{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 WwEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 3 au 31 mars 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 a 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 a L. 3425-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne endate du 27 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Pariset dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9ventiondes atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de policeg\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9rationd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022reste de nature a g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs deproduits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer desaffrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ouriverains ; qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes auxpersonnes, aux biens et des troubles a la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateursde produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s est denature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des troubles \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;Consid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne en date du 27 f\u00e9vrier 2025 fait \u00e9tat de 34164 contr\u00f4les et 1141 interpellations en2024 et de 647 contr\u00f4les et 59 interpellations depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025; que ceschiffres d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupementsde consommateurs de produits de cocaine base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afind'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs arisque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictionsp\u00e9rim\u00e9triques sont de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce risque dans lessecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatreprises pour lutter contre ces regroupements;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que depuis l'\u00e9vacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dissuadent efficacement la r\u00e9installation de campements sauvages et le regroupement deconsommateurs de cocaine base notamment en effectuant des contr\u00f4les de policecirconstanci\u00e9s ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;ARRETE :Article 1\" -\u2014 Du 3 au 31 mars 2025 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise decocaine base dit \u00ab crack \u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans lessecteurs suivants :A Paris :rue de l'Aqueduc ;boulevard de Denain ;rue de Compi\u00e9gne ;Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 2\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\nrue Saint-Vincent de Paul ;boulevard de Bonne-Nouvelle ;porte de la Chapelle ;avenue de la Porte de la Chapelle;all\u00e9e Valentin Abeille ;rue Charles Hermite ;boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'\u00e0 la rue desPoissonniers ;rue d'Aubervilliers ;porte d'Aubervilliers ;rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le minist\u00e9re de la Justice et la for\u00e9t lin\u00e9airenord);rue Emile Bollart ;boulevard MacDonald ;rue C\u00e9saria Evora;aux abords de la station Rosa Parks ;rue Tristan Tzara;rue Moussorgski ;rue Riquet ;les jardins d'Eole ;quai de la Seine;quai de l'Oise ;rue de Tanger ;rue Gaston Rebuffat ;place de la bataille de Stalingrad;quai de la Loire;quai de la Marne ;porte de la Villette ;bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de la porte de la Villette ;bretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de la porte de la Villette;avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la placeAuguste Baron);avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou etla place Auguste Baron) ;place Auguste Baron ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 3\n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n  \n \n\uf02d \n  \n\nboulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et laplace du Colonel Fabien) ;place du Colonel Fabien ;entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy ;entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes ;rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille deStalingrad) ;rue de Maubeuge ;rue Guy Patin ;rue Ambroise Par\u00e9 ;rue de Dunkerque ;rue de Mazagran ;rue Chaudron ;rue Chateau-Landon ;rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e9s ;rue des Cheminots ;rue Pierre Mauroy ;rue Eva Kotchever ;voie Sente a Bigot ;impasse Bonne Nouvelle ;quai du Lot;quai de l'Allier ;quai de la Gironde;quai de la Charente;rue Marie-H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux ;rue Chana Orloff:rue Loun\u00e8s Matoub;for\u00e9t lin\u00e9aire Nord;for\u00e9t lin\u00e9aire Sud;passage Susan Sontag;rue Jacques Duchesne;passage Goix;rue du d\u00e9partement ;rue de Rouen;rue de l'\u00e9chiquier ;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 4\n \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\nrue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;boulevard Saint-Denis;rue Saint Denis;rue du Caire;rue d'Aboukir ;rue Poissonni\u00e8re ;rue des Je\u00fcneurs ;rue Montmartre;boulevard Montmartre;boulevard Poissonni\u00e8re ;boulevard Bonne Nouvelle;rue de Turbigo;rue Mond\u00e9tour ;rue Rambuteau ;rue de la Lune;rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;rue Thorel;rue de la Ville-Neuve ;rue Notre Dame de Recouvrance;voies souterraines des Halles;avenue Jean Jaur\u00e8s.A Paris et en Seine-Saint-Denis :Secteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluseset situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :impasse Marteau (au sud) \u2014 Paris ;avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ;rue Proudhon - Saint Denis ;avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2014 Saint Denis ;avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) - Saint Denis ;rue des Fillettes (\u00e0 l'est) - Aubervilliers ;la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2014 Saint Denis / Aubervilliers.Secteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :rue Jean Henri Fabre;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 S\n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\nrue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer ;rue L\u00e9cuyer;rue de la Gait\u00e9;rue Charles Garnier;rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;rue Blanqui;avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;rue du Plaisir ;rue Louis Dain;rue Jules Vall\u00e8s ;rue Paul Bert;rue des Bons Enfants ;rue du Docteur Babinsky ;rue Marceau;passage Marceau;rue Neuve Pierre Curie.\nSecteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluseset situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :quai Gambetta ;quai Josette ;all\u00e9e Guy Debord;rue Louis Girard;rue Alain Raillard ;rue de la Gare;avenue Victor Hugo;rue Anne-Marie Fettier ;rue du Docteur Troncin;avenue Victor Hugo;boulevard Felix Faure;passage Haubertois;rue Emile Reynaud ;rue Pierre Larousse;rue Sadi Carnot;Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 6\n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\nrue de la Commune de Paris;rue du Goulet;quai Adrien Agn\u00e8s ;quai Lucien Lefranc;quai Josette et Maurice Audin;quai Fran\u00e7ois Mitterrand ;quai Gambetta ;quai Marie Tjibaou;rue du Landy;rue de la Haie Coq;passerelle Haie Coq;rue Heurtault ;rue de Saint Gobain;rue du Pilier ;rue des Gardinoux ;rue Madeleine Vionnet;rue Alain Raillard;rue Louis Girard;passage Moglia;rue Firmin G\u00e9mier ;rue des Ecoles ;rue Chouveroux.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturede Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.Fait \u00e0 Paris, le 01 mars 2025 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 7\n \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n  \n\uf02d \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 1er mars 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00268 du 01 mars 2025 8","date":"2025-03-01","first_seen_on":"2025-03-01T11:04:33+00:00","id":"4ae211ea7d9bfabf2e891f394a7a4d6e4c382e83491d605f7420f3616fbd1996","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00268 portant interdiction des regroupements de consommateurs de 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