{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n02-2025-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025/2952 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Hadrien HIBERT, adjoint au directeur des ressources\nhumaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la\ndirection des ressources humaines du CH de Chauny (3 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne (10 pages) Page 7\n02-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n\u00e0 M. Luc RENARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-42 autorisant l'exercice\nde la v\u00e9nerie sous terre du blaireau pour une p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire  (2 pages) Page 21\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de\nl'Aisne - RN 2 - Travaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art -\nNeutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture\nde la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de\nVilleneuve-Saint-Germain. (5 pages) Page 24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-De-France / Service Eau et Nature\n02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre\nde l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la\nmaison de la nature et de l'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6 pages) Page 30\n2\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin\n02-2025-06-30-00005\nD\u00e9cision n\u00b02025/2952 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Hadrien HIBERT, adjoint au\ndirecteur des ressources humaines et des\nrelations sociales du CH de Saint-Quentin,\ncharg\u00e9 de la direction des ressources humaines\ndu CH de Chauny\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025/2952 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des\nressources humaines du CH de Chauny\n3\nC)Centre Hospitalierde Saint-Quentin\n\u00c0DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : M. BLANCHARDCB/FG/SVD\u00c9CISION N\u00b0 2025/2952PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION PERMANENTE DE SIGNATUREA M. Hadrien HIBERT,ADJOINT AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONSSOCIALES DU CH DE SAINT-QUENTIN, CHARGE DE LA DIRECTION DESRESSOURCES HUMAINES DU CH DE CHAUNYLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et deChauny,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 dudit code relatifs aux modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention dedirection commune du 13 f\u00e9vrier 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH deChauny,Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023 de Mme la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 1e janvier 2024, M. Hadrien HIBERT,adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH deSaint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relationssociales du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction communedu 13 f\u00e9vrier 2018 entre ces deux \u00e9tablissements,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY envigueur au 1\u20ac juillet 2025, .DECIDE:ARTICLE 1\u00a2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a M. Hadrien HIBERT, adjoint audirecteur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin,charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH deChauny, pour signer les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances en toutesmati\u00e8res ressortissant \u00e0 ses attributions.Direction G\u00e9n\u00e9rale : CB/FG/SV \u2014 Le 30/06/25D\u00e9cision n\u00b02025/2952- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de I'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025/2952 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des\nressources humaines du CH de Chauny\n4\nARTICLE 2 :M. Hadrien HIBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le CSE, en l'absence duDirecteur, Pr\u00e9sident.\nARTICLE 3 :M. Hadrien HIBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour pr\u00e9sider la F3SCT.\nARTICLE 4 :Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l'article 1\u00a2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision :\u00bb Les mesures \u00e0 caract\u00e8re disciplinaire \u00e0 l'exception des sanctions relevant dupremier groupe,\u00bb Les correspondances avec les \u00e9lus et les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures autres que l'ARS etle Conseil D\u00e9partemental,\u00bb Les notes de service g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'exception des notes d'information techniquesde sa direction.ARTICLE 5 :Pour l'application des articles leet 3:En l'absence de M. Hadrien HIBERT, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMme Caroline GODIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe au directeurdes ressources humaines du CH de Chauny.Pour l'application du seul article 1\u00b0:En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et deMme Caroline GODIN cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Fleur HARDOUIN,Adjoint des Cadres, except\u00e9 pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires etles courriers vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ARS et Conseil D\u00e9partemental inclus.En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT, de Mme CarolineGODIN et de Mme Fleur HARDOUIN, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme ClaudeVAUCELLE, except\u00e9 pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et lescourriers vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ARS et Conseil D\u00e9partemental inclus.