{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\n Bureau de l'accueil\nSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0 114 du 18 septembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture\n(site Saint-Aubin \u2013 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA. \nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequel\nl'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n\uf02a Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \uf028 02.41.81.80.72\npref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du18 septembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 18 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nO\u2014\nLaurence BOISARD\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequelFacte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 114 du 18 septembre 2024SOMMAIRE! - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURESous-Pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu- Arr\u00e9t\u00e9 SPSe n\u00b02024-3 du 13 septembre 2024 autorisant l'organisation de courses detondeuse le 21 septembre \u00e0 Chaz\u00e9-Henry- Arr\u00eat\u00e9 SPSe n\u00b02024-4 du 16 septembre 2024 autorisant I'organisation d'un trial motole 22 septembre \u00e0 Chaz\u00e9-HenryDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SUAR-cecau n\u00b02024-21 du 10 septembre 2024 relatif \u00e0 la composition dela cdac \u2014cr\u00e9ation cellules ACTION et MAXIZOO \u00e0 Brissac- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SEA n\u00b02024-19 du 12 septembre 2024 autorisant l''achat de vendangesou de mo\u00fbts de r\u00e9coltants suite aux ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorablesdu printemps '- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02024-21 du 13 septembre 2024 d\u00e9signant I'expert M. CUEGNIET\u2014 pertes de r\u00e9colte- Arr\u00eat\u00e9 -DDT-SUAR-cdac n\u00b02024-23 du 16 septembre 2024 habilitantla st\u00e9 SAD MARKETING \u00e0 \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'exploita-'tion commerciale- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02024-24 du 16 septembre 2024 habilitantla st\u00e9 SAD MARKETING en mati\u00e8re d'\u00e9tude d'impact dans la proc\u00e9dure d'autorisationd'exploitation commerciale '- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02024-25 du 16 septembre 2024 habilitantla st\u00e9 C2J CONSEIL en mati\u00e8re d'\u00e9tude d'impact dans la proc\u00e9dure d'autorisationd'exploitation commerciale- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-46 du 17 septembre 2024 autorisant M. CHALIN \u00e0retourner une prairie en site Natura 2000 \u00e0 Rochefort sur Loire\n\nIl - AUTRES\nETABLISSEMENT DE SANTECentre hospitalier d'Angers :- d\u00e9cision n\u00b0 2024-224 du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCOUR D'APPEL d'ANGERS- d\u00e9cision CAA-SAR-DDARJ du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 l'habilitation de magistratset fonctionnaires \u00e0 utiliser CHORUS FORMULAIRES\n\n\n1- ARR\u00caT\u00c9S\n\nPREFET SOUS-PREFECTURE\u00cb\u00c2MA'NE \u00c9TLOIRE DE SEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEUg'dw'te'\nARRETE 2024-03Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de tondeuses auto-port\u00e9es\u00e0 Chaz\u00e9-Henry, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Ombr\u00e9e d'Anjou\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code du sport, et notamment les articles R.331-18 et suivants ; A.331-22 et A.331-23 ;Vu l'annexe Ill- 22 du code du sport relative aux manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur danslesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans lesdisciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;Vu le code de la sant\u00e9 et notamment ses articles R.1334-30 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme DjamilaMEDJAHED en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en Anjou Bleu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-12 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeDjamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis le 10 septembre 2024;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2024 par Mme Palmira SILVA DA COSTA, pr\u00e9sidente de l'Association\u00ab L'ANGE VIN \u00bb, sise 10B rue d'Anjou 49420 Chaz\u00e9-Henry, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d''Ombr\u00e9e d'Anjou, en vued'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser le 21 septembre 2024, une course de tondeuses auto-port\u00e9es ;\nVu l'assurance souscrite par les organisateurs,\nConsid\u00e9rant que cette manifestationn'est pas incluse dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gationattribu\u00e9e par le Minist\u00e8re charg\u00e9 des Sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile,\n2, rue LamartineCS 40316 - 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.fr 1/4\n\nARRETE\nArticle ler: Madame Palmira SILVA DA COSTA, pr\u00e9sidente de l'Association \u00ab LANGE VIN \u00bb, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser une course de tondeuses auto-port\u00e9es \u00e0 Chaz\u00e9-Henry, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed'Ombr\u00e9e d'Anjou, sur l'ancien terrain de football de Chaz\u00e9-Henry ;L'autorisation pr\u00e9fectorale de la manifestation vaut homologation du terrain pour la seule dur\u00e9e de lamanifestation, soit le samedi 21 septembre 2024 de 14h \u00e0 19h.Le spectacle consiste en une course de tondeuses auto-port\u00e9es non chronom\u00e9tr\u00e9e.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions de laloi, des textes susvis\u00e9s, ainsi que des recommandations de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, \u00e0 savoir :R\u00e8gles relatives au circuit :Le circuit de la course devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 sur son pourtour \u00e0 l'aide d''un barri\u00e9rage.Sa largeur doit au minimum \u00eatre en tout point \u00e9gale \u00e0 trois fois au moins la largeur maximale des enginsutilis\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 permettre un d\u00e9passement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.Le circuit est strictement interdit aux spectateurs et \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re au spectacle. Il doit\u00eatre d\u00e9pourvu de tout obstacle ou \u00e9l\u00e9ment susceptibles de pr\u00e9senter un risque particulier pour lesparticipants.Les obstacles naturels (arbres, poteaux, bornes...) seront prot\u00e9g\u00e9s et balis\u00e9s.R\u00e8gles relatives aux engins utilis\u00e9s :Il convient de s'assurer que :\n\u2014 les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sont v\u00e9rifi\u00e9s avant chaque spectacle ;\u2014 les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote \u00e0 l'int\u00e9rieur duposte de pilotage sont prot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s (lame de coupe d\u00e9mont\u00e9e) ;\u2014- en mati\u00e8re de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie ;\nX- les pilotes veillent \u00e0 respecter les obligations environnementales, notamment en ce quiconcerne les huiles, carburants et toutes autres mati\u00e8res toxiques.