{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10012\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail - DDETS 37 (9 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-09-29-00006\nD\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail - DDETS 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 3\n \n DIRECTION R\u00c9GIONALE  \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,  \nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S  \nDU CENTRE-VAL DE LOIRE  \n \nD\u00c9CISION \nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le  \net des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de l'Indre-et-Loire \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde la r\u00e9gion du Centre-Val de Loire \n \n \nVU  le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 \u00e0 R.8122-9, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, \ndes  solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4les de l'inspection \ndu travail,  \n \nVU  la consultation du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et l'avis du comit\u00e9 technique de la direction r\u00e9gionale des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en date des \n2 f\u00e9vrier 2021 et 18 f\u00e9vrier 2021, \n \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1 :  \nLa fonction de contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation du travail est confi\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'Indre-et-\nLoire \u00e0 2 unit\u00e9s de contr\u00f4le comportant 19 sections d'inspection du travail. \n \nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord comprend les sections 1 \u00e0 9, les sections 1 et 2 \u00e9tant dites \u00e0 dominante agricole, selon les \ncrit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article 2. \nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud comprend les sections 10 \u00e0 19, les sections 10 et 11 \u00e9tant dites \u00e0 dominante transport, selon \nles crit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article 4, et les sections 12 et 13 \u00e0 dominante b\u00e2timent et travaux publics, selon les \ncrit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article 5. \nLa comp\u00e9tence de ces unit\u00e9s de contr\u00f4le et de chacune des sections est d\u00e9termin\u00e9e selon les crit\u00e8res \ng\u00e9ographiques d\u00e9finis aux articles qui suivent, sauf d\u00e9rogation reposant sur les crit\u00e8res mat\u00e9riels d\u00e9finis par la \npr\u00e9sente d\u00e9cision pour la comp\u00e9tence sp\u00e9ciale des sections dites \u00e0 dominante.  \n \nUNITE DE CONTROLE NORD  \n \nARTICLE 2 :  \nEn sus de leur comp\u00e9tence territoriale de droit commun, rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de la comp\u00e9tence des sections 1 \net 2 - dites \u00e0 dominante agricole - selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 : \n- les exploitations, entreprises, \u00e9tablissements et employeurs agricoles affili\u00e9s \u00e0 la caisse de la mutualit\u00e9 \nsociale agricole, faisant partie des secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9finis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722 20 \ndu code rural ; \n- les exploitations, entreprises, \u00e9tablissements et employeurs suivants : \n\u2022 exploitations de laiterie et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D),  \n\u2022 fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z),  \n\u2022 fabrication et n\u00e9goce de vin, cidre, jus de fruit et boissons ferment\u00e9es (codes NAF 1102A, 1102B, \n1103Z, 1104Z et 1105Z),  \n\u2022 bois et scieries (codes NAF 1610A),  \n\u2022 commerce de gros de c\u00e9r\u00e9ales, de tabac non manufactur\u00e9, de semences et d'aliments pour le b\u00e9tail \n(code NAF 4621Z),  \n\u2022 jardineries et graineteries,  \n\u2022 golfs,  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 4\n \n  \n \n- les \u00e9tablissements exploitant des carri\u00e8res, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res souterraines, relevant des codes \nNAF 0811Z et 0812Z ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que toutes les