\nARTICLE 6 :L'int\u00e9ress\u00e9 s'engage \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strictde ses attributions et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendrecompte au Directeur, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en ceuvre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : CB/FG/SV \u2014 Le 30/06/25D\u00e9cision n\u00b02025/2952- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025/2952 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des\nressources humaines du CH de Chauny\n5\nARTICLE 7 :Cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3461 en date du27 juin 2024,\nFait \u00e0 SAINT-QUENTIN, le 30 juin 2025\nLE DIRECTEUR| As WC ree vy=  -Christophe BLANCHARD\n- M. HIBERT -- Mme ALMEIDA -- Mme GODIN -- Mme HARDOUIN -- Mme VAUCELLE -- M. SCHOTT -- Centre des finances publiques -- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature -- Dossier Int\u00e9ress\u00e9{es) -\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : CB/FG/SV \u2014 Le 30/06/25D\u00e9cision n\u00b02025/2952- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / ChaunyCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-1, avenue Miche! de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025/2952 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de Saint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des\nressources humaines du CH de Chauny\n6\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc\nRENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 7\nPREFETE Direction de la coordination des politiques. DE VAISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Luc RENARDdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le code du tourisme,VU le code du travail,VU le code de l'urbanisme,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e et la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e, relatives \u00e0 lar\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat,VU la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au d\u00e9veloppement des entreprises commerciales etartisanales et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur environnement \u00e9conomique, juridique et social et notammentson article 4 modifi\u00e9,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,. notamment son article 132,VU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie,2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON \"es aDirection de la coordination des politiques publiques et d in| Bj Pr\u00e9fete de l'Aisne (GjePrefeto2l'appui territorial | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative | 1/9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouvifr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 8\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et deMme Nathalie CHOMETTE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 12 d\u00e9cembre 2022,portant nomination de Mme La\u00ebtitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s de la Somme,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du d\u00e9partement de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs,rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sadirection. Entrent dans le champ de cette d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions et.documents dans les domainesd'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :1. Dispositions relatives en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :11. tous les actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9 ;2/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 9\n121.3.1.4.15.1.6.Ld.1.8.19.110.111.Lid.Lise114.TIS.116.117.118.\nl'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9bonifi\u00e9 ;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 a temps plein ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de r\u00e9sidence administrative ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quian x LA . LA . qpermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement d'affectation;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps as travail et del'organisation ;la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives auxtravaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arr\u00eat\u00e9s de composition, les proc\u00e8s-verbaux, les comptes rendus et correspondances pourle comit\u00e9 social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical (d\u00e9cret n\u00b086-442 du24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical ;les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, des membres du conseil m\u00e9dical(d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil m\u00e9dical pour les praticienshospitaliers, des membres de la commission de r\u00e9forme.\n2. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusion sociale :21.2.2:2.3.\n2.4.\n25:2.6.2.7.2.6.\nle subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n\u00b091-1406 du 31d\u00e9cembre 1991 et d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017);les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de la m\u00e9daille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du codede l'action sociale et des familles) ;les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D.313-13 et D.313-14du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de lavisite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;la pr\u00e9sentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel et le Conseil d'\u00c9tat, sous couvert du Pr\u00e9fet, de la d\u00e9fense de l'\u00c9tatpour le compte du minist\u00e8re des affaires sociales, du travail et de la solidarit\u00e9 et du minist\u00e8rede la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es ;le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;les demandes d'attribution des cartes mobilit\u00e9 inclusion au profit des \u00e9tablissements sociauxet m\u00e9dico-sociaux ; 3/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 10\n2.9.2.10.les demandes d'autorisation de s\u00e9jours pour les Vacances Accompagn\u00e9es et Organis\u00e9es(VAO) ;la mise en ceuvre d'appels a projets ou d'appels a manifestation d'int\u00e9r\u00e9ts et la notificationdes d\u00e9cisions.\n3. Dispositions relatives en mati\u00e9re de politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables :31.8.2.8.3.3.4.\n3:5,3.6.\nl'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des |familles) ;l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code del'action sociale et des familles) ;'imputation \u00e0 la charge de l'\u00c9tat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie par l'\u00c9tat (articlesL131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; d\u00e9cret n\u00b02007-198 du 13 f\u00e9vrier2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L132-8 du code de l'action sociale etdes familles) ; |la mise en \u0153uvre d'appels \u00e0 projets ou d'appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats et la notificationdes d\u00e9cisions.4. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration :41.4.2.4.3.4.4.\n4.5.