{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-528\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21\nnovembre 2026 (7 pages) Page 3\n14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures\nde polices applicables dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du\nsamedi 21 novembre 2026 (5 pages) Page 11\n14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant\ninterdiction des rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de\nCaen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre\n2026 (6 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre\n2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 3\n| =  CABINET\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026/SIDPC/IC/163  AUTORISANT  LA  CAPTATION,  L'ENREGISTREMENT\nET  LA  TRANSMISSION  D'IMAGES  AU  MOYEN  DE  CAMERAS  INSTALL\u00c9ES  SUR  DES\nAERONEFS  POUR  LA  JOURNEE  DU  SAMEDI  21 NOVEMBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14 ;\nVU  la loi n\u00b02026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0 offrir des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  en  date  du  19  novembre  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images\nau  moyen  de  trois  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs,  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du\n21  novembre  2026  dont  le rassemblement  est  pr\u00e9vu  place  Foch  et  place  Saint-Pierre  \u00e0 14h00  aux\nfins  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans\nle centre-ville  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la\n-1/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 4\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  a la captation,  a l'enregistrement  et  a la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ; que  notamment,  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol, en\nvue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9partement  fait face  \u00e0 une  mobilisation  d'ampleur  depuis  plusieurs\nsemaines  se  traduisant  par  des  mouvements  de  blocage  simultan\u00e9s,  des  rassemblements  de  plus  de\n10  000  personnes  dont  3  000  casseurs  au  plus  fort,  des  incidents  recens\u00e9s  devant  de  nombreux\n\u00e9tablissements  publics,  et  des  pillages  de  commerces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces rassemblements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 plusieurs dizaines  d'incendies,  avec\nnotamment  des  feux  de  poubelles  et  de  palettes,  \u00e0 des  blocages  de  voies  et  d'acc\u00e8s  aux\n\u00e9tablissements,  \u00e0 des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et  d'\u00e9quipements  de  transport  en  commun,\n\u00e0 des  jets  de  projectiles,  notamment  d'extincteurs  plac\u00e9s  dans  des  foyers  d'incendie,  ainsi qu'\u00e0  la\npr\u00e9sence,  sur  certains  sites, de  produits  combustibles  ou  chimiques  et  \u00e0 plusieurs  d\u00e9tonations  dans\ndes  conteneurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  21 novembre\n2026  et  que  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local,  \u00e0 Caen  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ;\nque  deux  rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  annonc\u00e9s  \u00e0 14h00  place  Saint-Pierre  et  place  Foch\ndans  le centre-ville  de  Caen;  que  la date  du  samedi  21 novembre  coincide  avec  le huiti\u00e8me\nanniversaire  d'existence  des  Gilets  Jaunes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re,  organis\u00e9e  sans\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9  pr\u00e8s  de  10  000  personnes  dans  le\ncentre-ville  de  Caen  ; que  cette  mobilisation  a r\u00e9uni  des  lyc\u00e9ens,  des  \u00e9tudiants,  des  organisations\nsyndicales  ainsi que  des  personnes  se  r\u00e9clamant  du  mouvement  des  \u00ab gilets jaunes  \u00bb ; qu'elle  a \u00e9t\u00e9\nmarqu\u00e9e  par  la pr\u00e9sence  d'un  noyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus,  dont  de  nombreux\nparticipants  dissimulaient  leur  visage;  que  des  groupes  violents  ont  commis  d'importantes\nd\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics,  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  pillages  de  commerces  et  exerc\u00e9  de  graves\nviolences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre,  faisant  huit  bless\u00e9s  dans  leurs  rangs  ; que  ces  troubles,\nd'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9,  ont  conduit  \u00e0 l'interpellation  et  au  placement  en  garde  a vue  de  28\nindividus ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  individus se sont  empar\u00e9s  d'un  engin  de  chantier  de  type  rouleau\ncompresseur  pour  forcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  de  Caen,  percutant  un  v\u00e9hicule\nd'intervention  et  s'adonnant  \u00e0 des  d\u00e9gradations  volontaires  sur  les autres  v\u00e9hicules  de  service  ; que\ndes  individus  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  l'H\u00f4tel  de  Ville  de  Caen  et  ont  d\u00e9grad\u00e9  la salle de  la L\u00e9gion  d'Honneur  ;\nque  d'autres  b\u00e2timents  publics  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  par  des  graffitis, des  jets  de  projectiles  et  ont\nconnu  des  tentatives  d'intrusion  notamment  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ;\nque  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation  du  17  octobre  2026,  du  mobilier  urbain  et  du  mat\u00e9riel  de\nchantier  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s pour  constituer  des  barricades  incendi\u00e9es  notamment  rue  Daniel  Huet  et\nBoulevard  Bertrand,  \u00e0 proximit\u00e9  directe  des  b\u00e2timents  publics  n\u00e9cessitant  ainsi l'intervention\nrapide  des  sapeurs-pompiers  afin  d'\u00e9viter  une  rapide  propagation  ;\n-2/7-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 5\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  24  octobre  2026,  une  mobilisation  a de  nouveau  rassembl\u00e9  une  foule\nimportante,  estim\u00e9e  entre  8  000  et  10  000  personnes,  que  cette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  des  jets  de  projectiles  en  direction  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi\nque  des  tags \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et anti-\u00c9tat, l'un appos\u00e9  sur la fa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture, l'autre\nsur  celle  du  tribunal  administratif,  portant  l'inscription  \u00ab Tue  un  flic =  sauve  un  lyc\u00e9en  \u00bb ; que  ces\nfaits t\u00e9moignent  d'un  ciblage  syst\u00e9matique  des  b\u00e2timents  institutionnels  ; que  le bilan  op\u00e9rationnel\nfait \u00e9tat  de  16  gardes  \u00e0 vue  et  de  quatre  policiers  bless\u00e9s ;  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  illustrent  de  la\npersistance  des  violences  et  les contraintes  op\u00e9rationnelles  auxquelles  les services  ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9s  lors de  cette  mobilisation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  organis\u00e9e  le 31 octobre  2026  \u00e0 Caen,  plusieurs groupes\nd'individus  ont  adopt\u00e9  des  comportements  violents,  tentant  \u00e0 plusieurs  reprises  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'hypercentre  interdit  aux  rassemblements  et  prenant  pour  cible  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  par  des  jets  de  projectiles  et  des  invectives  ; que  ces  faits ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'emploi\nde  moyens  lacrymog\u00e8nes  et  donn\u00e9  lieu \u00e0 huit  interpellations  ainsi qu'\u00e0  deux  policiers  bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mouvements  lyc\u00e9ens  des  2 et 3 novembre  2026  ont  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9s  par\nplusieurs  tentatives  de  blocage  d'\u00e9tablissements  scolaires,  notamment  des  lyc\u00e9es  Malherbe,\nCharles-de-Gaulle,  Victor-Hugo,  Fresnel,  Jean-Rostand,  Laplace  et  Dumont-d'Urville,  n\u00e9cessitant\nl'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  des  services  de  secours  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  un\nd\u00e9part  de  feu  a notamment  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  dans  les sanitaires  du  lyc\u00e9e  Dumont-d'Urville,  entra\u00eenant\nl'\u00e9vacuation  de  1 000  \u00e9l\u00e8ves  ainsi que  le placement  en  garde  \u00e0 vue  d'un  individu  mis  en  cause  pour\ndes  faits de  d\u00e9gradations  par  incendie  ; que  ces  \u00e9v\u00e9nements  t\u00e9moignent  d'un  risque  de  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  susceptible  de  s'\u00e9tendre  \u00e0 d'autres  lieux  de  rassemblement  et  de  mobilisation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  jeudi 5 novembre  2026  s'est caract\u00e9ris\u00e9e  par une  nouvelle\nmanifestation  intersyndicale  contre  la vie  ch\u00e8re,  ayant  rassembl\u00e9  environ  12  500  personnes  \u00e0 Caen  ;\nqu'en  marge  de  cette  mobilisation,  plusieurs  centaines  de  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  aux  abords  des\nlyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand,  avec  des  tentatives  d'installation  de  barricades  et  plusieurs  d\u00e9parts\nde  feux  de  poubelles  ; que  vers  11h00  des  groupes  d'individus  aux  visages  dissimul\u00e9s  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  de\nforce  dans  les deux  \u00e9tablissements  scolaires,  occasionnant  d'importantes  d\u00e9gradations  portant\nnotamment  sur  le mobilier,  les \u00e9quipements  et  les acc\u00e8s  ; que  des  extincteurs  et  des  projectiles  ont\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s ; qu'un  d\u00e9part  de  feu  de  poubelle  a par  ailleurs provoqu\u00e9  le blocage  des  voies\ndu  tramway  au  niveau  de  la station  Aviation  ; que  les plans  particuliers  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  (PPMS)  ont\nd\u00fb  \u00eatre  activ\u00e9s  au  sein  des  lyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand  ; que  le bilan  de  cette  journ\u00e9e  fait \u00e9tat  de\ndeux  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  7 novembre  2026,  nomm\u00e9  \u00ab Acte  IV\u00bb  a\nrassembl\u00e9  3 000  personnes  lors d'une  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat ; que\nplusieurs  tags  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  notamment  sur  une  agence  bancaire  et  sur  des  arr\u00eats  de  tram  de\nl'Esplanade  de  la Paix  ; que  sept  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  dont  4  gard\u00e9s  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cinqui\u00e8me  acte  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  a r\u00e9uni 4 000  personnes\ndans  le centre-ville  