u00e2t FIXE | x Voie Publique409 [MULTI VIEW CAM 15- Th\u00e9\u00e2tre mat FIXE | x Voie Publique440 [MULTI VIEW CAM 17 - Garibaldi mat FIXE | x Voie Publique411 [MULTI VIEW CAM 19 - Verdun mat FIXE | x Voie Publique412 [MULTI VIEW CAM 20 - Hours mat FIXE | x Voie Publique413 [MULTI VIEW CAM 23 - Gare Routi\u00e8re mat FIXE | x Voie Publique414 [MULTI VIEW CAM 25 - P.Riquet m\u00e2t FIXE | x Voie Publique415 [MULTI VIEW CAM 32 - Casimir Peret mat FIXE | x Voie Publique416 [MULTI VIEW CAM 65- Place de la Victoire mat FIXE | x Voie Publique417 [MULTI VIEW CAM 78 - Le Cristal m\u00e2t FIXE | x Voie Publique418 [MULTI VIEW CAM 83 - Solferino mat FIXE | x Voie Publique419 |MULTI VIEW CAM 184 - Puits des ar\u00e9nes Estiennes d'orves mat FIXE | x Voie Publique420 [PARKING FONSERANES CAISSE AUTO mat FIXE x Voie Publique421 PARKING FONSERANES TRAVEE 1 mat FIXE x Voie Publique422 [PARKING FONSERANES TRAVEE 2 mat FIXE x Voie Publique423 [PARKING FONSERANES BARRIERE SORTIE mat FIXE x Vole Publique424 [MILTIVIEW CAM 423 - FONSERANES BARRIERE SORTIE mat FIXE x Voie Publique425 |ECOLE MALBOSC mat FIXE | x Voie Publique426 ECOLE MATERNELLE RIQUET RENAN B\u00e2timent Mairie FIXE | x Vole Publique427 |ICOSIUM 9 RUE D ALGER mat FIXE | x Voie Publique428 [RUE DU CAPUS - RUE PAUL RIQUET mat FIXE | x Voie Publique429 [RUE PAUL LANGEVIN- AV JEAN FOUCAULT mat FIXE | x Voie Publique430 [MUILTIVIEW CAM 52- PLACE SEMARD - RUE DU COLLEGE B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique431 av 22 Ao\u00fbt- rue Auguste Blanqui mat FIXE | x Voie Publique432 [MULTIVIEW CAM 431 - 22 Ao\u00fbt -Blanqui mat FIXE | x Voie Publique433 [Rue Sebastopol - Solf\u00e9rino mat FIXE | x Voie Publique434 [MULTIVIEW CAM 433 Rue S\u00e9bastopol - Solf\u00e9rino mat FIXE | x Voie Publique435 |Promenade Mandela - Jean Bouin Fa\u00e7ade OPH 25P4| FIXE | x Voie Publique436 [Rap De la Mer - Sortie Quest mat FIXE | x Voie Publique437 |MULTIVEW CAM 91 - 11 Novembre - Strasbourg ci mat FIXE | x Voie Publique438 [MULTIVIEWCAM 274 - Av Cl\u00e9 (Mistral g mat FIXE | x Voie Publique439 [MULTIVIEW CAM 44 - Avenue 22 ao\u00fbt/ Av Saint Sa\u00e9ns m\u00e2t FIXE | x Voie Publique440 [MULTIVIEW CAM 45 - Avenue Clapar\u00e8de (Ar\u00e8nes) mat FIXE | x Voie Publique441 |MULTIVIEW CAM 260 - Rond-point Paul Emile Victor mat FIXE | x Voie Publique442 |Parc de la Gayonne - Th\u00e9\u00e2tre de Verdure B\u00e2timent Mairie ZSP1| FIXE | x Vole Publique443 [Halles - Stand 8 Multiview |Batiment Mairie FIXE x Voie Publique444 {Halles - Stand 24 Multiview [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique445 |Halles - Stand 18 [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique446 |Halles - Stand 18 Multiview [B\u00e2timentMairie FIXE x Voie Publique447 |Halles - Stand 20 Multiview [B\u00e2timent Mairie FIXE x Voie Publique448 (Halles - Stand 17 Multiview [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique449 |Halles - Centre |Batiment Mairie FIXE x Voie Publique450 |Halles - Centre Multiview [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique451 |Cit\u00e9 des oiseaux Batiment OPH FIXE | x Voie Publique452 |Rue Viennet Fa\u00e7ade particulier FIXE | x Voie Publique453|Multiview CAM 452 - Rue Viennet Fa\u00e7ade particuli FIXE | x Voie Publique454 |Saint-Jacques parking Haut Batiment Mairie FXE | x Voie Publique455 |Saint-Jacques parking Bas mat FIXE | x Voie Publique456 [Multiview CAM 454 Saint-Jacques Bas mat FIXE | x Voie Publique457 [Saint Jacques cour Marengo B\u00e4timent Mairie FIXE x Voie Publique458 |Ascenseur Cath\u00e9drale [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique459 [MULTIVIEW CAM 305 A ur Cath\u00e9drale Haut |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique460 Ascenseur Cath\u00e9drale bas [B\u00e2timent Mairle FIXE | x Voie Publique461 |Ascenseur faille [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique462 |MULTIVIEW CAM 158 Ascenseur faille haut [B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique463 |Ascenseur faille bas |B\u00e9timent Mairie FIXE | x Voie Publique464 Ascenseur saint jude |Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique465 |MULTIVIEW CAM 157 Ascenseur saint jude haut [Batiment Mairie FIXE | x Voie Publique466 |Ascenseur saint jude haut [B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique467 |Ascenseur saint jude bas B\u00e4timent Mairie FIXE | x Voie Publique468 [Parvis Th\u00e9\u00e2tre - All\u00e9es Paul Riquet m\u00e2t FIXE | x Voie Publique469 |Multiview CAM 468 - Parvis Th\u00e9\u00e2tre - All\u00e9es Paul Riquet mat FIXE | x Voie Publique470 |Rue des t\u00eates - Rue des Bains mat FIXE | x Voie Publique\n64\n\n471 |Rdp rue Dionysos- Rue Bacchus mat AXE | x Voie Publique472 |Fixe entr\u00e9e Rdp rue Dionysos - Rue Bacch mat FIXE | x Trafic Routier473 |VPlentr\u00e9e rue Dionysos - Rue Bacchus mat FIXE | x VPI474 [Enedis - rue Dionysos mat FIXE | x Voie Publique475 |rue Albert Marc - Salle Georges Brassens mat FIXE | x Voie Publique476 \\Jardin du Faubourg - Av Port Notre Dame m\u00e2t FIXE | x Voie Publique477 |Rue du Canal - Avenue de S\u00e9rignan mat FIXE | x Voie Publique478 Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame mat FIXE | x Voie Publique479 |Rue des Ecluses - Avenue de S\u00e9rignan mat FIXE | x Voie Publique480 |Av Pierre de Coubertin - Rue Paul Dard\u00e9 mat FIXE | x Voie Publique481 [Rue Paul Dard\u00e9 - Rte de Narbonne mat FIXE | x Voie Publique482 [Palais Episcopal SAS B\u00e2timent Mairie FIXE Voie Publique483 Palais Episcopal cours |Batiment Mairie FIXE Voie Publique484 |Rue Andr\u00e9e le Notre [m\u00e2t FIXE | x Voie Publique485 [Parc de l'Orb - Petite Prairie |Batiment Mairie FIXE Voie Publique486 [Parc de l'Orb - Grande Prairie B\u00e2timent Mairie FIXE Voie Publique487 |Rue Malbec- Bd d'Angleterre mat FIXE | x Voie Publique488 [Rue Pierre Brossolette mat FIXE | x Voie Publique489 {City stade - Maison de quartier Georges B mat FIXE | x Voie Publique490 |Rue Verdi - Clapar\u00e9d mat FIXE | x Voie Publique491 |Puits de la courte - Abbaye Sainte Aphrodise m\u00e2t FIXE | x Voie Publique492 [Plateau des Po\u00e8tes 9- Local mat FIXE Voie Publique493 |Avenue de la mame - Rampe Mus\u00e9e du biterrois mat FIXE | x Voie Publique494 [Rue Bayard - All\u00e9s Paul Riquet mat FIXE | x Voie Publique495 |Rue Victor Grignard - Aire de jeux B\u00e2timent OPH FIXE | x Voie Publique496 |Rue Ribot- Rue Edouard Leroy (mit FIXE | x Vole Publique497 [Rue Edouard Leroy - Esplanad |Batiment OPH AXE | x Voie Publique498 [Rue Edouard Leroy - Rue Linares B\u00e2timent OPH FIXE | x Voie Publique499 [BD de Verdun - Parking SNCF mat FIXE | x Voie Publique500 [Bd de Verdun - Gare routi\u00e8re mat FIXE | x Voie Publique501 |Grande Passerelle Gare SNCF- Gare mat FIXE | x Vole Publique502 |Grande P lle Gare SNCF - Rue Lieutenant Pasquet mat FIXE | x Voie Publique503 [MULTIVIEW C476 - Jardin du Faubourg - Av Port Notre Dame mat FIXE | x Voie Publique504 |MULTIVIEW C477 - Rue du Canal- Avenue de S\u00e9rignan mat FIXE | x Voie Publique505 |MULTIVIEW C478 - Rue des Ecluses - Av Port Notre Dame mat AXE | x Voie Publique506 |MULTIVIEW C253 ~ Place des Alli\u00e9s mat FIXE | x Vole Publique507 IMULTIVIEW C335 - Av de la Font Neuve ~ Rte de Corneilhan mat FIXE | x Voie Publique508 [Parc rue du Coteau mat FIXE | x Voie Publique509 Avenue de Bad. - G\u00e9n\u00e9ral Koening in mat FIXE | x Voie Publique510 |MULTIVIEW C509 - Avenue de Badones - G\u00e9n\u00e9ral Koening : mat FIXE | x Voie Publique511 [MULTIVIEW C496 - Rue Ribot- Rue Edouard Leroy ; mat FIXE | \u00ab Voie Publique512 IMULTIVIEW C479 -Rue des Ecluses - Avenue de S\u00e9rignan m\u00e2t FIXE | x Voie Publique513 |Av de Bad - Rue de la Crouzette mat FIXE | x Voie Publique514 [Fixe entr\u00e9e - Av de Badones - Rue de la Crouzette mat FIXE | x Trafic Routier515 |VPJ entr\u00e9e - Av de Badones - Rue de la Crouzette mat AXE | x vl516 |Fixe sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette mat FIXE | x Trafic Routier517 |VPI sortie - Av de Badones - Rue de la Crouzette mit FIXE | x VPI518 (Cath\u00e9drale Saint-Nazaire entr\u00e9e B\u00e2timent Mairie FIXE Voie Publique519 [Cath\u00e9drale Saint-Nazaire nef B\u00e4timent Mairie FIXE Voie Publique520 |MULTIVIEW C499 - BD de Verdun - Parking SNCF mat FIXE | x Voie Publique521 [MULTIVIEW C500 - Bd de Verdun - Gare routi\u00e8re mat FIXE | x Vole Publique522 [MULTIVIEW C501 - Grande Passerelle Gare SNCF- Gare mit AXE | x Voie Publique523 [MULTIVIEW C502 - Grande Passerelle Gare SNCF- Rue Lieutenant Pasquet mat FIXE | x Voie Publique524 [Etienne Marcel - Pierre Ab\u00e9lard mat FIXE | x Voie Publique525 [Rue Paul Paget imal FIXE | x Voie Publique526 [Jardin du Faubourg m\u00e2t FIXE | x Voie Publique527 |Eglise des P\u00e9nitents- rue 4 seplemt B\u00e2timent Mairie FIXE | x Voie Publique528 [Impasse Cugnenc - rue Esclarmonde de foix mat FIXE | x Voie Publique529 [Rue Alfred de Musset- Pr\u00e9sident Wilson mat FIXE | x Voie Publique530 [Rue du Roussillon - Rue de l'Hort de MGR mat FIXE | x Voie Publique531 [Rue Jean Est\u00e9ve - Rue du Mouton mat AXE | x Voie Publique532 [Fixe s\u00e9curit\u00e9 Jean Bouin B\u00e2timent OPH FIXE | x Voie Publique533 |Coquille - Mairan Fa\u00e7ade particulier AXE | x Voie Publique534 [impasse Bel ir - Rue Bel Air mat FIXE | x Voie Publique535 Place Louis Germain mat FIXE | x Voie Publique536 [Rue Hoche ~ Rue des petits champs mat FIXE | x Voie Publique537 |MULTIVIEW CAM 258 Boulevard de Verdun \u00abrue du Midi mat FIXE | x Vois Publique538 [0 Rue Saint Geni\u00e9s mat FIXE | x Voie Publique539 [Rue Barbeyrac - rue Kleber Fa\u00e7ade particulier FIXE | x Vois Publique540 |Rue Valmy - rue Bertrand mat AXE | x Voie Pubiique541 [Fixe s\u00e9curit\u00e9 Jean Bouin 2 B\u00e2timent OPH FIXE | x Vole Publique542 [Rue Cassan - Rue Charles labor Fa\u00e7ade particulier FIXE | x Voie Publique543 [Passerelle Polygone - bd de Verdun mat FIXE | x Voie Publique544 [Multiview C543 -P {le Polygone - Bd de Verdun mat FIXE | x Voie Publique\n65\n\nNOTE :\n- Les p\u00e9rim\u00e8tres sont supprim\u00e9s, la d\u00e9claration porte uniquement sur des cam\u00e9ras fixes\n545 |Rue Bellevue-Rue Antoine Miquel mat FIXE x Vole Publique546 [Avenue Mas \u2014 Centre Police Jeunesse Entreoi Batiment Mairie FIXE x int\u00e9rieures547 Avenue Mas - Centre Police Jeunesse Entree2 B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures548 |Avenue Mas - Centre Police J Entree3 B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures549 [Rue Ermengaud Fa\u00e7ade particulier FIXE x Vole Publique550 [Rue Henri Dunand ~ Avenue Enseigne Albertini mat FIXE | x Voie Publique551 |Rue Jean Est\u00e9ve Fe\u00e7ade particulier FIXE x Vois Publique552 [Rue Gaveau mat FIXE x Voie Publique553 |MULTIVIEW C264 - Rond-point Pierre Brousse mat FIXE | x Vole Publique554 [Ruedu Chapeau Rouge - Rue de l'Ermite Facado particulier FXE | x Vole Publique555 [All Paul Riquet- Impasse Delhon Batiment Mairie FIXE | x inf\u00e9rieures556 [Mus\u00e9e Fayet RDC: 1 ENTREE COURS ACCUEIL B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures557 Mus\u00e9e Fayat RDC-2 ENTREE COURS ARRIERE B\u00e4timent Malrie FIXE x int\u00e9rieures558 [Mus\u00e9e Fayet RDC-3 JARDIN Batiment Mairie FIXE x int\u00e9rieures559 Mus\u00e9e Fayei RDC-4 BOUTIQUE B\u00e9timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures560 [Mus\u00e9e Fayet RDC-5 ACCUEUIL MEDIATION B\u00e2timent Maire AXE x int\u00e9rieures561 [Mus\u00e9e Fayet 1er -6 SALLE EXPOSITION Bitimant Mairie FIXE x int\u00e9rieures562 |Mus\u00e9e Fayet 1er -7 ENFILADE 1 B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures563 [Mus\u00e9e Fayel ter- 8 ENFILADE 2 B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures564 [Mus\u00e9e Fayet 1er-9 ENFILADE 3 Batiment Mairie FIXE x int\u00e9rieures[565 [Mus\u00e9e Fayet 1er- 10 ENFILADE 4 B\u00e2timent Maine FIXE x int\u00e9rieures566 [Mus\u00e9e Fayet ter- 11 SALLE D EXPOSITION B\u00e4iment Maire FIXE K int\u00e9rieures567 [Mus\u00e9e Fayet2 \u00e8mo- 12 ACCES RESERVE ESCALIER Batiment Mairie FIXE x int\u00e9rieures568 [Mus\u00e9e Fayet 2 \u00e8me- 13 RESERVE GUSTAVE FAYET B\u00e2timent Mairie FIXE x in(\u00e9ricures569 |Mus\u00e9e Fayet 2 \u00e8me- 14 SALLE EXPOSITION 2-01 B\u00e2timent Mairie FIXE x inf\u00e9rieures570 [Mus\u00e9e Fayet 2 \u00e8me- 15 SALLE EXPOSITION 2-02 B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures571 [Mus\u00e9e Fayet2 \u00e8me- 16 SALLE EXPOSITION 2-04 Batimont Mairie FIXE x int\u00e9rieures572 [Mus\u00e9e Fayet 2 \u00e8me- 17 SALLE EXPOSITION 2-05 B\u00e2timent Mairie FIXE % inf\u00e9rieures[573 [Mus\u00e9e Fayet 2 \u00e9me- 18 SALLE EXPOSITION 2-06 B\u00e2timent Mairie FIXE x int\u00e9rieures574 [Mus\u00e9e Fayot 2 \u00e8me- 19 SALLE AXPOSITION 2-07 Eiimient Mairie FIXE x int\u00e9rieures575 [MULTIVIEW CAM 242- LYC\u00c9E TRINITE mat FIXE | x Vaie Publique576 [MULTIVIEW CAM 191 - PLACE DAVID D'ANGERS Batiment Mairie AXE | x Voie Publique577 |AVENUE DU 22 AOUT- BOULEVARD MISTRAL m\u00e4t AXE | x Vola Publique573 |MULTIVIEW CAM 577 - AV 22 AO\u00dbT BOULEVARD MISTRAL mat FIXE | x Voie Publique579 |BD FREDERIC MISTRAL - AV CAMILLE SAINT SAENS mat FIXE x Voie Publique580 IMULTIVIEW CAM 579 - BD FREDERIC MISTRAL - AV CAMILLE SAINT SAENS mat FIXE | x Voie Publique\nTOTAL DE CAMERAS DECLAREESEN PREFECTURE DECLAREES wine lic478 | 34 | 39 | 44551\n- Il existe un syst\u00e8me de d\u00e9ports d'images au commissariat de Police Nationale de la ville de B\u00c9ZIERS.\n66\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DE L HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurerobert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251251Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SETE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 253-4;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la convention de partenariat entre la commune de S\u00e8te et l'\u00c9tat relative \u00e0 la vid\u00e9oprotectionurbaine du 27 septembre 2010;\nSETE Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SETE 34200 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 8 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SETE 34200, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251251;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 144 cam\u00e9ras dont cam\u00e9rasint\u00e9rieures : 11 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 07 - cam\u00e9ras voie publique : 126, conform\u00e9ment au listing fournipar le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La r\u00e9gulation du trafic routier;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nSETE 2/5\n\n\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u00b0 Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9spoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informationssont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ounationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nSETE 3/5\n\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Modalit\u00e9s de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.* Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;\u00a2 Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de SETE.ARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie del'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9\u00ae\u00ff Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nSETE 4/5\n\nMAIRIE DE SETE20 BIS RUE PAUL VALERY34200 SETE\nSETE 5/5\n\nLISTE DES CAMERAS VILLE DE SETE 03.2026Lieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Cam\u00e9ra Num\u00e9ro | Mise en service\nMAIRIE - RUE PAUL VALERY / RUE BROSSOLETTE D\u00f4me 1\nHALLES - RUE GAMBETTA/ RUE DE STRASBOURG D\u00e9me 2\nALSACE LORRAINE - RUE ALSACE LORRAINE D\u00e9me 3\nGAMBETTA - RUE GAMBETTA / RUE GENERAL DE D\u00e9me aGAULLE\nPECHOT - RUE DU 11 NOVEMBRE D\u00f4me 5\nMEDIATHEQUE - FACADE COTE PLACE JULES MOCH D\u00f4me 6\nVIRLA - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY - RUE D\u00f4me 7MONTMORENCY\nPOPULAIRE - QUAI MARECHAL DE TASSIGNY/ RUE D\u00f4me 8G.PERI\nCIVETTE - QUAI DE LA RESISTANCE / RUE DE GAULLE D\u00f4me 9\nTABARYS - GRAND RUE M. ROUSTAN / RUE FREDERIC D\u00f4me 10MISTRAL\nROUSTAN - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RUE LOUIS D\u00f4me 11BLANC\nMARTY - GRANDE RUE MARIO ROUSTAN D\u00f4me 12\nGANGUY \u2014 IMMEUBLE LE GANGUY ILE DE THAU D\u00f4me 13\nLEMARESQUIER - QUAI LEMARESQUIER/ RUE DE LA D\u00f4me 14SAVONNERIE\nDORMOY - RUE JEAN JAURES / RUE GENERAL DE D\u00e9me 15GAULLE\nBARBUSSE - RUE HENRI BARBUSSE / RUE DU DEPUTE D\u00f4me 16MOLLE\nJAURES \u2014 RUE PASCAL/ RUE PAUL VALERY D\u00f4me 17\nMARINE - QUAI LICCIARDI / RAMPE PAUL VALERY D\u00f4me 18\nDOUANE - QUAI ASPIRANT HERBER D\u00f4me 19\nALGER - QUAI D'ALGER D\u00f4me 20\n[Date]\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie Cam\u00e9ra Num\u00e9ro | Mise enpublique Service\nEUZET - RUE HONORE EUZET/ PLACE DELILLE D\u00f4me 21SEMARD - RUE PIERRE SEMARD / RUE FONDERE D\u00f4me 22\nORIENT - QUAI D'ORIENT/ QUAI MAS COULET D\u00f4me 23\nBOSC - QUAI DE BOSC D\u00f4me 24NAKACHE - RUE BOUSQUET/ RUE DANTON D\u00f4me 25SAINT CLAIR - MONT SAINT CLAIR D\u00f4me 26TOURISME - GRAND RUE MARIO ROUSTAN / RAMPE D\u00f4me 27VALERY\nMOLE \u2014 ROND POINT DU SOURAS BAS D\u00f4me 28THEATRE DE LA MER \u2014 PARKING ET THEATRE D\u00f4me 29PICARDIE - PROMENADE MARECHAL LECLERC D\u00f4me 30CASINO \u2014 PLACE EDOUARD HERRIOT D\u00f4me 31DAUPHINE \u2014 RUE DU DAUPHINE D\u00e9me 32DAUPHIN - PASSAGE DU DAUPHIN D\u00f4me 33GRANDE RUE HAUTE ~ GRANDE RUE HAUTE / GARENNE D\u00f4me 34\nMONTMORENCY \u2014 MONTMORENCY / RUE DE LA D\u00f4me 35REVOLUTION\nREPUBLIQUE \u2014 PLACE DE LA REPUBLIQUE D\u00f4me 36MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI ENTRANT VPI 37MARTELLI - AVENUE GILBERT MARTELLI SORTANT VPI 38VIGNERAI \u2014 ROND POINT DU VIGNERAI D\u00f4me 39LIDO ~ BOULEVARD JEAN MONNET D\u00f4me 40PORT DES QUILLES \u2014 CORNICHE DE NEUBURG D\u00f4me 41SIMONE VEIL \u2014 PARC SIMONE VEIL/ BAS Dome 42\nSIMONE VEIL \u2014 PARC SIMONE VEIL / HAUT D\u00f4me 43\n[Date]\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Mod\u00e8le Num\u00e9ro Mise en ServiceMERLE - QUAI ADOLPHE MERLE D\u00f4me 44\nMAILHOL \u2014 QUAI FRANCOIS MAILHOL D\u00f4me 45BLANC \u2014 BOULEVARD CAMILLE BLANC D\u00f4me 46\nVERDUN- BOULEVARD DE VERDUN D\u00f4me 47VICTOR HUGO \u2014 AVENUE VICTOR