\nR\u00e8gles relatives aux participants :Les pilotes doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique des sportsm\u00e9caniques de moins d'un an.Ils doivent pr\u00e9senter le permis de conduire n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de l'engin utilis\u00e9 puisqu'ils nepeuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 221-16 du code de la route.Les pilotes devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de protections adapt\u00e9es (casque homologu\u00e9e notamment).Les personnes alcoolis\u00e9es ou sous l'emprise de stup\u00e9fiants ne seront pas autoris\u00e9es \u00e0 piloter unv\u00e9hicule, ni \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la piste.La circulation dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 se fera \u00e0 vitesse r\u00e9duite, sous contr\u00f4le du personnel encadrant.\n2, rue LamartineCS 40316 - 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www,maine-et-loire.gouv.fr 2/4\n\nR\u00e8gles relatives \u00e0 l'encadrement :Des commissaires de piste, identifiables par des chasubles, devront \u00eatre pr\u00e9sents lors de lamanifestation compte tenu de la longueur de la piste. Ils sont charg\u00e9s notamment de veiller au bond\u00e9roulement du spectacle ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et des participants.Les autres membres de I'\u00e9quipe doivent se tenir \u00e0 l'\u00e9cart pendant le d\u00e9roulement de la course.L'encadrement m\u00e9dical doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques encourus par les participants.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestationdoit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Dispositions relatives \u00e0 la protection du public :La protection du public est assur\u00e9e par la mise en place de ganivelles et ballots de pailles.Le public doit se tenir derri\u00e8re ceux-ci et est interdit d'acce\u00e9s au circuit pendant toute la dur\u00e9e duspectacle.Une distance de s\u00e9curit\u00e9 entre le public et le spectacle doit \u00eatre strictement respect\u00e9e.Le site est sonoris\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que le public puisse recevoir des consignes de s\u00e9curit\u00e9.Des issues de secours en nombre suffisant doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du public.S\u00e9curit\u00e9 incendie :Quatre extincteurs doivent \u00eatre pr\u00e9vus et install\u00e9s autour du circuit.Un extincteur suppl\u00e9mentaire sera \u00e9galement pr\u00e9vu et accessible au stand.Ces extincteurs, dont les dates de validit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es en temps utile, doivent demeurervisibles et accessibles.Il y a lieu de pr\u00e9voir une liaison t\u00e9l\u00e9phonique pour pouvoir transmettre l'alerte \u00e0 l'aide de postesportables (t\u00e9l : 15, 17, 18, 112).Madame Palmira SILVA DA COSTA, responsable de l'organisation, doit \u00eatre joignable \u00e0 tout moment au06.77.00.21.14Le responsable de l'organisation veille \u00e0 consulter pr\u00e9alablement M\u00e9t\u00e9o-France afin de v\u00e9rifier que lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9sentent pas de risques pour le d\u00e9roulement de la course.Service d'ordre :Selon la nature du spectacle, les organisateurs veillent \u00e0 mettre en place le service d'ordre adapt\u00e9.Les membres de l'organisation doivent \u00eatre identifi\u00e9s par des chasubles, badges ou tee-shirts.L'organisateur doit s'assurer que le stationnement des v\u00e9hicules des participants et des spectateurs neprovoque pas de g\u00eane \u00e0 la circulation ou \u00e0 I'acc\u00e9s des secours.Les installations des \u00e9quipements sont & positionner \u00e0 une distance raisonnable des zones d'habitationafin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de g\u00e9ne sonore excessive aux riverains.Le site et ses abords doivent \u00eatre tenus propres en permanence pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation et jusqu'au d\u00e9part des organisateurs. Les organisateurs veillent \u00e0 conserver le domainepublic en parfait \u00e9tat pendant toute la p\u00e9riode d'occupation.\n2, rue LamartineCS 40316 - 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80 3/4\n\nLa r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature, imputables aux participants, auxorganisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s, est support\u00e9e par le groupement organisateur.L'organisateur doit veiller au respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate contenues dans le plan des\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par le pr\u00e9fet.Article 3 : La mise en place des divers am\u00e9nagements doit \u00eatre achev\u00e9e avant chaque spectacle.Le spectacle ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e9s la production par l'organisateur technique, Madame PalmiraSILVA DA COSTA, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation \u00e9critepr\u00e9cisant que toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es.Cette attestation doit \u00eatre transmise avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, par courriel \u00e0I'adresse suivante : pref-manifestations-sportives-segre@maine-et-loire.gouv.fr.Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditionsr\u00e9elles de la manifestation doit \u00eatre prise en compte par l'organisateur. S'il lui appara\u00eet que lesprescriptions ne sont plus respect\u00e9es et que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus remplies, il doitmettre fin temporairement ou de fa\u00e7on d\u00e9finitive au d\u00e9roulement du spectacle.L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, s'it appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur enaurait \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne fontplus respecter, par les concurrents, les dispositifs que le r\u00e8glement particulier de la manifestationpr\u00e9voyait en vue de la protection du public ou des concurrents.Article 4 : Les frais de service d'ordre ainsi que ceux n\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifsdestin\u00e9s au maintien de l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et tous ceux occasionn\u00e9s \u00e9ventuellement par lamanifestation sont \u00e0 la charge des organisateurs.Article 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est interdit,ainsi que l'affichage de placards ou de fl\u00e8ches de direction sur les bornes kilom\u00e9triques, les poteauxindicateurs, les panneaux de signalisation, les arbres, les parapets des ponts et tous les monumentsappartenant au domaine public. Sont \u00e9galement interdites les inscriptions sur la chauss\u00e9e.Les dommages ou d\u00e9gradations de toute nature \u00e9ventuellement caus\u00e9s \u00e0 la voie publique ou \u00e0 sesd\u00e9pendances du fait de l'\u00e9preuve sont r\u00e9par\u00e9s aux frais des organisateurs.Article 6 : Tous les frais provoqu\u00e9s par la manifestation vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, autres que ceuxindiqu\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sont \u00e9galement \u00e0 la charge des organisateurs.Article 7 : L'administration d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels, lesdommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens par le fait des \u00e9preuves ou des essaiset tout accident au cours ou \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves. Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.L'assureur de l'organisateur ne peut en cas de sinistre mettre en cause l'autorit\u00e9 administrative.Article 8 : M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, M. le Directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire, M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile, M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP, M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental de l'Association des Maires de France et M. le Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Chaz\u00e9-Henry (communed'Ombr\u00e9e d'Anjou), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 Madame Palmira SILVA DA COSTA.