de  Caen;  que  les d\u00e9ambulations,  non-d\u00e9clar\u00e9es,  se  sont  poursuivies  dans  le\ncentre-ville  de  Caen  jusqu'\u00e0  19h00 ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  fait l'objet  de  jets  de\nprojectiles  \u00e0 plusieurs  reprises  rue  Demolombe,  rue  Saint-Pierre  et  sur  l'esplanade  de  la Paix ;  que\ncette  journ\u00e9e  a fait l'objet  de  plusieurs  troubles  \u00e0 l'ordre  public  notamment  de  tags  sur  le socle  de\nla statue  du  ch\u00e2teau  de  Caen  et  de  la d\u00e9gradation  de  la vitrine  d'une  bijouterie  ; que  4\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  notamment  pour  des  faits de  violences  contre  une  personne\nd\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  et  d'outrages  et  r\u00e9bellion  ;\n- 3/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 6\nCONSIDERANT  que  le 14  novembre  2026,  une  manifestation  intersyndicale  a rassembl\u00e9  2 500\npersonnes  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'un  groupe  de  manifestants  a continu\u00e9  de  d\u00e9ambuler\npour  emprunter  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit  par  l'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  de  rassemblement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir\nsimultan\u00e9ment  ou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement\nentre  les diff\u00e9rents  secteurs  et  \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique\npour  commettre  des  d\u00e9gradations  ou  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la gare  de  Caen  est susceptible  de  faire l'objet de  tentatives  de  blocage  de\nnature  \u00e0 perturber  la circulation  ferroviaire  \u00e0 l'image  de  la manifestation  du  mardi  6  octobre  2026\net  que  des  rassemblements  et  d\u00e9ambulations  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  susceptibles  de  se  former  dans  le\ncentre-ville  de  Caen;\nCONSIDERANT  que  les d\u00e9ambulations  du  24  octobre  2026  ont  n\u00e9cessit\u00e9  la fermeture  du  centre-\ncommercial  des  Rives  de  l'Orne ; que  le risque  de  nouvelles  tentatives  de  pillage  justifie l'inclusion\nde  ses  abords  imm\u00e9diats  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la vision en  grand  angle  en  hauteur  est le seul moyen  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement\nla constitution  de  barricades,  les d\u00e9parts  de  feux  ou  la pr\u00e9sence  de  groupes  hostiles  en  amont  des\npoints  de  contact  et  de  permettre  le maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  raison de  travaux  en  cours  sur la voie  publique,  un  nombre  important  de\ncam\u00e9ras  de  vid\u00e9osurveillance  de  la ville de  Caen  sont  inop\u00e9rantes  et  ne  couvrent  pas  les trajectoires\nimpr\u00e9visibles  de  cort\u00e8ges  sauvages  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire\net  adapt\u00e9  et  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le samedi  21\nnovembre  2026  de  10h00  \u00e0 21h00;  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'emploi  est  strictement  limit\u00e9  aux  cartes\nannex\u00e9es  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir ; que  cette  distance  est  n\u00e9cessaire  pour  permettre  la d\u00e9tection  et  le suivi  des\nregroupements,  d\u00e9placements,  barricades  et  d\u00e9parts  de  feu  susceptibles  de  se  produire,  tout  en\nexcluant  les secteurs  plus  \u00e9loign\u00e9s  sans  lien direct  avec  les risques  identifi\u00e9s  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du  rassemblement ;  qu'au  regard  des\ncirconstances  sus  mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux\nsociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations,  les op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre se\nsont  poursuivies  au-del\u00e0  de  19h00,  justifiant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  maintenir  un  dispositif  de  surveillance\na\u00e9rienne  par  drones  au-del\u00e0  de  cet  horaire,  et  ce  jusqu'\u00e0  21h00,  afin  d'assurer  le suivi des  op\u00e9rations\net  de  permettre  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de  disposer  d'une  appr\u00e9ciation  actualis\u00e9e  de  la\nsituation  ;\n- 4/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 7\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0  :\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  du  Calvados  sont  autoris\u00e9es  le samedi  21  novembre  2026  de  10h00  a 20h00,  sur\nla ville de  Caen  dans  les p\u00e9rim\u00e9tres  identifi\u00e9s  dans  les deux  annexes  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au  titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  manifestations  sur  la voie  publique  et  des  rassemblements  et  l'appui  des  personnels  au\nsol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nARTICLE  2 :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 3  sur  des  a\u00e9ronefs  de  type  DJI  Matrice  AT.\nARTICLE  3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  les plans  joints  en\nannexe.\nARTICLE  4  :\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados.\nARTICLE  5:\nx\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  \u00e0 l'issue de  la mobilisation.