{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"MINISTERE aeDU TRAVAIL 5 un MONET DES SOLIDARIT\u00c9S de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ety du travail et des solidarit\u00e9sdrateruir\u00e9\nSaint-Denis, le 28 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administrativesrelevant de leur comp\u00e9tence exclusive en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nainsi que les r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absence de l'un ou l'autre\nLE DIRECTEUR DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REUNION\nle code du travail, notamment les articles R 8122-1 \u00e0 R 8122-11 relatifs \u00e0 l'organisation du syst\u00e8med'inspection du Travail dans les services d\u00e9concentr\u00e9s ;le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail ;la validation du plan r\u00e9gional par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social en date du 24 mars 2014 ;l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union du23 d\u00e9cembre 2021 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre des unit\u00e9s de contr\u00f4le et le d\u00e9coupage des sectionsd'inspection de La R\u00e9union ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 nommant M. Arnaud POULY directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la nomination des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le etl'affectation des agents de contr\u00f4le au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspectionde La R\u00e9union ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS 2025-29 du 3 novembre 2025 portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0prendre les d\u00e9cisions administratives relevant de leur comp\u00e9tence exclusive en vertu desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ainsi que les r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absence de l'unou l'autre.\nDEETS-2025-31\nARRETE\nARTICLE1\nSont habilit\u00e9s \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administratives qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence exclusive en vertudes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires les inspecteurs du travail suivants :\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\nSection 1: DORSCHNER Marie, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception des entreprises suivantes RhumR\u00e9union (siret 310 865 043 00023) sise a la Zi 1 du PORT ainsi que R\u00e9union Boissons (siret 347 771 35400078) situ\u00e9 \u00e0 la ZI n\u00b0 2 au Port. Marie DORSCHNER est \u00e9galement comp\u00e9tente pour l'entreprisesuivante relevant normalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 6 :- ASSOCIATION SAINT-FRANCOIS D'ASSISES, siret : 31596526900014 : 31596526900162;31596526900170 ; 31596526900147 ; 31596526900089 ; 31596526900188 ; 31596526900246 ;31596526900121 ; 31596526900113 ; 31596526900105,Section 2 : CHATEAUROUX Patricia, inspectrice du travail ;Section 3 : VIES Pauline, inspectrice du travail ;Section 4 : FOURQUET-SALACROUP Samantha, inspectrice du travail;Section 5 : RENARD Damien, inspecteur du travail ;Section 6: PIERRE Audrey, inspectrice du travail \u00e0 l'exception de l'entreprise suivante relevantnormalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 6 :- ASSOCIATION SAINT-FRANCOIS D'ASSISES, siret : 31596526900014 : 31596526900162;31596526900170 ; 31596526900147 ; 31596526900089 ; 31596526900188 ; 31596526900246 ;31596526900121 ; 31596526900113 ; 31596526900105.Audrey PIERRE est \u00e9galement comp\u00e9tente pour l'entreprise suivante relevant normalement dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 1 : Rhum R\u00e9union (siret 310 865 043 00023) sise \u00e0 la ZI 1 du PORTainsi que R\u00e9union Boissons (siret 347 771 354 00078) situ\u00e9 \u00e0 la ZI n\u00b0 2 au Port.Section 7 : GROS Romain, inspecteur du travail ;Section 8 : TSANG TUNG Huguette, inspectrice du travail :Section 9 : GEDEON Jos\u00e9, inspecteur du Travail ;Section 17 : GEDEON Jos\u00e9, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Sud\nSection 10 : GOURI Radha, inspectrice du travailSection 11 : ZAHM Sonia, inspectrice du travailSection 12 : PALAO Henri, inspecteur du travail, \u00e0 l'exception des entreprises suivantes relevantnormalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 12 :- TRANSPORTS BALAYA, SAINT-PIERRE, siret : 402 351 522 00014 ;- STR Soci\u00e9t\u00e9 Transports de La R\u00e9union, SAINT-PIERRE, siret 31083620000066 et 31083620000058;- ISIS REUNION, siret 517 435 517 00027, SAINT-PIERRE.PALAO Henri est \u00e9galement comp\u00e9tent pour les entreprises suivantes relevant normalement dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 16 :- Association BIOTOPE, PETITE ILE, siret 45032416500015, 45032416500023, 45032416500031,45032416500049 ;- SASU BIOTOPE SAVEURS, PETITE ILE, siret 75103892800022.\n\nSection 13 : GIMENEZ Emmanuelle, inspectrice du travailGIMENEZ Emmanuelle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les entreprises suivantes relevant normalementdu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 12 :- TRANSPORTS BALAYA, SAINT-PIERRE, siret : 402 351 522 00014 ;= STR Soci\u00e9t\u00e9 Transports de La R\u00e9union, SAINT-PIERRE, siret 31083620000066 et 31083620000058;- ISIS REUNION, siret 517 435 517 00027, SAINT-PIERRE.Section 14 : ELICEGUI Julie, inspectrice du travailSection 15 : NASSAU Odile, inspectrice du travailSection 16 : DUBARD MAILLOT Virginie, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception des entreprises suivantesrelevant normalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 16:= Association BIOTOPE, PETITE ILE, siret 45032416500015, 45032416500023, 45032416500031,45032416500049;- SASU BIOTOPE SAVEURS, PETITE ILE, siret 75103892800022.\nARTICLE 2\nL'emp\u00eachement peut \u00eatre invoqu\u00e9 en cas de conflits d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9s par l'inspecteur du travailcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 8124-14, R. 8124-15 et R. 8124-16 du code dutravail.