activit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation \nd'exploiter dont b\u00e9n\u00e9ficient ces \u00e9tablissements et celles qui y sont reli\u00e9es par des infrastructures de transport ou \ndes installations et relevant de l'autorit\u00e9 de l'exploitant du site ; \n- les \u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro-\u00e9lectriques non conc\u00e9d\u00e9s et conc\u00e9d\u00e9s ; \n- les mines exclusivement \u00e0 ciel ouvert ; \n- les \u00e9tablissements d'enseignement agricole ; \n- les chantiers forestiers ; \n- les chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil se situant au sein des exploitations, entreprises, \u00e9tablissements \nou chez les employeurs list\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exclusion des op\u00e9rations de premi\u00e8re cat\u00e9gorie telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail ; \n- les entreprises ext\u00e9rieures, quelle que soit leur activit\u00e9, qui interviennent pour des travaux vis\u00e9s aux articles \nL. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, au sein de ces exploitations, entreprises, \u00e9tablissements ou chez ces \nemployeurs. \n \nARTICLE 3 :  \nLe territoire de comp\u00e9tence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord est d\u00e9limit\u00e9 \ncomme suit : \n \nSECTION 1- agricole nord  \nLes communes de Montlouis-sur-Loire, Lar\u00e7ay, Veretz (secteur g\u00e9n\u00e9raliste), \net pour la dominante agricole et les mines et carri\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 : la commune de Tours et la \npartie Nord du d\u00e9partement d\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes suivantes  : \nChouz\u00e9-sur-Loire \nLa Chapelle sur Loire \nC\u00f4teaux-sur-Loire \nLangeais \nCinq-Mars-la-Pile \nSaint-Etienne-de-Chigny \nLuynes \nFondettes \nSaint-Cyr-sur-Loire \nSaint-Avertin \nLar\u00e7ay \nVeretz \nAzay-sur-Cher \nAth\u00e9e-sur-Cher \nCour\u00e7ay \nCigogn\u00e9 \nSublaines \nLuzill\u00e9 \nLe Li\u00e8ge \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde \n \nSECTION 2- agricole sud  \nLes communes de Vouvray et La Ville-aux-Dames (secteur g\u00e9n\u00e9raliste), \net pour la dominante agricole et les mines et carri\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 : la partie Sud du d\u00e9partement \nd\u00e9limit\u00e9e au nord par les communes suivantes :   \nCandes-Saint-Martin \nSavigny-en-V\u00e9ron \nAvoine \nHuismes \nRigny-Uss\u00e9 \nBr\u00e9h\u00e9mont \nLa Chapelle aux Naux \nVillandry \nBerthenay \nSaint-Genouph \nLa Riche \n \nJou\u00e9-les-Tours \nChambray-les-Tours \nEsvres-sur-Indre \nTruyes \nCormery \nTauxigny-Saint-Bauld \nReignac-sur-Indre \nCh\u00e9digny \nSt-Quentin-sur-Indrois \nGenill\u00e9 \nOrbigny \n \nSECTION 3 \nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit (Tours Centre)  :  \n- au nord par la Loire (fleuve exclu),  \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,  \n- au sud par le boulevard Heurteloup (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs du n\u00b01 au n\u00b027), la \nplace du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (place incluse \u00e0 l'exception de la portion bordant la gare SNCF), la rue Blaise Pascal (sont \ninclus les num\u00e9ros impairs du n\u00b01 au n\u00b037), la rue Gr\u00e9court (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la rue Roger Salengro (sont \ninclus les num\u00e9ros impairs),  \n- \u00e0 l'ouest par la rue Giraudeau (sont inclus les num\u00e9ros pairs du n\u00b02 au 76), le boulevard B\u00e9ranger (sont inclus \nles num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs du n\u00b0 1 au n\u00b041), la rue Chanoineau (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la place \nGaston Pailhou (place des Halles \u2013 qui est exclue), la rue et la place de la Victoire (sont inclus les num\u00e9ros pairs). \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 5\n \n  \n \nSECTION 4 \nLes communes de Chan\u00e7ay, Neuill\u00e9-le-Lierre, Noizay, Vernou-sur-Brenne, \n \net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \n- Tours Est :  \n- au nord par le boulevard Heurteloup (sont inclus