\nARTICLE  6 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente\npeut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  a partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  7  :\nLe  directeur  de  cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du  Calvados  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  le 20/11/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par  YASSINE\nBOUZIANE  1499304\nND  : C=FR,  CN=YASSINE  BOUZIANE\n1499304,  GN=YASSINE,  O=MINISTERE\nINTERIEUR,  OU=0002  110014016,  SN=\nBOUZIANE,  UID=1499304,\norganizationidentifier=NTFR-110014016\nEmplacement  :\nYassine  BOUZIANE\n- 5/7 -\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 8\nAnnexe  1 -  Plan  secteur  centre-ville  - Commune  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  et  les\ncomprenant:  Quai  de  Juillet, Avenue  Hugo,  Avenue  Berthelot,  Pont  de  la Fonderie,  Quai  de  la\nLonde,  Rue  des  Pairies  Saint  Gilles, Avenue  de  la Lib\u00e9ration,  Rue  du  Vaugueux,  Rue  Lecornu,  Avenue\nD'Edimbourg,  Avenue  de  Lausane  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  la Rue  Colonel  Usher,  prolongement  de\ncette  derni\u00e8re  voie  Jusqu'\u00e0  l'intersection  rue  des  Tilleuls  et  Rue  du  Magasin  a Poudre,  Rue  du\nMagasin  \u00e0 Poudre  elle  m\u00eame,  Rue  du  Gaillon,  Rue  Chanoine  Xavier  de  Saint  Pol, Rue  des  Foss\u00e9s\nSaint  Julien,  Place  Saint  Martin,  Rue  Saint  Manvieu,  Rue  Guillaume  le Conqu\u00e9rant,  Rue  Caponi\u00e8re,\nRue  de  l'Abbatiale,  Rue  du  Carel,  Avenue  Albert  Sorel,  Bvd  Yves  Guillou,  Cours  de  Gaulle  jusqu'\u00e0  son\nintersection  avec  le Quai  de  Juillet, le pont  Alexandre  STIRN,  le pont  Winston  Churchill,  le pont  de\nVaucelles  et  le pont  de  Bir Hakeim.\n| Ve\nSgiiien  | . \u00a9  ok  |  eben  |\n43  4 P Girandi\u00e8res  PRE  Gr\n| placingWeyer FT  wa * ioe CN  xtR\u00e9s . i  R\u00e9sidence \"4 Fels Don Bosco \u00c0 Lidence R\u00e9sidence | be  Sains eae  ve F4tth Le  Jardin LeParc ges ence Cambridge mstee  Gens \u00e9joun ; =  Residence Calmette R\u00e9sii\nDes Plantes  +  R\u00e9sidence  R\u00e9sidence  Les\nEt  } LT  \"1 ot  - . Clos Beaumois Calypso Prair\n4  tr\u00e9  \u00e0 R\u00e9sidence |  hy  Le V\u00e9nd\u00fcme  _ Pl\u00e9nitude 4)  Residence F  Fe\nrHittett Matignon 9)  : : +  Du Gios ; '\ntrttrts R\u00e9sidence a  rel \u00bb AtR\u00e9sidenceLa tua  \u00bb +ya  a\nnt tt Plantes | ' ry  , =  Saint-Gilles Le  Clos\nPlein Ciel Dent @ -- Ph\u00e9nix Residence Les Avenue4  oF  | Saints-P\u00e9res  _  Saint-Gilles  Manoir  Der\nle >  | Le Castle \u00e0 DL dena. # PAT  'Hotel De\nff. 8 + ia R\u00e9sidence |D  Rue)  a:F a | Dela Porte mac.  =\nF, R\u00e9sidence Be Rips FE:  \"a\u00e0 LT  +,\" so iSaint-Martin 2 #4  ;Ts  _  R\u00e9sidence |\nlence. .\u2014\u2014  Grand\nyi ttea eelis  TiLes  Reflet id denceDe L he Amiral De -  \u2014\n2\"\n+  =\ni\n+\n*\nPaty,\n| R\u00e9sidence \u2014 ; \"EVE EF\n' Saint-Ouen\nMCE\n\u00a9 Clos De la\nFriediandPraine\nnee De A\nty rie\ndito |\n- 6/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 9\nAnnexe  2  -  Plan  secteur  gare  -  Commune  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  et  les\ncomprenant  : Boulevard  Leroy,  Rue  Saint  Michel,  Quai  Meslin,  Cours  Montalivet,  puis  limite  de\ncommune  avec  Mondeville  jusqu'\u00e0  la Rue  Emile  Zola,  Avenue  de  Rouen  puis  Boulevard  Leroy.\n#\n\u00e9 Tue\net\n\\ I sf =\nRue deja Dives\"!\nvs\nS  >\n\u00ca\n3\nOO as\n@  Rue \u20ac. Manchon\ney\nimp. Marlaud\n\\ 2\nnat\n\u00bb Rue NE  \\\nCharlor\njuiaS @| IP ote\n=  1iy128  Np  ord\na\n-7/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/IC/163 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures\nde polices applicables dans le cadre de la\njourn\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre\n2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 11\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b02026/SIDPC/MG/161  PORTANT  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES\nDANS  LE CADRE  DE  LA  JOURNEE  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  21 NOVEMBRE\n2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU  le Code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02026-1047  du  14  novembre  2026  portant  interdiction  de  vente  et  d'utilisation  d'engins\npyrotechniques  et  d'artifices  de  divertissement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6 du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  21 novembre  2026\net  que  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ;  que  deux\nrassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  annonc\u00e9s  \u00e0 14h00  place  Saint-Pierre  et  place  Foch  dans  le centre-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 12\nville de  Caen  ; et  que  le samedi  21  novembre  coincide  avec  le huiti\u00e8me  anniversaire  d'existence  des\nGilets  Jaunes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  a 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre,  des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville  a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ; que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et  locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations  ; que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la deuxi\u00e8me  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  organis\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026,  une  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les trois  jours  francs  au  moins  