{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 3\nPREFET Direction du cabinetDE VINDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 20 f\u00e9vrier 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CHABRIS\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 4\nVu la demande du propri\u00e9taire du terrain en date du 18 f\u00e9vrier 2026 requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis surle parking de l'ancien supermarch\u00e9 Super U situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (commercial) sur lacommune de Chabris;Vu le proc\u00e9s-verbal du renseignement administratif du 18 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0352-2026) \u00e9tabli par dela Brigade de Proximit\u00e9 de la gendarmerie nationale de Vatan constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de CHABRIS entraine des troubles a la s\u00e9curit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de CHABRIS ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage est situ\u00e9 sur la zone\u00e9conomique (zone commerciale et industrielle) dite \u00ab Les Vigneaux \u00bb proche d'un supermarch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone commerciale de CHABRIS est comp\u00e9tentpour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 d'une route surlaquelle les enfants peuvent courir ;Consid\u00e9rant qu'il existe un branchement illicite \u00e0 l'eau raccord\u00e9 \u00e0 une borne incendie;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur l'ancien parking du Super U sur la commune deCHABRIS ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont lesimmatriculations relev\u00e9es par la gendarmerie nationale suivant :CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le6775 QA 36 ee INCONNUE a |2457-NU-41 SOLOGNE / REM| FD-839-EW FENDT CARAVANE / BIJOU CHROME :GV-724-VA INCONNUE| AF-582-XD L BURSTNER/ RESP\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 5\nCJ-788-MH DIGUE / REM4142 TM 95 DRAGONER / REM2832 ZR 49 STERCKEMAN / RESP2570 SF 89 STERCKEMAN / RESP |GN-830-WM FENDT CARAVANE / RESP\nVEHICULESimmatriculation Marque / mod\u00e8leAQ-938-HV CITROEN / BERLINGO| 4564 SA 41 RENAULTFS-729-BG PEUGEOT / EXPERTGN-079-WF IVECO |BV-259-SQ PEUGEOT / 1007DC-4671-YG MERCEDES / SPRINTER :CN-575-ZC RENAULT/KANGOOBG-541-JX IVECO / 35C15CX-135-CR RENAULT / CLIO7 AM-298-WT RENAULT / MASTER T33 |sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de CHABRIS et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3:Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de CHABRIS.rticl ;\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 6\nLe directeur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 a la mairie de CHABRIS.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 20 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCEf 4'4/\n4\u00ab Article 9-1| Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 7\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.flSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006.\nRECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https//www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 8\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE\nDATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU x\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9-MED-Chabris sign\u00e9 9","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T17:22:37+00:00","id":"4ad5cf3fd0d4db20189d985a59269641afd6bb528b800e397d1eb90ec49fedc7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 36-2026-037","pdf_creation_date":"2026-02-20T16:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43364/361325/file/recueil-36-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}