\nFait \u00e0 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, le 13 septembre 2024La Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Segr\u00e9-en-Anjou Bleu\nDjamila MEDJAHED\n2, rue LamartineCS 40316 \u2014 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.fr 4j4\n\nPREFET SOUS-PREFECTUREM -ET- .;fm AINEET-LOIRE DE SEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEUsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-04Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un trial moto urbain en terrain ferm\u00e9\u00e0 Chaz\u00e9-Henry, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Ombr\u00e9e d'Anjou\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code du sport, et notamment les articles R.331-18 et suivan ; A.331-20, L 331-10 et A 331-32;Vu le code de la sant\u00e9 et notamment ses articles R1334-30 et suivan ;SVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partemen ;sVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations sporti ;sVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPINen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loir :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme DjamilaMEDJAHED en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en Anjou Bleu ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSEn\u00ae\u00b0 2024-12 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeDjamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Ble ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis [t septembre 2024Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2024 p\u00e6r M. Michel BERTAUD pr\u00e9sident du Trial Club Chalonnais, sis placede I'H\u00e9tel de ville, 49 290 Chalonnes sur Loire en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche 22 septembre2024, Un trial moto urbair ;\nVu l'assurance en responsabilit\u00e9 civile organisation souscrite par les organisateurs en conformit\u00e9 avec lesarticles L 331-10 et A 331-32 du Code du sport,\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est bien enregistr\u00e9e dans le calendrier sportif de la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme,\n2, rue LamartineCS 40316 - 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.fr 1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : M. Michel BERTAUD,pr\u00e9sident du Trial Club Chalonnaisest autoris\u00e9 \u00e0 organiser un trial motourbain \u00e0 Chaz\u00e9-Henry, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Ombr\u00e9e d'Anjou, sur le terrain cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro C 607appartenant \u00e0 M. Dominique GALISSONLa manifestation consiste en un trial moto urbain se d\u00e9roulant sur terrain ferm\u00e9 avec 100 participants aumaximum.Article 2 : Cette autorisationest accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application du r\u00e8glement particuliertrial, du code sportif de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de moto (FFM), des r\u00e8gles techniques et s\u00e9curit\u00e9 du trialmoto et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 'ensemble des textes r\u00e9glementaires applicables \u00e0 ce type de manifestation,ainsi que des recommandations de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 savoir :R\u00e8gles relatives au circuit:L'ensemble des zones du terrain de Trial seront d\u00e9limit\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es sur leur pourtour \u00e0 l'aide d'unbarri\u00e9rage et seront inaccessibles aux spectateurs.R\u00e8gles relatives aux engins utilis\u00e9sIl convient de s'assurer que :- en mati\u00e8re de bruit, les motos exc\u00e9dant un bruit de 104 dB (2t) ou 106 dB (4t) suivant le mod\u00e8le nesont pas autoris\u00e9es \u00e0 prendre le d\u00e9part de l'\u00e9preuve suite au contr\u00f4le sonom\u00e8tre r\u00e9alis\u00e9 selon ler\u00e9glement technique de la FFM;- les pilotes veillent \u00e0 respecter les obligations environnementales, rramment en ce qui concerneles huiles, carburants et toutes autres mati\u00e8res toxiques.\nR\u00e8gles relatives aux participantsLes pilotes doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de :- Un casque muni d'un syst\u00e8me de fixation par jugulaire, de moins de 5 ans, en bon \u00e9tat et r\u00e9pondant auxnormes internationales reconnues par la FIM,- Un pantalon de cuir ou en tissu renforc\u00e9,- Des bottes,- Un maillot \u00e0 manches longues,- Gants,- Le port d'une protection dorsale est recommand\u00e9Les pilotes doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 laratique des sportsm\u00e9caniques de moins d'un an.lls doivent pr\u00e9senter le permis de conduire n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de l'engin utilis\u00e9 puisqu'ils ne peuventb\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 221-16 du code de la route.Les personnes alcoolis\u00e9es ou sous I'emprise de stup\u00e9fiants ne seront pas autoris\u00e9es \u00e0 piloter un v\u00e9hicule, ni\u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la piste.La circulation dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 se fera \u00e0 vitesse r\u00e9duite, sous contr\u00f4le du personnel encadrant.R\u00e8gles relatives \u00e0 l'encadrementPour fonctionner, une manifestation doit obligatoirement \u00eatre encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es parla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire (FFM) ou par une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e ayant une convention avec celle-ci, pour lesfonctions suivantes :- 1 Directeur de Course,\n2, rue LamartineCS 40316 - 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80 2/4\n\n- Des Commissaires de zones, en nombre suffisant selon l'importance de la manifestation et de sa dur\u00e9e,qui ont pour mission d'arr\u00eater les concurrents \u00e0 l'entr\u00e9e de leur zone, de v\u00e9rifier que la zone est libre, dedonner le signal du d\u00e9part individuellement \u00e0 chaque pilote et de noter les fautes de pilotage,- Des Commissaires Technique en nombre suffisant.L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de la manifestation doit\u00eatre assur\u00e9e de facon permanente durant toute la dur\u00e9e de [a manifestation.Dispositions relatives \u00e0 la protection du publicDes zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par l'organisateur technique et \u00eatre conformesaux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zoneleur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 331-26 du CS et auxr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Les zones sont d\u00e9limit\u00e9es par de la rubalise.Les spectateurs devront se situer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone d\u00e9limit\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par les Commissaires de zone.Le public plac\u00e9 perpendiculairement \u00e0 la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous desobstacles, \u00e0 moins de 4 m\u00e8tres.Dans les portions planes, le public peut se trouver \u00e0 1 m\u00e8tre de la trajectoire.Le site est sonoris\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que le public puisse recevoir des consignes de s\u00e9curit\u00e9.Des issues de secours en nombre suffisant doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du public.S\u00e9curit\u00e9 incendie :Des extincteurs doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque zone d'\u00e9volutions ainsi que sur le parc coureur et \u00e0 la buvette.Un extincteur suppl\u00e9mentaire sera \u00e9galement pr\u00e9vu et accessie,Ces extincteurs, dont les dates de validit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es en temps utile, doivent demeurer visibleset accessibles.Il'y a lieu de pr\u00e9voir une liaison t\u00e9l\u00e9phonique pour pouvoir transmettre \"alerte \u00e0 l'aide de postes portables(t\u00e9l : 15, 17, 18, 112).Monsieur David HASLE, secr\u00e9taire du Trial Club Chalonnais, responsable de l'organisation, doit \u00eatrejoignable \u00e0 tout moment au 06 46 77 90 67,Le responsable de I'organisation veille \u00e0 consulter pr\u00e9alablement M\u00e9t\u00e9o-France afin de v\u00e9rifier que lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9sentent pas de risques pour le d\u00e9roulement de la course.Service d'ordre :Selon la nature du spectacle, lesorganisateurs veillent \u00e0 mettre en place le service d'ordre adapt\u00e9.Les membres de l'organisation doivent \u00eatre identifi\u00e9s par des chasubles, badges ou tee-shirts.L'organisateur doit s'assurer que le stationnement des v\u00e9hicules des participants et des spectateurs neprovoque pas de g\u00eane \u00e0 la circulation ou \u00e0 l'acc\u00e8s des secours.Les installations des \u00e9quipements sont \u00e0 positionner \u00e0 une distance raisonnable des zones d'habitationafin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de g\u00e9ne sonore excessive aux riverains.Le site et ses abords doivent \u00eatre tenus propres en permanence pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation et jusqu'au d\u00e9part des organisateurs. Les organisateurs veillent \u00e0 conserver le domainepublic en parfait \u00e9tat pendant toute la p\u00e9riode d'occupation.\n2, rue LamartineCS 40316 ~ 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.f 3/4\n\nLa r\u00e9paration des dommages et d\u00e9gradations de toute nature, imputables aux participants, auxorganisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s, est support\u00e9e par le groupement organisateur.L'organisateur doit veiller au respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate contenues dans le plan des\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par le pr\u00e9fet.Article 3 : La mise en place des divers am\u00e9nagements doit \u00eatre achev\u00e9e avant chaque spectacle.Le spectacle ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la productin par l'organisateur technique, Monsieur MichelBERTAUL, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'Une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisantque toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es.Cette attestation doit \u00eatre transmise avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, par courriel \u00e0I'adresse suivante : pref-manifestations-sportives-segre@maine-et-loire.gouv.fr.Par ailleurs toute modification intervenue entre la production de ladite attestation et les conditions r\u00e9ellesde la manifestation doit \u00eatre prise en compte par l'organisateur. S'il lui appara\u00eet que les prescriptions nesont plus respect\u00e9es et que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus remplies, il doit mettre fintemporairement ou de fa\u00e7on d\u00e9finitive au d\u00e9roulement du spectacle.L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00e9tre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plusrespecter, par les concurrents, les dispositifs que le r\u00e8glement particulier de la manifestation pr\u00e9voyait envue de la protection du public ou des concurrents.Article 4 : Les frais de service d'ordre ainsi que ceux n\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9sau maintien de l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et tous ceux occasionn\u00e9s \u00e9ventuellement par la manifestation sont \u00e0la charge des organisateurs.Article 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est interdit,ainsi que l'affichage de placards ou de fl\u00e8ches de direction sur les bornes kilom\u00e9triques, les poteauxindicateurs, les panneaux de signalisation, les arbres, les parapets des ponts et tous les monumentsappartenant au domaine public. Sont \u00e9galement interdites les inscriptions sur la chauss\u00e9e.Les dommages ou d\u00e9gradations de toute nature \u00e9ventuellement caus\u00e9s \u00e0 la voie publique ou \u00e0 sesd\u00e9pendances du fait de l'\u00e9preuve sont r\u00e9par\u00e9s aux frais des organisateurs.Article G : Tous les frais provoqu\u00e9s par la manifestation vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, autres que ceuxindiqu\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sont \u00e9galement \u00e0 la charge des organisateurs.Article 7 : L'administration d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels, lesdommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens par le fait des \u00e9preuves ou des essais ettout accident au cours ou \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves. Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.L'assureur de l'organisateume peut en cas de sinistre mettre en cause l'autorit\u00e9 administrative.Article 8 : M. le Commandantla compagnie de gendarmerie de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, M. le Directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours d'Angers, M. le Directeur des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducatioi nationale de Maine-et-Loire, etM. le Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Chaz\u00e9-Henry(commune d'Ombr\u00e9e d'Anjou) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'Monsieur Michel BERTAUD.Fait \u00e0 Segr\u00e9-en-Anjcu Bleu, le 16 septembre 2024La Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Segr\u00e9-en-Anjou Bleu\nDjamila MEDJAHED\n2, rue LamartineCS 40316 - 49504 Segr\u00e9-en-Anjou Bleu cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.f 4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternit\u00e9 Service urbanisme, am\u00e9nagementet risques - Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2024-021relatif \u00e0 la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialCr\u00e9ation de deux cellules commerciales \u00ab ACTION \u00bb et \u00ab MAXIZOO \u00bb,situ\u00e9es zone commerciale des Fontenelles & Brissac,commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320),de 1 244 m? de surfaces de vente\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire -Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune ;\nVU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et lerenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du_ Maine-et-Loire,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020, DDT-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021 et DDT49-AP 2024-22 du 9 septembre 2024 ;\n1/3\n\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 2024-062 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre dupermis de construire n\u00b0 04905024A0040 le 26 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2024 par la SARLINSIDE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe ZAMMATTIO. Ladite demande vise en l'extension du centrecommercial des Fontenelles, situ\u00e9 zone commerciale des Fontenelles \u00e0 Brissac, commune deBRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) par cr\u00e9ation de deux cellules commerciales repr\u00e9sentant 1 244 m?de surfaces