{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCH\n40-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH n\u00b0 2024-361\nportant d\u00e9rogation\nponctuelle \u00e0 l\u25a1article D. 331-5 \ndu code de la construction et de\nl\u25a1habitation (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH n\u00b0 2024-361\nportant d\u00e9rogation ponctuelle \u00e0 l\u25a1article D.\n331-5 \ndu code de la construction et de l\u25a1habitation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH n\u00b0 2024-361\nportant d\u00e9rogation ponctuelle \u00e0 l\u25a1article D. 331-5 \ndu code de la construction et de l\u25a1habitation\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService construction et habitatArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH n\u00b02024-361 duautorisant une d\u00e9rogation ponctuelle \u00e0 l'article D. 331-5du code de la construction et de l'habitationLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles D. 331-1 \u00e0 D. 331-28 du code de la construction et de l'habitation(CCH) concernant les subventions et pr\u00eats pour la construction, l'acquisition etl'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s et notamment son article D 331-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te-des Landes ,VU les conventions n\u00b0 40 3 02 95 85 1231 955 et n\u00b0 40 3 02 95 85 1231 957 concluesentre l'\u00c9tat et l'Office Public Municipal d''HLM de DAX pour deux programmes de 9et 27 logements situ\u00e9s rue de la Perle et rue V\u00e9drines \u00e0 DAX, faisant l'objet detravaux d'am\u00e9lioration,CONSID\u00c9RANT que l'Office Public Municipal d'HLM de DAX, puis l'Office Public del'Habitat des Landes (XL Habitat) devenu propri\u00e9taire, ont respect\u00e9 les termes desconventions en vigueur depuis le 3 mars 1995,CONSIDERANT que 29 logements ont \u00e9t\u00e9 vendus,CONSIDERANT que les 7 logements individuels restants r\u00e9alis\u00e9s en 1954 n\u00e9cessitentdes travaux extr\u00eamement lourds estim\u00e9s \u00e0 146 000\u20ac par logement n\u00e9cessitant deproc\u00e9der \u00e0 leur d\u00e9conventionnement pour permettre un reconventionnement,CONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par Madame Perronne,directrice g\u00e9n\u00e9rale d'XL Habitat, en date du 11 octobre 2023,CONSIDERANT que le d\u00e9conventionnement-reconventionnement est le seulmontage juridique et financier permettant la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du projet der\u00e9habilitation pour le bailleur social,CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans le parc social des logementsaujourd'hui vacants du fait de leur d\u00e9gradation et favoriser une op\u00e9ration der\u00e9habilitation plut\u00f4t que de d\u00e9molition-reconstruction ,CONSID\u00c9RANT que le maintien du caract\u00e8re social des 7 logements pr\u00e9sente\u00e9galement un int\u00e9r\u00eat local puisque la commune de Dax est soumise aux obligationsde la loi SRU ,CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH n\u00b0 2024-361\nportant d\u00e9rogation ponctuelle \u00e0 l\u25a1article D. 331-5 \ndu code de la construction et de l\u25a1habitation\n4\nobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9, qui emp\u00eachent unnouveau financement trop pr\u00e9coce de logements d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9s,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 -Une d\u00e9rogation aux dispositions du a) de l'article D. 331-5 du code de la constructionet de l'habitation permettant de prendre une d\u00e9cision favorable \u00e0 l'octroi desubventions et de pr\u00e9ts pr\u00e9vus \u00e0 l'article D 331-1 du m\u00eame code est accord\u00e9e pour ledossier de financement pr\u00e9sent\u00e9 en programmation 2024 par XL Habitat pourl'am\u00e9lioration de 7 logements locatifs sociaux situ\u00e9s rue de la Perle et rue V\u00e9drines \u00e0DAX, concommitament \u00e0 la r\u00e9siliation des conventions initiales.\nArticle 2 -Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 16 MAI 2024\n\"|Le (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou lePr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH n\u00b0 2024-361\nportant d\u00e9rogation ponctuelle \u00e0 l\u25a1article D. 331-5 \ndu code de la construction et de l\u25a1habitation\n5","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2025-09-02T06:19:06+00:00","id":"4af0e116c21696850bc3c85fa37a2bcfb04cbd37fb517b175942fe6b671ef110","name":"recueil-40-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-16T11:56:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29804/250650/file/recueil-40-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}