{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Caen (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-03-20-00005 - 202603- AP modificatif com surendettement-sign\u00e9\n(1 page) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-03-24-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Caen\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Caen 3\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nSIE de Caen\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Caen.\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\net portant actualisation des plafonds de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e : \n- \u00e0 M. S\u00e9bastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de Caen\n- et, en l'absence du comptable, \u00e0 Mmes Houda DEVAUX et Julie RENAUX , inspectrices et \u00e0 M.\nBruno LEMAZURIER, inspecteur ;\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les d\u00e9cisions sur les demandes de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Caen 4\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice en l'absence du comptable ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER Mme Julie RENAUX\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM. Pierre-Yves AUROUSSEAU Mme Annie BECKER Mme  Delphine CAGET\nM. Florent CANTELOUP Mme Nathalie GEHANNE Mme Anne LAURES\nMme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR M. Josselin MAUDUIT\nM. Pascal PERRON M. Philippe PIRART Mme Fanny REGNAULT\nM. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT M. Franck ROUSSET\nMme Armelle VALETTE\nMme Gersende AMOURETTE -\nROUGERIE M. C\u00e9dric CHANCEY M. Martial HEUZE\nMme Josette KING M. St\u00e9phane LE GALL Mme Laury LEDESERT\nMme Lydia MOINET Mme Fouzia SAFOU M. Maxime  DESAINT-DENIS\nM. Pascal ASSEMAT Mme Pauline CHEVRIER M. Thomas DE BOCK\nMme Delphine PIERAERTS Mme B\u00e9atrice QUIGNETTE M. Jean SASSO\nM. Dominique SCELLE\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agentes des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme \u00c9velyne LESOURD Mme Nathalie BLANCHARD Mme \u00c9milie VINCENT\nMme Catherine LEBEC\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Caen 5\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer \u00e0 concurrence de 9 000 \u20ac ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD \u00e0\nconcurrence de 8 000 \u20ac et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nM. Pascal ASSEMAT Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme Pauline CHEVRIER Contr\u00f4leuse 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nM. Thomas DE BOCK Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme Delphine PIERAERTS Contr\u00f4leuse 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme B\u00e9atrice QUIGNETTE Contr\u00f4leuse principale 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nM. Jean-Michel SASSO Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nM. Dominique SCELLE Contr\u00f4leur principal 5 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nMme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000\u20ac\nMme Catherine LEBEC Agente 2 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nIl annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9e au recueil des actes administratifs le 14 octobre\n2025  sous le num\u00e9ro 14-2025-351\nA Caen, le 24 mars 2026\nLe comptable public,\nResponsable de service des imp\u00f4ts des entreprises\nde CAEN,\nGuillaume ANTIER\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Caen 6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-20-00005\n202603- AP modificatif com\nsurendettement-sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00005 - 202603- AP modificatif com surendettement-sign\u00e9 7\nEuPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques \net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF N\u00b01\nPORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES  \nSITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS\nLE PR\u00c9FET, \nVU le code mon\u00e9taire et financier ;\nVU le code de la consommation notamment son article R. 712-1 et suivants relatifs \u00e0 l'organisation  \net  au  fonctionnement  de  la  commission  de  surendettement  des  particuliers  cr\u00e9\u00e9s  par  d\u00e9cret \nn\u00b02016-884 du 29 juin 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 fixant pour une dur\u00e9e de deux ans la composition de la  \ncommission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados soit jusqu'au  \n28 janvier 2027 ;\nVU la demande de l'union locale de l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)  \ndu 18 mars 2026 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nMembres nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable :\nSur proposition des associations familiales ou de consommateurs :\n\u2022 Mme  Val\u00e9rie  LOUICHE,  consommation  logement  et  cadre  de  vie  (CLCV),  union  locale \nManche et Calvados, suppl\u00e9ante.\nLes autres articles sont inchang\u00e9s.\nArticle 2     :  \nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  du  Calvados  et  le  \nDirecteur de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 20/03/2026\nsign\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nD\u00e9lais et voies de recours     : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nCalvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le \nd\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision \ninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-20-00005 - 202603- AP modificatif com surendettement-sign\u00e9 8","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:07:41+00:00","id":"4ad57a368accf70a87ba8470edb6fd65fa66805929edfdc1350f1deb1e6caa75","name":"recueil-14-2026-130-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-25T16:31:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30964/224335/file/recueil-14-2026-130-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}