{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 /\n53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite Derogation\nSalon de coiffure Ernee (2 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO\nCONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre\ndu suivi des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur\nl'Aron (3 pages) Page 6\n53-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n16 mai 2025 qui autorise HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0\ndes fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'\u00e9tat des cours d'eau (2\npages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / EMPLOI\n53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A\nLA PERSONNE (2 pages) Page 13\n53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A\nLA PERSONNE (2 pages) Page 16\n53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN\nORGANISME A LA PERSONNE (2 pages) Page 19\n53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN\nORGANISME A LA PERSONNE (3 pages) Page 22\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de Pr\u00e9sidence CSA Laval\nCl\u00e9ment DALIBARD (2 pages) Page 26\n2\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat -\nb\u00e2timent accessibilit\u00e9\n53-2025-08-11-00001\n53 20250811 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation Salon de coiffure Ernee\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation Salon de coiffure Ernee 3\nrPREFETEDE LA MAYENNEL'z'berte'Lgalit\u00e9Frate \" \"\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'impossibilit\u00e9 d'adapter l'\u00e9tablissement ou\nd'\u00e9quiper son entr\u00e9e qui pr\u00e9sente une marche d'une hauteur de 10 cm pour permettre aux\npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite circulant en fauteuil roulant d'acc\u00e9der directement depuis le\ndomaine public dans un salon de coiffure, 5 rue nationale, 53500 Ern\u00e9e\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu les articles R. 164-1 \u00e0 R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale  \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI \nMarie-Aim\u00e9e, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2025 portant nomination de  \nM. Michel DEBRAY en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Michel DEBRAY,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu  la  demande  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9  pour  l'impossibilit\u00e9  d'adapter  l'\u00e9tablis-\nsement ou d'\u00e9quiper son entr\u00e9e qui pr\u00e9sente une marche d'une hauteur de 10 cm pour permettre  \naux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite circulant en fauteuil roulant d'acc\u00e9der directement depuis le  \ndomaine public dans le salon de coiffure, 5 rue nationale,  53500 Ern\u00e9e,  re\u00e7ue par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires le 16 juin 2025 ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation de la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0 la sous-commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 29 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que :\n\uf02d le  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation (L.  161-1)  dispose  que  les  \u00e9tablissements \nrecevant du public (ERP) sont accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es,  \nquel que soit le type de handicap ;\n\uf02d les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour les ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant sont r\u00e9gies par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ;\n\uf02d des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux ERP situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti  \nexistant dans des cas pr\u00e9vus par le Code de la construction et de l'habitation ;\n\uf02d lorsqu'une  d\u00e9nivellation  ne  peut  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9e,  une  rampe  respectant  les  valeurs  r\u00e9gle-\nmentaires de  pente  notamment  lorsque  cette  rampe  est  en  cours  d'utilisation,  est \nam\u00e9nag\u00e9e afin de la franchir ;\n\uf02d les valeurs des pentes autoris\u00e9es pour les plans inclin\u00e9s sont de 6  %, 10 % sur une longueur  \nde 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;\n\uf02d l'acc\u00e8s dans le salon de coiffure se fait directement depuis le domaine public par une porte  \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une marche d'une hauteur de 10 cm ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation Salon de coiffure Ernee 4\n\uf02d la structure et la configuration de ce b\u00e2timent sur sous-sol ne permettent pas, de fa\u00e7on  \nraisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chauss\u00e9e et de supprimer la marche, ou tout du  \nmoins d'en diminuer la hauteur ;\n\uf02d ces travaux pr\u00e9sentent une disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9es par la \nmise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 et leur co\u00fbt ;\n\uf02d elle ne permet pas non plus de r\u00e9aliser une rampe int\u00e9rieure qui empi\u00e9terait de fa\u00e7on  \nimportante sur la surface du salon de coiffure, relativement exigu\u00eb ;\n\uf02d la largeur du trottoir au droit de l'\u00e9tablissement ne permet pas la r\u00e9alisation d'une rampe  \nfixe  avec  paliers  haut  et  bas  qui  empi\u00e9terait  sur  la  quasi-totalit\u00e9  du  cheminement  des \npi\u00e9tons ;\n\uf02d la largeur du trottoir ne permet pas non plus de poser \u00e0 la demande une rampe amovible  \nqui  empi\u00e9terait  \u00e9galement  sur  la  totalit\u00e9  du  cheminement  pi\u00e9ton  situ\u00e9e  au  droit  de \nl'\u00e9tablissement ;\n\uf02d une sonnette pos\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement permet \u00e0 toute personne en situation de  \nhandicap et en particulier circulant en fauteuil roulant, de se signaler au personnel et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant de se faire assister.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;\nA R R E T E :\nArticle 1  er   : La d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour l'impossibilit\u00e9 d'adapter l'\u00e9tablissement ou \nd'\u00e9quiper  son  entr\u00e9e  qui  pr\u00e9sente  une  marche  d'une  hauteur  de  10  cm  pour  permettre  aux \npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite circulant en fauteuil roulant d'acc\u00e9der directement depuis le domaine \npublic dans le salon de coiffure, 5 rue nationale,  53500 Ern\u00e9e , est accord\u00e9e au titre de  l'article \nR.164-3-I-1\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation pour  des motifs li\u00e9s \u00e0 une  impossibilit\u00e9 \ntechnique  r\u00e9sultant  de  l'environnement  du  b\u00e2timent  et  de  l'article  R.164-3-I-3\u00b0 pour  une \ndisproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9es par la mise en \u0153uvre des prescriptions  \ntechniques d'accessibilit\u00e9, d'une part, et leurs co\u00fbts, leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent et de ses  \nabords, d'autre part.