\nla notification des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification aux \u00e9tablissementsh\u00e9bergeant des demandeurs d'asile ;l'approbation des comptes administratifs et affectation des r\u00e9sultats ;les courriers li\u00e9s au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dansl'Aisne et invitation \u00e0 se pr\u00e9senter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA;les mises en demeure de quitter les lieux d'h\u00e9bergement dans le cadre du droit d'asile, de laproc\u00e9dure d'acc\u00e8s et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.744-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;la mise en \u0153uvre d'appels \u00e0 projets ou d'appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats et la notificationdes d\u00e9cisions.5. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques de logement social :51.5.2,\n5.3.\n5.4.55.56,\nles actes relatifs \u00e0 la gestion courante du contingent pr\u00e9fectoral (articles L.441-1 et R.441-5 ducode de la construction et de l'habitation);les actes relatifs \u00e0 la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre del'accord collectif d\u00e9partemental (article L.441-1-2 du code de la construction et del'habitation) ;les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit aulogement opposable (articles L.441-2-3 \u00e0 L. 441-2-3.2 et R.441-13 \u00e0 R.441-18-5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d\u00e9partemental d'acc\u00e8s aulogement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;les d\u00e9cisions prises par les commissions logement ;les actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, notamment dans le cadre dufonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX).\n4/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 11\n6. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques de la ville et d'insertion sociale :6.1.6.2.\nFLLas73.7.4.\n811.8.2.8.3.\n9:1.\n9.2.\n9.3.\n9.4.\nles accus\u00e9s de r\u00e9ception reconnaissant le caract\u00e9re complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;les notifications de d\u00e9cisions financi\u00e9res aux op\u00e9rateurs de la politique de la ville.\nDispositions relatives en mati\u00e8re de politiques des droits des femmes et d'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommesles documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la commission d'action contre lesviolences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ;l'avis sur la demande d'agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des \u00c9tablissements d'Information, de Consultation oude Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des associations dans le cadre du parcours de sortie dela population et de la traite des \u00e9tres humains.\nDispositions relatives en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation de structures :les documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le et l'\u00e9valuation dela politique de la ville ;l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ;l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le: inspection-contr\u00f4le et pouvoird'injonctions (article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).\nDispositions relatives en mati\u00e8re de politiques du travail de l'emploi et de la formationprofessionnelleEn mati\u00e8re de salaires :a) l'\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile(articles L.7422-2, L.7422-3, R.7422-1 et R.7422-2 du code du travail) ;b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (article L.3141-25 du code du travail) ;d) les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission (article L1232-11 du code du tavail).En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement du personnela) la d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur d'affectationd'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement (article 1\u00b0 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973).En mati\u00e8re de conflits collectifsa) l'engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveaud\u00e9partemental (article L.2523-2 du code du travail).En mati\u00e8re d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ansa) la d\u00e9livrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode (articles L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3 et R.7124-1 \u00e0 R.7124-5 du code du travail) ;5/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 12\nb)\nc)\nla fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (article L.7124-9 ducode du travail) ;la d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant uneformation en alternance (articles L:4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail etL.2336.4 du code de la sant\u00e9 publique).9.5. En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternancea)b)\nla d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats encours (articles L.6223-1, L.6225-1 \u00e0 L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 \u00e0 R.6225-8 du codedu travail) ; |la d\u00e9rogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage accord\u00e9 par lacommission sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (articles R.6223-6 \u00e0R.6223-8 du code du travail).9.6. En mati\u00e8re de placement priv\u00e9a) .l'enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placement (articles R.5323-1et R.5323-6 du code du travail).9.7 En mati\u00e8re d'emploia)b)Cc)\nd)\nf)8)h)\nj)k)\nl'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1 \u00e0 L.5122-2 et L.5122-6 etR.5122-1 a R.5122-26 du code du travail) ;l'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable (article 53 de la loi n\u00b02020-734du 17 juin 2020 et d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet 2020) ;les arr\u00e9t\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a venir assister sur sa demande unsalari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ou lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0la signature d'une rupture conventionnelle (articles L1232-7 et D1232-4 \u00e0 D1232-12 ducode du travail) ;les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1\u00e0 L. 5123-9 du code du travail);l'aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et descomp\u00e9tences (articles L.5122-3 et R.5122-1 \u00e0 R.5122-29 du code du