les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b029), \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n- au sud par le Boulevard Richard Wagner (sont inclus les num\u00e9ros pairs), \n- \u00e0 l'ouest par l'avenue de Grammont (c\u00f4t\u00e9 pair, du n\u00b0134 au n\u00b0232), l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle (sont \ninclus les num\u00e9ros impairs), la rue Edouard Vaillant (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du \nn\u00b087), la place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (non incluse). \n \n- Tours Nord Est :  \n- au nord par l'avenue Andr\u00e9 Maginot (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la limite communale de Par\u00e7ay- Meslay, \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Rochecorbon, \n- au sud par la Loire (fleuve inclus), \n- \u00e0 l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.  \n \nSECTION 5  \nLes communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \nAmboise \nAth\u00e9e-sur-Cher \nAzay-sur-Cher \nBl\u00e9r\u00e9 \nCangey \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde \nCharg\u00e9 \nChenonceaux \nChisseaux \nCigogn\u00e9 \nCivray-de-TouraineCour\u00e7ay \nDierre \nEpeign\u00e9-les-Bois \nFrancueil \nLa-Croix-en-Touraine \nLimeray \nLussault-sur-Loire \nLuzill\u00e9 \nMontreuil-en-Touraine Mosnes \nNazelles-Negron \nPoc\u00e9-sur-Cisse \nSaint-Martin-le-Beau \nSaint-Ouen-les-Vignes \nSaint-R\u00e8gle \nSouvigny-de-Touraine \nSublaines \n \nSECTION 6  \nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit (Tours Nord-Ouest) :  \n- au nord par les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'O\u00e9, \n- \u00e0 l'est par l'avenue Andr\u00e9 Maginot (sont inclus les num\u00e9ros pairs), \n- \u00e0 l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire, \n \nEt les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \nAmbillou \nBraye-sur-Maulne \nBr\u00e8ches \nBueil-en-Touraine \nChannay-sur-Lathan \nCh\u00e2teau-la-Valli\u00e8re \nChemill\u00e9-sur-D\u00eame \nCouesmes \n \nCourcelles-de-Touraine \nEpeign\u00e9-sur-D\u00eame \nHommes \nLubl\u00e9 \nMarcilly-sur-Maulne \nMarray \nNeuvy-le-Roi \nRill\u00e9 \nRochecorbon \nSaint-Aubin-le-D\u00e9peint \nSaint-Christophe-sur-le-Nais \nSaint-Laurent-de-Lin \nSaint-Paterne-Racan \nSavign\u00e9-sur-Lathan \nSouvign\u00e9 \nVillebourg \nVilliers-au-Bouin \n \nSECTION 7 \n \nLa commune de Par\u00e7ay-Meslay, \net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \n- Tours Sud : \n- au nord par la rue Salengro (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la rue Gr\u00e9court (sont inclus les num\u00e9ros impairs), \nla rue Blaise Pascal (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b039), la portion de la place du \nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc bordant la gare SNCF, \n- \u00e0 l'est par la rue Edouard Vaillant (sont inclus les num\u00e9ros impairs jusqu'au n\u00b085), \n- au sud par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle (sont inclus les num\u00e9ros pairs), l'avenue de Grammont (sont inclus \nles num\u00e9ros pairs du n\u00b040 au n\u00b0122 et les num\u00e9ros impairs du n\u00b033 au n\u00b0229), le boulevard Winston Churchill (sont \ninclus les num\u00e9ros impairs), \n- \u00e0 l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau, \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 6\n \n  \n \n \n- Tours Ouest :  \n- au nord par la Loire, \n- \u00e0 l'est par la rue et la place de la Victoire (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la place Gaston Pailhou (place des \nHalles qui est incluse), la rue Chanoineau (sont inclus les num\u00e9ros impairs), le boulevard B\u00e9ranger (sont inclus les \nnum\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b043), la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue de  \nPont-Cher (sont inclus les num\u00e9ros impairs), \n- au sud par la limite communale de Jou\u00e9-les-Tours, \n- \u00e0 l'ouest par la limite communale de la Riche. \n \nSECTION 8   \nLes communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \nAvrill\u00e9-les-Ponceaux \nBenais \nBourgueil \nLa Chapelle-sur-Loire \nChouz\u00e9-sur-Loire \nCinq-Mars-la-Pile \nCl\u00e9r\u00e9-les-Pins \nContinvoir \nCoteaux-sur-Loire Fondettes \nGizeux \nLangeais \nLuynes \nMazi\u00e8res-de-Touraine \nLa Membrolle-sur-Choisille \nMettray \nNotre-Dame-d'O\u00e9 \nRestign\u00e9 \nSaint-Etienne-de-Chigny \nSaint-Nicolas-de-Bourgueil \n \n \nSECTION 9  \nLes communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \nAutr\u00e8che \nAuzouer-en-Touraine \nBeaumont \nLe Boulay \nC\u00e9relles \nCharentilly \nCh\u00e2teau-Renault \nCrotelles \nDame-Marie-les-Bois \nLa Ferri\u00e8re \nLes Hermites \nMonthodon \nMorand \nNeuill\u00e9-Pont-Pierre \nNeuville-sur-Brenne \nNouzilly \nPernay \nRouziers-de-Touraine \nSaint-Antoine-du-Rocher \nSaint-Cyr-sur-Loire \nSaint-Laurent-en-G\u00e2tines \nSaint-Nicolas-des-Motets \nSaint-Roch \nSaunay \nSemblan\u00e7ay \nSonzay \nVilledomer \n \n \nUNITE DE CONTROLE SUD  \n \nARTICLE 4 :  \nEn sus de leur comp\u00e9tence territoriale de droit commun, rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de la comp\u00e9tence des sections \n10 et 11 dites \u00e0 dominante transport, selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 6 : \n- les entreprises de transport pour compte d'autrui et d'entreposage relevant des codes NAF (nomenclature \nd'activit\u00e9 fran\u00e7aise) suivants : \n49.1 (transports ferroviaires interurbains de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, \n49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de d\u00e9m\u00e9nagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 \n(transports maritimes et c\u00f4tiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et c\u00f4tiers de fret), 50.3 (transports fluviaux \nde passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports a\u00e9riens de passagers), 51.21 (transports a\u00e9riens de \nfret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports a\u00e9riens), 52.24B, 52.29A et 52.29B.  \n- les \u00e9tablissements des soci\u00e9t\u00e9s SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares et connexions,  \n- les prestations des entreprises ext\u00e9rieures, quelle que soit leur activit\u00e9, qui interviennent pour des travaux \nvis\u00e9s aux articles L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail au sein des \u00e9tablissements list\u00e9s au pr\u00e9sent article et sur \nl'emprise du r\u00e9seau ferr\u00e9 national \u00e0 l'exclusion des commerces implant\u00e9s dans les gares.  \n- les chantiers de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil au sein des \u00e9tablissements list\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exclusion \ndes op\u00e9rations de premi\u00e8re cat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail, et ceux situ\u00e9s sur \nl'emprise du r\u00e9seau ferr\u00e9 national.    \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 7\n \n  \n \nARTICLE 5 :  \nEn sus de leur comp\u00e9tence territoriale de droit commun, rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de la comp\u00e9tence des sections \n12 et 13 dites \u00e0 dominante BTP, selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 6 : \n \nCHANTIERS : \n- sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, y compris la commune de Tours : les op\u00e9rations de \nb\u00e2timent et de g\u00e9nie civil de premi\u00e8re cat\u00e9gorie telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail ; \n- sur la commune de Tours : les op\u00e9rations de b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me cat\u00e9gorie \ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 4532-1 du code du travail, sauf lorsque ces op\u00e9rations se d\u00e9roulent dans l'enceinte \ndes entreprises, \u00e9tablissements ou exploitations relevant du contr\u00f4le d'une autre section ; \n- sur la commune de Tours : les chantiers qui rel\u00e8vent de la quatri\u00e8me partie, livre quatri\u00e8me, chapitre II, \nsection 3 du code du travail (articles R. 4412-94 \u00e0 R. 4412-148) relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante, sauf \nlorsqu'ils sont situ\u00e9s dans l'enceinte des entreprises, \u00e9tablissements ou exploitations relevant du contr\u00f4le d'une \nautre section ; \n- les chantiers