{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-415\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2024-12-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord 3\n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du pr\u00e9fet\nDirection  des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  portant  r\u00e9glementation  de l'achat,  de la vente,  de la cession,  de\nl'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\ndans  le d\u00e9partement  du Nord\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu la directive  n\u00b02013/29/UE  du 12 juin  2013  relative  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  des  articles\npyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur\nle march\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal  notamment  ses  articles  222-14-1  et 222-15-1  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L557-4  et suivants,  les articles  R 557-\n6-1,  R 557-6-3  et R 557-6-7  sur  le marquage  \u00ab CE \u00bb ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de sant\u00e9  publique  et notamment  ses  articles  L3131-12  \u00e0 L3131-20  et L.3136-1  \u00e0 L3136-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits  explosifs  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du 1* juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code\nde l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par l'utilisation  des artifices  de divertissement  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord 4\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de ces  artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer\ndes  attroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par\ncertains  badauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  utilisation  est notamment  souvent  le fait de mineurs  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  urbaines  survenues  les 28 et 29 juin  2023  dans  de nombreuses\ncommunes  du d\u00e9partement,  au cours  desquelles  des  artifices  de divertissement  de type\nchandelles  romaines  et fus\u00e9es  de toutes  cat\u00e9gories  ont \u00e9t\u00e9 massivement  utilis\u00e9s  en tir\ntendu,  contre  les forces  de l'ordre  et les sapeurs-pompiers,  g\u00e9n\u00e9rant  plusieurs  blessures\nparfois  graves  (traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les fonctionnaires  du service  public\nen ayant  \u00e9t\u00e9 les victimes  et dont  certains  des  fonctionnaires  bless\u00e9s  sont  susceptibles  de\nconserver  des  s\u00e9quelles  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations  ou destructions  par  incendie  de biens  mobiliers  ou\nimmobiliers  du fait  ou \u00e0 laide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  un\ngrand  nombre  de communes  du d\u00e9partement  du Nord,  durant  la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nqu'en  cons\u00e9quence,  la totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  est concern\u00e9e  par des  risques\ngraves  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  \u00eatre\nlimit\u00e9es  \u00e0 un seul  p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus\npour  ceux  qui les manipulent  ou pour  leur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par des\narticles  pyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les\n\u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des\npopulations  concern\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  de mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des\nd\u00e9sordres  et mouvements  de panique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes\ninutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle\nest \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une\nattaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par l'emploi  de\nces artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  dans  un contexte\nde menace  terroriste  toujours  pr\u00e9sente  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet,\nARRETE\nL'arr\u00eat\u00e9  du 20 d\u00e9cembre  2024  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nArticle  1: L'achat,  la vente  et la cession  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories  F2 et F3 figurant  sur la liste  fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre\n2021  susvis\u00e9  et annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  interdits  sur l'ensemble  du territoire  des\ncommunes  du d\u00e9partement  du Nord.\nArticle  2 : L'utilisation,  le port  et le transport  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\nde cat\u00e9gories  de cat\u00e9gories  F2 et F3 figurant  sur.la  liste  fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre\n2021  susvis\u00e9  et annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  interdits  sur l'ensemble  du territoire  des\ncommunes  du d\u00e9partement  du Nord.\nArticle  3: Les  dispositions  des  articles  1 et 2 s'appliquent  \u00e0 compter  du 23 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 12h00  jusqu'au  26 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  ; et \u00e0 compter  du 30 d\u00e9cembre  2024  \u00e0\n12h00  jusqu'au  2 janvier  2025  \u00e0 08h00  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord 5\nArticle  4 : Les  dispositions  de l'article  premier  ne s'appliquent  pas  :\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement  dans  le cadre  d'un\nspectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel que  d\u00e9fini  par  l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010  ;\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement  dans  le cadre  d'un  feu\nd'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou autoris\u00e9  par le maire  de la commune.\nArticle  5 : Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions  r\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  6 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  les maires\ndes  communes  du d\u00e9partement,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Nord  et le\ng\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de gendarmerie  du d\u00e9partement  du Nord  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et transmis\nen vue  d'affichage  et de publicit\u00e9  \u00e0 l'ensemble  des  maires  du d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Lille,  te 1? 0 RES\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de recours  suivantes\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,\nCabinet,  Bureau  des  polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS 62039,  59014\nLILLE  CEDEX)  ; le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site  www.telerecours.fr  ;\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.e\niCalle  D\nsi?\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord 6\nANNEXE  : Liste  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3 fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 17\nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  NOR\nINTA2112138A\nP\u00e9tard  \u00e0 meche  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelie  romaine  F2 et F3\nChandelie  monocoup  F2 et F3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Nord 7","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T21:39:36+00:00","id":"4ad73055268a7f58c930010c88c60c9651de97188099c03a61ea3d729c0beb01","name":"Recueil n\u00b0415 du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T21:05:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98562/699131/file/recueil-2024-415-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}