\nArticle  2 :  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  vaut  que  pour  le  point  d\u00e9crit  ci-dessus.  Les  autres \nam\u00e9nagements doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 ; le demandeur transmet une \nattestation  d'accessibilit\u00e9  confirmant  que  le  b\u00e2timent  respecte  les  normes  d'accessibilit\u00e9  en \nvigueur, \u00e0 l'exception de la disposition concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 3  : le demandeur \u00e9labore et met \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'accueil un registre public  \nd'accessibilit\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-431  du  28  mars  2017  (cf. \ndocuments  guide  et  plaquette  sur  le  site  le  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne)  :  \nhttp://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-\ncohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite\nArticle 4  : la directrice  de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  notifi\u00e9  au \ndemandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis pour information  \nau  maire  d'Ern\u00e9e  et  au  pr\u00e9sident  de  la  commission  intercommunale  pour  l'accessibilit\u00e9  de  la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de l'Ern\u00e9e.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef adjoint du service am\u00e9nagement et habitat\nsign\u00e9\nLucas DUBOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa \npublication pour les tiers adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  par  internet  sur  le  site \nwww.telerecours.fr.\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - b\u00e2timent accessibilit\u00e9 - 53-2025-08-11-00001 - 53 20250811 DDT Arrete Accessibilite\nDerogation Salon de coiffure Ernee 5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO CONCEPT \u00e0\ncapturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques\ndans le cadre du suivi des travaux de restauration\nde la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur l'Aron\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons\n\u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur l'Aron 6\nrPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 \nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons  \u00e0 des fins scientifiques\ndans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Aron\ndu syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne et affluents\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0  \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  ao\u00fbt  2013  fixant,  en  application  de  l'article  R.  432-6  du  Code  de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re  \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu la demande d'autorisation de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hydro  \nConcept en date du 11 juillet 2025,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu  \naquatique en date du 6 ao\u00fbt 2025, \nVu l'avis du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 7  \nao\u00fbt 2025, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire piscicole sur le bassin \nversant de l'Aron pour le suivi de la r\u00e9alisation des travaux programm\u00e9s dans le contrat territorial  \nmilieu aquatique (CTMA) de ce bassin,  \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er   :  b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, domicili\u00e9e  14 rue de l'Innovation -  85150 Les Achards, d\u00e9nomm\u00e9e \"le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions fix\u00e9es  \naux articles suivants.\nArticle 2 : responsables de l'op\u00e9ration\nMM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Gu\u00e9rin, Yann Nain, Alexis Sommier et Gr\u00e9gory Dupeux sont \nresponsables de l'op\u00e9ration.\nMM. et Mmes C\u00e9dric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, S\u00e9bastien  \nChouinard,  Ang\u00e9line  H\u00e9raud,  Nadine  Carpentier,  Florian  M\u00e9zergue,  Maurane  Drouet,  Agathe \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons\n\u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur l'Aron 7\nRipoteau, Ga\u00ebtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Elise Robin, Simon Drapeau, Dimitri  \nBruneau, Ana\u00efs Bassoulet, Robin Vrignaud, Antoine Gbetey, Marion Vincent sont responsables de  \nl'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration.\nLes responsables de l'op\u00e9ration prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9  \nlors de son ex\u00e9cution.\nArticle 3 : lieux de captures\nLes p\u00eaches sont autoris\u00e9es sur l'Aron, sur la commune de Bais, en aval du pont des Aulnais de la RD  \n35.\nArticle 4 : objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mise en \u0153uvre \u00e0 la demande du syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne et affluents  \n(SyBAMA) vise \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude sur la qualit\u00e9 et quantit\u00e9 piscicole du cours d'eau pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0  \nl'article 3 dans le cadre du suivi des travaux de restauration de l'Aron. \nArticle 5 : moyens de capture autoris\u00e9s\n5-1 - mat\u00e9riel utilis\u00e9\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e par sondage \u00e9lectrique. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un mod\u00e8le FEG  \n1700 de chez Efko. \nLa capture se fait par prospection compl\u00e8te ou par \u00e9chantillonnage ponctuel en fonction de la  \ntaille de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Des filets barrages sont dispos\u00e9s en amont des stations si le site le permet. \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  utilisateur  du  mat\u00e9riel,  doit  respecter  les  prescriptions  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel  du  2  f\u00e9vrier  1989  et  notamment  faire  contr\u00f4ler  annuellement  son  mat\u00e9riel  par  un \norganisme agr\u00e9\u00e9. \n5-2 \u2013 mesures sanitaires\nAfin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel transfert d'agents pathog\u00e8nes d'un point de capture \u00e0 un autre, le mat\u00e9riel \nen contact avec l'eau (anodes, \u00e9puisettes, bassines, bottes...) doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9, \u00e0 chaque fin de  \np\u00eache, \u00e0 l'aide d'un produit ne pr\u00e9sentant pas de danger pour le milieu aquatique. \nArticle 6 : esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 7 : destination des poissons\nTous les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s puis mesur\u00e9s avant d'\u00eatre remis \u00e0 l'eau. \nTout poisson mort ou en mauvais \u00e9tat sanitaire,  toute esp\u00e8ce ne figurant pas dans la liste des  \nesp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article  \nL. 432-10 du Code de l'environnement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985  ainsi que  \nles esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques tels que le poisson-chat et la  \nperche-soleil, sont d\u00e9truits sur