{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-456\nPUBLI\u00c9 LE  9 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"OVE CARAIBES\" (3 pages) Page 3\nR02-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'Action Educative\n\"A.D.A.F.A.E\" (3 pages) Page 7\nPREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTR\u00d4LE\nBUDGETAIRE ET DES DOTATIONS / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et des\naffaires locales - Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat\nR02-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement et ex\u00e9cution du BP\n2024 de la caisse des \u00e9coles de SAINT-PIERRE (3 pages) Page 11\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024 (4 pages) Page 15\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du nombre\nde mesures de protection juridique des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association \"OVE CARAIBES\"\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"OVE CARAIBES\" 3\nPREFET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Portant extension de capacit\u00e9 du nombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 parl'Association \u00abOVE -CARAIBES\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 \u00e0 L.313-9 ET R.313-1 \u00e0 R.313-10 et D.313-2 ;VU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs notammentses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant cession de l'autorisation de cr\u00e9ation du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 10 rue des cara\u00efbes \u2014- 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 parI'Association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-04-02-00004 du 02 avril 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) sur leterritoire de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2024-08-09-00003 du 9 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieCHAUVEAU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"OVE CARAIBES\" 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, et d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'extension de capacit\u00e9 du service des tutelles de l'association ne n\u00e9cessite pasd'appel \u00e0 projet , conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que cette extension est compatible et s'incrit dans les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 2022-2027 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\":L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association\u00ab OVE-CARAIBES \u00bb pour une extension de capacit\u00e9 de 106 mesures.La capacit\u00e9 totale est ainsi port\u00e9e \u00e0 466 mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.\nARTICLE 2 :La dur\u00e9e de l'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e reste inchang\u00e9e \u00e0 savoir 15 ans \u00e0 compter du 30d\u00e9cembre 2011, date de cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab OVE -CARAIBES \u00bb.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eamecode.ARTICLE 3 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9risques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaisance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente concern\u00e9e.ARTICLE 4 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et de l'\u00c9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant la notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Martinique, ou par lebiais de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"OVE CARAIBES\" 5\nARTICLE 6 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 7 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le \u00dc 6 NOV. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9 \u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9ndrilede la Pr\u00e9fecture de la Martihi ueL \u00e0[Sophie C HAUVEAU\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"OVE CARAIBES\" 6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du nombre\nde mesures de protection juridique des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale d'Aide\naux Familles et d'Action Educative \"A.D.A.F.A.E\"\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'Action\nEducative \"A.D.A.F.A.E\"\n7\nPREFET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sibert\u00e9\u00ca'ga/i\u00eec'Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Portant extension de capacit\u00e9 du nombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 parI'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'action Educative \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 \u00e0 L.313-9 ET R.313-1 \u00e0 R.313-10 et D.313-2 ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs notammentses articles 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 Zac de Rivi\u00e8re Roche 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationD\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'action Educative \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-04-02-00004 du 02 avril 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) sur leterritoire