{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Yvelines /\n78-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA (4\npages) Page 4\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des migrations\n78-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission du titre\nde s\u00e9jour (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\nd\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 11\n78-2025-09-25-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\n\nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue Maurice Berteaux 78500\nSartrouville (3 pages) Page 16\n78-2025-09-25-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nRITUALS\nsitu\u00e9 centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360\nMontesson (3 pages) Page 20\n78-2025-09-25-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement HOTEL\nCERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou (3 pages) Page 24\n78-2025-09-25-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nINTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie (3\npages) Page 28\n78-2025-09-25-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement LE PONT\nDE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520 Limay (3 pages) Page 32\n78-2025-09-25-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement LIDL\nsitu\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines (3 pages) Page 36\n78-2025-09-25-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nL'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet (3 pages) Page 40\n78-2025-09-25-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nL'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400 Chatou (3 pages) Page 44\n2\n78-2025-09-25-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nL'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le V\u00e9sinet (3 pages) Page 48\n78-2025-09-25-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nNATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou (3 pages) Page 52\n78-2025-09-25-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement TABAC LE\nNARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360 Montesson (3 pages) Page 56\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 4\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 621\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 6 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera men\u00e9e sur la\ncommune de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 7 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 5\nConsid\u00e9rant que le quartier du Val Fourr\u00e9, situ\u00e9 sur la commune de Mantes-la-Jolie, est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par des faits de d\u00e9linquance li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants ; que plusieurs\npoints de deal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que leurs interventions y\nsont difficiles compte tenu des prises \u00e0 partie r\u00e9currentes dont elles font l'objet ; que ce quartier\nconstitue de surcro\u00eet une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de\nprobl\u00e9matiques s\u00e9curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de l'ordre afin d'y\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ; \nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de stup\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nquartier du Val Fourr\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public qui en r\u00e9sultent ; \nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et, plus largement, \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble du secteur o\u00f9 se concentrent les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce trafic ; que l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; que le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 7 octobre 2025, entre 15h00 et 17h00 ; qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre la vente de produits stup\u00e9fiants, laquelle sera\nmen\u00e9e dans le quartier du Val Fourr\u00e9 sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 6\nau Nord : boulevard Sully\n\u00e0 l'Est : avenue Albert Camus\nau Sud : avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n\u00e0 l'Ouest : boulevard Sully\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 7 octobre 2025, entre 15h00 et 17h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 06 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 7\nRue D \"| 4 a\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 07102025 DIPN78 Mantes-la-Jolie RAA 8\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission du titre\nde s\u00e9jour\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission du titre de s\u00e9jour 9\nPr\u00e9fecture des YvelinesPREFET Direction des migrationsDES YVELINES Bureau de I'Eloignement et du contentieuxLibert\u00e9 Cellule Ordre PublicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour \u00ab ordre public \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articles L432-13 etL432-14 ;Vu le courrier du 04 septembre 2020 du Pr\u00e9sident de l'Union des maires des Yvelines d\u00e9signant les \u00e9lussi\u00e9geant \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nArr\u00e9te\nArticle 1: La commission du titre de s\u00e9jour est ainsi compos\u00e9e :- Monsieur Olivier LEBRUN, maire de Viroflay, Pr\u00e9sident de la pr\u00e9sente commission- Monsieur Philippe COMBAZ, Directeur interd\u00e9partemental adjoint de la Police nationale, enqualit\u00e9 de titulaire et Monsieur Thierry BATTRAUD, commandant divisionnaire fonctionnel de laDirection interd\u00e9partementale de la Police nationale en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant- Madame Sylvana MAURADE, directrice territoriale de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9gration en qualit\u00e9 de titulaire et Madame Aude SAVOURE, directrice territoriale adjointe del'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration en qualit\u00e9 de suppl\u00e9anteArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour\u00ab ordre public \u00bb est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cejour.Article 3: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Versailles, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralVict\u00f4r DEVOUGE\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - \u00a9 : pref-etrangers-o velines.gouv.frAdresse : 1 avenue de l'Europe - 78000 VersaillesRetrouvez nos horaires et jours d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission du titre de s\u00e9jour 10\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\nd\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA - 25-611\nPortant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la r\u00e9quisition du pr\u00e9fet de police de Paris du 15 mai 2025 prise en application de l'article L. 1321-1\ndu code de la d\u00e9fense ;\nVu la demande en date du 11 septembre 2025, form\u00e9e pa r la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer, dans le cadre de l'op\u00e9ration\nSentinelle, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dan s la zone R-84A sur la commune de Versailles\n(78000) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux mili taires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le\nterritoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense ,\ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0 la lutte\nanti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate po rt\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 22\nmars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de\nl'instabilit\u00e9 de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb, active depuis le 1\ner juillet 2025, maintient sur l'ensemble du territoire\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nnational, le niveau \"urgence attentat\" ; que cette posture atteste d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;\nque les arm\u00e9es sont plus particuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords\ndes b\u00e2timents et installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques ; que dans\nle cadre de ces missions et afin de pr\u00e9venir les ac tes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent en\nplace des dispositifs de surveillance dissuasive qu i n\u00e9cessitent de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'im ages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nConsid\u00e9rant que le Ch\u00e2teau de Versailles est un lieu touristique particuli\u00e8rement visit\u00e9 tout au long\nde l'ann\u00e9e ; qu'il voit d\u00e9filer jusqu'\u00e0 40 000 visiteurs par jour ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, la n \u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en\ngrand angle en vue d'offrir un appui a\u00e9rien aux for ces terrestres pour permettre la pr\u00e9vention des\nactes de terrorisme est justifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis \u00e0 l'issue de chaque mission au pr\u00e9fet des Yvelines afin qu'il puisse contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nque les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s a u p\u00e9rim\u00e8tre R-84A correspondant au Ch\u00e2teau de\nVersailles, lieu touristique susceptible d'\u00eatre particuli\u00e8rement vis\u00e9 par un acte terroriste que l'usage\ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au reg ard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaire\nd\u00e9partementale des Yvelines, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\ndans la zone R-84A sur la commune de Versailles (78000).