place. \nArticle 8 : d\u00e9claration pr\u00e9alable\nUne semaine au moins avant l'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse une d\u00e9claration  \n\u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu pr\u00e9cis de la capture, au service  \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, au pr\u00e9sident de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et au  \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 9 : accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu  \nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Il joint les accords \u00e9crits \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 10 : validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons\n\u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur l'Aron 8\nArticle 11 : pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  \u00eatre  porteur  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents  \ncommissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans  \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 :  compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation adresse un compte-rendu pr\u00e9cisant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats des captures au  \nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB accompagn\u00e9 du tableur des donn\u00e9es piscicoles selon le  \ncadre fourni \u00e0 l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse \u00e9galement le compte rendu au service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e l'op\u00e9ration \net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPar ailleurs, afin de contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel, le ma\u00eetre d'ouvrage auquel est  \nadress\u00e9e l'\u00e9tude ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation, saisit les donn\u00e9es brutes  \nrecueillies  dans  l'outil  de  t\u00e9l\u00e9service  DEPOBIO  \u00e0  l'adresse  suivante  :  https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'inventaire. \nArticle 14     : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : ex\u00e9cution et publication \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de \nMayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Hydro \nConcept,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  la  Mayenne  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu \naquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'aux services concern\u00e9s, affich\u00e9  \nen  mairie  de  la  commune  du  lieu  de  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\n et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau \ndu service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision  \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n-  par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  suivant  la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par  \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons\n\u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur l'Aron 9\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai\n2025 qui autorise HYDRO CONCEPT \u00e0 capturer\ndes poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le\ncadre du suivi de l'\u00e9tat des cours d'eau\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 qui autorise\nHYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'\u00e9tat des cours d'eau 10\nrPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2025 \nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 qui autorise la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 \ncapturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du programme\n de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 \u00e0  \nR. 432-11 et R. 435-1, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  ao\u00fbt  2013  fixant,  en  application  de  l'article  R.  432-6  du  Code  de \nl'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article  \nL. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re  \nadministrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins  \nscientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des cours d'eau,\nVu la demande d'autorisation compl\u00e9mentaire de p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9pos\u00e9e par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept en date du 10 juillet 2025, \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration, \u00e0 la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, est n\u00e9cessaire \u00e0 \nla r\u00e9alisation  d'un inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat des  \ncours d'eau inscrits au r\u00e9seau de contr\u00f4le de la directive cadre sur l'eau (DCE), \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er   : l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept \u00e0 capturer des  \npoissons \u00e0 des fins scientifiques est compl\u00e9t\u00e9 des lieux de p\u00eache suivants :\n- le Ch\u00e9ran sur la commune de Congrier, en aval du moulin de la Rouaudi\u00e8re,\n- le Ch\u00e9ran sur la commune de La Boissi\u00e8re, en aval du pont de la D 228.\nArticle 2 : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de \nCh\u00e2teau-Gontier, le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Mayenne,  le  directeur  de  la \nsoci\u00e9t\u00e9 Hydro Concept, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne de p\u00eache et de protection du  \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 qui autorise\nHYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'\u00e9tat des cours d'eau 11\nmilieu aquatique, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en ce qui le  \nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  notifi\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ainsi  qu'aux  services \nconcern\u00e9s, affich\u00e9 en mairie  de la commune  du lieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable de l'unit\u00e9 eau du service\n eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCyril Demeusy\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision  \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n-  par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  suivant  la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par  \ninternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 qui autorise\nHYDRO CONCEPT \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l'\u00e9tat des cours d'eau 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-08-04-00001\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nA LA PERSONNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 13\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988749610\n< \u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< \u2014 Petits travaux de jardinage\n         \n60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 \u2013 Tel : 02 43 67 60 50 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \nDu travail, des solidarit\u00e9s  \nEt de la protection des populations  \nService Emploi Insertion \n \n     \n      \n \n  \n \n DDETSPP53/RD/2025/456CR276 