li\u00e9s aux infrastructures sous ma\u00eetrise d'ouvrage d'un concessionnaire et les chantiers \nstructurants couvrant une ou plusieurs sections territoriales  ; \n \nETABLISSEMENTS  \n- les entreprises comptant au moins 50 salari\u00e9s situ\u00e9es sur les communes de TOURS METROPOLE VAL DE \nLOIRE  relevant des codes NAF suivants : 41.2 (construction de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et non r\u00e9sidentiels), 42 (g\u00e9nie \ncivil), 43 (travaux de construction sp\u00e9cialis\u00e9s) ; \n- les ma\u00eetres d'ouvrage situ\u00e9s sur la commune de Tours list\u00e9s \u00e0 l'article 6. \n \nARTICLE 6 : Le territoire de comp\u00e9tence de chacune des sections d'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud \nest d\u00e9limit\u00e9 comme suit : \n \nSECTION 10 \u2013 Transport Nord  \n \nPour le secteur g\u00e9n\u00e9raliste, la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sauf le centre-ville et les zones de la Gare TGV \net des Atlantes (cf. d\u00e9limitation section 11), \n \net pour la dominante transport d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 :  \n \nla partie nord du d\u00e9partement (hors Tours et Saint Pierre des Corps) d\u00e9limit\u00e9e au sud par les communes suivantes: \nChouz\u00e9 sur Loire \nLa Chapelle sur \nLoire \nC\u00f4teaux-sur-Loire \nLangeais \nCinq-Mars-la-Pile \nSaint-Etienne-de-\nChigny \n \nLuynes \nFondettes \nSaint-Cyr-sur-Loire \nLarcay \n \nVeretz \nAzay-sur-Cher \nAth\u00e9e-sur-Cher \nCour\u00e7ay \n \nCigogn\u00e9 \nSublaines \nLuzill\u00e9 \nLe Li\u00e8ge \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde \nainsi que  : \n- la commune de Jou\u00e9-Les-Tours, \n- la commune de Saint-Pierre-des-Corps, sauf le centre-ville et les zones de la Gare TGV et des Atlantes \n \net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \n- Tours Nord Ouest : \n- au nord par les limites communales de Mettray et de Notre-Dame-d'O\u00e9, \n- \u00e0 l'est par l'avenue Andr\u00e9 Maginot (sont inclus les num\u00e9ros pairs), \n- \u00e0 l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire, \n \n- Tours Nord Est : \n- au nord par l'avenue Andr\u00e9 Maginot (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la limite communale de Par\u00e7ay-\nMeslay \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Rochecorbon, \n- au sud par la Loire (fleuve inclus), \n- \u00e0 l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire.  \n \n- Tours Sud  : \n- au nord par la rue Salengro (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la rue Gr\u00e9court (sont inclus les num\u00e9ros impairs), \nla rue Blaise Pascal (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b039), la portion de la \nplace du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc bordant la gare SNCF, \n- \u00e0 l'est par la rue Edouard Vaillant (sont inclus les num\u00e9ros impairs jusqu'au n\u00b085), \n- au sud par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle (sont inclus les num\u00e9ros pairs), l'avenue de Grammont (sont \ninclus les num\u00e9ros pairs du n\u00b040 au n\u00b0122 et les num\u00e9ros impairs du n\u00b033 au n\u00b0229), le boulevard Winston \nChurchill (sont inclus les num\u00e9ros impairs), \n- \u00e0 l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Jean Royer, la rue Giraudeau \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 8\n \n  \n \n- Tours Est  : \n- au nord par le boulevard Heurteloup (sont inclus les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b029), \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n- au sud par le Boulevard Richard Wagner (sont inclus les num\u00e9ros pairs) \n- \u00e0 l'ouest par l'avenue de Grammont (c\u00f4t\u00e9 pair, du n\u00b0134 au n\u00b0232), l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral  \nDe Gaulle (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la rue Edouard Vaillant (sont inclus les num\u00e9ros  \npairs et les num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b087), la place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (qui est exclue). \n \nSECTION 11 \u2013 Transport Sud  \nPour le secteur g\u00e9n\u00e9raliste, le