{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 100 \u2013 05/06/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/06/2024 et le 05/06/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/06/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET ; Dlrec_tlon des_ s_ecur_ltes\nP\u00f4le polices administrativesDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cab / DS / PPA n\u00b02$4\ndu 30 MAI 2024\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre de la 27e bourse d'antiquit\u00e9s militaires de Dieuze\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courrier du 4 avril 2024, M. Philippe Mougdon, n\u00e9 le 11 octobre 1961 \u00e0 Dieuze,\npr\u00e9sident de l'association de sous-officiers de r\u00e9serve Dieuze et environs, informe le pr\u00e9fet de la Moselle\nde |'organisation, le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 7h30 \u00e0 15h de la 27\u00e8me bourse d'antiquit\u00e9s militaires de\nDieuze, au cours de laquelle seront propos\u00e9es \u00e0 la vente des articles li\u00e9s au monde militaire de toutes\n\u00e9poques;\nConsid\u00e9rant que cette bourse d'antiquit\u00e9s militaires s'effectue dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 de tir sportif\ndes deux Seille de Dieuze sis 400 chemin de l'Abattoir \u00e0 Dieuze (57260) qui r\u00e9pond aux conditions de\ns\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions, respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du\nmat\u00e9riel au public en \u00e9tant plac\u00e9 sous vitrine ou cadenass\u00e9 \u00e0 l'arriere des stands conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des locaux sera assur\u00e9e par des membres de\nl'association, identifiables par un gilet de couleur, qui stationneront en permanence tout au long de la\njourn\u00e9e \u00e0 chaque porte de secours ;\nConsid\u00e9rant qu''il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e, lors de la 27\u00e8me bourse d'antiquit\u00e9s\nmilitaires organis\u00e9e dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 de tir sportif des deux Seille de Dieuze, le dimanche\n25 ao\u00fbt 2024 de 7h30 \u00e0 15h, sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h\nbis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments de la cat\u00e9gorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Philippe Mougdon, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent\nbien ces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, |, j, j bis et h bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, l'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de l'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport ou titre de s\u00e9jour\npour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En l'absence de l'existence de\nce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquit\u00e9s militaires sont r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont enchain\u00e9es par passage d'une chaine ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la chaine\nou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Philippe Mougdon est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au\nmod\u00e8le pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\nUn recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n< un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n\u00ab Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Philippe\nMougdon et dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Moselle ainsi qu'a monsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg- Ch\u00e2teau-Salins.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJa%eline Mercury-Giorgetti\n\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLibert\u00e9 et protection civile\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b012\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de\nservice de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP),\nConsult Formations\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VI ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e9glement de\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nnotamment ses articles MS 46 a MS 48 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification du personnel\npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles de\ngrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nmadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23 avril 2024 par le g\u00e9rant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Consult Formations et l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la\nMoselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Le renouvellement d'agr\u00e9ment pour dispenser les formations des agents de service de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 personnes, pour l'ensemble des diff\u00e9rents niveaux SSIAP (SSIAP 1, 2 & 3), est\naccord\u00e9 \u00e0 Consult Formations pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 16h00\n\nArticle 2 :\nConsult Formations,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 :\n80 rue Nationale 57350 Stiring-Wendel\nrepr\u00e9sent\u00e9e par :\nMonsieur Jean-Pierre Pirinu, g\u00e9rant\nCode APE : 8559A\nN\u00b0 de SIRET : 838 962 009 00018\nN\u00b0 d\u00e9claration d'activit\u00e9 : 44 57 03857 57\nest enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment suivant : n\u00b0 57/18/SSIAP.\nCe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment doit figurer sur les courriers et les dipl\u00f4mes \u00e9manant du centre de formation de\nConsult Formations.\nArticle 3: Consult Formations dispose d'un centre de formation conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005\nsusvis\u00e9, sis avenue de l'Europe 57600 Forbach.\nArticle 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation\nou d'exercices sur feu r\u00e9el, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Moselle et faire l'objet d''un\narr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 5: En cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme doit aviser la pr\u00e9fecture de la Moselle et lui\ntransmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.\nArticle 6 : La liste des formateurs est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\n- M. Jean Busch, SSIAP 2 ;\n- M. Eric Ferro, SSIAP 3.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile (SIDPC), sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz,le (3 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 16h00\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nCAB/PPA n\u00b0 253\ndu - 5 JUIN 2024\nportant homologation du circuit de motocross adultes de la Neumatt situ\u00e9 \u00e0 Rahling\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avrii 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande du 26 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe Sollmeyer, pr\u00e9sident du Moto-club des\nCorbeaux (1, rue des Peupliers, 67260 Schopperten), visant \u00e0 obtenir le renouvellement de 'homologation\ndu circuit de motocross adultes a Rahling ;\nVu les avis favorables du maire de Rahling ainsi que des services administratifs consult\u00e9s ;\nVu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme du\n2 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb de\nla commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis \u00e0 l'issue de la visite qu'elle a effectu\u00e9e sur place le\nvendredi 24 mai 2024 \u00e0 10h00 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont respect\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1:\nL'homologation du circuit de motocross adultes implant\u00e9 sur la commune de Rahling au lieu dit \"la Neumatt\",\nexploit\u00e9 par le Moto Club des Corbeaux, tel qu'il est d\u00e9crit sur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est\nrenouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans.\nArticle 2:\nL'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation d'essais et d'entrainements. Elle ne vaut que pour les\nmotos, les quads et les side-cars de cross. Ces activit\u00e9s se d\u00e9roulent dans le strict respect des r\u00e8gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme et du r\u00e8glement \u00e9tabli par\nI'exploitant du site et toujours en pr\u00e9sence d'un membre officiel du Moto Club des Corbeaux.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 3:\nL'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les\ndispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.\nArticle 4:\nLe terrain est accessible les jours mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le Moto Club des\nCorbeaux.\nNe peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entra\u00eenant pas des niveaux\nsonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de\nmotocyclisme.\nL'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit l'acc\u00e8s \u00e0 la piste de ceux dont le bruit\n\u00e9mis d\u00e9passe ces valeurs.\nLe r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis\nl'homologation.\nCelle-ci peut \u00eatre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de six mois, apr\u00e8s audition de\nl'exploitant, si la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constate qu'une ou plusieurs des\nconditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de l''homologation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle deux mois avant la\nfin de validit\u00e9 de l'homologation, accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nA. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet dans les\nmeilleurs d\u00e9lais avec un dossier dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article A. 331-21-3 du m\u00eame code.\nUne modification de la pr\u00e9sente homologation est n\u00e9cessaire lorsque les caract\u00e9ristiques du circuit font\nI'objet d'une \u00e9volution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accord\u00e9e apr\u00e8s avis, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant d'une visite sur place, de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa pu-\nblication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, depuis le site http://www.telerecours.fr/\nArticle 8:\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Moselle et le maire de Rahling sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Moto Club des Corbeaux et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n- 5 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nNs\n\nC\n-\n\u00ae\n=\n\u2014\nQ\n@\nQ\nZ\n@\n\u2014\n=\nQ\n\u2014\n|\no\n-~\nL\nO\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 . o\nFfatemite' Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02024/DCL/4- 525 du 25 UN 2074\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab DA CRUZ FUN\u00c9RAIRES \u00bb\nexploit\u00e9e sous le nom commercial \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE FRANCE \u00bb\nau 89, rue de Pont-\u00e0-Mousson - 57950 MONTIGNY-L\u00c8S-METZ\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56 ;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 06 novembre 2023 par Madame Nathalie DA CRUZ,\ng\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab DA CRUZ FUN\u00c9RAIRES \u00bb exploit\u00e9e sous le nom\ncommercial \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE FRANCE \u00bb (SIRET: 980 306 047 00013) au 89, rue\nde Pont-\u00e0-Mousson- 577950 MONTIGNY-L\u00c9S-METZ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-18 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 22 mai 2024\ncomporte l'ensemble des justifications requises et que l'entreprise remplit I'ensemble\ndes conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab DA CRUZ FUN\u00c9RAIRES \u00bb dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 89, rue de Pont-\u00e0-Mousson \u2014- 57950 MONTIGNY-LES-METZ,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie DA CRUZ, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur\nl'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal\nsi\u00e8ge, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne ... transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (EA-448-SE)\ne ... Organisation des obs\u00e8ques\ne \u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs\net ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne \u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3:\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7:\nARTICLE 8:\nle num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le: 24 - 57 \u2014- 0222.\nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois\navant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1. non-respect des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,\n2. non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3. atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme\nsera notifi\u00e9e \u00e0 l'entrepreneur ainsi qu'au maire de Montigny-l\u00e8s-Metz.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nCathy Drouvroy\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nEhErfiLA MOSELLE Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l''appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BCPI / N\u00b02024- A< 3}\nportant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVU _ laloin\u00ae 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-74 DCAT- BCPI du 25 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 25 octobre 2024;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SARL CEDACOM le 27 mai 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\u00b0: La SARL CEDACOM dont le si\u00e8ge social est 15, impasse Maqu\u00e9tra 62280 Saint-Martin-Boulogne est habilit\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement\nde la Moselle \u00e0 compter du 25 octobre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant:\nHAI 2024-57-38\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: \u2014 L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public- renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le - fi }l\n=\nPour le pr\u00e9f\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichalasFeh\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\naccessible par le site de \u2014 t\u00e9l\u00e9proc\u00e9duresl'application \u2014 internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e =\u2014 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2025-10-06T09:21:31+00:00","id":"4af0fc194916f060a98eb53b8b3d93613353049158d2b89f66e280b4fd0404bb","name":"Num\u00e9ro 100","pdf_creation_date":"2024-06-05T13:30:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-05T13:30:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=926aa3a7d844d316b22270c5ab5a3b7b"}