de vente d\u00e9compos\u00e9es comme suit :e ACTION 894 m?e MAXIZOO 350 m?CONSIDERANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif \u00e0 la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, \u00ab lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tientplusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut si\u00e9ger \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, \u00ab aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Maine-et-Loire pr\u00e9sid\u00e9epar le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9e d'examiner le projet de cr\u00e9ation de deux cellulescommerciales ACTION et MAXIZOO situ\u00e9es zone commerciale des Fontenelles \u00e0 Brissac, communede BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) et portant sur la cr\u00e9ation de 1 244 m\u00b0 de surfaces de vente, estcompos\u00e9e comme suit :A-\u00c9LUS\u00b0 Mme le Maire de Brissac-Loire-Aubance ou son repr\u00e9sentant ;* M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire-Layon-Aubance ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00ab Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;\u00ab Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;. M. Didier SAUVESTRE, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BEAUPREAU, repr\u00e9sentant les maires dud\u00e9partement ;* - M.Jean-Jacques GIRARD, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;\n2/3\n\nB - PERSONNALIT\u00c9S QUALIFIEES1. en mati\u00e8re. de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:* M. Bernard BEAUP\u00c8RE ;* Mme Isabelle CADEAU ;* M. C\u00e9dric FOSSE ;2. en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* M. Lionel GUILLEMOT ;* M. Jonathan LUL\u00c9 ;\u00b0 M.Christophe LESORT ;\nC - PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES REPR\u00c9SENTANTS LE TISSU \u00c9CONOMIQUE1. pour la chambre de commerce et d'industrie :* M. Fabrice CESBRON ;* M. \u00c9ric GRELIER ;2. pour la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e parmi cellesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Mme Laurence BESSONNEAU ;* M. Gilles ROULLAND ;3. pour la chambre d'agriculture, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* M. Fran\u00e7ois BEAUP\u00c8RE ;* M. Eric ROBERT.\nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 10 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEU,\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT49/SEA/2024-019portant autorisation d'achats de vendanges ou de mo\u00fbts de r\u00e9coltants \u00e0 la suitede ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables au printemps 2024\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et son annexe |l ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-2009 du 30 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'applicationde l'article L.361-4 du code rural et de la p\u00eache maritime en vue de favoriser led\u00e9veloppement de l'assurance contre certains risques agricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadrefiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre JulienEYMARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Pierre JulienEYMARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant que les textes si dessus autorisent le pr\u00e9fet \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant laliste des aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorablesayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives ;Consid\u00e9rant le courrier du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Viticole Anjou-Saumur du 10septembre 2024 demandant l'autorisation d'acheter des vendanges ou des mo\u00fbts duc\u00e9page Melon de Bourgogne sur certaines communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le rapport m\u00e9t\u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o France du 6 ao\u00fbt 2024, qui met en\u00e9vidence le caract\u00e8re exceptionnel de la pluviom\u00e9trie d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2024 enparticulier sur le secteur ouest et sud ouest du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s par la mission d'expertise du 9 septembre 2024, sur lescommunes de S\u00e9vremoine et d'Or\u00e9e d'Anjou ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\n\nARRETE\nArticle 1Les communes suivantes du Maine et Loire : Mauges-sur-Loire (communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de LaChapelle-Saint-Florent et Saint-Florent-le-Vieil), Montrevault-sur-Evre (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ede La Chaussaire), Or\u00e9e d'Anjou (communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Bouzill\u00e9, Champtoceaux, Drain,Landemont, Lir\u00e9 et La Varenne) et S\u00e8vremoine (communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Saint-Crespin-sur-Moine et Tilli\u00e8res) sont reconnues avoir subit des d\u00e9g\u00e2ts significatifs sur le c\u00e9page Melon deBourgogne dus aux pr\u00e9cipitations excessives du printemps 2024 (ph\u00e9nom\u00e8ne de filagependant |'inflorescence).\nArticle 2Les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins s'appliquent sur les communesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 pour le c\u00e9page Melon de Bourgogne au titre du mill\u00e9sime 2024.\nArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droitsindirects, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, lad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'INAO, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 12 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPage 2/2\n\nPD%EIEIE\\.II-NE ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleLitort\u00e9 des territoires\"galitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT49 / SEA / 2024 n\u00b0 021portant d\u00e9signation d'expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colteau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique. relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat en date du 13 avril 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Pierre-Julien. EYMARD, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental desterritoires, \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'orage de gr\u00eale intense du 7 septembre 2024 sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expertind\u00e9pendant pouvant participer \u00e0 l'enqu\u00eate ;Vu la proposition de la Chambre r\u00e9gionale d'agriculture des pays de la Loire en date du2 septembre 2024 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9tablie en date du 13 septembre2024 par Monsieur Antoine CUEGNIET, conseiller en viticulture dans le service de laChambre r\u00e9gionale d'agriculture des Pays de la Loire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1Monsieur Antoine CUEGNIET, est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant\u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de\n\nl'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou deculture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suivant :\nOrage de gr\u00eale du 7 septembre 2024\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 13 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nPage 2/2\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Urbanisme, Am\u00e9nagement, Risques\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-023\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact relative\n\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de\nM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code\ndu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nM. