{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-254\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2024-06-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DDT/SEE/2024/0045\nPORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET\nPROROGEANT DU D\u00c9LAI DE LA PHASE DE D\u00c9CISION CONCERNANT LE\nDOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE\nDE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU\nTRAC\u00c9 DU RU DE CRIOU \u00c0 COLLAN (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-06-14-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/SEE/2024/0045\nPORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET\nPROROGEANT DU D\u00c9LAI DE LA PHASE DE\nD\u00c9CISION CONCERNANT LE DOSSIER\nD'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU\nTITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF\nAU PROJET DE MODIFICATION DU TRAC\u00c9 DU RU\nDE CRIOU \u00c0 COLLAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/SEE/2024/0045\nPORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU D\u00c9LAI DE LA PHASE DE D\u00c9CISION CONCERNANT LE DOSSIER\nD'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU\nTRAC\u00c9 DU RU DE CRIOU \u00c0 COLLAN\n3\nEx Direction d\u00e9partementale\u00c8I\u00c8E\u00ca\u00c7E)N E des territoiresL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDT/SEE/2024/0045PORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU DELAI DE LA PHASE DED\u00c9CISION CONCERNANT LE DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITREDU CODE DE LENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU TRACE DU RUDE CRIOU A COLLAN\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, et R181-41;VU l'avis en date du 7 f\u00e9vrier 2023 de l'autorit\u00e9 environnementale repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, ne soumettant pas \u00e0 \u00e9valuation environnementaleleprojet de modification du trac\u00e9 du ru de Criou \u00e0 Collan ;VU la demande de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-1 du code lel''environnement, d\u00e9pos\u00e9e par la SARL \u00ab Domaine les Malandes \u00bb le 16 mars 2023, portant lenum\u00e9ro GUN Env B-230316-092814-536-000, relative au projet de modification du trac\u00e9 du rude Criou ;VU l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 4 mai 2023 ;VU l'avis favorable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 10 mai 2023 ;VU les observations du service instructeur de la DDT adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire par courrier du11 juillet 2023 ;VU les compl\u00e9ments communiqu\u00e9s par le p\u00e9titionnaire par courriel du 22 juillet 2023 enr\u00e9ponse aux observations de la DDT susvis\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique du 2 novembre 2023 au 4 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale pour le projet de modification du trac\u00e9 du ru du Criou \u00e0 Collan pr\u00e9sent\u00e9epar la SARL \u00ab Domaine les Malandes \u00bb ;\n3 rue Monge \u2014 BP 79 1/389011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/SEE/2024/0045\nPORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU D\u00c9LAI DE LA PHASE DE D\u00c9CISION CONCERNANT LE DOSSIER\nD'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU\nTRAC\u00c9 DU RU DE CRIOU \u00c0 COLLAN\n4\nVU le rejet tacite de l'autorisation environnementale intervenu le 16 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur \u00e9mis dans son rapport en date du 2 janvier2024, assortis de deux r\u00e9serves portant sur I'implantation de la vigne et la mise en place d'uncouvert v\u00e9g\u00e9tal dans l'inter-rangs ;VU la transmission du rapport du commissaire enqu\u00eateur, au p\u00e9titionnaire, en date du 16janvier 2024 ; ' |VU les observations formul\u00e9es par le Syndicat du Bassin du Serein par son courriel en date du6 f\u00e9vrier 2024 ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la SARL \u00ab Domaine les Malandes \u00bb en date du 27 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddt/see/2024/0021 portant retrait du rejet tacite et prorogeant led\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision ;VU le rejet tacite de l'autorisation environnementale intervenu le 16 juin 2024;VU l'engagement entre le Domaine des Malandes et le Syndicat du Bassin du Serein, lesyndicat des eaux du Tonnerrois, la commune de Collan concernant le projet de l'ObligationR\u00e9elle Environnementale;VU l'accord espress en date du 24 juillet 2024 du Domaine des Malandes sur le principe d'uneprorogation de 4 (quatre) mois ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation/subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 DDT/DIR/2024-06 du 20 f\u00e9vrier 2024 donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;Consid\u00e9rant que les travaux portant sur le projet de modification du trac\u00e9 du ru du Criou \u00e0Collan, tels que figurant dans la demande susvis\u00e9e, sont soumis \u00e0 autorisationenvironnementale au titre de la rubrique 31.