travail) ;l'aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 \u00e0 L.5141-6 etR.5141-1 \u00e0 R.5141-3 du code du travail) ;les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n\u00b02002-53 du 10d\u00e9cembre 2002 et n\u00b02003-04 du 4 mars 2003) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agr\u00e9ment d'une associationou d'une entreprise de services \u00e0 la personne et courriers relatifs aux services \u00e0 lapersonne (articles L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code dutravail) ;toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du codedu travail; circulaire n\u00b097/08 du 25 avril 1997 et instructionn\u00b0DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion 'par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ettoutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agr\u00e9ments \"entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ; |\n6/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 13\nI) les actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission inclusion et insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique et a celui des commissions install\u00e9es au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour l'emploi (d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 ducode du travail) ;m) l'agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire ; d\u00e9cret n\u00b02002-790 du3 mai 2002 relatif aux comit\u00e9s de bassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des comit\u00e9sde bassin d'emploi) ;n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi (d\u00e9cret n\u00b02009-1696 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certainsdispositifs d'aide \u00e0 l'emploi).\n9.8. En mati\u00e8re de r\u00e9duction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacementa) les recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions desuppression du revenu de remplacement et de p\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au1% janvier 2019 (d\u00e9cret n\u00b02018-1335 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).9.9. En mati\u00e8re de formation professionnellea) la r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires et l'abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat (articles R.6341-48,R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).910. En mati\u00e8re d'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9sa) l'agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur destravailleurs handicap\u00e9s (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).911. En mati\u00e8re de travailleurs handicap\u00e9sa) la subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercice d'une fonctionind\u00e9pendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 \u00e0 D.5213-61 du code du travail) ;b) les aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail destravailleurs handicap\u00e9s ( articles L.5213-10 et R.5213-33 \u00e0 R.5213-38 du code du travail).\nArticle 2 : En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11. En mati\u00e8re d'emploia) l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re etde Production (SCOP) (loi n\u00b0471775 du 10 septembre 1947 ; loi n\u00b078-763 du 19 juillet1978 ; loi n\u00b092-643 du 13 juillet 1992 ; d\u00e9cret n\u00b087-276 du 16 avril 1987 ; d\u00e9cret n\u00b093-455du 23 mars 1993 ; d\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10 novembre 1993).\nArticle 3 : En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CHOMETTE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et documents dans les domainesd'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11. En mati\u00e8re de conseillers du salari\u00e9a) le remboursement des frais des conseillers des salari\u00e9s (articles L1232-10, L1232-11 etD1232-7 \u00e0 D1232-9 du code du travail).\n7/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 14\nArticle 4 : En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Somme, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11. En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternancea) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel etcommercial (article L.6227-11 du code du travail).Article 5 : Sont toutefois exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :En tous domaines :- les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;- toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public ;- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle ;- les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse ;- les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la.chambrer\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'action sociale etdes familles ;- les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires, informa-tives ou statistiques ;- les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents des Conseils r\u00e9gional etd\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et les pr\u00e9fets en exercice ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidentsd'EPCI (circulaires...) ;- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablis-sements publics ;- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation);- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s,commissions (et missions d'enqu\u00eate) pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de com-p\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et institu\u00e9s par des textes l\u00e9gis-latifs ou r\u00e9glementaires ;- les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9 ;- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;- les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Pour les \u00e9tablissements et services sociaux :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevant dela comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).Article 6 : M. Luc RENARD est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions administratives et judiciaires,les observations orales de l'\u00c9tat et \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.Article 7: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne parint\u00e9rim,peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette derni\u00e8re fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, M. Emmanuel RICHARD, MmeNathalie CHOMETTE et Mme La\u00ebtitia CRETON, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s, peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leur signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Une copie deces subd\u00e9l\u00e9gations sera transmise au pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France.