{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Direction du conseil, des \u00e9lectionsDE LA REPUBLIQUE | et de la citoyennet\u00e9EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections\nR\u00e9f: HC/DCEC/n\u00b0 2024\nArr\u00eat\u00e9 instituant en Nouvelle-Cal\u00e9donie les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote \u00e0l'occasion de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 \u00e0 R.93-3;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-157 du 25 f\u00e9vrier 2020 authentifiant les r\u00e9sultats du recensement de la populationeffectu\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie en 2019;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l''Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu l'ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Noum\u00e9a en date du 24 juin 2024.\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 I'Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, unecommission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote est institu\u00e9e pour chacune des communes suivantes :Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Paita et Mont-Dore.\nArticle 2 : La comp\u00e9tence de chaque commission s'\u00e9tend aux limites territoriales de la commune pourlaquelle elle est institu\u00e9e. Le si\u00e8ge de chacune des commissions est fix\u00e9e \u00e0 la mairie de la communedans laquelle s'exerce sa comp\u00e9tence.\n\nArticle 3 : La composition de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la commune deNoum\u00e9a est fix\u00e9e ainsi :\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 30 juin 2024 :\n- M. Thibaud Soubeyran, conseiller \u00e0 la Cour d'appel;\n- Me St\u00e9phanie Laubreaux, notaire;\n- M. Patrice Hoarau, repr\u00e9sentant de l'administration.\nPour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 7juillet 2024:\n- Mme B\u00e9atrice Vernhet, conseill\u00e8re \u00e0 la Cour d'appel;\n- Me Elisa Mougel, notaire;\n- M. Patrice Hoarau, repr\u00e9sentant de l'administration.\nArticle 4 : La composition de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la commune deDumb\u00e9a est fix\u00e9e ainsi :\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 30 juin 2024:\n- M. Philippe Allard, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d'appel ;\n- Me Emilie Pontier, huissier de justice;\n- Mme Nad\u00e9ge Lelaumier, repr\u00e9sentante de l'administration.\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 7juillet 2024 :\n- M. Philippe Dorcet, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d'appel;\n- Me C\u00e9line Joannopoulos, avocat;\n- M. Nad\u00e8ge Lelaumier, repr\u00e9sentante de l'administration.\nArticle 5 : La composition de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la commune dePaita est fix\u00e9e ainsi :\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 30 juin 2024:\n- M. Gilles Rosati, premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel;\n- Me Olivier Mazzoli, avocat;\n- M. Patrick Crevoisier, repr\u00e9sentant de l'administration.\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 7juillet 2024:\n- M. Gilles Rosati, premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel;\n- Me Olivier Mazzoli, avocat;\n- M. Patrick Crevoisier, repr\u00e9sentant de l'administration.\n\nArticle 6 : La composition de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la commune deMont-Dore est fix\u00e9e ainsi :\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 30 juin 2024:\n- Mme Marie-Claude Xivecas, conseill\u00e8re \u00e0 la Cour d'appel;\n- Me St\u00e9phane Lentignac, avocat;\n- Mme Sophie Moisand, repr\u00e9sentante de l'administration.\n> Pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales du dimanche 7juillet 2024 :\n- M. Eric L'Helgoualc'h, pr\u00e9sident du tribunal de premier instance de Noum\u00e9a ;\n- Me Estelle Sitrita, huissier dejustice;\n- Mme Sophie Moisand, repr\u00e9sentante de l'administration.\nArticle 7 : Les commissions de contr\u00f4le sont charg\u00e9es de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et dud\u00e9nombrement des suffrages et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux listes de candidats en pr\u00e9sence lelibre exercice de leurs droits.\nLe pr\u00e9sident, les membres et \u00e9ventuellement les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 tous contr\u00f4les et v\u00e9rificationsutiles. IIs ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutesobservations au proc\u00e8s-verbal, soit avant la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin, soit apr\u00e8s.Dans le cas o\u00f9 la commission d\u00e9cide de s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ceux-ci sont munis d'un titre, sign\u00e9 dupr\u00e9sident de la commission, qui garantit les droits attach\u00e9s \u00e0 leur qualit\u00e9 et fixe leur mission.Le maire et les pr\u00e9sidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette mission.\nA l'issuse du scrutin, la commission dresse, sl y a lieu, un rapport qui est adress\u00e9 auhaut-commissaire de la R\u00e9publique etjoint au proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique, le maire de Dumb\u00e9a, le maire deNoum\u00e9a, le maire du Mont-Dore et le maire de Pa\u00efta sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet du haut-commissariat et au Journalofficiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, et transmis au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Noum\u00e9a.\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 26 juin 2024\nPour le Haut-Commissaire de la R\u00e9publiqueet par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9tai \u00e9f\u00e9ral ut-Commissariat\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administrative de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois, qui court \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-09-15T16:22:04+00:00","id":"4b0e1a75c9a04bc8a7a32c22aab4579b6580636fe379d83e45bcf5a4bced8668","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/n\u00b02024 du 26 juin 2024 instituant en Nouvelle-Cal\u00e9donie les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-06-26T06:31:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T06:32:04+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11708/100430/file/3.CCOV_LEG2024.pdf"}