{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025\nproc\u00e8s (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-15-00002\nAP autorisation images drone DIPN 16052025\nproc\u00e8s\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025 proc\u00e8s 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et\nsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023  portant application des articles L. 242-1 et suivants\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023,  relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la  demande  d'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, formul\u00e9e le 13 mai\n2025 par le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol ;\nConsid\u00e9rant  la  sensibilit\u00e9  d'un  proc\u00e8s  qui  se  tiendra  le  16  mai  2025  devant  le  tribunal\ncorrectionnel \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire de Limoges ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025 proc\u00e8s 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de\nce proc\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant  que  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle   premier   : Le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale\nde  la  Haute-Vienne  est  autoris\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,  le 16 mai 2025 de\n08h00 \u00e0 14h00, aux abords de la Cit\u00e9 judiciaire de Limoges (place Winston Churchill, rue de la\nMauvendi\u00e8re, place des Carmes, place Denis Dussoubs, place d'Aine et avenue des Ruchoux).\nA  rticle 2   : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nfix\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle    3   :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et  le maire de Limoges  sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 15 mai 2025,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours  gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal a dministratif  peut \u00eatre \u00e9galemen t saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-15-00002 - AP autorisation images drone DIPN 16052025 proc\u00e8s 5","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T18:21:33+00:00","id":"4b12661bfb53c09358c71ce6bce7bea2a5a563af98ec2e64bbc5ceae6caf868f","name":"recueil-87-2025-080-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-15T16:35:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47458/402503/file/recueil-87-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}