\n8/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 15\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-119 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne parint\u00e9rim est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 5 juillet 2025, date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne et les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Laon,le 4 jij 2028 La pr\u00e9f\u00e8te,--\n9/9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 16\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-45\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne 17\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Luc RENARD directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Luc RENARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n18\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Luc RENARDdirecteur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisneen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 21 modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Aisne, |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON n\u00e9e basDirection de la coordination des politiques publiques et de _ I Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BY (GjePrefetozl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 . des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Luc RENARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n19\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc RENARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Aisne, en tant que responsable de service prescripteur, pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant des BOP suivants :N\u00b0 de Programme Niveau de BOPprogramme104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise R\u00e9gional - SGAR135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat R\u00e9gional - DREAL147 Politique de la Ville R\u00e9gional - SGAR157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional - DREETS177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des | R\u00e9gional - DREETSpersonnes vuln\u00e9rables183 Aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat R\u00e9gional \u2014 DREETS303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes R\u00e9gional - DREETSCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rationsconcernant les recettes.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc RENARD \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tatet tous les actes d\u00e9volus \u00e0 la personne responsable des march\u00e9s par le code des march\u00e9s publics, en cequi concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelledes BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 1. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite de 90 000 \u20ac HT.Article 3 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs auxop\u00e9rations concernant les recettes \u00e0 l'exception :- des d\u00e9penses de fonctionnement et conventions financi\u00e8res dont le montant exc\u00e8de90 000 \u20ac ;des ordres de r\u00e9quisition du comptable suites- des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du comptable assignataire en mati\u00e9red'engagement et de d\u00e9pense ; oo ;_- dela passation de march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;- des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de |' \u00c9tatsauf d\u00e9l\u00e9gation expresse consentie en la mati\u00e8re \u00e0 un autre chef de service de l'\u00c9tat.Article 4- Le directeur d'\u00e9part\u00e9mentsl de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pour les actesadministratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs \u00e0 la directiond\u00e9partementale.Article 5 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-120 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne parint\u00e9rim en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 5 juillet 2025, dated'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Fait \u00e0 Laon, le: = 4, JU. ongTEE, Ff det\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-46\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Luc RENARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-42 autorisant l'exercice de la\nv\u00e9nerie sous terre du blaireau pour une p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-42 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire 21\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-42 autorisant l'exercice de lav\u00e9nerie sous terre du blaireau pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire\n_ La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020 modifi\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne pour la p\u00e9riode 2020-2026 ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, n\u00b0 171050 ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 octobre 1997, n\u00b0 136414;VU le rapport d'information n\u00b0 470 (2022-2023) produit par M.CUYPERS du 29 mars 2023;VU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, 6\u00e8me chambre, du 28 juillet 2023, n\u00b0 445646 :VU la demande d'ouverture d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre du blaireau \u00e0partir du 15 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril2025;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation publique conduite du 6 au 27 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'article L. 420-1 du Code de l'environnement pr\u00e9cise que la gestion durable dupatrimoine faunique et de ses habitats est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que la pratique de la chasse, activit\u00e9 \u00e0caract\u00e8re environnemental, culturel, social et \u00e9conomique, participe \u00e0 cette gestion et contribue \u00e0l'\u00e9quilibre entre le gibier, les milieux et les activit\u00e9s humaines en assurant un v\u00e9ritable \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ; | |CONSIDERANT le classement du blaireau europ\u00e9en dans la cat\u00e9gorie \u00ab pr\u00e9occupation