de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-08-09-00003 du 9 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieCHAUVEAU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'Action\nEducative \"A.D.A.F.A.E\"\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Martinique, et d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales 2022-2027 ;CONSIDERANT que l'extension de capacit\u00e9 du service des tutelles de l'association ne n\u00e9cessite pasd'appel \u00e0 projet , conform\u00e9ment \u00e0 I'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que cette extension est compatible et s'incrit dans les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 2022-2027 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 :L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association\u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb pour une lextension de capacit\u00e9 de 118 mesures.La capacit\u00e9 totale est ainsi port\u00e9e \u00e0 518 mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de latutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.ARTICLE 2 :La dur\u00e9e de l'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e reste inchang\u00e9e \u00e0 savoir 15 ans \u00e0 compter du 28d\u00e9cembre 2017, date de cr\u00e9ation du service MJPM g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eamecode.ARTICLE 3:Tout changement important dans l'activit\u00e9, Iinstallation, l'Organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9risques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaisance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente concern\u00e9e.ARTICLE 4:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et de l'\u00c9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant la notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Martinique, ou par lebiais de I'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'Action\nEducative \"A.D.A.F.A.E\"\n9\nARTICLE 6 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 7 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le Q 6 Noy 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation_ la Secr\u00e9taifd G\u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fectur d(\u00e4\u00eel'tinique(oSophie \u00a2HAUVEAy\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de capacit\u00e9 du\nnombre de mesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'Action\nEducative \"A.D.A.F.A.E\"\n10\nPREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU\nCONTR\u00d4LE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS\nR02-2024-11-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement et ex\u00e9cution du BP\n2024 de la caisse des \u00e9coles de SAINT-PIERRE\nPREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU\nCONTR\u00d4LE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement et ex\u00e9cution du BP 2024 de la caisse\ndes \u00e9coles de SAINT-PIERRE\n11\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glement et ex\u00e9cutiondu budget primitif 2024 de la Caisse des Ecoles de Saint-PierreLE PR\u00c9FETVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL 1612-4 et L 1612-14;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compterdu 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Martinique etd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie CHAUVEAU en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le courrier du 02 juillet 2024 portant transmission \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes deMartinique du budget primitif 2024 de la caisse des \u00e9coles de Saint-Pierre dans le cadre dusuivi des mesures de redressement en application des dispositions de l'article L.1612-14 alin\u00e9a2dUCGET,Vu l'avis n\u00b0 2024-0051 du 17 octobre 2024 rendu par la chambre r\u00e9gionale des comptes deMartinique sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la caisse des \u00e9colesde Saint-Pierre ;Consid\u00e9rant que la chambre r\u00e9gionale des comptes de Martinique propose au pr\u00e9fet de r\u00e9glerle budget primitif 2024 de la caisse des \u00e9coles de Saint-Pierre en apportant au budget vot\u00e9 lesmodifications figurant dans le tableau joint en annexe;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu de s'\u00e9carter des propositions de la chambre r\u00e9gionale descomptes ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le budget primitif 2024 de la caisse des \u00e9coles de Saint-Pierre est r\u00e9gl\u00e9 et renduex\u00e9cutoire conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat annex\u00e9.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la caisse des \u00e9coles de Saint-Pierre, le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la caisse des \u00e9coles de Saint-Pierre.Fort-de-France, le 0 7 NOV. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9tAire G\u00c9n\u00e9rale- la Marti\u00e6ic+nl TJ AITUEVISophic C\nladela Pr\u00e9dfe\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU\nCONTR\u00d4LE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement et ex\u00e9cution du BP 2024 de la caisse\ndes \u00e9coles de SAINT-PIERRE\n12\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0BUDGET PRIMITIF DE 2024 DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE(y compris restes a r\u00e9aliser)\nSECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLEPr\u00e9conisations de la CRC R\u00e9glement du budget par le pr\u00e9fet\u00ce D\u00e9penses de fonctionnement Budget 2024 vot\u00e9 9 e 5| par la commune 5 d  TS| roposition de cations eP RAR Mesures nouvelles r\u00e8glement adopi\u00e9es Budget arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9| 011 |Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 333 491 76 1652,85 | 0,00 335 144,61 1652,85 335 145012 Charges de personnel 340 000,00 0,00 280 000,00 620 000,00 280 000,00 620 000014 1Att\u00e9nuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 065 Autres charges de gestion courante 14 500,00 0,00 0,00 14 500,00 0,00 14 50066 _ Charges financi\u00e9res 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 067 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 50068 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0022 D\u00e9penses impr\u00e9vues de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0023 Virement \u00e0 la section d'investissement 508,24 0,00 0,00 508,24 0,00 508042 | Op\u00e9r. d'ordre de transferts entre sections 0_00' 0,00 0,00 0,00 0,00 0D002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0l I Total 689 000,00 1652,85 280 000,00 970 652,85 281 652,85 970 653\n| Pr\u00e9conisations de la CRC R\u00e8glement du budget par le pr\u00e9fet| Recettes de fonctionnement Budget 2023 vot\u00e9paraconmune Proposition de ModificationsRAR Mesures nouvelles r\u00e8glement adopt\u00e9es Budget arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9013 | Att\u00e9nuation de charges 1000,00 0,00 0,00 1000 0,00 100070 _ Produits services, domaines et ventes 155 000,00 | 0,00 0,00 155 000 0,00 155 00073 _ Imp\u00f4ts et taxes 0,00 0,00 0,00 0 0,00 074 _ Dotations et participations 47549170 0,00 281 653,00 757 145 281 653,00 757 14575 | Autres produits de gestion courante 41 410,08 0,00 0,00 41 410 0,00 41 41076 _ Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0 0,00 077 _ Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0 0,00 078 _ Reprises sur provisions semi-budg\u00e9taires 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0042 Op\u00e9r. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0R002 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 16 098,22 0,00 0,00 16 098 0,00 16 098Total 689 000,00 0,00 281 653,00 970 653,00 281 653,00 970 653SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEPr\u00e9conisations de la CRC R\u00e8glement du budget par le pr\u00e9fetD\u00e9penses d'investissement Budget 2023 vot\u00e9AI COn Proposition de ModificationsRAR Mesures nouvelles r\u00e8glement adopt\u00e9es Budget arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0| 21 Immobilisation corporelles - 508,24 0,00 0,00 508 10,00 50823 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0OP Op\u00e9rations d'\u00e9quipement 0,00 0,00 0,00 0 0,00 010 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves 0,00 0,00 0.00 0 0,00 013 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0 0,00 016 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0Particip.. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es a des e B, V26 part_icip. 2.00 e : 0,00 ; 0,00 0 0,09 027 Autres immobilisations financi\u00e8res 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0\nPREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU\nCONTR\u00d4LE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement et ex\u00e9cution du BP 2024 de la caisse\ndes \u00e9coles de SAINT-PIERRE\n13\n| 040 Op\u00e9r. d'ordre de transferts entre sections0,00 0,00 0,00 0 0,00 0: (M_1;_Op;\u00e9rations patrimoniales q 76,90 0,00 0,00 0 7: 2 E 0D001 | Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 10 491,76 0,00 0,00 10 492 0,00 10 492Total 11 000 0 0 11 000 0 11 000| Pr\u00e9conisations de la CRC R\u00e8glement du budget par le pr\u00e9fet| Recettes d'investissement Bpl::?aetcf'?:z':gf n TRAR Mesures nouvelles | \"\"\u00e4\u00ee\u00e4\"'\u00e8\"\"fe Mgg\"fpcf\u00e9g';\"s Budget arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0_13 Subventions d'investissement (hors 13;3)- V ; 0,00 0,0>0\" 0,00 0 0,00 0?7 ;Emprunts et dettes assimil\u00e9es ( hors 165) = 0.001 0,00 = 0,00 0 r 0,00 0_2; V \u00celmmobilisation en cours e 0,00 0,00 | 0,00 0 \u00cb F \u00d4.OO 010 _ Dotations fonds divers et r\u00e9serves 0,00 0,00 | ' 0,00 0 5 (3631068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9 7 10 49176 0,00 O\u00ceJO 10 492 E \u00c0O\u2014OO 10 492138 \u00c2dtre;\u2014\u00e2db\u00e7. d'invest.. non transf\u00e9rables ' 0,0\u00d4. 0,00 600 0 0,00 0165 D\u00e9;a\u00e9t; \u00e9t;aL;-tionnement recus 0.00. 