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-\n1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 28/07/2025 par l'organisme BELLANGER Maryline  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \nConstate: \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Mayenne, le 28/07/2025 par Mme BELLANGER Maryline, en qualit\u00e9 de \ndirigeante, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 av du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 53940 SAINT \nBERTHEVIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\n pour les activit\u00e9s suivantes, en mode \nprestataire :\n \n \n \n    \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d' \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ( ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e et d'un \nchiffre d'affaire inf\u00e9rieur \u00e0 30% pour les activit\u00e9s accessoires pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition ) ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233 -2 du \ncode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans l e ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 14\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la \nDDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication  aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes 6, All\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013  44041 NANTES Cedex \n01. \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur \nle site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Laval, le 4/08/2025 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations \nLa responsable des services \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb et \n\u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques \u00bb \nB\u00e9atrice DEBORDE \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-08-04-00002\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nA LA PERSONNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 16\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988212296\n< \u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n         \n60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 \u2013 Tel : 02 43 67 60 50 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \nDu travail, des solidarit\u00e9s  \nEt de la protection des populations  \nService Emploi Insertion \n \n     \n      \n \n  \n \n DDETSPP53/RD/2025/454CR274 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-\n1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24/06/2025 par l'organisme BERGIER-DETRUIR MARIE  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \nConstate: \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Mayenne, le 24/06/2025 par Mme BERGIER DETRUIR MARIE, en qualit\u00e9 de \ndirigeante, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 62 rue de Provence 53940 SAINT-BERTHEVIN et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\n pour les activit\u00e9s suivantes, en mode prestataire :\n \n \n    \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d' \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ( ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e et d'un \nchiffre d'affaire inf\u00e9rieur \u00e0 30% pour les activit\u00e9s accessoires pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition ) ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233 -2 du \ncode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \n \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 17\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la \nDDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication  aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes 6, All\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013  44041 NANTES Cedex \n01. \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur \nle site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Laval, le 4/08/2025 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations \nLa responsable des services \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb et \n\u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques \u00bb \nB\u00e9atrice DEBORDE \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-08-04-00003\nRECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME A LA PERSONNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 19\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 852990886\naux m\u00e9nagers\n         \n60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 \u2013 Tel : 02 43 67 60 50 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \nDu travail, des solidarit\u00e9s  \nEt de la protection des populations  \nService Emploi Insertion \n \n     \n      \n \n  \nSAP\n  \n DDETSPP53/RD/2025/457CR277 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-\n1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 13/09/2019 \nVue la demande modificative suite \u00e0 un changement d'adresse par l'organisme DM JARDINS SAP \nd\u00e9pos\u00e9e le 30/07/2025 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \nConstate: \nQu'une demande de changement d'adresse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la \nMayenne, par M. RIAULT Micka\u00ebl en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme DM JARDINS SAP dont \nl'\u00e9tablissement principal sis d\u00e9sormais au 16 C LE BAS MONT 53100 MOULAY  et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro SAP\n  pour les activit\u00e9s suivantes, en mode prestataire et mandataire et sans \nlimitation g\u00e9ographique : \n\uf0b7 Petits travaux de jardinage \n\uf0b7 Petits travaux de bricolage\n  \n\uf0b7 \n  \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail \n \nToutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 \u00e0 R.7232 -15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (I de l 'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la \nstructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 20\n \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la \nDDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication  aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes 6, All\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013  44041 NANTES Cedex \n01. \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur \nle site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), \nun recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Laval, le 04/08/2025 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations \nLa responsable des services \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb \net \u00ab accompagnement des mutations \n\u00e9conomiques \u00bb \nB\u00e9atrice DEBORDE \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00003 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-08-04-00004\nRECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME A LA PERSONNE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 22\nE NPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9]:\u00cb\"\"//.