HUGO D\u00f4me 48PLAGETTE \u2014 ECHANGEUR MASSAUT D\u00f4me 49BOUSQUET \u2014 RUE PAUL BOUSQUET D\u00e9me 50VILLEROY \u2014 BOULEVARD JEAN MONNET D\u00e9me 51\nAGDE \u2014 ROUTE D'AGDE ENTRANT VPI 52\nAGDE ~ ROUTE D'AGDE SORTANT VPI 53\nCERF LURIE \u2014 ROUTE DES QUATRE CHANSONS D\u00f4me 54BALARUC ~ RD 2 ROUTE DE BALARUC ENTRANT VPI 55BALARUC \u2014 RD2 ROUTE DE BALARUC SORTANT VPI 56HALLES DES SPORTS \u2014 RUE DES GERFAUTS D\u00f4me 57JEAN MOULIN \u2014 RUE DES GERFAUTS D\u00f4me 58PAUL VALERY \u2014 RUE PAUL VALERY D\u00f4me 59HALLES LOUIS MARTY 1 D\u00f4me 60HALLES LOUIS MARTY 2 D\u00f4me 61HALLES LOUIS MARTY 3 D\u00f4me 62PEM PARKING GARE D\u00f4me 63PEM PARVIS GARE D\u00f4me 64PEM PONT GARE D\u00f4me 65EUZET 2 ~ EUZET/ PIERRE SEMARD D\u00f4me 66\nENTREE MAIRIE D\u00f4me 67\nCONDORCET D\u00f4me 68\n(Date]\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Mod\u00e8le Num\u00e9ro Mise en ServiceJEAN MERMOZ D\u00f4me 69TOTEM 8 MAI Fixe 70\nAMBIANCE 8 MAI Fixe 71\nTOTEM DE GAULLE Fixe 72\nTOTEM DE GAULLE / DE LATTRE DE TASSIGNY Fixe 73\nTOTEM GAMBETTA / PAUL VALERY Fixe 74\nAMBIANCE GAMBETTA/ PAUL VALERY Fixe 75AMBIANCE GAMBETTA / BROSSOLETTE Fixe 76\nTOTEM ENTREE LEON BLUM Fixe 77\nAMBIANCE ENTREE LEON BLUM Fixe 78\nTOTEM SORTIE LEON BLUM Fixe 79\nAMBIANCE SORTIE LEON BLUM Fixe 80\nTOTEM LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 81\nTOTEM LICCIARDI/ PECHEURS Fixe 82\nTOTEM LICCIAIRDI / GENERAL DURANT Fixe 83AMBIANCE LICCIARDI / CONSIGNE Fixe 84AMBIANCE LICCIARDI / PECHEURS Fixe 85AMBIANCE LICCIARDI / GENERAL DURANT Fixe 86TOTEM LEMARESQUIER Fixe 87TOTEM ENTREE LEOPOLD SUQUET Fixe 88\nTOTEM LAZARE CARNOT Fixe 89\nTOTEM SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 90AMBIANCE ENTREE LEMARESQUIER Fixe 91AMBIANCE SORTIE LEOPOLD SUQUET Fixe 92TOTEM ANDRE PORTES Fixe 93\n[Date]\n\nLieu d'implantation des cam\u00e9ras de voie publique Mod\u00e8le Num\u00e9ro Mise en Service\nAMBIANCE ANDRE PORTES Fixe 94\nGABRIEL PERI ~ ARISTIDE BRIAND D\u00f4me 95\nLE BOULIECHOU D\u00f4me 96 2024\nLE GLOBE / ST EXPUPERY D\u00f4me 97 2024ROND POINT MALRAUX D\u00f4me 98 2024\nLE CHALUT 3 flux 99 2024\nLA SEINCHOLE 3 flux 100 2024LE VERADIER 4 flux 101 2024\nLA TRAINE 4 flux 102 2024\nLA TRAINE PARTIE INTERIEURE D\u00f4me 103 2024\nLE SARDINAL D\u00f4me 104 2024\nCENTRE COMMERCIAL AVENUE 3 flux 105 2024\nCENTRE COMMERCIAL CANAL 3 flux 106 2024LENSE 1 D\u00f4me 107 2024LENSE 2 D\u00f4me 108 2024LE THONNAIRE 4 flux 109 2024PLACE VICTOR HUGO D\u00f4me 110 2025ROND POINT GILBERT MARTELLI D\u00f4me / 4flux 111 2025BAINS DE MER 3 flux 112 2025PISTE BIASCAMANO D\u00f4me 113 2026BEAUX ARTS 1 D\u00f4me 114 2026BEAUX ARTS 2 D\u00f4me 115 2026\nQUAI DES MOULINS D\u00f4me 116 2026TCSP PEM GARE 1 4 flux 117 2026TCSP PEM GARE 2 4 flux 118 2026\n[Date]\n\nTCSP BRUXELLES 1 4 flux 119 2026TCSP BRUXELLES 2 4 flux 120 2026TCSP LISBONNE 4 flux 121 2026\nTCSP PHARE ROQUEROLS 4 flux 122 2026\nTCSP AXE BALARUC 1 4 flux 123 2026\nTCSP AXE BALARUC 2 4 flux 124 2026\nTCSP BALARUC / PONT 4 flux 125 2026\nTCSP BALARUC / POINTE COURTE 4 flux 126 2026\nLieu d'implantation de cam\u00e9ra int\u00e9rieure Cam\u00e9ra NHALLES DE SETE 6 C Fixe 201/202/203/204/205/206/2071C 4 Flux\nHALL D'ACCUEIL MAIRIE 1C d\u00f4me 208MUSEE PAUL VALERY 2C Fixe 209/210ACCUEIL POLICE MUNICIPALE 1C Fixe 211\nLieu d'implantation de cam\u00e9ra ext\u00e9rieure Cam\u00e9ra NMUSEE PAUL VALERY 7 CFixe 301/302/303/304/305/306/307\nCAMERAS VIDEO PROTECTIONCam\u00e9ras de voie publique 126Domaine priv\u00e9 communal ouvert \u00e0 la circulation publiqueCam\u00e9ras int\u00e9rieures 11Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures 7Total 144\n[Date]\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251252Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de POUZOLLES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de POUZOLLES 34480;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPOUEOLLES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de POUZOLLES 34480, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251252;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 15conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e9me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nPOUZOLLES 215\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fcment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nPOUZOLLES 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\na\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX O8.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPOUZOLLES 4/5\n\nMAIRIE DE POUZOLLES4 RUE MARTIAL CALAS34480 POUZOLLES\nPOUZOLLES 5/5\n\nCOMMUNE DE POUZOLLES\nFixe PCl champ Intersection us  Ferry et avlarge Intersection rue de l'Eglise et rue Louis 3\u00b028'59.47\"NFixe Barthou 3\u00b016'46.21\"EC2 champ Esplanade, avenue Carnot\u00e9troit (Vpi)Fixe 090)! \"C3 champ Rue de Verdale au niveau du n\u00b03 Acc\u00e9s bourg par rue de Verdale 43 ed 236 N3\u00b016'37.10\"ElargeFixe Entr\u00e9e/sortie commune par D.15, rond- | 43\u00b028'45.95\"NC4 champ | Rond-point D.15/D.30 route de Roujan point 3\u00b016'52.28\"ElargeFixe Intersection boulevard Jules Ferry et av de 43\u00b029'7.11\"NC5 champ Salle des f\u00e9tes, boulevard Jules ferry la distillerie - fagade et parvis salle des STE Satx 3\u00b016'53.33\"Elarge f\u00e9tesFixe Entr\u00e9e et sortie commune par D.15, route | 43\u00b028'57.11\"NC6 champ Chemin de Bonian au niveau du n\u00b03 ine Par. Simio sanbaat de Roujan 3\u00b017'8.29\"E\u00e9troit (Vpi)C7 dre Intersection rue du Cr\u00e8s et route de Entr\u00e9e et sortie commune par avenue de 43\u00b029'5.45\"NP Gabian Gabian \u2014 D.146 3\u00b016'37.93\"Elargecs Que Avenue Albert ler / route de Magalas Entr\u00e9e et sortie commune par route de 43\u00b028'52.10\"NRes au niveau du n\u00b03 Magalas \u2014 D.146 3\u00b016'32.78\"E\u00e9troit (Vpi)C9 Fixe ; . Entr\u00e9e et parc mairie et rue Martial CalasMairie, intersection rue Martial Calas - = 43\u00b029'1.87\"NC10 Fixe et avenue Jean Moulin Avenue Jean Moulin, abords mairie, la 3\u00b01647.24\"Eposte\nCul Fixe Intersection chemin de Cassan, chemin | Intersection, entr\u00e9e et sortie de commune | 43\u00b029'21.46\"Nde St Jean par chemin de Cassan 3\u00b017'3.41\"E. Esplanade, local associatif, rue des sports, | 43\u00b028'58.27\"NC12 Fixe Esplanade, boulevard Jules Ferry \u00e9cole 3\u00b016'50.87\"E\nC13 Fixe Aire de lavage - Chemin de Cassan | Aire de lavage et acc\u00e9s, chemin de Cassan ve : i> re\n: s ' 43\u00b028'52.48\"NC14 Fixe Route de Roujan, complexe sportif Skate Pare 3\u00b017'0.41\"Ec15 Fixe Intersection chemin de Bonian et rue Entr\u00e9e/sorte Zac Les Guindragues 43\u00b029'5.65\"NPech Jani 3\u00b017'4.84\"E\n\n| CabinetON HERA LT Direction des s\u00e9curit\u00e9s,tu\u00e9 U Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurei0ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251300\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune d' ALIGNAN DU VENT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune d'ALIGNAN DU VENT 34290 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultALIGNAN BU VENTE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune d'ALIGNAN DU VENT 34290, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251300;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 16conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00e9chant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nALIGNAN DU VENT 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;+ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00a2 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nALIGNAN DU VENT 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dir r de Cabinet,\negMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nALIGNAN DU VENT 4/5\n\nMAIRIE D'ALIGNAN DU VENT3 PLACE DE LA MAIRIE34290 ALIGNAN DU VENT\nALIGNAN DU VENT 5/5\n\nCOMMUNE D'ALIGNAN DU VENT\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune- intersection chemin de Vplarge | Intersection chemin de Font\u00e9s Font\u00e8s et rue de Brescou 43\u00b028'12.89\"N2 Fixe champ et rue de Brescou Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Margon 3\u00b020'16.87\"E V\u00e9troit (Vpi) (D30E2) P3 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune - intersection rue de Vvlarge Intersection rue de Fraisse et | Fraisse, rue de l'Arbre Blanc et rue de la Condamine | 43\u00b028'4.15\"N P4 Fixe champ rue de la Condamine Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Abeilhan 3\u00b020'24.28\"E Vv\u00e9troit (Vpi) (D33) PFie cham: Entr\u00e9e/sortie de commune- intersection rue de la5 P . | Glaci\u00e8re, rue de la Guissaume, rue de Lissac et route Vplarge Intersection rue de la Glaci\u00e8re de Valros 43\u00b028'4.51\"NI i \u00b020'33. \"6 Fixe champ eee Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Valros 3\u00b020'33.60\"E V\u00e9troit (Vpi) (D125) PFixe cham Entr\u00e9e/sortie de commune- intersection rue de la7 large P Intersection rue de Guissaume, rue de l'Armistice, rue de la Plaine et oo: : Vpl'Armistice et rue de la avenue de P\u00e9zenas per a rya8 Fixe champ Guissaume Entr\u00e9e/sortie de commune par route de P\u00e9zenas | y\u00e9troit (Vpi) (D33) P9 Eke Hp Complexe piscine et abords VplargeFixe champ | Camping municipal, 13 rue 7 : ' 43\u00b028'26.23\"N10 large du Fesc B\u00e2timent camping et abords, all\u00e9es 3\u00b020'37.25\"E VpFixe champ \u00e0 5 \u00e011 large All\u00e9es et acc\u00e8s camping Vp\nFixe multi- . 