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT\n49/BAP N\u00b0 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2024 par M. AYNES Benjamin,\nDirecteur associ\u00e9 de la SAS SAD MARKETING ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n \n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er \nLa SAS SAD MARKETING , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 rue Jacques Pr\u00e9vert, \u00e9tage n\u00b01, \u00e0\nVilleneuve-d'Ascq (59650), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article\nL. 752-6-III du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relevant du Maine-et-Loire.\nArticle 2\nCette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2024-023, correspondant \nau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. \nCe num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS SAD\nMARKETING dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 3\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacite\nreconduction.\nArticle 4\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.\nArticle 5\nUn organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet : \n1. dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit,\n2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 6\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice adjointe,\nCatherine GIBAUD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nLa l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . \u00c0 cet\neffet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre sais i \u2013 6,\nall\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Urbanisme, Am\u00e9nagement, Risques\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-024\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact relative\n\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de\nM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code\ndu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nM. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT\n49/BAP N\u00b0 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2024 par M. AYNES Benjamin,\nDirecteur associ\u00e9 de la SAS SAD MARKETING ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n \n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er \nLa SAS SAD MARKETING , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 rue Jacques Pr\u00e9vert, \u00e9tage n\u00b01, \u00e0\nVilleneuve-d'Ascq (59650), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,\nsitu\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 2\nCette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2024-024, correspondant\nau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. \nCe num\u00e9ro d'identification devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacite\nreconduction.\nArticle 4\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.\nArticle 5\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture..\nAngers, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice adjointe,\nCatherine GIBAUD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nLa l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . \u00c0 cet\neffet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre sais i \u2013 6,\nall\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\n\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Urbanisme, Am\u00e9nagement, Risques\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-025\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact relative\n\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de\nM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code\ndu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 1er juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nM. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT\n49/BAP N\u00b0 2024-06-03 du 28 juin 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 10 septembre 2024 par Mme Christine JEANJEAN,\ng\u00e9rante de la EURL C2J Conseil ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er \nLa EURL C2J Conseil, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9, \u00e0 Villeneuve-\nd'Ascq (59650), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-III du\ncode du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant\ndu Maine-et-Loire.\nArticle 2\nCette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2024-023, correspondant \nau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. \nCe num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la EURL C2J\nConseil dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 3\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacite\nreconduction.\nArticle 4\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.\nArticle 5\nUn organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet : \n1. dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit,\n2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 6\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice adjointe,\nCatherine GIBAUD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nLa l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification . \u00c0 cet\neffet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre sais i \u2013 6,\nall\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024-46portant autorisation \u00e0 Eric Chalin de retourner une prairie en site Natura 2000,commune de Rochefort-sur-Loire (49190)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L171-8, L.414-4, L.414-5-2 etR.414-19 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de laLoire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de laLoire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb (zone de protection sp\u00e9ciale) modifi\u00e9 le 8janvier 2019 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9p\u00f4t d'une \u00e9valuation des incidences produite par monsieur Eric CHALIN, re\u00e7ue le 1 ao\u00fbt2024, relative au projet de retournement de prairies temporaires de plus de 5 ans, class\u00e9es enprairies permanentes, en site Natura 2000, commune de Rochefort-sur-Loire ;Consid\u00e9rant que le projet agricole de retournement de prairie est int\u00e9gralement situ\u00e9e dans lessites Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb (zone sp\u00e9cialede conservation FR5200622 et zone de protection sp\u00e9ciale FR5212002) ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire effectue une mise en rotation de parcelles en prairie de plusde 5ans dans l'objectif de semer un m\u00e9teil c\u00e9r\u00e9alier et ensuite de refaire une prairietemporaire ;\n\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire effectue une rotation de ces cultures et prairies temporairestous les 6 ans ;Consid\u00e9rant qu'en 2018 les parcelles \u00e9taient inscrites \u00e0 la PAC en parcelles cultiv\u00e9es debetteraves et de ma\u00efs ;Consid\u00e9rant qu'en 2019 les parcelles \u00e9taient inscrites \u00e0 la PAC en prairies temporaires ;Consid\u00e9rant qu'aucun habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire n'est impact\u00e9 par le projet agricole ;Consid\u00e9rant que les parcelles n'ont pas la fonctionnalit\u00e9 d'un syst\u00e8me prairial ;Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences au titre de la seconde listelocale des activit\u00e9s soumises \u00e0 \u00e9valuation, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014030-0002 du 30 janvier 2014,item 5 \u00ab retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans ou de landes \u00bb ;.Consid\u00e9rant