0,00 0,00 0 0,00 0| 024 Produit; cjfie;cessign;7 e 0,00 : 0,00 0,00 0 0,00 0| 021 Virement de la sc;ction de foncti\u00e9fin\u00e9fient 508,24 0,00 0,00 508 0,00 508| 040 Op\u00e9r. d'ordre de tr\u00e0ns;\u00e9r\u2014ts e\u00f1tr_e_ s-ections \u00cb 0,00 ; 0_60 = 0,00 0 0,00 0| 041 \u00d4p\u00e9rations patrimoniales V\u00ceO,OO 0,00 : 0,00 0 en \u00ceE)E) 0| RO01 Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 \" 000 0,00 m  0 0,00 0L l Total 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00 0,00 11 000\n' BALANCE GENERALE DU BUDGETPr\u00e9conisations de la CRC R\u00e9glement du budget par le pr\u00e9fetSection de fonctionnement \u00cb\u00cf%\u00cfC\u00ca(\u00cb:':\u00cb = SRAR Mesures nouvelles Pr\u00e4\u00e2\u00e6:t\u00e6 Maog(t;':)cta\u00e9t\u00e9zns Budget arr\u00e9t\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9D\u00e9penses 689 000,00 1 652,85 280 000,00 970 653 281 652,85 970 653[ Recettes 7'689 000,00 0,000 | 281 653,00 970 653 = \"\u00e481 653,00 970 653L R\u00e9sultat 0,00 -1 652,85 1653 0 0 0Pr\u00e9conisations de la CRC R\u00e8glement du budget par le pr\u00e9fetSection d'investissement Bp'::\u00eeae';\u00e2\u00e4\u00e0::z\u00e9 - \u2014RAR Mesures nouvelles Pr?\u00e8pg\u00ee\u00e2':r\"\u00e4fe Mgg\u00e4\u00eea\u00e9g\u00eens Budget arr\u00e9t\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9D\u00e9penses 11 000,00 0,00 0,00 11 000 0,00 11 000B Recettes 11 OO0,0vO- = 0,00 <0700 11 000 0,0000 11 000R\u00e9sultat l 0,00I OI 0 0 0 0| R\u00e9sultat global pr\u00e9visionnel l o,ool -1 652,85l 1653 0] 0] OlFort-de-France, le0 7 NOV. 202\nPREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU\nCONTR\u00d4LE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement et ex\u00e9cution du BP 2024 de la caisse\ndes \u00e9coles de SAINT-PIERRE\n14\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2024-11-08-00001\nCOURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024 15\nPREFETDE LA Marin le, - 8 e/ 2024MARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2024/N\u00b0 HOEO\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nMOTOCYCLISTE INTITUL\u00c9E \u00ab PETIT-BOURG Rsal\u00e9e 2024\u00bb\nle Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 \u00e0 R.411-32 :le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-138 ;le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12, R331-3 \u00e0 R331-5.etR,331-18 \u00e0 R,331-45-1 et A331-216 \u00e0 A331-23 et\u00c0 331-32 \u00e0 A,331-42 ;la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2024 par L' ORIENTAL MOTO CLUB en vued'organiser une course automobile le dimanche 17 novembre 2024 ;l'attestation mentionnant la police d'assurance N\u00b0 CA000000311447 souscrite aupres du groupeLa Compagnie Allianz \u2014 Agence de Dillon \u2014 2 rue des six Ponchevins des Cara\u00efbes \u2014 97200FORT DE FRANCE,les recommandations prescrites par les membres de la commission D\u00e9partementale de |aS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 30juillet 2024 ;l avis favorable \u00e9mis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;l avis favorable \u00e9mis par le Maire de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e ;les avis favorables \u00e9mis par les autres Administrations de l'\u00c9tat :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro R02-2024-08-12-00004 du 12/08/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bastien M\u00c9ROT , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\" \u2014 L'association ORIENTAL MOTO CLUB repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur ThierryLUCHEL est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, une course motocycliste intitul\u00e9e \"Petit-Bourg Rsal\u00e9e 2024\", ledimanche 17 novembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00, sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information pr\u00e9alable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vuespour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concern\u00e9e et les itin\u00e9raires de d\u00e9viations propos\u00e9s.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024 16\nArticle 3 - La fermeture de la portion de route concern\u00e9e sera autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 conjoint desgestionnaires des voies emprunt\u00e9es tant pour la course que pour les d\u00e9viations et, signal\u00e9e enamont et au droit de la manifestation par des panneaux r\u00e9glementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autoris\u00e9es au public doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es tr\u00e8s distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 dans le sens d\u00e9part demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane aux riverains et usagers.\nArticle 5 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite de l'itin\u00e9raire avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des riverains,des spectateurs et des concurrents, \u00e0 savoir :\nLes horaires donn\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s municipaux devront \u00eatre respect\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de |a sp\u00e9ciale concern\u00e9e.