avant  la date  de  la\nmanifestation  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9  8 000  personnes  dans  le centre-ville de  Caen  ; que\ncette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi  que  des  tags  \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et  anti-\u00e9tat,  l'un appos\u00e9  sur  la\nfa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture,  l'autre  sur  celle  du  tribunal  administratif ; que  le bilan  op\u00e9rationnel  fait \u00e9tat  de\n16  gardes  \u00e0 vue,  notamment  pour  d\u00e9tention  et  transport  de  substances  ou  produits  explosifs,  port\nd'arme  prohib\u00e9  de  cat\u00e9gorie  D ; que  deux  saisies  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  relatif aux  mesures  de  polices  applicables  : une  bouteille  d'ammoniaque  accompagn\u00e9e  de\ndeux  briquets,  ainsi qu'un  couteau  ; que  le bilan  fait par  ailleurs  \u00e9tat  de  quatre  bless\u00e9s  au  sein  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dont  un  ayant  n\u00e9cessit\u00e9  un  suivi neurologique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  organis\u00e9e  le 31 octobre  2026  \u00e0 Caen,  plusieurs groupes\nd'individus  ont  adopt\u00e9  des  comportements  violents,  tentant  \u00e0 plusieurs  reprises  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'hypercentre  interdit  aux  rassemblements  et  prenant  pour  cible  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  par  des  jets  de  projectiles  et  des  invectives  ; que  plusieurs  objets  ont  \u00e9t\u00e9  saisis notamment\ndes  couteaux  et  des  mortiers  d'artifice ; que  huit  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  et  deux  policiers\nont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  jeudi 5 novembre  2026  s'est caract\u00e9ris\u00e9e  par  une  nouvelle\nmanifestation  intersyndicale  contre  la vie  ch\u00e8re,  ayant  rassembl\u00e9  environ  12  500  personnes  \u00e0 Caen;\nqu'en  marge  de  cette  mobilisation,  plusieurs  centaines  de  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  aux  abords  des\nlyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand,  avec  des  tentatives  d'installation  de  barricades  et  plusieurs  d\u00e9parts  de\nfeux  de  poubelles ;  que  vers  11h00  des  groupes  d'individus  aux  visages  dissimul\u00e9s  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  de  force\ndans  les deux  \u00e9tablissements  scolaires,  occasionnant  d'importantes  d\u00e9gradations  portant  notamment\nsur  le mobilier,  les \u00e9quipements  et  les acc\u00e8s  ; que  des  extincteurs  et  des  projectiles  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s ;  qu'un  d\u00e9part  de  feu  de  poubelle  a par  ailleurs  provoqu\u00e9  le blocage  des  voies  du  tramway  au\nniveau  de  la station  Aviation  ; que  les plans  particuliers  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  (PPMS)  ont  d\u00fb  \u00eatre  activ\u00e9s  au\nsein  des  lyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand  ; que  le bilan  de  cette  journ\u00e9e  fait \u00e9tat  de  deux  interpellations  ;\nque  ces  \u00e9v\u00e8nements  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9it\u00e9r\u00e9s  le lundi  9  novembre  2026  avec  des  tentatives  de  blocage  et\nd'intrusion  dans  le lyc\u00e9e  Jean  ROSTAND,  d'un  feu  de  poubelles  dans  les sanitaires  du  lyc\u00e9e  Allende  \u00e0\nH\u00e9rouville-Saint-Clair  et  de  tirs de  mortiers  devant  les lyc\u00e9es  DUMONT  D'URVILLE  et  LAPLACE  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 7 novembre  2026,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  ayant  rassembl\u00e9  pr\u00e8s de  3\n000  personnes  s'est d\u00e9roul\u00e9e  dans  le centre-ville  de  Caen,  donnant  lieu \u00e0 des  jets  de  projectiles  contre\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 13\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  des  d\u00e9gradations  sur  une  agence  bancaire  et  des  arr\u00e9ts  de  tram  et\ndivers  faits d\u00e9lictueux  ayant  conduit  a sept  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cinqui\u00e8me  acte  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  a r\u00e9uni 4 000  personnes  dans\nle centre-ville  de  Caen  ; que  les d\u00e9ambulations,  non-d\u00e9clar\u00e9es,  se  sont  poursuivies  dans  le centre-ville\nde  Caen;  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  fait l'objet  de  jets  de  projectiles  \u00e0 plusieurs\nreprises  rue  Demolombe,  rue  Saint-Pierre  et  sur  l'esplanade  de  la Paix ; que  cette  journ\u00e9e  a fait l'objet\nde  plusieurs  troubles  \u00e0 l'ordre  public  notamment  de  tags  sur  le socle  de  la statue  du  ch\u00e2teau  de  Caen\net  de  la d\u00e9gradation  de  la vitrine  d'une  bijouterie  ; que  4  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  notamment\npour  des  faits de  violences  contre  une  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  et  d'outrages  et\nr\u00e9bellion  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et  \u00e9tablissements  scolaires  et  \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie\npublique  pour  commettre  des  d\u00e9gradations  ou  s'en  prendre  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  est annonc\u00e9e  pour  le samedi  21\nnovembre  2026,  avec  deux  rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  