mineure \u00bb (LC)sur la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature ;\nfi) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne WA (O)ePrefetoz Van \u00ffSe50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex \u00e0 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / p\u00f4le nature 1/2 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-42 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire 22\nCONSIDERANT le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019(NT/2018/DRE/UPAD/11) sur l'\u00e9tat des connaissances des populations de blaireaux en Franceconcluant a leur \u00e9tat de conservation favorable ;CONSIDERANT que la pratique de la v\u00e9nerie sous terre mode de chasse l\u00e9gal et r\u00e9glement\u00e9 n'a pasaffect\u00e9 l'\u00e9quilibre biologique de l'esp\u00e8ce au niveau d\u00e9partemental et que les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre de cette pratique cyn\u00e9g\u00e9tique ne portent pas atteinte \u00e0 son \u00e9tat de conservationdans le d\u00e9partement de l'Aisne ;CONSIDERANT que la p\u00e9riode d'ouverture compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau, envigueur depuis de nombreuses ann\u00e9es dans l'Aisne, permet d'assurer une r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce envue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires etrouti\u00e8res), sans compromettre sa p\u00e9rennit\u00e9 ;. SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEARTICLE ter - OUVERTURE PERIODE COMPLEMENTAIREL'exercice de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu' au 14 septembre 2025 inclus.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUESTout pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 dans l'Aisne sur l'esp\u00e8ce \u00ab blaireau \u00bb dans le cadre de la v\u00e9nerie sous terre,durant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra obligatoirement \u00eatred\u00e9clar\u00e9 avant le 1er octobre 2025 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs :> par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurswww.naturagora.fr ;Pour chaque blaireau pr\u00e9lev\u00e9, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date etcommune de pr\u00e9l\u00e8vement, sexe et \u00e2ge (jeune, adulte) de l'animal.ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, o\u00f9 d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois led\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence r\u00e9gionale Picardie del'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 :et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse et \u00e0 la faunesauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 LAON yy JUIL. 2025\ns\nFr | Fanny ANOR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-42 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire 23\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n02-2025-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne -\nRN 2 - Travaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art\n- Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735\nau PR 28+0825 et fermeture de la bretelle n\u00b04 de\nl'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de\nVilleneuve-Saint-Germain.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne - RN 2 -\nTravaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.\n24\n| =PREFET\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de l'Aisne \u2013 RN 2 \u2013 Travaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art \u2013 Neutralisation de\nvoie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 \u2013\nCommune de Villeneuve-Saint-Germain.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 \u2013 237AI\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame Fanny\nANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Aisne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de\nMadame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  d\u00e9partement  de  l'Aisne  \u00e0  Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nla Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nDu D\u00e9partement de l'AisneDu D\u00e9partement de l'Aisne\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne - RN 2 -\nTravaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.\n25\nVu la demande en date du 27 mai 2025, par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et\nd'intervention  (CEI)  de  Soissons  de  la  DIR  Nord  fait  conna\u00eetre  qu'il  est  indispensable  de\nr\u00e9glementer la circulation sur la RN2, dans le sens de circulation Belgique vers Paris,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab \u00a0courant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14 \u00a0avril\n2016,\nVu l'avis de MM. les Maires de Billy-sur-Aisne, Villeneuve-Saint-Germain,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN 2, sens Belgique vers Paris, durant\n5\u00a0jours, dans la p\u00e9riode du 07/07/25 \u00e0 partir  de 08 h 30 au 18/07/25 jusque 16 h 30,  du PR\n29+0735 au PR 28+0825, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir\nla s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nDans le sens Belgique vers Paris, neutralisation de la voie de droite entre le PR 29+0735  et le PR\n28+0825 de la RN 2. \nDans le sens Belgique vers Paris entre le PR 29+1035 et le PR 28+0875 de la RN 2, les restrictions\nde circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie de droite, interdire les d\u00e9passements et limiter la\nvitesse \u00e0 80 km/h.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b005.\nPour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 faire demi-tour \u00e0\nl'\u00e9changeur (n\u00b06 de Bucy-le-Long)  suivant en empruntant les bretelles d'entr\u00e9e n\u00b0 6 et n\u00b02 de\nl'\u00e9changeur n\u00b05.\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8\u1d49 partie  \u00ab\u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne - RN 2 -\nTravaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.\n26\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9  et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par le CEI de Soissons.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85\n15 08.\nLaon \u2013 CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nde l'Aisne.