[ \u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP300348323\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la Mayenne, le 25/07/205 par Mme GERE Maryl\u00e8ne en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, pour l'organisme ADMRARGENTRE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue de Parn\u00e9 53260 ENTRAMMES et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP300348323 pour les activit\u00e9s suivantes :Pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire et mandataire< \u2014 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile< - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< \u2014 Petits travaux de jardinage< \u2014 Travaux de petits bricolage< \u2014 T\u00e9l\u00e9-assistance et visio assistance< - Conduite de v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire< \u2014 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< \u2014 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile< ... Assistance administrative \u00e0 domicilePour les activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumise \u00e0 agr\u00e9ment de l'Etat sur le seul d\u00e9partementde la Mayenne:En mode prestataire et mandataire:< \u2014 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9sEn mode mandataire:< \u2014 Assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es, ouatteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux, y compris lesenfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans.< Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel et accompagnement hors domicile des personnesagees, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniquesPour les activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation, en mode prestataire :< \u2014 Assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es, ouatteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux, y compris lesenfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans.\n         \n60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 \u2013 Tel : 02 43 67 60 50 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \nDu travail, des solidarit\u00e9s  \nEt de la protection des populations  \nService Emploi Insertion \n \n     \n      \n \n  \n DDETSPP53/RD/2025/455CR275 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-\n1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du conseil d\u00e9partemental en date du 18 mars 2020 \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ADMR ARGENTRE \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne  \nConstate: \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 23\n< Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel et accompagnement hors domicile des personnesagees, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nToutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la \nstructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n'est pas limit\u00e9 dans le temps et a une port\u00e9e nationale \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 \nR.7232-22 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nla DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \n- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, \n75703 Paris cedex13. \nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication  aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes 6, All\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 NANTES \nCedex 01. \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Laval, le 04/08/2025 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations \nLa responsable des services \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb et \n\u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques \u00bb \nB\u00e9atrice DEBORDE \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 24\nE\u00e4PREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9I.'\u2014g(! lit\u00e9Fraternit\u00e9\n         \n60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 \u2013 Tel : 02 43 67 60 50 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \nDu travail, des solidarit\u00e9s  \nEt de la protection des populations  \nService Emploi Insertion \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-08-04-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 25\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2025-08-06-00003\n20250806_SIDPC 53 _AR de Pr\u00e9sidence CSA\nLaval Cl\u00e9ment DALIBARD\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de\nPr\u00e9sidence CSA Laval Cl\u00e9ment DALIBARD 26\nePREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-218-01-DC du 6 ao\u00fbt 2025\nportant pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \nde l'arrondissement de Laval\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-318-01-DC du 13 novembre 2024 portant pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Laval ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Ronan \nL\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval,  \narrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'affectation de Monsieur DALIBARD Cl\u00e9ment au sein du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de  \nprotection civiles, le 7 juillet 2025.\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9, les commissions de  \ns\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement sont plac\u00e9es sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet, qu'en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou  \npar un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant les changements d'effectifs au sein du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection  \nciviles ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24 du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9, les agents  \nsuivants peuvent pr\u00e9sider la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Laval :\n- Patricia JOSSE, attach\u00e9e d'administration,\n- Karine GUERIN, attach\u00e9e d'administration\n- Xavier BOULON, secr\u00e9taire administratif,\n- Yvan ACHTABOWSKI,  secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle\n- Cl\u00e9ment DALIBARD, secr\u00e9taire administratif,\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de\nPr\u00e9sidence CSA Laval Cl\u00e9ment DALIBARD 27\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01-DC du 31 janvier 2025 portant pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9  \net d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Laval est abrog\u00e9.\nArticle 3  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval, et la directrice de cabinet  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRonan L\u00c9AUSTIC\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-06-00003 - 20250806_SIDPC 53 _AR de\nPr\u00e9sidence CSA Laval Cl\u00e9ment DALIBARD 28","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-14T17:31:50+00:00","id":"4b0504fb2708223bc2033749e884b1c8fd741e65b1d5e1398da9a94a9bd7b5b1","name":"RAA du 18 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T14:38:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56595/408409/file/recueil-53-2025-142-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}