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article R181-42 du code del'environnement, le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 l'issue des d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R181-41du m\u00eame code pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. ;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale a fait l'objet d'un rejet tacite en date du16 d\u00e9cembre 2023 en vertu de l'article R181-41 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que si ce rejet tacite du 16 d\u00e9cembre 2023 a fait I'objet d'une d\u00e9cisison de retraitdu 16 avril 2024, et que ladite d\u00e9cision du 16 avril 2024 a eu pour effet de proroger le d\u00e9lai deprise de d\u00e9cision de deux (2) mois, un nouveau rejet tacite est n\u00e9cessairement intervenu le16 juin 2024, date d'\u00e9ch\u00e9ance de la prorogation du 16 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par le Syndicat du Bassin du Serein par soncourriel du 16 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, conduisent \u00e0 engager une phase de concertation entre leSyndicat, les communes concern\u00e9es et le service de police de l'eau de la DDT ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes lors de la r\u00e9union du 17 juin 2024 entre les repr\u00e9sentants de la SARL\u00ab Domaine les Malandes \u00bb, le Syndicat du Bassin du Serein et la DDT de l'Yonne ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/SEE/2024/0045\nPORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU D\u00c9LAI DE LA PHASE DE D\u00c9CISION CONCERNANT LE DOSSIER\nD'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU\nTRAC\u00c9 DU RU DE CRIOU \u00c0 COLLAN\n5\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la phase de concertation susmentionn\u00e9e, la SARL\u00ab Domaine les Malandes \u00bb propose dans son courriel en date du 27 juin 2024 susvis\u00e9,l'engagement d'une d\u00e9marche visant l'\u00e9tablissement d'une Obligation R\u00e9elleEnvironnementale (ORE) ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.242-1 du code des relations entre le public etl'administration et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2024 susvis\u00e9, l'engagement de la d\u00e9marchevisant l'\u00e9tablissement d'une Obligation R\u00e9elle Environnementale n\u00e9cessite de proroger d'unedur\u00e9e de 4 (quatre) mois \u00e0 compter du 16 juin 2024 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 :En application de l'article L.242-1 du Code des Relations entre le Public et l'''Administration, lad\u00e9cision de refus tacite en date du 16 juin 2024 est retir\u00e9e \u00e0 compter du 16 juin 2024 ;Article2 :Afin d'\u00e9tablir une Obligation R\u00e9elle Environnementale, le d\u00e9lai de prise de d\u00e9cision estprorog\u00e9 de 4 (quatre) mois \u00e0 compter du 16juin 2024.Article 3 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice d\u00e9partementale del'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL \u00ab Domaine Les Malandes \u00bb, et affich\u00e9 en mairie de Collan.\nFait\u00e0 Auxerre, le } 4 nun 902v\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leurrecours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site internet www.telerecours.fr3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/SEE/2024/0045\nPORTANT RETRAIT DU REFUS TACITE ET PROROGEANT DU D\u00c9LAI DE LA PHASE DE D\u00c9CISION CONCERNANT LE DOSSIER\nD'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DU\nTRAC\u00c9 DU RU DE CRIOU \u00c0 COLLAN\n6","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-21T02:32:20+00:00","id":"4aca392d199067cfcd4c150368c11a198b71e940ba0be98aff9e28ea3750ddbe","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-254 du 05 08 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-08-05T14:19:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T14:20:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43836/351462/file/recueil-89-2024-254-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}