pr\u00e9vus  place  Saint-Pierre  et  place  Foch  \u00e0\n14h00 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette  nouvelle  mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre,  du  24  octobre,  du  31  octobre  et  du  7  novembre  et  du  14\nnovembre  2026,  des  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis  par  les services  de  s\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la\nr\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et  de  d\u00e9gradations  dans  les secteurs  les plus  expos\u00e9s  du  centre-ville,  avec\nnotamment  des  tentatives  de  pillages  et  de  d\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre, dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  relativement restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et  des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites  et  l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement  difficile  la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements\ndes  journ\u00e9es  de  mobilisation  pr\u00e9c\u00e9dentes  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  pour\npr\u00e9venir  et  contenir  des  violences  commises  simultan\u00e9ment  en  plusieurs  points  de  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels,  les axes  commerciaux  et  les secteurs  dans  lesquels  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  le 17  octobre,  le 24  octobre,  le 31  octobre,  le 7  novembre  et  le 14  novembre  2026  ;\nqu'il tient  compte  des  possibilit\u00e9s  de  d\u00e9placement  des  groupes  entre  ces  diff\u00e9rents  sites  ; que  les\ncommerces  des  Rives  de  l'Orne  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  tentatives  de  d\u00e9gradation  et  de\npillages ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales particuli\u00e8res d\u00e9crites  ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nlimitation  temporaire  de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de  tout  \u00e9l\u00e9ment  destin\u00e9\na mettre  en  \u00e9chec  l'action  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  afin  de  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9\nappara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 14\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nDans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  en  annexe,  la d\u00e9tention,  le port,  le transport  et  l'utilisation  des  objets\nsuivants  par  les participants  a un  attroupement,  sans  motif  l\u00e9gitime,  sont  interdits  le samedi  21\nnovembre  2026  de  12h00  \u00e0 19h00  :\ntoute  arme  par  nature  et  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\nd'articles  pyrotechniques  de  divertissement  ;\nles substances  combustibles  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  tels que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  a br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les\na\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\nle port  et  le transport  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis,  a\u00e9rosol  de  peinture  type\nbombe...) ;\nles objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\ntout  \u00e9quipement  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  ou  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  ;\ntout  \u00e9l\u00e9ment  ou  mat\u00e9riel  destin\u00e9  \u00e0 nuire  \u00e0 la libre circulation  des  personnes  dans  l'espace\npublic.\nARTICLE  2  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  I'Int\u00e9rieure  et  des  outre-mer  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  3:\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  20/11/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par  YASSINE\nBOUZIANE  1499304\nND  : C=FR,  CN=YASSINE  BOUZIANE\n1499304,  GN=YASSINE,  O=MINISTERE\nINTERIEUR,  OU=0002  110014016,  SN=\nBOUZIANE,  UID=1499304,\norganizationldentifier=NTFR-\n110014016\nEmplacement  :\nYassine  BOUZIANE\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 15\nrextiLo1\u00a5atJimeapie)IEsSTESN~ '= =ol\\\n|\nLZIGAWVSNdNOILVSITIGOW3dJINYNOfV13dAWAVD371SNVCS114V91IddV$3DI1OdJdSIUNSINSACNOILVIIIddv,Q1NOZ\u2014Lexouuy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/161 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 16\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant\ninterdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre\nde la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21\nnovembre 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 17\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b02026/SIDPC/MG/162  PORTANT  INTERDICTION  DES  RASSEMBLEMENTS\nDANS  UN  PERIMETRE  DU  CENTRE-VILLE  DE  CAEN  DANS  LE CADRE  DE  LA  JOURNEE\nDE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  21  NOVEMBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 a L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  21 novembre  2026\net  que  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local,  \u00e0 Caen  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ; que  deux\nrassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  annonc\u00e9s  \u00e0 14h00  place  Saint-Pierre  et  place  Foch  dans  le centre-\nville de  Caen  ; que  la date  du  samedi  21 novembre  coincide  avec  le huiti\u00e8me  anniversaire  d'existence\ndes  Gilets  Jaunes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen ;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre,  des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 18\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ; que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et  locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations  ; que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la deuxi\u00e8me  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  organis\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026,  une  manifestation,  non-d\u00e9clar\u00e9e  dans  les trois  jours  francs  au  moins  avant  la date  de  la\nmanifestation  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9  8 000  personnes  dans  le centre-ville de  Caen  ; que\ncette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi que  des  tags  \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et  anti-\u00e9tat,  l'un appos\u00e9  sur  la\nfa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture,  l'autre  sur  celle  du  tribunal  administratif,  portant  l'inscription  \u00ab Tue  un  flic =\nsauve  un  lyc\u00e9en  \u00bb;  que  16  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es,  tous  gard\u00e9s  \u00e0 vue;  que  le cort\u00e8ge  a\nd\u00e9ambul\u00e9  de  mani\u00e8re  sauvage  dans  l'hyper  centre-ville  de  Caen  de  mani\u00e8re  impr\u00e9visible  et  cela  sur\nplus  de  6  kilom\u00e8tres  de  parcours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  organis\u00e9e  le 31 octobre  2026  \u00e0 Caen,  plusieurs groupes\nd'individus  ont  adopt\u00e9  des  comportements  violents,  tentant  \u00e0 plusieurs  reprises  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'hypercentre  interdit  aux  rassemblements  et  prenant  pour  cible  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  par  des  jets  de  projectiles  et  des  invectives,  rue  Demolombe  et  place  Saint-Pierre ; que\nplusieurs  objets  ont  \u00e9t\u00e9  saisis, notamment  des  couteaux  et  des  mortiers  d'artifice  ; que  huit\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  et  deux  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  jeudi 5 novembre  2026  s'est caract\u00e9ris\u00e9e  par  une  nouvelle\nmanifestation  intersyndicale  contre  la vie  ch\u00e8re,  ayant  rassembl\u00e9  environ  12  500  personnes  \u00e0 Caen;\nqu'en  marge  de  cette  mobilisation,  plusieurs  centaines  de  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  aux  abords  des\nlyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand,  avec  des  tentatives  d'installation  de  barricades  et  plusieurs  d\u00e9parts  de\nfeux  de  poubelles ; que  vers  11h00  des  groupes  d'individus  aux  visages  dissimul\u00e9s  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  de  force\ndans  les deux  \u00e9tablissements  scolaires,  occasionnant  d'importantes  d\u00e9gradations  portant  notamment\nsur  le mobilier,  les \u00e9quipements  et  les acc\u00e8s  ; que  des  extincteurs  et  des  projectiles  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s ; qu'un  d\u00e9part  de  feu  de  poubelle  a par  ailleurs provoqu\u00e9  le blocage  des  voies  du  tramway  au\nniveau  de  la station  Aviation  ; que  les plans  particuliers  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  (PPMS)  ont  d\u00fb  \u00eatre  activ\u00e9s  au\nsein  des  lyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand  ; que  le bilan  de  cette  journ\u00e9e  fait \u00e9tat  de  deux  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  7 novembre  2026,  nomm\u00e9  \u00ab Acte  IV \u00bb a rassembl\u00e9  3\n000  personnes  lors d'une  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat ; que  plusieurs tags ont\n\u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  notamment  sur  une  agence  bancaire  et  sur  des  arr\u00eats  de  tram  de  l'Esplanade  de  la Paix  ;\nque  sept  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  dont  4  gard\u00e9s  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cinqui\u00e8me  acte  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  a r\u00e9uni 4 000  personnes  dans\nle centre-ville  de  Caen  ; que  les d\u00e9ambulations,  non-d\u00e9clar\u00e9es,  se  sont  poursuivies  dans  le centre-ville\nde  Caen  jusque  dans  la soir\u00e9e  ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  fait l'objet  de  jets  de  projectiles\n\u00e0 plusieurs  reprises  rue  Demolombe,  rue  Saint-Pierre  et  sur  l'esplanade  de  la Paix ;  que  cette  journ\u00e9e  a\nfait l'objet  de  plusieurs  troubles  \u00e0 l'ordre  public  notamment  de  tags  sur  le socle  de  la statue  du  chateau\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 19\nde  Caen  et  de  la d\u00e9gradation  de  la vitrine  d'une  bijouterie  ; que  4  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es\nnotamment  pour  des  faits de  violences  contre  une  personne  d\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  et\nd'outrages  et  r\u00e9bellion  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 14 novembre  2026,  une  manifestation  intersyndicale  a rassembl\u00e9  2 500\npersonnes  dans  le centre-ville  de  Caen  ; qu'un  groupe  de  manifestants  a continu\u00e9  de  d\u00e9ambuler  pour\nemprunter  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit  par  l'arr\u00eat\u00e9  d'interdiction  de  rassemblement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et  \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  