\nLes riverains devront \u00eatre avis\u00e9s afin de ne pas leur cr\u00e9er de g\u00eane dans leur d\u00e9placement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres \u2014 passage d'une voiture sonoris\u00e9e avant led\u00e9but de I'\u00e9preuve.Mise en place de barri\u00e8res et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesd\u00e9viations mises en place.Affichage \u00e0 la vue du public des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et municipaux.Protection de I'ensemble des obstacles fixes \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des gardes-corpsb\u00e9ton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques ett\u00e9l\u00e9phoniques et de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pourles participants.Article 6 \u2014 La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public et l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9esqui lui sont r\u00e9serv\u00e9es.Article 7 \u2014 Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront \u00eatre identifiables parle port de badge avec mention de leur identit\u00e9.Les commissaires de route seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9rie! de signalisation appropri\u00e9 r\u00e9pondant auxexigences r\u00e9glementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps r\u00e9el ledirecteur de course sur le d\u00e9roulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Automobile.Article 9 \u2014 L'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e en personnel eten mat\u00e9riel sur la manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des accompagnantsdurant la course.Il devra pr\u00e9voir des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre t\u00e2che.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu exact deI'intervention.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024 17\nArticle 10 - La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite \u00e0 proximit\u00e9 et tout aulong du parcours (la biere est une boisson alcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec :e Des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tache,e Des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage (sauf pour les motos).e L'acces \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeurde course.e |l est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu de l'intervention.De plus, tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 desrisques graves par leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement auPr\u00e9fet (service DJSCS copie sous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,le certificat m\u00e9dical de la personne accident\u00e9e est joint au signalement (article R.322-6 du codedes sports).Les organisateurs devront prendre \u00e0 leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assurer la r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans lanature.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur : chiffons souill\u00e9s, batteries,huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le planr\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e9s notification audirecteur de course, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0l'organisateur sont effectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27, par lapersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sur proposition de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet queles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024 18\nArticle 18 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00b0TM classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).Article 19 - Le Sous-Pr\u00e9fet du Marin,- Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique- Le Maire de la commune de Riviere-Sal\u00e9e,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse \u00e0 l'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE SOUS-PR\u00c9FETDU MARIN\nBastien MEROT\n*Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sence d\u00e9cision, les parcours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, rue Victor S\u00e9v\u00e8re 97262 Fort-de-France,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques,sous-direction des libert\u00e9s publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,- un recours contentieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).-conform\u00e9ment aux informations d\u00e9livr\u00e9es par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\u00c0 noter : si vous \u00eates repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il doit utiliser I'application T\u00e9l\u00e9recours pur transmette votre requ\u00eatehttps.//www.telerecours.fr/.\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2024-11-08-00001 - COURSE PETIT BOURG Rsal\u00e9e 2024 19","date":"2024-11-09","first_seen_on":"2025-10-04T21:56:51+00:00","id":"4b09309924c7b45f1257efd3946b18746b59f6b2aac95fdd9d2cf01b75dde974","name":"recueil-r02-2024-456-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-09T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23219/182006/file/recueil-r02-2024-456-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}