3 vues sur parking et abords, containers de tri 43\u00b028'14.21\"N2 vues Elan le aero s\u00e9lectif 3\u00b02033.01\"E | YPFixe multi- Salle polyvalente, rue des . ss 43\u00b028'9.47\"N13 vues Aires 3 vues sur parking et abords, acc\u00e8s \u00e0 la salle 302035 21\"E Vp\nFixe champ Intersection rue du Puech DE ; : 43\u00b028'20.87\"N14 fare 'Troupan et tue de la Prade Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Roujan 3\u00b020'18.91\"E Vp\n1-parvi et acc\u00e8s Mairie, DabFixe multi- : 2-place de la Mairie c\u00f4t\u00e9 nord, poste 43\u00b028'11.87\"N15 vues Passe ia Mairis 3-place de la Mairie, d\u00e9bouch\u00e9 rue de la Ville 3\u00b020'31.61\"E Vp3-place de la Mairie c\u00f4t\u00e9 sud, commerces et abordsFixe champ D\u00e9chetterie / station Sa 43\u00b027'52.44\"N16 large d'\u00e9puration / aire de lavage Acc\u00e8s, aire de lavage et abords 3\u00b020'4.61\"E *P\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,eer HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1oerte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251301\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune d'ASSIGNAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune d'ASSIGNAN 34360 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultASSISNAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune d'ASSIGNAN 34360, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251301 ;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 14conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nASSIGNAN 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\u00b0 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nASSIGNAN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecoursfr\nASSIGNAN 4/5\n\nMAIRIE D'ASSIGNANPLACE DE LA MAIRIE34360 ASSIGNAN\nASSIGNAN 5/5\n\nCOMMUNE D'ASSIGNAN\nRond-paint, 1-Avenue de CouloumaFixe multi- | intersection avenue de - 43\u00b023'52.49\"N1 2-Avenue de St Chinian Vpvues Coulouma et avenue de 2\u00b053'23.34\"E- 3-Avenue de St JeanSt ChinianFixe champ . . 43\u00b023'55.76\"N2 Entr\u00e9e parking abri bus Vlarge Parking avenue de St pase 2\u00b053'25.54\"E Pi Chinian 092! \"3 Fixe champ Parking 43\u00b023'55.26\"N Vplarge 2\u00b053'24.40\"E4 Fixe champ | Rue Fran\u00e7aise / carriera Intersection, carriera Dals Camps 43\u00b023'54.49\"N Vplarge Dals Camps 2\u00b053'23.68\"E5 Fixe champ Parking avenue de Parking 43\u00b023'54.35\"N Vplarge Coulouma 2\u00b053'17.96\"E; \u00e0 1-Rue Carriera Granda 53% je6 Fixe mulls Rue Carriera Granda | 2-Place Carriera Granda # 5 a Af N Vpvues seas 2\u00b053'20.32\"E3-Rue de l'\u00e9gliseFixe champ7 i i Vlarge intersection Camm de Entr\u00e9e/sortie de commune avenue | 43\u00b023'46.57\"N P= Barroubio et venue des des Evt\u00e9n\u00e9es 295314 75\"E8 Fixe champ Pyr\u00e9n\u00e9es y ' Vp\u00e9troit (Vpi)9 Fixe champ t 'on chemin d Vvlarge ntersection chemin de Entr\u00e9e/sortie de commune D 177 | 43\u00b023'44.85\"N P- Montouliers et avenue oz \"Fixe champ par avenue de St Jean 2\u00b053'23.84\"E10 ne | St Jean Vp\u00e9troit (Vpi)Fixe champ11 i i Vlarge _| Intersection rue Cariera| LS de commune D178 |43\u00b02356.12\"N| 'Pi able SUIS RUES avenue de Coulouma 2\u00b053'14.76\"E12 Fixe champ de Coulouma , Vp\u00e9troit (Vpi)B Fixe multi- Mairie, place de la 4 vues distinctes sur abords Mairie | 43\u00b023'48.22\"N Vvvues Mairie et voies de circulation 2\u00b053'21.76\"E P1-Rue cariera de la Teuliera c\u00f4t\u00e9Fixe multi. | Jnisisectionrue Jean | Nord , 43\u00b023'51.99\"N14 vues Souli\u00e9 et rue cariera de | 2-Rue Jean Souli\u00e9 25317 11\"E Vpla Teuliera 3- Rue cariera de la Teuliera c\u00f4t\u00e9 :Sud\n\nPREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9s,foe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251302\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 34520;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nLA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistanceCASTRIES 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 34520,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20251302;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 04 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 04conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nLA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 2/5CASTRIES\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements ;\u00b0 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, desrenseignements compr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sousvid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant au moins :\nA- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 3/5CASTRIES\n\nARTICLE10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection desimages).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nLeMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 4/5CASTRIES\n\nMAIRIE DE LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DECASTRIES39 RUE GRAND RUE34520 LA VACQUERIE SAINT MARTIN DECASTRIES\nLA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE 5/5CASTRIES\n\nCOMMUNE DE LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES\n: Vp-(\u00b0]ae Type Emplacement Champ de vision Cheers Int-cam\u00e9ras Utm ExtFixe champ Parking, containers1 . dl acti Vplarge Camping municipal, de tris s\u00e9lectif 43\u00b047'28.30\"NFixe champ | rue de Saint Guilhem | Accueil camping et | 3\u00b027'27.80\"E2 Vplarge abordsFixe champ Abords mairie et3 Vplarge _. Grand rue 43\u00b047'24.06\"N- Mairie, 39 Grand Rue on \"4 | Fixe champ Grand Rue OTSA INE Ly\u00e9troit (Vpi) P\n\n| | CabinetDEL EAU LT Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Diet Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureIUETLE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251303\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MONTBAZIN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MONTBAZIN 34560:\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMONTBAZIN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MONTBAZIN 34560, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251303 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 17conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\nL- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer a tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMONTBAZIN 215\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es a la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant a des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMONTBAZIN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014- 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONTBAZIN 4/5\n\nMAIRIE DE MONTBAZIN1 PLACE DE LA MAIRIE34560 MONTBAZIN\nMONTBAZIN 5/5\n\nCOMMUNE DE MONTBAZIN\n1 Fixe champ Int ti d Intersection, sortie/entr\u00e9e de commune par la Vvlarge ntersection rue Cu rue du Colombier et route de Cournonterral P 43\u00b031'2.52\"N: Colombier et route de : : 041! \"Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par route de 3\u00b041'31.72\"E2 os : Cournonterral Vp\u00e9troit (Vpi) CournonterralFive cham Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par la3 P Intersection route de route de Villeveyrac et lotissement La Vp oan 1large . 43\u00b030'56.25\"NVilleveyrac et Garelle ae \u00ef= ; : = 3\u00b041'24.49\"E4 Fixe champ | lotissement La Garelle Entr\u00e9e/sortie de commune par la route de V\u00e9troit (Vpi) Villeveyrac ou lotissement La Garelle P5 Fixe champ Int ti d Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par Vvlarge ntersectlon avenue ce avenue de Poussan et Cami de La Garelle P 43\u00b030'42.77\"N= Poussan et Cami de La - = ST '\u00e96 Fixe champ Garelle Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de v 3\u00b041'33.06\"E\u00e9troit (Vpi) Poussan ou Cami de La Garelle P7 Fixe champ Int ti d Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par la Vvlarge nlersection Tue Ces rue des Peupliers et avenue de la Gare P 43\u00b030'42.93\"N= Peupliers et avenue de la : | | 01912 a0\"Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de la 3\u00b042'3.39\"E8 me : Gare Vp\u00e9troit (Vpi) Gare9 Fixe champ Rond=pofnt nt ti Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par le Vlarge ond-point-intersecion | Chemin des Romains et la rue du Couvent P| 43\u00b030'58.71\"N: chemin des Romains et = = : Sadi \"Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par le chemin des 3\u00b041'58.18\"E10 ae ' rue du Couvent . Vp\u00e9troit (Vpi) Romains11 Fixe champ Intersection Cami du Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par Vvlarge Matelet, Cami de la Cami du Matelet et Cami de la Trape P 43\u00b030'42.58\"NFixe champ Trape et Cami des Entr\u00e9e/sortie de commune par Cami de la 3\u00b041'44.36\"E12 a : . Vp\u00e9troit (Vpi) Vignerons TrapeFixe champ Ecole primaire rue du : . 