centre-ville et les zones de la Gare TGV et des Atlantes de la commune de Saint- Pierre-\ndes-Corps sont d\u00e9limit\u00e9es comme suit  :  \n \n - \u00e0 l'ouest par l'avenue Georges Pompidou, la rue Auguste R\u00e9gnier, \n - au nord par la rue des Ateliers (sont inclus les num\u00e9ros impairs et les num\u00e9ros pairs \u00e0 partir du n\u00b060), la rue \nde la Libert\u00e9 (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la rue de la Grand Cour (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la rue Paul \nVaillant Couturier (sont inclus les num\u00e9ros impairs et les num\u00e9ros pairs \u00e0 partir n\u00b087), la rue de la Rabaterie (sont \ninclus les num\u00e9ros impairs du n\u00b01 au n\u00b067), \n - \u00e0 l'est, par la rue Jean Jaur\u00e8s (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la rue Jean Moulin (sont inclus les num\u00e9ros \nimpairs), le Pont Jean Moulin (c\u00f4t\u00e9 Ouest inclus), la rue de la Pichoti\u00e8re (sont inclus les num\u00e9ros impairs), \n - au sud, par l'avenue Jacques Duclos (sont inclus les num\u00e9ros pairs du n\u00b0 2 au n\u00b0108) \n \n \nEt pour la dominante transport d\u00e9finie \u00e0 l'article 4 :  \n \nla partie Sud du d\u00e9partement (hors Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours et Saint Pierre des Corps) d\u00e9limit\u00e9e au Nord par les \ncommunes suivantes : \nCandes Saint \nMartin \nSavigny-en-V\u00e9ron \nAvoine \nHuismes \nRigny-Uss\u00e9 \nBr\u00e9h\u00e9mont \nLa Chapelle aux \nNaux \nVillandry \nBerthenay \nSaint-Genouph \nLa Riche \nChambray-les-Tours \nSaint Avertin \n \nEsvres \nTruyes \nCormery \nTauxigny Saint -Bauld \nReignac-sur-Indre \nCh\u00e9digny \nSaint-Quentin-sur-Indrois \nGenill\u00e9 \nOrbigny \nainsi que le centre-ville et les zones de la Gare TGV et des Atlantes de la commune de Saint- Pierre-des-Corps \n \net les parties de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \n- Tours Val de Cher  : \n- au nord par le boulevard Winston Churchill (sont inclus les num\u00e9ros pairs), le boulevard  \nRichard Wagner (sont inclus les num\u00e9ros impairs), l'avenue Jacques Duclos jusqu'\u00e0 la  \nlimite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n- au sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, \n- \u00e0 l'ouest par l'avenue du Pont de Cher (sont inclus les num\u00e9ros pairs) et le Pont Saint Sauveur. \n \n- Tours Centre : \n- au nord par la Loire (fleuve exclu),  \n- \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps,  \n- au sud par le boulevard Heurteloup (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs du  \nn\u00b01 au n\u00b027), la place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (place incluse \u00e0 l'exception de la partie bordant la gare SNCF), la rue \nBlaise Pascal (sont inclus les num\u00e9ros impairs du n\u00b01 au n\u00b037), la rue Gr\u00e9court (sont inclus les num\u00e9ros pairs), \nla rue Roger Salengro (sont inclus les num\u00e9ros impairs),  \n- \u00e0 l'ouest par la rue Giraudeau (sont inclus les num\u00e9ros pairs du n\u00b02 au 76), le boulevard  \nB\u00e9ranger (sont inclus les num\u00e9ros pairs et les num\u00e9ros impairs du n\u00b0 1 au n\u00b041), la rue  \nChanoineau (sont inclus les num\u00e9ros pairs), la place Gaston Pailhou (place des Halles \u2013 qui  \nest exclue), la rue et la place de la Victoire (sont inclus les num\u00e9ros pairs). \n \n- Tours Ouest : \n- au nord par la Loire (fleuve exclu), \n- \u00e0 l'est par la rue et la place de la Victoire (sont inclus les num\u00e9ros impairs), la place Gaston Pailhou (place \ndes Halles qui est incluse), la rue Chanoineau (sont inclus les num\u00e9ros impairs), le boulevard B\u00e9ranger (sont inclus \nles num\u00e9ros impairs \u00e0 partir du n\u00b043), la rue Giraudeau, la rue Auguste Chevalier, le boulevard Jean Royer, l'avenue \ndu Pont-Cher (sont inclus les num\u00e9ros impairs), \n- au sud par la limite communale de Jou\u00e9-les-Tours, \n- \u00e0 l'ouest par la limite communale de la Riche. \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 9\n \n  \n \nSECTION 12  \u2013 B.T.P. SUD  \n \nPour le secteur