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   7   :  \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l\u00a0'Aisne,\nMM. les Maires de Villeneuve-Saint-Germain, Bucy-le-Long,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l\u00a0'Aisne,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de l\u00a0'Aisne,\nM. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l\u00a0'Aisne,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l\u00a0'Aisne,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l\u00a0'Aisne,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,\nM. le Directeur du S.D.I.S de l'Aisne,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de l\u00a0'Aisne,\nM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,\nM. le Chef du CIGT de Reims \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District de Laon \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Soissons \u2013 DIR Nord,\nDIRN/SPT/CPR.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne - RN 2 -\nTravaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.\n27\n\u00c0 Laon, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du District de Laon, \nOlivier BECRET\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne - RN 2 -\nTravaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.\n28\nRemarque(s) :\n50mL\nBalisage par s\u00e9quence fixe_ sens BELGIQUE-PARIS\nKSaouK 5cK5C + Rampe d\u00e9filante\n- Masquer, si n\u00e9cessaire, la limitation permanente \u00e0110 km/h et les diff\u00e9rents signaux d'annonce du cr\u00e9neau.\nSignalisation temporaire - SETRA\nANNEXE n\u00b01\nNeutralisation de la voie de droite du sens Belgique vers Paris\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2025-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25-237 AI - D\u00e9partement de l'Aisne - RN 2 -\nTravaux de r\u00e9habilitation sur ouvrage d'art - Neutralisation de voie de droite du PR 29+0735 au PR 28+0825 et fermeture de la bretelle\nn\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b05 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain.\n29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France\n02-2025-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'art. L 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de l'oiseau\n\u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n30\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,| de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETEDE VAISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de l'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 a R.411-3, R.411-6 a R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-300 du 2 avril 1997 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture et suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n53 rue de la Vall\u00e9e - 80000 AMIENS\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ; |VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages ; |VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Maison de lanature et de l'oiseau le 21 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des captures d'amphibiens dans le cadre desensibilisation du public ainsi que d'inventaires sur le r\u00e9seau de mares du secteur afin de lepr\u00e9server ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motifd'int\u00e9r\u00eat public majeur;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es\u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lacapacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dansleur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populationsconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront\u00e9vit\u00e9es au maximum et suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Maison de la natureet de l'oiseau poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;Sur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n32\nArr\u00e9teArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Maison de la nature et de l'oiseau, 23 rue \u2014de la Vall\u00e9e 02860 Neuville-sur-Ailette.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre d'op\u00e9ration de sensibilisation du public lors de sortie nature ainsi que d'inventairessur le r\u00e9seau de mares en vue de restauration future sur les cantons de Laon-1, Laon-2, Villeneuve-sur-Aisne, Marle et Vic-sur-Aisne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rousse | (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : AisneCommune: Barenton-Bugny, Bi\u00e8vres, Bouconville-Vauclair, Bruy\u00e8res-et-Montb\u00e9rault, Chamouille,Colligis-Grandelain, Corbeny, Craonne, Fontenoy, Gizy, Liesse-Notre-Dame, Martigny-Courpierre,Monampteuil, Neuville-sur-Ailette, Samoussy. \u00a9\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de captures sont encadr\u00e9es et anim\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Maison dela nature et de l'oiseau poss\u00e9dant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur\u00e9cologie ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n33\n- les manipulations sont effectu\u00e9es avec les mains propres et mouill\u00e9es ou avec des gants jetablesnon talqu\u00e9s ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilis\u00e9 si n\u00e9cessaire et le plus bri\u00e8vement possible ;- l'utilisation de pi\u00e8ge est proscrite ;- la capture d'esp\u00e8ces est proscrite sur la r\u00e9serve naturelle nationale du marais de Vesles-et-\" Caumont.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9 chaque ann\u00e9e, au plus tard, le 30 mars.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des ia au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n34\nArticle 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publiation 4 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 4.4 AVR. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n35\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la maison de la nature et de\nl'oiseau \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n36","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:07:50+00:00","id":"4aeb346c8065e92ab6904067d85799e4ca0901905b6bafa306f17ae8e96ed1ed","name":"RAA_Juillet-02-2025-105","pdf_creation_date":"2025-07-04T14:22:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46638/348868/file/recueil-02-2025-105-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}