43\u00b031'1.62\"N13 large Valfalis Parking et abords groupe scolaire Vp 3\u00b041'44 22\"E14 Fixe multi- | Place du Jeu de Ballon, 4 vues distinctes sur la place du Jeu de Vv 43\u00b030'54.08\"Nvues parking Ballon et les stationnements P 3\u00b041'38.56\"E1-Place de l'Eglise, stationnement et abordsPlace de l'Eglise, commerces15 Fixe multi- | intersection avenue de la | 2-Avenue de Poussan Vv 43\u00b030'50.49\"Nvues Gare et avenue de 3-Intersectionavenue de la Gare, chemin des P 3\u00b041'45.87\"EPoussan Romains et avenue de Poussan4-Intersection, chemin des Romains1-Ar\u00e9neset abords16 Fixe multi- Parking des ar\u00e9nes / 2-Parking, places de stationnement vue 1 V 43\u00b031'3.58\"Nvues \u00e9cole, rue du Valfalis | 3-Parking, places de stationnement vue 2 P 3\u00b041'47.54\"E4-Rue du Valfalis, abords \u00e9cole. Intersection avenue deFixe champ . ' F \u00ef 43\u00b030'48.65\"N17 large Poussan et Cami de la Parking et acc\u00e8s parking Vp 3\u00b041'45.05\"ETrape\n\n| = CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DE L HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251304\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT GELY DU FESC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT GELY DU FESC 34980 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT GELY DU FESC 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251304;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 71 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 70conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nSAINT GELY DU FESC 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements ;\u00b0 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, desrenseignements compr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sousvid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT GELY DU FESC 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT GELY DU FESC 4/5\n\nMAIRIE DE SAINT GELY DU FESC216 RUE DE FONTGRANDE34980 SAINT GELY DU FESC\nSAINT GELY DU FESC 5/5\n\nListe des cam\u00e9ras, commune de Saint G\u00e9ly du Fesc\nN\u00b0 dns mn, Coordonn\u00e9es | VP-Ext-Arr\u00eat\u00e9 Type Localisation Champs de vision Lon IntPtz-d\u00f4me 43\u00b041'26.63\"N1 motoris\u00e9 Parc, rue de Fontgrande 3\u00b048'18 44\"E VpPtz-d\u00f4me . . . 43\u00b041'28.11\"N2 motoris\u00e9 Parc, aire de jeux, parking 3\u00b048'13.42\"E VpPtz-d\u00f4me \u00e0 , a a  43\u00b041'32.41\"N3 motoris\u00e9 Parc de la Mairie Parc, acc\u00e8s mairie, club 3\u00e8me \u00e2ge 3\u00b048'15.41\"E VpPtz-d\u00f4me 43\u00b041'29.60\"N4 motoris\u00e9 Parc, rue de Fontgrande 3\u00b048'17.94\"E VpPtz-d\u00f4me , . Ln 43\u00b041'28.94\"N5 motoris\u00e9 Parc, acc\u00e8s mairie, club 3\u00e8me \u00e2ge 3\u00b048'16.05\"E VpPtz-d\u00f4me Intersection Grand'rue et : er 43\u00b041'34.83\"N6 wietaris\u00e9 placede l'Eglise Grand rue, fontaine, place de l'Eglise 3\u00b048'20.71\"E Vp\nPtz-d\u00f4me . , 43\u00b041'36.28\"N7 motoris\u00e9 Forum Parking, acc\u00e8s salle G. Brassens 3\u00b048'21.21\"E VpPtz-d\u00f4me ' ; : : 43\u00b041'35.92\"N8 materiss Place de l'Affenage Place, acc\u00e9s parking, parking 3\u00b048'22. 37\"E Vp9 Ptz-d\u00f4me B\u00e2timent et parking Mille Club, salle Bousquet, | 43\u00b041'44.08\"N Vvmotoris\u00e9 Tennis et abords 3\u00b047'55.64\"E PPtz-d\u00f4me ; ' 43\u00b041'39.42\"N10 Be Stade Zammit, parking bas et abords aaa - Vmotoris\u00e9 Complexe sporti dela alae 3\u00b047'55.10\"E PPtz-d\u00f4me Rompude ; 43\u00b041'39.81\"N11 motoris\u00e9 Parking bas, Skate Park, buvette et abords 3\u00b047'57.03\"E VpPtz-d\u00f4me . : ' 43\u00b041'38.27\"N12 matense Stade Zammit, parking coll\u00e9ge et abords 3\u00b048'0.70\"E VpPtz-d\u00f4me | Esplanade du Devois/Georges . 43\u00b041'37.61\"N13 motoris\u00e9 Brassens Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking 304827 23\"E Vp\n14 Pa-dome Mail nen ee Acc\u00e8s salle, local boules, parking 43\u00b041'36.21\"N Vp' 3\u00b048'27.22\"EPtz-d\u00f4me . , . 43\u00b041'34.75\"N15 motoris\u00e9 Esplanade du Devois Entr\u00e9es esplanade, espace jeunesse et culture 3\u00b048'37 14\" VpPtz-d\u00f4me . ; , 43\u00b041'34.71\"N16 niatariad Rue de la Rompude, parking et parvis coll\u00e9ge 3\u00b048'2 02\"E VpSalle de la Rompude AE  ER17 Fixe Arri\u00e8re salle de la Rompude 3\u00b048'2 83\"E VpPtz-d\u00f4me Cimeti\u00e8re (angle rue de 5 \u00e0 Sn mer 43\u00b041'40.62\"N18 mnctarisk Val\u00e8ne) Rue de Val\u00e8ne, parking, cimeti\u00e8re 3\u00b048'14.46\"E Vp\nPtz-d\u00f4me ban oi x . 43\u00b041'41.38\"N19 reared Ecole Primaire Val\u00e9ne Ecole de Val\u00e9ne et abords, rue de Romptude 3\u00b048'3.27\"B Vp\n20 ie Entr\u00e9e commune D986 (Montpellier) VpFixe champ . ; 43\u00b040'34.64\"N21 \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e commune D986 (Montpellier) 3\u00b049'4.57\"B Vp\n22 Fixe champ | Rond-point, All\u00e9e du Lauzard Vplarge Rond-point du Lauzard23 ie Sortie commune D986 (centre St G\u00e9ly) Vp: F : ; 43\u00b040'33.17\"N24 Fixe-Vpi Sortie commune D986 (centre St G\u00e9ly) 3\u00b0493.70\"E Vp25 Fixe champ Rond-point, rue des Vautes Vplarge\n\nFixe champ 43\u00b041'26.67\"N\" large Rond-point cave coop\u00e9rative \u2014 eee \"37 [Fixe champ . P Rue de PORivere 43\u00b04125.93\"N |)large 3\u00b048'26.71\"E PPtz-d\u00f4me . .28 motorised | 7 Axes circulation, commerces et abords 43\u00b04]'40.23\"N VpFixe ch Rond-point de la Fr\u00e9g\u00e8re 304824 33\"E29 age Av. du Pic St Loup vers forum | Vp30 ice ehaInp Entr\u00e9e Grand'rue so tel bce N Vplarge . - 3\u00b048'20.98\"E: Rond-point du Pic St loup -31 | Fixe champ Sortie de rond-point RSR | 4elarge P 3\u00b048'21.74\"E P32 Fike RAID E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont Vplarge . . 43\u00b040'48.10\"NFixe ch Rond-point du Grand Plantier 3\u00b048'16.16\"E33 axe champ E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont ' Vp\u00e9troit (Vpi)Fixe champ . 43\u00b040'23.10\"N34 nee puech des V E/S lotissement des Vautes 3\u00b04921.97\"E Vp\n35 Fixe champ PC ae E/S lotissement des Vautes PARAIT V\u00e9troit (Vpi) 3\u00b049'20.18\"E P36 aod Intersection route de Prades et rue de la Mine VpFixe champ | Intersection oute de Prades et 5 43\u00b041'57.64\"N37 \u00e9troit (Vpi) rue de la Mine Entr\u00e9e de commune par route de Prades D145 3\u00b048'48 14\" VpFixe champ .38 \u00e9troit (Vpi) Sortie de commune par route de Prades D145 Vp\n39 Fixe champ E/S commune - route des Matelles D102 Vplarge | 43\u00b042'5.52\"NRond-point du Rouergas On! aFixe champ 3\u00b048'33.43\"E40 ae : E/S commune - route des Matelles D102 Vp\u00e9troit (Vpi)41 Fixe champ E/S commune - route de Ganges VplargeFixe champ F \u00e0 43\u00b042'3.54\"N42 \u00e9troit (Vi) Rond-point des C\u00e9vennes E/ commune - route de Ganges 3\u00b048'13.15\"E Vp\nFixe champ43 \u00e9troit (Vpi) S/ commune - route de Ganges Vp\nFixe champ | Intersection rue de Patus - rue . 43\u00b041'29.77\"N44 large des Evibles E/S commune - Rond-point 3\u00b048'52.91\"E VpFixe champ | Rue de la Cannelle (rond-p. ' - 43\u00b041'22.61\"N45 lage Combaillaux) Carrefour avec l'avenue Pichagret 3\u00b048'0. 18\"E Vp\n46 Ptz-d\u00f4me | Services techniques - Rue de | D\u00e9ch\u00e9terie - Centre technique municipal - rue de la | 43\u00b042'5.55\"N Vvmotoris\u00e9 la Mine Mine, stationnements 3\u00b048'44.99\"E PPtz-d\u00f4me | Rond-point rue de la Colline - , . 43\u00b041'20.52\"N4? motoris\u00e9 \u00e9cole Patus Abores \u00e9coie Backing 3\u00b048'46.60\"E VpPtz-d\u00f4me | Intersection rue Val\u00e8ne, Ecole \u00e0 . 43\u00b041'39.92\"N48 motoris\u00e9 Grand'rue Abords \u00e9cole - Grand Rue - Parking 3\u00b048'19.38\"E VpFixe champ . . 43\u00b041'32.52\"N49 large Rond-point de la machine Rue du Patus 3\u00b048'26.67\"E VpFixe champ .0 . - V$ large Multiplexe-Zac des Verreries, ES comarnne reed: bi Tio ~ Cons Hendes 43\u00b040'22.62\"N vpi de la T \u00b048'58 05\"51 Ene champ rue ae te four E/S commune rue de la Tour - Lous Verries SABAROTE Vp\u00e9troit (Vpi)52 Each E/S commune rue de Valmont Vplarge . . 43\u00b040'48.99\"N- Rond-point du Grand Plantier o410! \"Fixe champ 3\u00b048'16.06\"E53 Seca \u00cb E/S commune rue de Valmont Vp\u00e9troit (Vpi)54 Etre chap Rond-point, E/S chemin de Laval Vplarge Rond-point rues des Oliviers - 43\u00b041'49.37\"N: Beauregard 3\u00b047'47.49\"Egg | Fe champ B/S chemin de Laval Vp\u00e9troit (Vpi)\n\n56 Fixe champ Rue du Puech, parking et abords Vplarge 43\u00b040'58.89\"N5 Rue du Puech o1o! \"57 Fixe champ Rue du Puech 3\u00b048'39.03\"E x\u00e9troit (Vpi) nu PPtz-d\u00f4me ... | Parkings, parc dejeux, parvis halles des sports, rue | 43\u00b040'46.37\"Naia motoris\u00e9 Halles es Spoupdes Vettes de la gendarmerie 3\u00b048'32.31\"E VP1-parking, entr\u00e9e sortie commercesFixe multi- ' 2-ave du Clapas, venant de Montpellier 43\u00b040'52.11\"Nau vues Vignes Blanches (Clapas) 3-ave du Clapas, venant du centre-ville, arr\u00eat bus 3\u00b048'39.18\"E Vp4-arr\u00e9t bus, abords commercesFixe champ | Intersection rue du Thym - Bd . 43\u00b041'15.74\"N60 laws du Couchant Intersection rue du Thym - Bd du Couchant 32487 73\"E Vp\n1-Parking,Fixe multi- . 