{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment\nl'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13 juin 2025 au mardi\n15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment\nl'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13\njuin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure\n3\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0383 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9set non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck \u00bbdu vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclussur 'ensemble du d\u00e9partement de l'EureLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 \u00e0A.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 25 septembre 2014 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: \u00ab... Les manifestationscomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits nonpermanents, terrains ou parcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0 autorisation [...] /Les circuits sont soumis \u00e0 homologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de la pr\u00e9sentesection. \u00bb ;\n1/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure\n4\nConsid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulementde la manifestation. Ce d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Codedu sport, la consultation par le pr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e et des services de I'Etatcomp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: \u00ab Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend: / 1\u00b0 Les nom, adressepostale et \u00e9lectronique et coordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e commeorganisateur technique ; / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels ellese d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et la nature de lamanifestation et ses caract\u00e9ristiques ; / 3\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation de la manifestation,notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 331-19; / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection desparticipants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9publique pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation ; / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9sdes zones r\u00e9serv\u00e9es auxspectateurs pour les manifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; /6\u00b0 Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7\u00b0 Le nombre maximalde v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette manifestation ainsi que le nombre de v\u00e9hiculesd'accompagnement ; / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0 d\u00e9faut uned\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0 - l'autorit\u00e9administrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation ; / 9\u00b0 En fonction de lanature de la manifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit nonpermanent utilis\u00e9 y compris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout ou partie, sur uncircuit permanent dont l'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un plan d\u00e9taill\u00e9 incluant lesvoies emprunt\u00e9es ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaisoncomposant la manifestation. / L'organisateur technique est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport: \u00ab Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 larticle L131-16\u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratiquementionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et duministre charg\u00e9 des sports. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que: \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de larticle R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatre cat\u00e9goriescorrespondant aux annexes I11-22 \u00e0 111-25 : /\u2014 les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur danslesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans lesdisciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ; / \u2014 les \u00e9preuves dev\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9, / \u2014 les \u00e9preuvesd'acrobatie avec motocycles ; / \u2014 les autres manifestations \u00bb ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck \u00bb entrent donc dans le champ del'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne les \u00ab manifestations avec engins terrestres \u00e0 moteurnon r\u00e9glement\u00e9es dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;\n2Pr\u00e9fecture de 'Eure Eoutevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure\n5\nConsid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que : \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer lalimite de 100 dB ; / les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de moins d'unan et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilis\u00e9s ; / l'encadrement m\u00e9dical doitcomporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristes sur la piste ; / la protection dupublic doit \u00eatre adapt\u00e9e\u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille des engins utilis\u00e9s, / l'organisateur doitpr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence de dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture del'Eure, pour l'organisation d'une manifestation motoris\u00e9e de type \u00ab Monster truck \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une demande d'occupation du domaine public ou priv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e parlorganisateur aupr\u00e8s de la commune d'installation de la manifestation permettant d'appr\u00e9cier lerespect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues nila preuve de l'autorisation de propri\u00e9taires de terrains priv\u00e9s vis\u00e9s;Consid\u00e9rant, qu'en cas d'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier, l'impossibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s municipaleset pr\u00e9fectorales de mesurer les risques eu \u00e9gard \u00e0 l'absence d'\u00e9valuation des mesures de s\u00e9curit\u00e9sur Un site qui serait jug\u00e9 inadapt\u00e9 pour accueillir ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de I'Eure, qu'en cons\u00e9quence, aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et desspectateurs lors de tels \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre examin\u00e9 lors d'une Commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re permettant de recueillir un avis sur les manifestations, en particulier, sur lesquestions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par le Code du sport, aurespect de la tranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes, desspectateurs et des tiers ; que la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ne peut \u00eatre garantie ;Consid\u00e9rant les publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organisateurs de ces \u00e9v\u00e9nements par l'appositiond'affiches et d'annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un tr\u00e8s largepublic;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs de cesmanifestations ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure ne peut \u00eatre prise dans le d\u00e9lai imparti pour envisager las\u00e9curisation des participants et spectateurs ; .Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pardes mesures adapt\u00e9es;Consid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et les pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement les spectaclesmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck \u00bb estseule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\n3/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure\n6\nARRETE\nArticle 1:Tout spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 comportant notamment l'appellation\u00ab Monster truck \u00bb est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de I'Eure du vendredi 13 juin 2025 aumardi 15 juillet 2025 inclus.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux dispositions de I'articleR.331-45 du Code du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\nx\u00ab d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet deBernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de I'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de |'Eure et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'\u00c9vreux, et aux maires des communes concern\u00e9es. '\nEvreux, le 12 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de i\nNCamille FOURNIER\n4/4Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure\n7","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-09-20T17:09:41+00:00","id":"4b1270ee794d7b1ce51625f3154300081d888857d9e8d1a8ea275f3569d98773","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-168 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T11:41:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58030/428574/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-168%20du%2012%20juin%202025.pdf"}