est annonc\u00e9e  pour  le samedi  21\nnovembre  2026,  avec  deux  rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  pr\u00e9vus  place  Saint-Pierre  et  place  Foch  \u00e0\n14h00 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette  nouvelle  mobilisation,  appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre,  du  24  octobre,  du  31  octobre,  du  7  novembre  et  du  14\nnovembre  2026,  des  \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par  les services  de  s\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la\nr\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et  de  d\u00e9gradations  dans  les secteurs  les plus  expos\u00e9s  du  centre-ville,  avec\nnotamment  des  d\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  relativement  restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et  des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites  et  l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement  difficile  la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics  et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  du\n17  octobre,  24  octobre,  du  31 octobre,  du  7  novembre  et  du  14  novembre  2026  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9\nles difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  et  contenir  des  violences  commises  simultan\u00e9ment  en\nplusieurs  points  de  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation mat\u00e9rielle des  sites sensibles et le renforcement  des\ndispositifs  de  police  doivent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s,  dans  les secteurs  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  par  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  la constitution  ou  le d\u00e9placement  de  rassemblements  susceptibles  de\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels,  notamment  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados,  l'H\u00f4tel  de  Ville, la Cour  d'appel,  la direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  violences,  du  Tribunal  Judiciaire  o\u00f9  des  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  les semaines  pr\u00e9c\u00e9dentes  ; qu'il tient  compte  des  possibilit\u00e9s  de  d\u00e9placement  des  groupes\nentre  ces  diff\u00e9rents  sites  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 20\nCONSIDERANT  que  la mesure  envisag\u00e9e  est limit\u00e9e aux  secteurs  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers de\ns\u00e9curit\u00e9  et  ne  fait pas  obstacle  a la circulation  des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations\nvis\u00e9es  ; qu'elle  n'a ni pour  objet  ni pour  effet  d'interdire  toute  manifestation  sur  le territoire  de  la\ncommune  de  Caen  ; que  les manifestants  peuvent  manifester  \u00e0 proximit\u00e9  de  l'hyper  centre-ville  de\nCaen  dans  les zones  non-concern\u00e9es  par  les interdictions  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mobilit\u00e9  des  groupes  violents et leur capacit\u00e9  \u00e0 agir simultan\u00e9ment  sur plusieurs\nsites rendent  insuffisants  les seuls  dispositifs  de  s\u00e9curisation  mat\u00e9rielle  et  de  maintien  de  l'ordre  ; que\nl'interdiction,  limit\u00e9e  a sept  heures  et  aux  secteurs  les plus  expos\u00e9s,  pr\u00e9serve  la possibilit\u00e9  de\nmanifester  ailleurs  dans  Caen  ; qu'elle  constitue  ainsi une  mesure  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et  proportionn\u00e9e\n\u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nLe  samedi  21  novembre  2026  de  12h00  a 19h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant\na des  cort\u00e9ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  constitutifs  de  manifestations  sur  la voie  publique  sont\ninterdites  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  du  centre-ville  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  sur  le plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  s'appliquent  aux  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ou  non  d\u00e9clar\u00e9es  et  aux\nrassemblements  constituant  des  manifestations  sur  la voie  publique,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  relatives  aux  attroupements.\nElles ne  font  pas  obstacle  a la circulation  des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations  ainsi\nd\u00e9finies.\nARTICLE  2:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au recueil des  actes  administratifs des  services de  l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieure  et  des  outre-mer  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 21\nARTICLE  3:\nLe  directeur  de  cabinet  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait a Caen,  20/11/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 22\nSREabay\nDLL ee\nwetSEE  Game\nee  ee\nSe=\"o4ND\u00e0\na. ee  2\n==ae\naHA\nse\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/162 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 21 novembre 2026 23","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T21:10:18+00:00","id":"4ae808d96bd4171c6bc09d43486f4160dd3dfccd3cc02541e0c22e8b0085d992","name":"recueil-14-2026-528-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-11-20T17:25:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33173/238670/file/recueil-14-2026-528-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}