2-abords salle Maurice Bousquet, 43\u00b041'36.53\"N61 vues Maurice Bousquet 3-all\u00e9e de Micocouliers, 3\u00b047'52.34\"E Vp4-rue des OliviersPtz-d\u00f4me | Salle Culturelle, parc Georges ; 43\u00b041'35.73\"N62 motoris\u00e9 Brassank Esplanade, parking, abords salles 3\u00b048'29 68\"E Vp\n. A 1-rue Paul Val\u00e9ry,63 Fixe multi- sso i mu eae es 2-rue Charles Baudelaire, 43\u00b040'25.62\"N Vvues rue Charles Baudelaire (Les V3 paul Eluard, 3\u00b050'10.17\"E PVautes) Re :4-chemin pi\u00e9tonnier en terreFixe champ ; ' 43\u00b041'32.78\"N64 Parvis et acc\u00e9s espace Jeunesse ong! \" Vlarge Espace Jeunesse rue du P 3\u00b048'34.15\"E P65 Fixe champ Devois Acc\u00e8s arri\u00e8re de l'espace Jeunesse par rue du 43\u00b041'33.15\"N Extlarge Devois 3\u00b048'34.76\"EFixe champ Sortie / entr\u00e9e de commune par rue de la Cannelle,66 ' s Vplarge Entr\u00e9e de commune par all\u00e9e des Asphod\u00e8les 43\u00b041'13.72\"N67 Fixe champ D127E5, rue de la Cannelle | Entr\u00e9e / sortie de la commune par D127E5 rue de 3\u00b047'54.48\"E Vv\u00e9troit (Vpi) la Cannelle, rue Maurice Ravel PFixe champ | Rue des Verri\u00e9s au niveau du +5 \u00e0 ' 43\u00b040'50.21\"N68 large n\u00b0120 Rue des Verri\u00e8s, pont sur ruisseau de Lichauda 3048127 68\"E Vp69 Fixe champ | | Sortie / entr\u00e9e de commune par Zac des Verries, vlarge Zac des Verries, au niveau de acc\u00e8s parking 43\u00b040'26.03\"N Pl'acc\u00e8s au parking de 0101 OnnFixe champ covoiturage s ' i PAAONE70 os : g Entr\u00e9e / sortie de commune par Zac des Verries Vp\u00e9troit (Vpi) 1-place et parvis EgliseFixe Multi- moat 2-parc, acc\u00e8s escaliers, 43\u00b041'34.52\"N\" vues Pare, pds LE |are, d\u00e9bouch\u00e9 roc du Petit Paris 3\u00b04816.91\"E | YP4-place de l'Eglise, d\u00e9bouch\u00e9 rue de la Cannelle\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1loerteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251332Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BASSAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1a R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BASSAN 34290;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBASSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BASSAN 34290, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251332 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 19conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nBASSAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es a la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fcment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nBASSAN 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nreMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBASSAN 4/5\n\nMAIRIE DE BASSAN17 RUE DU CHEMIN NEUF34290 BASSAN\nBASSAN 5/5\n\nCOMMUNE DE BASSAN\nVp-N\u00b0 ve Coordonn\u00e9esCam\u00e9ra Type Emplacement Champ de vision Utm aFixe champ | Mairie, intersection rue du chemin . . . . 43\u00b024'38.23\"N1 large Neuf et Place Jacques Villeneuve Parvis mairie, place Jacques Villeneuve, stationnements 3\u00b015'20.16\"E VPFixe multi-vues (2) Mairies intersection avenue de 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Servian, 43\u00b024'39.26\"N2 champ large . . intersection. ole \" VPServian et rue du Chemin Neuf ; 5 ; 3\u00b015'20.09\"Eet champ 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Servian\u00e9troit (vpi)Fixe champ ' . , . 43\u00b024'38.57\"N3 large Place de la R\u00e9publique Promenade, place de la R\u00e9publique 3\u00b015'13.34\"E VP1-Place du Ch\u00e2teau4 Fixe multi- Place de la R\u00e9publique 2-Place de la R\u00e9publique, acc\u00e8s promenade 43\u00b024'38.57\"N VPvues (Pharmacie) 3-Place de la R\u00e9publique, Grand Rue 3\u00b015'11.86\"E4-Boulevard du Jeau de MailFixe champ Place de la Fontaine / du : : 43\u00b024'39.82\"N5 large Presbyt\u00e9re Place, rue Frangaise, rue du Portalet, place du Presbyt\u00e9re 3\u00b015'12 64\"E VPFixe champ Intersection place du Chateau et ; . : clans 43\u00b024'40.07\"N6 large rue-du Puits Neuf (Calvaire) Intersection, place, stationnements, containers de tris s\u00e9lectif 3\u00b015'11.79\"E VP1-Rue de l'Eglise, parvis Eglise7 Fixe multi- Intersection rue du Portalet, place | 2-Rue du Portalet c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b024'39.85\"N Vvvues du Presbyt\u00e8re et rue de l'Eglise | 3-Place du Presbyt\u00e8re / Fontaine 3\u00b015'13.79\"E P4-Place du Presbyt\u00e8re et rue du Portalet c\u00f4t\u00e9 ouest1-Place Jacques Villeneuve, stationnements8 Fixe multi- | Intersection rue de la Poste et place | 2-Rue de la Poste c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b024'38.63\"N Vvues Jacques Villeneuve 3-Rue de la Poste c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b015'16.06\"E P4-Place Jacques Villeneuve, stationnementsFixe champ9 large Accueil point de contact salle attente Intint\u00e9rieure | Agence postale et point de contact, 43\u00b024'39.05\"NFixe champ 3 rue Jacques Villeneuve 3\u00b015'17.89\"E10 large Comptoir agence postale Intint\u00e9rieureFixe multi- Fr ie \u00e0 P ; . 43\u00b024'44.18\"N11 vues Ecole primaire Parvis \u00e9cole, acc\u00e8s et abords, stationnements, rond-point 3\u00b015'14.77\"E VpFixe champ \u00e0 : \u00e0 D: . Ata op: 43\u00b024'43.52\"N12 large Salle des F\u00e9tes, rue Saint Pierre Parking salle des F\u00e9tes, rue saint Pierre 3\u00b0151541\"E Vp13 FRE Intersection, rue des Ecoles VplargeFixe multi- = |t les (Ecol . - \u00b024'44.22\"vues (2) Ieectionrue des \"co's (Peale) 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Espondeilhan, \"3 aa #1 2 Net rue de Belleville : : 3\u00b015'11.39\"E14 champ large intersection. Vpet champ 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Espondeilhan\u00e9troit (vpi)Fixe champ ' aE15 large Intersection avenue de B\u00e9ziers rue nel  ALANS Tse 43\u00b024'35.77\"N vp= \u00a91431 58\"\n16 Fixe champ Pont Masrel Bas Entr\u00e9e/sorte de commune par avenue de B\u00e9ziers FHSISNE Vp\u00e9troit (Vpi) 1-CR dit de Cassan17 Fixe multi- 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Servian yvues Intersection avenue de Servian et | 3-Rue de Cassan 43\u00b024'40.75\"N PCR dit de Cassan 4-Avenue de Servian 3\u00b015'42.55\"EFixe champ , . .18 \u00e9troit: (ph) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Servian (D39) VpFixe champ ; : ; : 43\u00b024'45.68\"N19 large Gymnase, avenue d'Espondeilhan Acc\u00e8s gymnase, parking 3\u00b015'6.90\"E Vp\n1-Rue de l'AmandierFixe multi- Intersection avenue de B\u00e9ziers et 2-ANREUE de Beane (059) aie est 43\u00b024'38.89\"N20 1 : 3-Intersection, avenue des Bassins ola \" Vpvues rue de l'Amandier \u00e0 : . age 3\u00b014'48.43\"E4-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de B\u00e9ziers c\u00f4t\u00e9ouest\n1-Avenue de la Garrigues21 Fixe multi- | Intersection avenue de la Garrigue | 2-Rond-point et aire de jeux pour enfants 43\u00b024'27.81\"N Vvvues et boulevard du Plein Soleil 3-Aire de jeux pour enfants et abords 3\u00b014'59.86\"E P4-Boulevard du Plein Soleil\n\nTerrain football 1, intersection1-Chemin de la Roubie2-Avenue des Lauriers c\u00f4t\u00e9 Est22 Fixe multi- avenue des Lauriers et chemin | 3-Intersection av de Lauriers et chemin du 12/07/1998, HAN Vpvues de Roubie parking stade P3013. SE4-Avenue des Lauriers c\u00f4t\u00e9 Ouest23 ne Terrain \u00a9 pre sos mn du Aires de jeux, city parc, Tennis, parking, Deer Vp1-Chemin de Florensac c\u00f4t\u00e9 Est24 Fixe multi- Intersection chemin Raubo 2-Chemin de Raubo Faisse 43\u00b024'14.31\"N Vvvues : . 3-Chemin de Florensac c\u00f4t\u00e9 Ouest 3\u00b030'6.18\"E Pa  et Chemin de 4-Avenue des Lauriers25 Fixe champ orensac Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Raubo- 43\u00b024'14.89\"N Vv\u00e9troit (Vpi) Fraisses 3\u00b030'6.50\"E P26 Pa Chemin one EHPAD Entr\u00e9e /sortie de commune par chemin de Florensac OS0 a\" VpFixe cham Intersection chemin des Z \u00e0 . 43\u00b024'30.87\"N27 \u00e9troit (vp) Sophoras, avenue de P\u00e9zenas Entr\u00e9e / sortie de commune par avenue de P\u00e9zenas 3\u00b030'18.32\"E Vp28 Fixe Intersection rue du stade et rue | Entr\u00e9e / sortie de commune, Intersection rue du Stade, 43\u00b024'18.71\"N Vpde l'Ormarine rue de l'Ormarine 3\u00b030'49.59\"E29 droit (Von Intersection Cimeti\u00e9re Entr\u00e9e et sortie de la commune vers M\u00e9ze OO Soe Vp1-Rue des plages30 Fixe multi- Place de la poste 2-Avenue de Pomerols 43\u00b024'12.25\"N Vpvues 3-Place-Parking- abords bureau de Tabac 3\u00b030'39.24\"E4-Avenue de Thau1-Parking vue 1 et acc\u00e8s31 Fixe multi- 2-Parking vue 2 Vpvues Espace Ludovic Gaujal, route | 3-Parking vue 3 43\u00b024'9.16\"Nde Pomerols 4-Sortie / entr\u00e9e de commune route de Pomerols D18e1 3\u00b030'37.50\"E32 Fixe champ Sortie / entr\u00e9e de commune par route de Pomerols v\u00e9troit (Vpi) Digel P33 une Espa ue Sue Entr\u00e9e / sortie parking, parking et abords a stn oa A Vp34 a  Esp ie Ain al, Local municipal, boulodrome ssodeery Vp\n\nE CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures0ert\u00e9e\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251334Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CAMPLONG\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CAMPLONG 34260;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAMPLONS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAMPLONG 34260, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251334 ;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 2 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 2conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCAMPLONG 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\nas- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCAMPLONG 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n\u00a2Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecoursfr\nCAMPLONG 4/5\n\nMAIRIE DE CAMPLONG10 AVENUE ALEXANDRE PIQUET34260 CAMPLONG\nCAMPLONG 5/5\n\nCOMMUNE DE CAMPLONG\nVp-N\u00b0 ee Coordonn\u00e9esex Type Emplacement Champ de vision Utm Int-ExtSortie/entr\u00e9e sud de la commune parFixe Avenue de la gare au DOSES, avenue de ta Gare, stationnem ent, 43\u00b040'10.48\"N1 multi- ; aire de pique-nique, abri bus, containers x 'i Vpniveau du n\u00b05 - ; 3\u00b0 7'16.50\"Evues (2) Sortie/entr\u00e9e sud de la commune parD23E3, avenue de la GareEntr\u00e9e/sortie nord de la commune parFixe Chemin du Mineur D23E3, chemin du Mineur, parking et 43\u00b040'42.13\"N2 multi- ' acc\u00e8s parking fi . Vpau niveau du n\u00b06 F : 3\u00b0 6'54.27\"Evues (2) Entr\u00e9e/sortie nord de la commune parD23E3, chemin du Mineur\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1067\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251335Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune d' AVENE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune d'AVENE 34260;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAVENE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune d'AVENE 34260, un syst\u00e9me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251335 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 3 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 3conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;AVENE 2/5\n\n\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant a des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\nAVENE 3/5\n\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\ne\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAVENE 4/5\n\nMAIRIE D' AVENE22 QUAI DES TANNERIES34260 AVENE\nAVENE 5/5\n\nCOMMUNE D'AVENE\nVp-N\u00b0 Ta Coordonn\u00e9espat Type Emplacement Champ de vision Int- UtmExtMairie, 22 1-Entr\u00e9e/sortie commune par quai des oye ,Cl Fixe multi- ani des Tanneries en champ large V 43\u00b045'27.39\"Nvues 4 - 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par quai P 3\u00b0 6'5.85\"ETanneries \u00e0 ae:des Tanneries en champ \u00e9troit1-Entr\u00e9e/sortie commune par route du. . Route du SRE \u00efC2 Fixe multi- Haras a Barrage en champ large Vv 43\u00b045'26.68\"Nvues ; 8 \u00b07 | 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route P | 3\u00b0 5'53.75\"Eniveau du n\u00b07 eedu Barrage en champ \u00e9troit\nHameau deTruscas(commune | 1-Entr\u00e9e/sortie du hameau de TruscasC3 Fixe multi- d'Av\u00e9ne), par Grand Rue (D8) en champ large v 43\u00b043'50.51\"Nvues Grand Rue | 2-Entr\u00e9e/sortie du hameau de Truscas P | 3\u00b071531\"E(D8) au par Grand Rue (D8) en champ \u00e9troitniveau ducalvaire\n\nE 3 CabinetARE EE AULT Direction des s\u00e9curit\u00e9s,es ERAU Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure20\u20acr1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020251336Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MOUREZE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MOUREZE 34800;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMOUREZE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MOUREZE 34800, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251336;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 2 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 2conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMOUREZE 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMOUREZE 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMOUREZE 4/5\n\nMAIRIE DE MOUREZE51 ROUTE DE LA DOLOMIE34800 MOUREZE\nMOUREZE 5/5\n\nCOMMUNE DE MOUREZE\nRue de la Dolomie1-Entr\u00e9e/sortie de commune par routede Clermont (D8), abords parkingma (Le Village) au | office du tourisme 43\u00b037'2.08\"N >vues (2) niveau de l'Office du 3\u00b021'40.26\"E PTourisme 2- Entr\u00e9e/sortie de commune par routede Clermont (D8)\n1-Entr\u00e9e/sortie de la commune par laroute de Salasc (D8), (vue champFixe Le Clos de la large) 43\u00b037'1.39\"Nmulti- | Bayad\u00e8re, route de 3\u00b021'1.66\"E Vpvues (2) Salasc 2- Entr\u00e9e/sortie de la commune par laroute de Salasc (D8), (vue champ\u00e9troit)\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure106rTL\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251337\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VENDRES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VENDRES 34350;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVENDRES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VENDRES 34350, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251337;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 10conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;|- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nVENDRES 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00a2 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nVENDRES 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nLaMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nVENDRES 4/5\n\nMAIRIE DE VENDRES1 PLACE DU 14 JUILLET34350 VENDRES\nVENDRES 5/5\n\nCOMMUNE DE VENDRES\nVp- ;oOUE Type Emplacement Champ de vision Int- \u2014 siExt-Fixe multi- 2 vues sur entr\u00e9e/sortie de communeC1 vues (2champ par D64, route de B\u00e9ziers (sens Vp +R Nlarge et champ B\u00e9ziers-Vend 3\u00b013'8.39\"E\u00e9troit Rond-point \u00e9ziers-Vendres); ; PAE ViaFixe multi- | Europa (D64) 2 vues sur sortie/entr\u00e9e de commune Sin 'ivues (2) champ - 43\u00b017'40.49\"NC2 par D64 route de B\u00e9ziers (sens Vp 011 \"large et champ \u00ab\u00e0 3\u00b013'10.34\"EPa Vendres-B\u00e9ziers)\u00e9troitFixe champ Rond-point, Rond-point, entr\u00e9e/sortie deC3 : : Vplarge intersection communerue de 43\u00b016'25.76\"NC4 Fixe champ Neptune et Entr\u00e9e/sortie de commune par Vv 3\u00b013'17.90\"E\u00e9troit (Vpi) avenue des avenue des Oliviers POliviers1-Entr\u00e9e/sortie de commune parroute de Lespignan (D37)2-Sortie/entr\u00e9e de commune parcs Fixe multi- Avenue du | avenue du Languedoc Vvvues (4) Languedoc, 3-Entr\u00e9e/sortie secteur \u00e9cole primaire P 43\u00b016'11.93\"N\u00e9cole Lucie Aubrac 3\u00b013'0.66\"Eprimaire | 4-Parking et abords \u00e9coles primaireLucie Aubrac | |ycie Aubrac\nC6 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par route v\u00e9troit (Vpi) de Lespignan (D37) PC7 Fixe champ | Rond-point, | Rond-point, D37 entr\u00e9e de commune Vvlarge intersection et rue de la R\u00e9volte Vigneronne Prue Samuel 43\u00b016'11.80\"NFixe champ Paty, D37 et | Rond-point, D37 sortie de commune ort 'C8 Vp 3\u00b013'58.08\"Elarge rue de la et rue Samuel Patyco Fixe champ Mare Entr\u00e9e/sortie de commune par D37 V\u00e9troit (Vpi) 8 vers D64 PCE AU > Pond point acc\u00e8s Office duFixe multi- Tourisme, . P | 43\u00b013'46.43\"NC10 . Tourisme et secteur La Yole Vp or nvues (4) rond-point de \u00e0 ki 3\u00b014'48.69\"Ela Yole 3-Terre-plein parking4-Acc\u00e9s futur lotissement\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251338Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT GENIES DE FONTEDITLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT GENIES DE FONTEDIT 34480;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT GENIES DE FONTEDIT 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT GENIES DE FONTEDIT 34480, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251338;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 19conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nSAINT GENIES DE FONTEDIT 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements ;* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, desrenseignements compr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sousvid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00a2 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT GENIES DE FONTEDIT 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT GENIES DE FONTEDIT 4/5\n\nMAIRIE DE SAINT GENIES DE FONTEDIT4 COURS NAPOLEON34480 SAINT GENIES DE FONTEDIT\nSAINT GENIES DE FONTEDIT 5/5\n\nCOMMUNE DE SAINT GENIES DE FONTEDIT\nFixe champ Mairie, cours : \u00e0 \u00e0 43\u00b028'5.02\"N1 large Napol\u00e9on Aseueil Matric 3\u00b010'47.22\"E intMairie, angle | 1-Avenue de la R\u00e9publique2 Fixe multi- | cours Napol\u00e9on | 2-Place du Portail, rue des Pins 43\u00b028'5.60\"N Vvvues et avenue de la | 3-Place du Portail 3\u00b010'47.68\"E PR\u00e9publique | 4-Cours Napol\u00e9on, abords Mairie1-Cours Louis-Philippe3 Fixe multi- 2-Cours Lafayette Vvues Angle cours | 3_Rue de la Fontaine PLouis-Philipe et | 4 _pjace du Portail 43\u00b028'7.44\"NLafayette, place 3\u00b010'47.04\"EFixe champ du Portail Entr\u00e9e/sortie de centre-ville/commune par Cours La-4 un . Vp\u00e9troit (Vpi) fayette\nFixe champ | Mec Achille | | 43\u00b028'8.88\"N5 Cabanes, rue du Parking et stationnements Baa 'i Vplarge ; 3\u00b010'47.18\"EMoulinFixe champ \"ys . . 