{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Allois. (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable des Allois.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois. 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 1962 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau potable des Allois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2004 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des\nAllois du 7 octobre 2024, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, approuvant la modification d es statuts\ndu syndicat ;\nVu les  d\u00e9lib\u00e9rations,  transmises  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat,  du  conseil  communautaire  de  la\ncommunaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole (19  f\u00e9vrier 2025), et des conseils municipaux des communes\nd'Eybouleuf (12 d\u00e9cembre 2024), La Geneytouse (11 d\u00e9cembre 2024) et Saint-Paul (17 d\u00e9cembre 2024),\nse  pronon\u00e7ant  favorablement  sur  la  modification  des  statuts  du  syndicat  intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois ; \nConsid\u00e9rant l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal\nde la commune de Saint-Bonnet-Briance,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification aux\norganes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque membre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des\nAllois ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  d\u00e9lib\u00e9rations  transmises  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  et  des d\u00e9cisions\nr\u00e9put\u00e9es favorables  des  collectivit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de\nl'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois. 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle  premier :  Les  statuts  du  syndicat  intercommunal  d'alimentation  en  eau  potable  des  Allois\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2004\nsusvis\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2004 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  3 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  pr\u00e9sident  du  syndicat  intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole,\nainsi  que  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e  au ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 25 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois. 5\nSYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES ALLOISMODIFICATIONS DES STATUTS\n_  \u2014\u2014\nARTICLE 1 : D\u00c9NOMINATIONEn application du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et en particulier desarticles L.5711-1 et suivants, il est form\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 d'eau potable d\u00e9nomm\u00e9\u00ab syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Allois \u00bb (SIAEP des Allois) etci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Syndicat \u00bb.\nARTICLE 2 : COMPOSITIONLe Syndicat est compos\u00e9 de la Communaut\u00e9 Urbaine de Limoges M\u00e9tropole et de 4communes de la Communaut\u00e9 de communes de Noblat, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab lesmembres \u00bb :+ La Communaut\u00e9 Urbaine de Limoges M\u00e9tropole, pour le territoire des communesde Aureil et Eyjeaux,+ La commune d'Eybouleuf,+ La commune de la Geneytouse,e La commune de Saint-Bonnet-Briance,+ La commune de Saint-Paul.\nARTICLE 3 : COMP\u00c9TENCESLe Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb et est ainsiresponsable du service public d'eau potable incluant la production par captage oupompage, la protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement, la production, le transport, le stockageet la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 4 : DUR\u00c9ESans pr\u00e9judice des r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la dissolution des syndicats mixtes ferm\u00e9s, leSyndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge social du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de La Geneytouse, 162 route de Limoges,87400, LA GENEYTOUSE.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois. 6\nARTICLE 6 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRESLe Syndicat exerce les activit\u00e9s de la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, ainsi que cellesqui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de compl\u00e9ment normal, n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 l'exercice de sescomp\u00e9tences.A ce titre, il peut vendre ou acheter de l'eau potable \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en dehors de sonterritoire.ll est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivit\u00e9sterritoriales, groupements de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et autres pouvoirsadjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coop\u00e9ration et desprestations se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles-ci.Ces interventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements envigueur et, notamment, par le droit de la commande publique.\nARTICLE 7 : COMIT\u00c9 SYNDICALLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :+ Limoges M\u00e9tropole : quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ;e Eybouleuf : deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ;e La Geneytouse : deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ;e Saint-Paul : deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ;e Saint-Bonnet-Briance : deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire aura un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Le comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. || r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affairesdu Syndicat et se prononce chaque fois que cela est pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur l'organisation des services et/ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif auxorganes du Syndicat, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, ali\u00e9nation et travauxex\u00e9cut\u00e9s pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.\nARTICLE 8 : BUREAULe bureau du Syndicat est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, trois vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement,d'un ou de plusieurs autres membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres del'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Le pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans leslimites fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois. 7\nLors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux dubureau et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nARTICLE 9 : BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses incombant \u00e0 celui-ci, notamment \u00e0 l'aide desressources vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT et, en particulier :Des redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers du service public d'eau potable ;Des contributions de ses membres ;Des subventions et participations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales,d'\u00e9tablissements publics, de l'Union Europ\u00e9enne ;e Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financementscorrespondant aux services assur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par leSyndicat.Les fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le receveur de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ~ DISSOLUTIONLes modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicatet, plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du Syndicat sonteffectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nmsrsimer ee me ce mp \u00a9 ve]\nREGU ALA PREFECTUREDE LA HAUTE-VIENNEle {7 OCT, 2024ASEED\n(i. iof DL- BCLI-2\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable des Allois. 8","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T11:15:20+00:00","id":"4ad483292574a82c0a97f935d119ac01e9307810b73bd659e93030f080769c46","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-051 du 5 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-05T10:29:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46734/397916/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-051%20du%205%20mars%202025.pdf"}