{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 28 10 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-10-28-00002 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires\nARTIFICES - s\u00e9curisation Halloween 2025 (3 pages) Page 3\n72-2025-10-28-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires\nCOMBUSTIBLE - s\u00e9curisation Halloween 2025 (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-10-28-00002\n2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires\nARTIFICES - s\u00e9curisation Halloween 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES - s\u00e9curisation Halloween 2025 3\nEuPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 28 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport\net l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween\ndu jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 8h00\n_________________________________________________________________________________\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles  \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s  \nau divertissement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2025-0294 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant qu 'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES - s\u00e9curisation Halloween 2025 4\nConsid\u00e9rant que de mani\u00e8re r\u00e9currente, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween, des incidents de voie  \npublique et des troubles \u00e0 l'ordre public, ainsi que des atteintes aux forces de l'ordre et aux  \nsapeurs-pompiers, sont r\u00e9guli\u00e8rement recens\u00e9s sur le territoire national au cours de la journ\u00e9e du  \n31 octobre et les jours suivants ;\nConsid\u00e9rant que, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e, des dispositions de s\u00e9curisation et  \nde vigilance accrue doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de  \nla f\u00eate d'Halloween ;\nConsid\u00e9rant durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble grave \u00e0 l'ordre  \npublic occasionn\u00e9 par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqu\u00e9s par  \ndes individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens  \npublics;\nConsid\u00e9rant que  les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes et  \ndans les immeubles d'habitation ;\nConsid\u00e9rant  que l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles \npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re  \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  ; \nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner  \nainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations  \nd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ; \nARR\u00caTE :\nArticle  1  er   : L'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  et  le  transport d'artifices  de  divertissement  des \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  sont interdits  du jeudi 30  \noctobre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 8h00 , sur l'ensemble du d\u00e9partement de  \nla Sarthe.\nArticle  2 : L'utilisation d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au \nth\u00e9\u00e2tre, quel qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi  \n03 novembre 2025 \u00e0 8h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux  \nde  rassemblement  de  personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats,  et  dans  les  immeubles \nd'habitation ou en direction de ces derniers, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 3  : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des  \nartifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2  \ndu  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  susvis\u00e9,  ainsi  qu'aux  feux  d'artifices  non  class\u00e9s  \u00ab  spectacles \npyrotechniques \u00bb,  command\u00e9s  par  des  communes  ou  des  personnes  de  droit  public  ou  des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication par  \nrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette  \n44041 Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Sarthe, les maires du d\u00e9partement de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES - s\u00e9curisation Halloween 2025 5\nType d'article pyrotechnique destine au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard & m\u00e8che F3\nBetterie Fs\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinsison Fs\nCombinaison n\u00e9 i un supp Fs\nP\u00e9tard e\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard\u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandell up F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE     : Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \nd\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025, portant application des articles L. 557-10-1 et  \nR.  557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au \ndivertissement NOR : INTQ2515165A\nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifie l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 en ce qu'il remplace la ligne \u00ab p\u00e9tard \na\u00e9rien \u00bb par la ligne \u00ab  p\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore  \u00bb. Il est compl\u00e9t\u00e9 par les lignes  \nsuivantes : \nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00002 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires ARTIFICES - s\u00e9curisation Halloween 2025 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-10-28-00001\n2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires\nCOMBUSTIBLE - s\u00e9curisation Halloween 2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE - s\u00e9curisation Halloween\n2025 7\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 28 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport\nde combustible au d\u00e9tail \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween\ndu jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article L. 2352-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet \nde la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2025-0294 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Charlotte, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que de mani\u00e8re r\u00e9currente, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween, des incidents de voie  \npublique et des troubles \u00e0 l'ordre public, ainsi que des atteintes aux forces de l'ordre et aux sapeurs-\npompiers, sont r\u00e9guli\u00e8rement recens\u00e9s sur le territoire national au cours de la journ\u00e9e du 31 octobre et  \nles jours suivants ;\nConsid\u00e9rant que, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e, des dispositions de s\u00e9curisation et de  \nvigilance accrue doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween ;\nConsid\u00e9rant durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble grave \u00e0 l'ordre  \npublic occasionn\u00e9 par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqu\u00e9s par des  \nindividus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n \nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er    : L'achat de combustible au d\u00e9tail en d\u00e9ballage, c'est-\u00e0-dire dans des contenants permettant \nla  mobilit\u00e9  ais\u00e9e  (jerrican,  bidon,  bouteille\u2026)  est  interdit sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la \nSarthe du  jeudi 30  octobre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 08h00,  \u00e0 l'exception des  \nproduits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013 Standard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarth \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE - s\u00e9curisation Halloween\n2025 8\nArticle 2  : Le transport de combustible  dans tout  contenant permettant la mobilit\u00e9 ais\u00e9e  (jerrican,  \nbidon, bouteille,...) est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Sarthe du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 \n08h00 au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 08h00,  \u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0  \nl'alimentation d'appareils de chauffage individuel.\nArticle 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations de livraison.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe,  \nles maires du d\u00e9partement de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Sarthe.\nP/Le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nChristine TORRES\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit  :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Sarthe \u2013 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS \nCedex 9;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013  \nCS 24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013 Standard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarth \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00001 - 2025 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mesures provisoires COMBUSTIBLE - s\u00e9curisation Halloween\n2025 9","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:32:05+00:00","id":"4ae76d0fa6bebf2e51120ab963a4ed8c4ab635cd93acc889a91ecce76338b006","name":"RAA n\u00b0198 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T14:38:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26450/164319/file/RAA%20n%C2%B0%20198%20du%2028.10.25.pdf"}