{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-337\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-10-00001 - D\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac\nDecazeville (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-10-00001\nD\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac\nDecazeville\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00001 - D\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac Decazeville 3\nEsPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                          du 10 juin 2026\nautorisant le SYDOM de l'Aveyron \u00e0 exploiter une installation de broyage de d\u00e9chets\nv\u00e9g\u00e9taux implant\u00e9e route de la Romigui\u00e8re (RD 218) \u00e0 Decazeville et Flagnac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement (C.E) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des ICPE ;\nVu le dossier de demande d'enregistrement de la plateforme de broyage des d\u00e9chets verts\nde Decazeville et Flagnac d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant en d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport de l'Inspection des installations class\u00e9es du 4 juin 2026 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant afin qu'il puisse faire part de ses observations ;\nVu l'absence d'observation du SYDOM de l'Aveyron sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ce respect suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.511-1 du C.E ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'enregistrement ne fait \u00e9tat d'aucune demande d'am\u00e9nagement\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des prescriptions applicables susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis a\nl'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport a la\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00001 - D\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac Decazeville 4\nlocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques\nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es, et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets\nd'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas a conclure a la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le\nprojet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de la\nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es,\n \n- A R R E T E -\n                                                   \nArticle 1 \u2013 Autorisation d'exploitation\nLe SYDOM de l'Aveyron, 214 Avenue de Rodez \u00e0 Luc-la-Primaube (12 450), est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter sous le r\u00e9gime de l'enregistrement (E) une installation de broyage de d\u00e9chets verts\nimplant\u00e9e lieu-dit \u00ab Montm\u00e9ja \u00bb \u00e0 Decazeville et Flagnac, sur les parcelles cadastrales section\nBH n\u00b0130 \u00e0 135 de la commune de Decazeville, et section C n\u00b01 et 3 \u00e0 5 de la commune de\nFlagnac.\nL'acc\u00e8s \u00e0 cette installation se fait par la route d\u00e9partementale 218, dite route de la Romigui\u00e8re.\nArticle 2 \u2013 Activit\u00e9s, dur\u00e9e et volumes autoris\u00e9s\nL'installation rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 512-7 du C.E. au titre de la\nrubrique inscrite dans le tableau ci-dessous.\nRubriques Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9me nts caract\u00e9ristiques * R\u00e9gime\n2794-1\nInstallation de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux\nnon dangereux.\n1 - La quantit\u00e9 totale de d\u00e9chets trait\u00e9s \n\u00e9tant \u2265 \u00e0 30 tonnes/jour\nBroyage : 360 tonnes/jour \n3 500 tonnes par an\nsoit 2 400 m\n3/jour  ou\n23 300 m\u00b3/an\nEnregistrement\n* Masse volumique des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non broy\u00e9s : \u2248 0,15 t/m\u00b3\nArticle 3 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nL'installation est dispos\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es\ntechniques contenus dans le dossier de l'exploitant du 4 d\u00e9cembre 2025 compl\u00e9t\u00e9 en janvier\n2026.\nArticle 4 \u2013 Prescriptions techniques applicables\nL'exploitation de installation de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux respecte les dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables du 6 juin 2018 relatif aux installations\nde broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre\nde la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des ICPE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00001 - D\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac Decazeville 5\nArticle 5 \u2013 Prescriptions techniques compl\u00e9mentaires\n5-1 Dur\u00e9e de stockage des andains de broyat\nConform\u00e9ment au dossier de demande d'enregistrement, la dur\u00e9e de stockage des andains\nde broyats sur le site n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 trois semaines. L'exploitant tient \u00e0 jour un registre\ndes sorties dans lequel sont report\u00e9s :\n\u2022 les dates des campagnes de broyage,\n\u2022 les quantit\u00e9s broy\u00e9es, en tonnes ou volume,\n\u2022 le nom du prestataire,\n\u2022 les dates d'\u00e9vacuation des broyats,\n\u2022 les tonnages ou volumes \u00e9vacu\u00e9s,\n\u2022 la destination finale des broyats.\n5-2 Hauteur de stockage des d\u00e9chets verts et andains de broyat\nLa hauteur de stockage des tas de d\u00e9chets verts avant broyage ou des andains de broyats ne\ndoit pas d\u00e9passer 3,0 m au point le plus haut. L'exploitant met en place par tout moyen un\nsyst\u00e8me visuel permettant de v\u00e9rifier en continu la hauteur des stockages, \u00e0 \u00b1 0,20m.\n5-3 Moyen de lutte contre l'incendie\nEn conformit\u00e9 \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, la plateforme de broyage est\n\u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9serve souple d'incendie d'une capacit\u00e9 de 120 m\u00b3 dont les raccords sont\ncompatibles avec les engins des services de secours.\n5-4 Bassin de r\u00e9tention des eaux d'incendie\nEn conformit\u00e9 \u00e0 l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, la plateforme de broyage est\n\u00e9quip\u00e9e d'une bassin d'orage d'une capacit\u00e9 utile de 120 m\u00b3 en confinement et d'une\ncapacit\u00e9 totale de 180 m\u00b3.\nL'ouvrage de sortie est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de cloisonnement manuelle et d'un syst\u00e8me\nd\u00e9shuileur-d\u00e9grilleur avec paroi sipho\u00efde et ajutage de 60 mm.\n5-5 Mesures de l'ambiance sonore \nDans l'ann\u00e9e qui suit la mise en service de la plateforme, l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie\nde mesures des \u00e9missions sonores du site conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier\n1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les ICPE. Ces mesures sont\nrepr\u00e9sentatives des conditions d'utilisation optimale de la plateforme en phase broyage.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du C.E, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux\nde pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie\npostale  (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07),  soit par T\u00e9l\u00e9recours\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et\nL. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00001 - D\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac Decazeville 6\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Decazeville et Flagnac pour y \u00eatre\nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  directrice  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, les maires des communes de\nDecazeville et Flagnac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et\nnotifi\u00e9 au SYDOM de l'Aveyron.\n                                                                                                   Rodez, le 10 juin 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                            \nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00001 - D\u00e9chetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac Decazeville 7","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:28:58+00:00","id":"4b03f131de5e30cb1b3b6d3b8375e9d33db0343bbc555cd57731295596db60b5","name":"RAA N\u00b012-2026-337 du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T13:14:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-10T14:14:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31978/252590/file/RAA%20N%C2%B012-2026-337%20du%2010%20juin%202026.pdf"}