que les travaux vont avoir lieu \u00e0 l'automne apr\u00e8s le cycle biologique des esp\u00e8cespouvant utiliser les parcelles ;Consid\u00e9rant qu'aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ne sera impact\u00e9e par le projet au vu de la p\u00e9riodedemand\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'intervention est comprise entre le 22 septembre et le 20d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que I'\u00e9valuation conclut \u00e0 I'absence d'incidence, permettant de conserver dans un\u00e9tat favorable les habitats naturels et les populations des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesqui ont justifi\u00e9 la d\u00e9signation des sites Natura 2000 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est monsieur Eric CHALIN, GAEC CHALIN, sis les Robins 2505route de la vall\u00e9e - 49190 Rochefort-sur-Loire\nArticle 2 : Nature de l'autorisation |Dans le cadre de la mise en culture , num\u00e9ro PACAGE 049161021, parcelles cadastr\u00e9es ZE 100,103, 104, 105 et 106, sur les parties non BCAE 9 \u00ab prairies sensibles\u00bb et ZH 083, monsieurCHALIN est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de retournement des prairies temporaires de plusde 5 ans, conform\u00e9ment au dossier de demande.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 1\u00b0\" janvier 2025.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de Natura 2000, et ne dispense pas d'autresaccords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration.\nArticle 4 : Mesures de contr\u00f4leLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4151 du Code de l'environnement, et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de I'environnement, auront libre acc\u00e8s aux travaux objet de la pr\u00e9senteautorisation, \u00e0 tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction.\n\nArticle 5 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers,aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2014 44 041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr./\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 monsieur CHALIN, et dont copie sera transmise au CEN Pays de la Loirestructure animatrice du site Natura 2000.\nFait \u00e0 Angers, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9,\nLaurent MAILLARD\n\nIl - AUTRES\n\n@ L\u00cb'\u00cb \u00dc DIRECTION GENERALE\nANGERS\nCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b0 2024-224\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deMme St\u00e9phanie ROUSSELIN, Directrice Adjointe\nVU l'article L6143.7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'Etablissement Public deSant\u00e9,VU les articles D.6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, issus du d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Sant\u00e9,VU l'article R.6143-38 du Code la Sant\u00e9 Publique relatif aux r\u00e8gles de publication des actes,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 d\u00e9cembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU le d\u00e9cret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame C\u00e9cile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHU d'Angers \u00e0 compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 16 septembre 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG dat\u00e9 du 19 aout 2024 relatif \u00e0 l'affectation de Madame St\u00e9phanie ROUSSELIN \u00e0 compter du16 septembre 2024 au Centre Hospitalier Universitaire.\nLA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'Angers\nDECIDEARTICLE 1 -\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nMme St\u00e9phanie ROUSSELIN, Directrice Adjointe, en vue de la signature de tout document relevant desactivit\u00e9s du p\u00f4le parcours-performance.\n-des ordres de mission, lettres d'invitation, documents utiles relatifs aux coop\u00e9rations, au parcourspatient et \u00e0 la gestion des lits;\n-des conventions de stage des stagiaires sur son p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel ;\n-de la validation des factures pour remboursement des missionnaires et stagiaires dans le cadre desm\u00eames missions ;\nLe 12 septembre 2024,\nLa Directrice Adjointe, La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\n\u2014 %% \u2014St\u00e9phanie ROUSSELIN C\u00e9cile JAGLING\nDestinataires:- St\u00e9phanie ROUSSELIN- Tr\u00e9sorerie Principale- P\u00f4le parcours-performance- Pr\u00e9fecture (recueil des actes administratifs)\n\nCour d'appel d'AngersEN PP AngMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalir\u00e9Fraternit\u00e9\nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb,- PROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb,PROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES\nEric MARECHAL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,\net\nJacques CARR\u00c8RE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu I' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel deCaen ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 constaterle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :\nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;\n\n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation; \u2014- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e :- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;-~ Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Ir\u00e9ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice dugreffe du tribunal judiciaire du MANS par int\u00e9rim ; .\nArticle 2 \u2014 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider'les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration.r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional ;\n\nArticle 3 \u2014 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00e9le CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou\\plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des'Chefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon:ide commande \u00ab papier \u00bb :\nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsicur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS :\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ; -- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS, directrice du greffe du tribunal judiciaire du Mans par int\u00e9rim ;- Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;\n\nArticle 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait :\nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :\n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Anane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :\n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctlonnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gregory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame V1rg1nie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ; _- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Mons1eur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice dugreffe du tribunal judiciaire du MANS par int\u00e9rim ;\n\nArticle S \u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0saisir et \u00e0 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;\nArticle 6 \u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s a'utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En qualit\u00e9 de superviseurs :Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; -Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ;Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint.\n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe :\nMonsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le TJ d'ANGERS ;Madame B\u00e9atrice NECTOUX, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d' ANGERS ;Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ;Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ;Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ;Madame Marianne DEWAS, substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet g\u00e9n\u00e9ral de lacour d'appel d'ANGERS ;\n- _ En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs :\nMonsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ;Madame Am\u00e9lie VERSCHUERE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Marie-Pierre ROLLAND, pr\u00e9sidente du TJ du MANS ;Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ;Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ;Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL.Madame Marie-Christine COURTADE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ;Madame Catherine CORBEL, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ;\n\ne Madame Sylvie ROUSTEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Marie-C\u00e9cile THOUZEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ;\u00ab Madame Clarisse PORTMANN, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ;e \u2014 Monsieur Bruno SANSEN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d'appel d''ANGERS ;\n- En qualit\u00e9 de valideurs :\ne Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;\u00ab Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ;e Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ;e \u2014 Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ;e Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ;e Madame Claudine MORIN, greffi\u00e9i'e au TJ du MANS ;e Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ;e ' Madarme Flfie ROBLIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ;e Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;e \u2014 Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR :e \u2014 Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ;e Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ;e Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ;e Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;e Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;\nArticle 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pensesimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations imputablessur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par certainsprestataires, 'Sont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires :\n* Cour d'Appel I' ANGERS :- Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ;* Tribunal judiciaire d'ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ant : Madame Gw\u00e9naelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;\n\n*Tribunal judiciaire de SAUMUR :-Titulaire : Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe ; ;- Suppl\u00e9ants : Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative, Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re,et Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re ;\n* Tribunal judiciaire du MANS :- Titulaire : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;\n* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service.\nArticle 8 - Se substituant \u00e0 celle dat\u00e9e du 1\" mars 2024, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une synth\u00e8sefigure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs des juridictions etaux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe dela cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille etVilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publi\u00e9e au Recueildes Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs duD\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de la Mayenne.Fait \u00e0 ANGERS, le 16 septembre 2024.\nEMIER PRESIDENT,\n\nYNJONVA 3[[PUNIA QUVHNIdYNZanvA BUIN SVUYVH 13HNILYXVL SUIOJUY NOWYIOYNILYXVL 3l|3WY JYINHOSYIAYNZLVXVL squ3y ANDNYL4NILYXVL SUIOIUY ANYVHD 30 INVTIIVA JTHNILYXVL SUJOUIET SIVOYYNIN3XVL INVd3NOau 83H1298 XNOLIIN SdaONY. q3XVL INVYINDIY 943 QUVTIINO9 3DY3WW0230 TYNNgIULx SWIXEIN AOUJJIO 18 SYIONV.A FHIVIDION( TYNNGIULx SPHUYIEIN 131119X x x S1UI81A YNITAVdx 8tiW3 Ninoanyx x 812eu9M9 D3lg3 31x x x A08919 OTVH4x x x SuUSIOS NIVNDOYx x x x epined qYv1iagx x x uAA3X 11134YNISIAYIdNS x x * x 4@1P1Q T3YV9_ HNISIAYIANS x x x X x S1U1811A LOdH\u00a5NISIAYAINS X X x SUBLY JZvD | TYNOIDIY JILVYLSININGY JDIA\u0178ZSx x x 231313 SIYHNOGYN3ISINGIINS x X x x *x aua(eH NvassnHIHNISIAYIANS X X X x x UBNSUYD 13SSVYHx YNIONVA S42lAj-VE3( YI144301x x x pneuly ONVHOUYNUNILYXYL oun:g NISNVSUNALYXVL @ssHe|9 NNYWLYOd SHIONV.QHNILYXVL 3]1980-8UB N NYIZNOHL NHNILYXVL S1Mf\u00c2S NYILSNOY BusNrsa Wfi(m nPois_ YNILYXVL sullayiel 139309 13ddV.P YNODYNILYXVL BUHSHYI-SLEUN 3QVLHN0D3XVL LNVHINOY auuene SYMmadx YNagivA x x x #1201 1NOg3L*x YNaOrvA x x x 81513 NI9s3Ava9 1Ivd 3DINY3SSAILYVINLIdVIDIY 11v4 ADIANIS SADNVLSNOIUIDd LVHOV.Q 3T HJLVISNODJDILSNf SNOILN3AEGNS 30 SV3 N3 V13 1vHOV.4S1vi3 sl 31 HALVISNOI SIANVNIA\u00a5IHILNID 30 SIvdd JYIVININYO4 30 SIONVW3IG V NOLLVAIHEVH Y3ldVd sa1 gaonvA S30NVW30 seay|Iqey seuvossedV NOILVLITIEVH SNYOHI YISFN SITHIAINVA V 13 -v32 JANYINIWOD 3G NO8 V NOLLVAIIQVH S3l YIN1I3333 mw_.... _\\.,_.OZmzn_ 13 NON SUAISNId3O SIDIAYISV NOLLVLITIQVH HIStVS V NOILYVLIMNIGVH 30 NOILYSITYWNHYO1 V NOILVLIMGVH\u2014 AIHTAWNIS LINDUID \u2014 NOLLN3AHILNI \u20ac XN13 \u2014 INDNANd v1unod \u2014-3anonand \u2014IXAM-JDILSNK IG SIVYA JANVAINOD JUNLYNDIS JANVINNOD Inongnd30 NOILV93139 IONVWNINOI202 J3YAWALdIS 9T NA YNOD 30 S43HI SIO NOISID3I V1 V IXANNV - SNYOHI STHIVININYOL SI1 YISIILAN V SIALIMEVH SINNOSYHId SIO ALSNSYJONV.p Jadde,p 1n09 ej ap Oossay\n\nYnsarvA aulpnel9 NIHOWYNILVXVL 3131d-0EWN INVTIONYNaLVXVL 3JBEYIIN HIIAING)IXVL INVHINDIY pneusv VI SNVIN NA JOHININODYnaanvA RNy 13YN4 30 1YNNGIEL 18\u00a5NIAIVA a3 NIy SNYINNA HIVIDIANT IYNNGIYL\u00a5NIANVA SIOSVEI4 3L LOIHLYINx aueyda1s 1INHO2/X x x X 2|/2qes| NOZVO-INDIHS\nJ\nYnaarnvA auveaf sOH |YNILVXVL ase-uear oNvIano. - FIHLdVHO 8HS dI93XYL INVHINDIY asA]-ouuy NOHLAVI 19 WAV 30 IOYININOD: 30 1YNNEIYL TYAYTX X X . sapeyd-vesf ANVNIS 3G JYIVIDIONT TYNNEIELx x x x S1Jey1EN YFINYVOx YnagnvA X x X \"aiydos NiWaHONGX ynaarvA 35113 LINVY9X YNIANvA u152 dYVTTIVIYUNILVXVL A33en NOIDIN3Q YnwnvsIXVLINV\u00a5INOIY eipuexaly NOdYaA 30 JHIVIDIANT IVNNGIYL* YN3arnvA x x x 31jnf 1SION39x YNaanvA x X x 2URJ| YVISVSIAVYD Livd DINYIS \u2014SIDNVLISNOD\u00a5ID JT HILVISNOD41LY1 b$ o'HgvD3 SNOILNIAGNS LIV4 IDIAY3IS 30 SVD N3 cutis\" V 13 1VHOV.Q2 = e lsniaa 30 SIaNVINIQ 31 YALV1SNOD V U3idvd s010 SIONVWNIGH3HALLHII SIVE4 JHIVININHOA $31 \u00a53AITVA soay|igey sauvosiadvNouvLnisvH-| sndox sasmun SITUJGIIVAVLIA = NOILVLITIGVH-t39| IANVINWOD 30 NOG vNouvinmavs | 971 #3N103443 c\u00e9 rrr R SYAISN3dIQ SAIIAUISHISIVS V NOILLVLITIGVH | \u20ac XN14\u2014 3NDI19Nd | 30 NOLVSITVINYOA V NOILVLITIGVHJENdWIS LINJYID | V NOILYLITIGVH - 3NDNaNdaotisor adisivus \u2014 NOILNIAYILNI FINVWINOI V1YNod sp \u2014TXAI1-JYNLYNDIS andrand30 NOILV93139 JANVWINOI","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-01-02T15:30:14+00:00","id":"4b089683793072c272cf1de15f6d46dc7bbf65f1c97ab1cb413eb987e111fd34","name":"114-RAA du 18 septembre 2024 (re-diffusion)","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-18T13:59:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22804/149538/file/114-RAA%20du%2018%20septembre%202024%20%28re-diffusion%29.pdf"}