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie DORSCHNER, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Pauline VIES, \u00e0d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut parDamien RENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANGTUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9 GEDEON ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Patricia CHATEAUROUX, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par PaulineVIES, \u00e0 d\u00e9faut par Marie DORSCHNER, \u00e0 d\u00e9faut par Damien RENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9 GEDEON, \u00e0 d\u00e9faut parSamantha FOURQUET-SALACROUP;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Pauline VIES, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Marie DORSCHNER, \u00e0d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9fautpar Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9 GEDEON, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Damien RENARD ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Samantha FOURQUET-SALACROUP, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 parHuguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par PaulineVIES, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9 GEDEON, \u00e0 d\u00e9faut par Damien RENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Marie DORSCHNER, \u00e0d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Damien RENARD, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Audrey PIERRE, \u00e0d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9 GEDEON, \u00e0 d\u00e9faut parSamantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Marie DORSCHNER, \u00e0 d\u00e9faut par PatriciaCHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Pauline VIES ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Audrey PIERRE, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Romain GROS, \u00e0d\u00e9faut par Damien RENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9\n3\n\nGEDEON, a d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, a d\u00e9faut par Marie DORSCHNER, a d\u00e9faut par PatriciaCHATEAUROUX, a d\u00e9faut par Pauline VIES ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Romain GROS, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Jos\u00e9 GEDEON, \u00e0d\u00e9faut par Damien RENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par MarieDORSCHNER, \u00e0 d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Pauline VIES, \u00e0 d\u00e9faut par AudreyPIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Huguette TSANG TUNG, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par SamanthaFOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Jos\u00e9 GEDEON, \u00e0 d\u00e9faut par Marie DORSCHNER, \u00e0 d\u00e9faut parPatricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Pauline VIES, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par DamienRENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Jos\u00e9 GEDEON, l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9fautpar Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Pauline VIES, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP,\u00e0 d\u00e9faut par Damien RENARD, \u00e0 d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0d\u00e9faut par Marie DORSCHNER;\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Sud\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Radha GOURI l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9fautpar Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ, \u00e0 d\u00e9faut par OdileNASSAU, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Sonia ZAHM, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9fautpar Odile NASSAU, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9fautpar Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Henri PALAO, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Emmanuelle GIMENEZ,\u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9fautpar Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Odile NASSAU ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Emmanuelle GIMENEZ, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par VirginieDUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9faut par Odile NASSAU, \u00e0 d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Julie ELICEGUI l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Odile NASSAU, \u00e0d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9faut par VirginieDUBARD-MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Odile NASSAU, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Julie ELICEGUI, \u00e0d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9fautpar Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Virginie DUBARD MAILLOT, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par HenriPALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ, \u00e0 d\u00e9faut par Odile NASSAU, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI, \u00e0d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI.\n\nARTICLE 3\nCet arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, l'arr\u00eat\u00e9 2025-29 du 3 novembre 2025portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administratives relevant de leurcomp\u00e9tence exclusive en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ainsi que les r\u00e8glesd'int\u00e9rim en cas d'absence de l'un ou l'autre.\nARTICLE 4\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nP/o Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,la directrice adjointe\nChristelle LI","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T09:49:11+00:00","id":"4afe5e9117b4813ee6c7e1daa8c9f97313f6f75cb9b80459c4f56e95e5b2cde4","name":"Arr\u00eat\u00e9 DEETS 2025-31 portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administratives relevant de leur comp\u00e9tence exclusive","pdf_creation_date":"2025-11-27T15:29:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-27T11:51:38+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50022/377033/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20DEETS%202025-31%20portant%20habilitation%20aux%20Inspecteurs%20du%20Travail%20%C3%A0%20prendre%20les%20d%C3%A9cisions%20administratives%20relevant%20de%20leur%20comp%C3%A9tence%20exclusive%20.pdf"}