43\u00b028'5.78\"N6 Abords biblioth\u00e8que, parking et stationnements SA iy Vlarge Biblioth\u00e8que que, parking 3\u00b010'50.19\"E Pmunicipale rueFixe champ | de la Roquette ; 43\u00b028'5.09\"N7 large Parking et stationnements 3\u00b010'5127\"E Vp\nFixe champ | Parking rue de la . . 43\u00b028'3.30\"N8 large Victoire Parking et stationnements 3\u00b010'47 26\"E Vp\nFixe champ Foyer rural, : ' 43\u00b028'7.03\"N9 large place du Roy Parking et stationnements 3\u00b010'43.53\"E Vp\nFixe multi- | Place G\u00e9n\u00e9ral de . . 43\u00b028'9.48\"N10 ne Gaulle 4 vues sur le parking et stationnements 3\u00b010'37.92\"E Vp\n1-Boulevard des Condamines c\u00f4t\u00e9 est11 Fixe multi- 2-Parc de Jeux, city stade et abords 43\u00b027'55.45\"N Vvues 3-Abords et acc\u00e9s groupe scolaire 3\u00b010'45.10\"E P4-Boulevard des Condamines c\u00f4t\u00e9 ouestGroupe scolaire,Fixe grand boulevard des | . .12 angle 180\u00b0 Condamines Abords et acc\u00e8s groupe scolaire, parking professeurs Vp43\u00b027'56.60\"N. 3\u00b010'42.74\"E13 Poe Abords groupe scolaire, d\u00e9pose minute des enfants Vpmotoris\u00e9\nFixe multi- | Intersection bou-vues (2) levard des con- | 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Puimisson, in- on \". - 43\u00b027'57.54\"N14 | champ large | damines et D154| tersection. 3\u00b010'56.60\"E Vpetchamp | route de Puimis- | 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Puimisson ,\u00e9troit (vpi) son\nFixe multi- | | stersection ave-vues (2) nue de Is Ripa 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Magalas, inter- 43\u00b027'59.65\"N15 | champ large ; section. o111 \" Vpblique et rue du . . 3\u00b011'1.67\"Eet champ Seer 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Magalasun . Cimeti\u00e8re\u00e9troit (vpi)\n\nEntr\u00e9e/sortie de commune par route d'Autignac, intersec-16 |tge| intersect fon Vpg ntersection rue - 43\u00b028'21.09\"Ndes Gacholles et on \"; 3\u00b010'57.77\"EFixe champ | cours Lafayette . . .17 un: . Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Autignac Vp\u00e9troit (Vpi)\nFixe multi | Intersection ous 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Murviel les B\u00e9-vues (2) levard des Con- | . : . Sen 5s18 | champ larce | damines et D16 ziers, intersection. 43\u00b027'50.24\"N VP tare . |2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route Murviel les B\u00e9- 3\u00b010'22.13\"E Pet champ | route de Murviel |\".\u00e0  : es ziers\u00e9troit (vpi) les B\u00e9ziersFixe multi-vues (2) 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Pailh\u00e9s, inter-19 | champ large section. Vpet champ Parc des sports, | 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par route Pailh\u00e8s 43\u00b027'43.05\"N\u00e9troit (vpi) | avenue du Stade 3\u00b010'30.60\"EFixe champ Entr\u00e9e stade - sortie/entr\u00e9e de commune par route de20 Pan . VpPailh\u00e9s/Puimissonlarge\n\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n  Montpellier, le 08 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251343\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1  ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame\nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes techniques des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-03-DRCL-0087  du  5  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M AMARA\nDIABI , situ\u00e9 :\nBIEN BON FOOD\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nBIEN BON FOOD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h  erault.  gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251343\nCe syst\u00e8me concerne  uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total  : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 :  Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe  syst\u00e8me  est  \u00e9quip\u00e9  de  dispositifs  techniques  permettant  de  garantir  la  disponibilit\u00e9,  la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n    \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n      \n   - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n      - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n      - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n      - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n    - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n      \nBIEN BON FOOD 2/5\n    \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab   Informatique et Libert\u00e9s  \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n      \nARTICLE 4: Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 1 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les  op\u00e9rations\nde  collecte,  de  modification,  de  consultation,  de  communication  et  d'effacement  des  donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de  3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les  op\u00e9rateurs  et  agents  qui  rel\u00e8vent  du  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 :  L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au \nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBIEN BON FOOD 3/5\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,\nEdMarin LASSALLE\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale,  le  commandant  du  groupement  de  Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  est  adress\u00e9  au  demandeur  et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit,  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  \u2013  34  place  des  Martyrs  de  la  R\u00e9sistance  \u2013  34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBIEN BON FOOD 4/5\n\nM AMARA DIABI\nBIEN BON FOOD\n100 BD CHARLES WARNERY\n34000 MONTPELLIER\nBIEN BON FOOD 5/5\nesPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n  Montpellier, le 08 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251343\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1  ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame\nChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes techniques des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-03-DRCL-0087  du  5  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M AMARA\nDIABI , situ\u00e9 :\nBIEN BON FOOD\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nBIEN BON FOOD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h  erault.  gouv.fr/  \n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251343\nCe syst\u00e8me concerne  uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total  : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 :  Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe  syst\u00e8me  est  \u00e9quip\u00e9  de  dispositifs  techniques  permettant  de  garantir  la  disponibilit\u00e9,  la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n    \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n      \n   - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n      - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n      - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n      - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n    - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n      \nBIEN BON FOOD 2/5\n    \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab   Informatique et Libert\u00e9s  \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n      \nARTICLE 4: Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 1 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les  op\u00e9rations\nde  collecte,  de  modification,  de  consultation,  de  communication  et  d'effacement  des  donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de  3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les  op\u00e9rateurs  et  agents  qui  rel\u00e8vent  du  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 :  L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au \nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBIEN BON FOOD 3/5\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,\nEdMarin LASSALLE\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale,  le  commandant  du  groupement  de  Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  un  exemplaire  est  adress\u00e9  au  demandeur  et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit,  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  \u2013  34  place  des  Martyrs  de  la  R\u00e9sistance  \u2013  34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBIEN BON FOOD 4/5\n\nM AMARA DIABI\nBIEN BON FOOD\n100 BD CHARLES WARNERY\n34000 MONTPELLIER\nBIEN BON FOOD 5/5","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T13:35:10+00:00","id":"4ac08f025576efcf151d39d4d8c7cc99f072bf9e921668a289e980a948027f81","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0107_du_21_avril_2026_Partie_1","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-21T09:50:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56016/410879/file/2026-04-21-107_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0107_du_21_avril_2026_Partie_1.pdf"}