g\u00e9n\u00e9raliste, la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, \net pour la dominante BTP d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 :  \n- les chantiers situ\u00e9s au sud de la Loire \u00e0 Tours et sur la partie Sud du d\u00e9partement d\u00e9limit\u00e9e au nord par \nles communes suivantes :   \n \nCandes Saint \nmartin \nSavigny-en-V\u00e9ron \nAvoine \nHuismes \nRigny-Uss\u00e9 \nBr\u00e9h\u00e9mont \nLa Chapelle aux \nNaux \nVillandry \nBerthenay \nSaint-Genouph \nLa Riche \nJou\u00e9- les- Tours \nChambray-les-\nTours \nSaint Avertin \nSaint Pierre des \nCorps \nEsvres \nTruyes \nCormery \nTauxigny Saint -\nBauld \nReignac-sur-Indre \nCh\u00e9digny \nSaint-Quentin-sur-\nIndrois \nGenill\u00e9 \nOrbigny  \n \n \n \n \n- les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 sur les communes de Tours M\u00e9tropole Val de Loire au sud de la Loire ainsi \nque les ma\u00eetres d'ouvrage suivants :  \n- TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (Siren 684801293) \n- TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) (Siren 351243076)  \n- SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (Siren 58480162 5) \n- VAL TOURAINE HABITAT (Siren 781598248) \n- LIGERIS (Siren 784298614) \n- CDC HABITAT SOCIAL (Siren 552046484) \n \nSECTION 13  \u2013 B.T.P. NORD \nPour le secteur g\u00e9n\u00e9raliste, les communes d'Antogny-le-Tillac, Drach\u00e9, Maill\u00e9, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nou\u00e2tre, \nNoyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, \nTrogues, Marc\u00e9 sur Esves, La Celle Saint Avant , \n \net pour la dominante BTP vis\u00e9e \u00e0 l'article 5 :  \n- les chantiers situ\u00e9s au nord de la Loire \u00e0 Tours et sur la partie nord du d\u00e9partement d\u00e9limit\u00e9e au sud par les \ncommunes suivantes  : \n \nChouz\u00e9 sur Loire \nLa Chapelle sur \nLoire \nC\u00f4teaux-sur-Loire \nLangeais \nCinq-Mars-la-Pile \n \nSaint-Etienne-de-Chigny \nLuynes \nFondettes \nSaint-Cyr-sur-Loire \nMettray \n \nNotre Dame d'O\u00e9 \nPar\u00e7ay-Meslay \nRochecorbon \nLa Ville aux Dames \n \nLar\u00e7ay \nVeretz \nAzay-sur-Cher \nAth\u00e9e-sur-Cher \nCour\u00e7ay \n \nCigogn\u00e9 \nSublaines \nLuzill\u00e9 \nLe Li\u00e8ge \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde \n \n- les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 sur les communes de Tours M\u00e9tropole Val de Loire au nord de la Loire ainsi \nque les ma\u00eetres d'ouvrage suivants :  \n- ICADE PROMOTION (Siren  : 784606576) \n- QUATRO DEVELOPPEMENT SAS (Siren 504076720) \n- NEXITY VAL DE LOIRE (Siren  : 326625332) \n- SAS GAMBETTA DEVELOPPEMENT (Siren 411080914)  \n- BOUYGUES IMMOBILIER (Siren 562091546) \n- MARIGNAN (Siren 438357295) \n- REALITES MAITRISE D'OUVRAGE (Siren  480772326 ) \n- CIM PROMOTION (Siren 535395198) \n \nSECTION 14  : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n  \nChambray-les-Tours Esvres    \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 10\n \n  \n \nSECTION 15  : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \nChanceaux-sur-\nChoisille \nJou\u00e9-les-Tours Monnaie Reugny  \n \n \nSECTION 16 :  Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \nAnch\u00e9 \nAssay \nAvoine \nAvon-les-Roches \nBeaumont-en-V\u00e9ron \nBraslou \nBraye-sous-Faye \nBrizay \nCandes-Saint-Martin \nChampigny-sur-Veude \nChaveignes \nChezelles \nChinon \nCinais \nCourcou\u00e9 \nCouziers \nCravant-les-Coteaux \nCrisay-sur-Manse \nCrouzilles \nFaye-la-Vineuse \nHuismes \nL'\u00cele-bouchard \nJaulnay \nL\u00e9mer\u00e9 \nLern\u00e9 \nLigr\u00e9 \nLuz\u00e9 \nMar\u00e7ay \nMarigny-Marmande \nPanzoult \nPar\u00e7ay-sur-Vienne \nRazines \nRichelieu \nRilly-sur-Vienne \nRivi\u00e8re \nLa Roche-Clermault \nSaint-Avertin * \nSaint Benoit la For\u00eat \nSaint-Germain-sur-Vienne \nSavigny-en- V\u00e9ron \nSazilly \nSeuilly \nTheneuil \nThizay \nLa Tour-Saint-Gelin \nVerneuil-le-Ch\u00e2teau \n* Saint-Avertin  : Sauf le centre-ville (voir d\u00e9limitation du centre-ville section 18) \n \nSECTION 17  : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \nArtannes-sur-Indre \nAzay-le-Rideau \nBallan-Mir\u00e9 \nBerthenay \nBr\u00e9h\u00e9mont \nLa Chapelle-aux-Naux \nCheill\u00e9 \nDruye \nLigni\u00e8res-de-Touraine \nMontbazon \nMonts \nPont-de-Ruan \nLa Riche \nRigny-Uss\u00e9 \nRivarennes \nSach\u00e9 \nSaint-Genouph \nSavonni\u00e8res \nSorigny \nThilouze \nVall\u00e8res \nVeign\u00e9 \nVillaines-les-Rochers \nVillandry \nVilleperdue \n \nSECTION 18  : Les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \nAzay-sur-Indre \nBeaulieu-les-Loches \nBeaumont-Village \nBridor\u00e9 \nChambourg-sur-Indre \nChanceaux-pr\u00e8s-Loches \nCh\u00e9digny \nChemill\u00e9-sur-Indrois \nCormery \nDolus-le-Sec \nFerri\u00e8re-sur-Beaulieu \nGenill\u00e9 \nLe li\u00e8ge \nLoches \nLoch\u00e9-sur-Indrois \nMontr\u00e9sor \nNouans-les-Fontaines \nOrbigny \nPerrusson \nReignac-sur-Indre \nSaint-Avertin * \nSaint-Branchs \nSaint-Hippolyte \nSaint-Jean-Saint-Germain \nSaint-Quentin-sur-Indrois \nSennevi\u00e8res \nTauxigny \nTruyes \nVerneuil-sur-Indre \nVillelloin-Coulang\u00e9 \nVilledomain \n \n* Saint-Avertin  : le centre-ville est d\u00e9limit\u00e9 comme suit :  \n \n- au nord par l'avenue de Florence jusqu'\u00e0 la limite communale de Saint Pierre des Corps \n- \u00e0 l'est par le quai Georges Vallerey, la rue de l'Ecorcheveau , \n- au sud par la rue Saint-Michel, la rue L\u00e9on Brulon, la rue des Cigognes, l'avenue de Beaugaillard, la rue de la \nCastellerie, la rue des Cigognes, la rue de Grand Cour, la rue de la Sagerie, la rue de Montjoyeux, \n- \u00e0 l'ouest par l'autoroute A10 \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 11\n \n  \n \nSECTION 19  \n \nLa partie de la commune de Tours d\u00e9limit\u00e9e comme suit (Tours Val-de-Cher) :  \n - au nord par le boulevard Winston Churchill (sont inclus les num\u00e9ros pairs), le boulevard Richard Wagner \n(sont inclus les num\u00e9ros impairs), l'avenue Jacques Duclos jusqu'\u00e0 la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n - \u00e0 l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps, \n - au sud par les limites communales de Saint-Avertin, de Chambray-les-Tours et de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, \n - \u00e0 l'ouest par l'avenue du Pont de Cher (sont inclus les num\u00e9ros pairs) et le Pont Saint Sauveur \net les communes lit\u00e9es ci-apr\u00e8s : \nAbilly \nBarrou \nBetz-le-Ch\u00e2teau \nBossay-sur-Claise \nBoss\u00e9e \nBournan \nBoussay \nChambon \nCharnizay  \nChaumussay \nCiran \nCivray-sur-Esves \n \nCussay \nDescartes \nEsves-le-Moutier \nFerri\u00e8re-Lar\u00e7on \nLa Celle-Gu\u00e9nand  \nLa Chapelle-Blanche-Saint-Martin \nLa Guerche \nLe Grand-Pressigny \nLe Louroux \nLe Petit-Pressigny \nLigueil \nLouans \n \nManthelan  \nMouzay \nNeuilly-le-Brignon \nPaulmy \nPreuilly-sur-Claise \nSaint-Flovier \nSaint -Senoch \nTournon-Saint-Pierre \nVarennes \nVou \nYzeures-sur-Creuse \n  \n \n \nARTICLE 7  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1 \ner octobre 2025 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 15 janvier 2025. \n \n \nARTICLE 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre-Val de \nLoire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es chacune \nen ce qui la concerne de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture de l'Indre-et-Loire. \n \n \nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 29 septembre 2025 \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire \nSign\u00e9 : V\u00e9ronique CARR\u00c9 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-09-29-00006 - D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail - DDETS 37 12","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T08:17:17+00:00","id":"4ad1b2f6fdcc87cf24acc91dacca7034051a339aa6c7ae14226fd89e07116a20","name":"2025-10-08 RAA sp\u00e9cial D\u00e9cision relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail","pdf_creation_date":"2025-10-08T06:42:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47422/327684/file/2025-10-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20relative%20%C3%A0%20la%20localisation%20et%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation%20des%20unit%C3%A9s%20de%20contr%C3%B4le%20et%20des%20sections%20d'inspection%20du%20travail.pdf"}