\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type list\u00e9 ci-dessous :\n\u2022 NX70\n\u2022 PARROT ANAFI USA\n\u2022 BH3 Black Hornet\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique R-84A sur la commune\nde Versailles figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une du r\u00e9e de trois mois, dans le cr\u00e9neau\nhoraire de 06h \u00e0 00h, \u00e0 compter de la publication d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de chaque mission au pr\u00e9fet des Yvelines.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire\nd\u00e9partemental des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 06 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nic2497\nTINSYLNOWitsul0220424181026adn0ug=\n||(\n|En\nL7|ErasmileAu\u00cbne9opydasoraqiesayadeyy=;\n4\nueqn\"uoL=eJouy2\u00c0\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00067\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue\nMaurice Berteaux 78500 Sartrouville\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville\n16\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 140 avenue \nMaurice Berteaux 78500 Sartrouville pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 23 juin \n2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 8 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement POIGNEE DANS L'ANGLE est autoris\u00e9, pour une \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0483. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville\n17\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nPOIGNEE DANS L'ANGLE \n140 avenue Maurice Berteaux \n78500 Sartrouville \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville\n18\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement POIGNEE DANS L'ANGLE, 140 avenue \nMaurice Berteaux 78500 Sartrouville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes \nadministratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nPOIGNEE DANS L'ANGLE situ\u00e9 140 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville\n19\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00069\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nRITUALS situ\u00e9 centre commercial Carrefour 280\navenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nRITUALS situ\u00e9 centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson\n20\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement \nRITUALS situ\u00e9 centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 centre \ncommercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de \nl'\u00e9tablissement le 15 mai 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 25 juin 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement RITUALS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0469. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nRITUALS situ\u00e9 centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson\n21\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nRITUALS COSMETICS FRANCE \n5 rue Pernelle \n75004 Paris \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nRITUALS situ\u00e9 centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson\n22\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement RITUALS, 5 rue Pernelle 75004 Paris, et \nfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00069 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement \nRITUALS situ\u00e9 centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson\n23\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00063\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nHOTEL CERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement HOTEL CERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou 24\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement HOTEL CERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 2 rue Marconi \n78400 Chatou pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 26 juin 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 16 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement HOTEL CERISE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq \nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0533. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement HOTEL CERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou 25\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nHOTEL CERISE \n2 rue Marconi \n78400 Chatou \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement HOTEL CERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou 26\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement HOTEL CERISE, 2 rue Marconi 78400 \nChatou, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement HOTEL CERISE situ\u00e9 2 rue Marconi 78400 Chatou 27\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00064\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nINTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200\nMantes-la-Jolie\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie 28\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 16-18 rue Jean \nHo\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 \u2013 SAS \nMAFICAL le 12 juin 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 30 juin 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 \u2013 SAS MAFICAL est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0042. Les cam\u00e9ras filmant des zones \npriv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie 29\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s directeur de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nINTERMARCH\u00c9 \n16-18 rue Jean Ho\u00ebt \n78200 Mantes-la-Jolie \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie 30\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 \u2013 SAS MAFICAL, 16-18 rue \nJean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement INTERMARCH\u00c9 situ\u00e9 16-18 rue Jean Ho\u00ebt 78200 Mantes-la-Jolie 31\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00068\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement LE\nPONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520\nLimay\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520 Limay 32\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520 Limay \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 30 rue \nNationale 78520 Limay pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 25 juin 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 2 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e \nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0641. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520 Limay 33\nPage 2 sur 3\n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nLE PONT DE LIMAY \n30 rue Nationale \n78520 Limay \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L \n.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520 Limay 34\nPage 3 sur 3\n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-11-14-00004 du 14 novembre 2022 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue \nNationale 78520 Limay est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY, 30 rue Nationale \n78520 Limay, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LE PONT DE LIMAY situ\u00e9 30 rue Nationale 78520 Limay 35\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00065\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLIDL situ\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250\nMeulan-en-Yvelines\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines 36\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 25 avenue des \nAulnes 78250 Meulan-en-Yvelines pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 4 juin 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 17 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement LIDL est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2020/0458. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines 37\nPage 2 sur 3\n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nLIDL \n35 rue Charles P\u00e9guy \n67200 Strasbourg \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L \n.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines 38\nPage 3 sur 3\n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2020-09-29-009 du 29 septembre 2020 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 25 avenues des Aulnes \n78250 Meulan-en-Yvelines est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement LIDL, ZAC des Cettons II 78570 \nChanteloup-les-Vignes, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 25 avenue des Aulnes 78250 Meulan-en-Yvelines 39\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00061\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nL'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le\nV\u00e9sinet\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet 40\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 14 place de \nl'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 14 mai 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 23 juin 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement L'ATELIER est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0154. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet 41\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nL'ATELIER \n14 place de l'Eglise \n78110 Le V\u00e9sinet \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet 42\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement L'ATELIER, 14 place de l'Eglise 78110 Le \nV\u00e9sinet, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 14 place de l'Eglise 78110 Le V\u00e9sinet 43\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00060\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nL'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400\nChatou\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400 Chatou 44\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400 Chatou \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 4 place du \ndocteur Roux 78400 Chatou pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 14 mai 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 23 juin 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement L'ATELIER est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0188. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400 Chatou 45\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nL'ATELIER \n4 place du docteur Roux \n78400 Chatou \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400 Chatou 46\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement L'ATELIER, 4 place du docteur Roux \n78400 Chatou, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 4 place du docteur Roux 78400 Chatou 47\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00062\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nL'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le\nV\u00e9sinet\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le V\u00e9sinet 48\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le V\u00e9sinet \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 94 route de \nMontesson 78110 Le V\u00e9sinet pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 14 mai 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 23 juin 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement L'ATELIER est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0461. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le V\u00e9sinet 49\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nL'ATELIER \n94 route de Montesson \n78110 Le V\u00e9sinet \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le V\u00e9sinet 50\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement L'ATELIER, 94 route de Montesson 78110 \nLe V\u00e9sinet, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement L'ATELIER situ\u00e9 94 route de Montesson 78110 Le V\u00e9sinet 51\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00066\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nNATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux\n78400 Chatou\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 52\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 44 place \nMaurice Berteaux 78400 Chatou pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 19 juin 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 16 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement NATURALIA est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq \nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0570. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 53\nPage 2 sur 3\n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'adresse suivante : \n \nNATURALIA \nTour Oxyg\u00e8ne \n14-16 rue Marc Bloch \n92110 Clichy \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L \n.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 54\nPage 3 sur 3\n \n \n Page 3 sur 3 \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2020-11-24-019 du 24 novembre 2020 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 44 place \nMaurice Berteaux 78400 Chatou est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement NATURALIA, Tour Oxyg\u00e8ne 14-16 rue \nMarc Bloch 92110 Clichy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 55\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-09-25-00070\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nTABAC LE NARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360\nMontesson\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360 Montesson 56\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau des polices administratives \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM \u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u00e0 l'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360 Montesson \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 6 place de \nl'Eglise 78360 Montesson pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement le 25 juin 2025 ; \n \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 2 juillet 2025 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 \nseptembre 2025 ; \n \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de \ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse \nsus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la \ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0605. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Protection des abords imm\u00e9diats \net des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360 Montesson 57\nPage 2 sur 3\n \n \n \n Page 2 sur 3 \nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des \ncam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une \ndemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation. \n \nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...). \n \nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse \nsuivante : \n \nTABAC LE NARVAL \n6 place de l'Eglise \n78360 Montesson \n \nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. \n \nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet. \n \nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \n \nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale, \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, \nr\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images et \nenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nArticle 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages). \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360 Montesson 58\nPage 3 sur 3\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \n \nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental de \ngendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL, 6 place de l'Eglise \n78360 Montesson, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 25 SEP. 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \n \n \n \nAude PLUMEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines : \n \n- soit d'un RECOURS GRACIEUX pr\u00e9sent\u00e9 devant le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 \nPARIS \n \n- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles. \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00070 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement TABAC LE NARVAL situ\u00e9 6 place de l'Eglise 78360 Montesson 59","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:48:38+00:00","id":"4ae18ace6b23975f1b73d7488e0307b5caa1a9779ae84ca450a0008d31e27af5","name":"RAA N\u00b0354 du 6 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-06T15:29:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35725/228339/file/recueil-78-2025-354-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}