{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl\nDAVOIGNEAU (6 pages) Page 3\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON (5\npages) Page 10\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0\nMonsieur Philippe CRAYSSSAC (6 pages) Page 16\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Sant\u00e9\npublique\n47-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouv M\u00e9decin Agr\u00e9\u00e9 Dr DARI (2\npages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et habitat\n47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du\nsyndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais (3\npages) Page 29\n47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal de transport scolaire d'Aiguillon\net de Port-Sainte-Marie (7 pages) Page 33\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces\nnon domestiques situ\u00e9 sur la commune de\nMONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl\nDAVOIGNEAU\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n3\nPREFET _DE LOT-ET-GARONNE.ern Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du TravailFraternit\u00e9 des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques situ\u00e9 sur la commune de Monflanquin (47150)Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 \u00e0 R413-23 relatifsaux conditions de d\u00e9tention et d'identification des animaux d'esp\u00e8ces non domestiquesd\u00e9tenus en captivit\u00e9s ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338-97 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de la floresauvage par le contr\u00f4le de leur commerce et ses textes d'application ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissementsautres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de la faune et de la flore sauvages menac\u00e9esd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 modifi\u00e9 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97de la commission europ\u00e9enne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2001 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et lescaract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage de ratites ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention des animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ; |Vu le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Michael DAVOIGNEAU sollicitant uneautorisation d'ouverture pour un \u00e9tablissement destin\u00e9 \u00e0 l'entretien et l'\u00e9levage d'oiseauxd'esp\u00e8ces non domestiques situ\u00e9 \u00e0 Monflanquin (47150);Consid\u00e9rant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en date du 9 f\u00e9vrier2026, relatif au dossier de demande de certificat de capacit\u00e9 pour l'entretien et l'\u00e9levaged'animaux non domestiques de Monsieur Michael DAVOIGNEAU ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 6 mars 2026 de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites, si\u00e9geant en formation \u00ab faune sauvage captive \u00bb ;. Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,\nARRETE\nArticle 1\" Monsieur Michael DAVOIGNEAU est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'\u00e9levaged'oiseaux non domestiques \u00e0 son domicile, au 2149 route de Lacassade sur le territoire de lacommune de Monflanquin (47150), dont la liste d'esp\u00e8ces autoris\u00e9es est vis\u00e9e \u00e0 l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9tablissement est install\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux plans et dossiers joints \u00e0 lademande et des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet \u00e9tablissement n'est pas ouvert au public.Article 2: La capacit\u00e9 maximale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 25 individus (adultes etjuv\u00e9niles) des esp\u00e8ces list\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (dont deux \u00e9meus aumaximum) ; | |Article 3 : L'\u00e9tablissement est soumis au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 administrative conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'\u00e9tablissement est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'une personne titulaire ducertificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5: Les installations de l'\u00e9tablissement, l'\u00e9quipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien \u00eatre des animaux h\u00e9berg\u00e9s en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent pr\u00e9senter aucun danger pour la s\u00e9curit\u00e9et la sant\u00e9 des personnes et des animaux.Les caract\u00e9ristiques des installations et du fonctionnement de l'\u00e9tablissement permettent depr\u00e9venir l'\u00e9vasion des animaux h\u00e9berg\u00e9s vers le milieu naturel afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n5\ndangers \u00e9cologiques pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes. Elles permettent \u00e9galement de pr\u00e9venirl'introduction dans le milieu ext\u00e9rieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les esp\u00e8cesanimales et v\u00e9g\u00e9tales qu'il renferme ainsi que pour la sant\u00e9 des personnes.Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalit\u00e9 ou morbidit\u00e9 importante, suspicion demaladie contagieuse, \u00e9vasion...), l'exploitant informera le Pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Lot et Garonne)dans les meilleurs d\u00e9lais et fera appel sans d\u00e9lai aux services du v\u00e9t\u00e9rinaire rattach\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement.Toute modification concernant les installations de l'\u00e9tablissement doit faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet, si ces derni\u00e8res ne sont pas pr\u00e9vues par les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'ouverture.Article 7: L'\u00e9tablissement s'attache la collaboration d'un v\u00e9t\u00e9rinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'\u00e9tablissement sont isol\u00e9s et font l'objet d'une p\u00e9riode d'unmois minimum de quarantaine.Les animaux malades ou bless\u00e9s sont isol\u00e9s des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs d\u00e9lais les soins n\u00e9cessaires. Les interventions du v\u00e9t\u00e9rinaire ainsi que l'usage desm\u00e9dicaments sont consign\u00e9s dans un livre de soins qui sera conserv\u00e9 dans l'\u00e9tablissementainsi que les ordonnances. Les m\u00e9dicaments sont tenus sous cl\u00e9s dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux re\u00e7oivent une nourriture \u00e9quilibr\u00e9e conforme aux besoins de l'esp\u00e8ceen quantit\u00e9 suffisante. L'abreuvement est assur\u00e9 par une eau claire et saine, renouvel\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e du gel et constamment tenue \u00e0 disposition des animaux.Article 9 : Les registres doivent \u00eatre tenus conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 fixantles r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.Tous les documents permettant de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 des mouvements enregistr\u00e9s sontannex\u00e9s aux registres. La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux doit \u00eatre. \u00e9tablie par tous moyensappropri\u00e9s par le responsable de l'\u00e9tablissement. La liste des fournisseurs doit \u00eatre tenue \u00e0jour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques seront conserv\u00e9s avec leregistre.Sont tenus \u00e0 jour :1- Un livre journal o\u00f9 sont enregistr\u00e9s chronologiquement tous les mouvements d'animauxd\u00e9tenus dans l'\u00e9tablissement.2- Un inventaire permanent des animaux de chaque esp\u00e8ce d\u00e9tenue.3- Le registre pr\u00e9vu des entr\u00e9es et sorties d'animaux o\u00f9 sont enregistr\u00e9s chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectu\u00e9s par l'\u00e9tablissement.Article 10 : Les animaux doivent \u00eatre marqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n6\nArticle 11 : Pour tout mouvement hors de l'\u00e9tablissement, les sp\u00e9cimens de l'annexe A dur\u00e8glement (CE) no 338/97 du Conseil relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages, doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les sp\u00e9cimens de l'AnnexeB du r\u00e8glement europ\u00e9en nomm\u00e9 ci-dessus, doivent justifier d'une origine licite (facture,attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'aupr\u00e9s de personnes d\u00e9tenant les autorisationsn\u00e9cessaires. |L'un des deux sp\u00e9cimen d'\u00e9meu sera st\u00e9rilis\u00e9. Cette mesure, de nature \u00e0 \u00e9viter toutereproduction, permet \u00e9galement de limiter les comportements territoriaux susceptiblesd'appara\u00eetre chez cette esp\u00e8ce.Article 12: Le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture peut entra\u00eenerdes sanctions administratives ou p\u00e9nales en application des articles L415-3 \u00e0 L415-5 et R413-48 \u00e0 R413-51 du code de l'environnement.Article 13: Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l'environnementpourrait entra\u00eener des modifications des prescriptions d\u00e9finies dans cet arr\u00eat\u00e9.Article 14: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, Madame laDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, Monsieur le chef de service de l'Office fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, Monsieur le maire de la commune de Monflanquin (47150), sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFait \u00e0 Agen, le _6 MARS 9026\nLAPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Girectrice d\u00e9partem\u00e9\nViviane DUP Y-CHRISTOPHE\nD\u00e9lais et voies de recours : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n7\nAnnexe a l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Liste d'esp\u00e8ces d'animaux non domestiques autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenus dans l'\u00e9tablissement g\u00e9r\u00e9 parMonsieur Michael DAVOIGNEAU situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150).\nordre famille Nom scientifique Nom vernaculaire nombreCasuariiformes Casuariidae Dromaius novaehollandiae Emeu 2 (maximum)Galliformes Phasianidae Chrysolophus pictus Faisan dor\u00e9 5Galliformes Phasianidae Pavo cristatus Paon bleu 6Anseriformes Anatidae Tadorna ferruginea Tadorne casarca 6Anseriformes Anatidae Cygnus olor Cygne tubercul\u00e9 4\nF\nraL\nPaPadral\nyr#\nSofo\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n8\n0 oon r F- \u00ab= |\n#\na\nnt: eae dvi ame aire ' \u00e0rs oi pabenaancmmae dish eiPF. |' = o9 7 5 ou A. ai= a = ; -F\u2014 oaBs 37rip, a _ Soma a a i so 7\n5, \u00ab a. esta t= wieDE - ee ORRHA\nMT RU  |- enemets fohteres,rerot_ : sr ne .Le bn : r\u00e9tine D. a airmageeen\" \u00a9ean Pa |=. \"|. : : = CR a : - . |a\". 7 easton1e | L ToiDEC \"Daly PE est .= 7 Cr 7 \"L- ne = -ts = :a EL oebags a _ \"aOR \u00a2enema - open > malalt) L :LL. ve | : | L = \u00abi \u00bb \u00c0 - - A  82 \"F : L : 7 Se \u00b0 Er : _ a5 = . _  7  | = : a.  \" :\n: . : =. 7 7s 7 eo \u00bb | os | = oe. : := 5 |E : : \u00ef: += foe 1\" \u2014\u2014 7 \u2014 FEmnt oe_ >. es :0) : = L ar . a EL. oeil : \u00bb En nm |a = = | 7 a | : _ | : L : =7 . en| = , >, a Den | .~ 7s  - om. = ur  \"y  -* Fa |= res i, Do =\na - 7 cs \u00e0 7 \"= -\" 7 ica a 7 aL D 7 ; = = 8 7 = = 7a 7 \u2014 = ~ a 7 4 GS : ar F |LL an \"8 . = ss. : es 25 \u00ab8 s6 | ss mta. CN = a | L a . 2u = = = n\" all a ) : - h L . Li| . \u00e0 = - _ = | a : .. 7 ai\u00e0 7 i 7 oo LToe oo bor oe 7 a 7 7 LP| a  a a _ 7 _ . oo L\n| De \"<8 oo =.\" nna = = = 7 7 = 4 7 a [L ' 8 : a | _|. = UE, CR = 7 L iFr D = L = := =, 8 cui 7 a = : 7 = : 5= 7 a7 = = - =zs a= = 7 : 7 | 7 == == a a => we = 7 = | 5 7 .\n| : ' 7 = 7= 7 _ _ 7 : = L '8 uP = | : : |. a :_ = 7- +\n| a = a\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune de MONFLANQUIN (47300)  \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DAVOIGNEAU\n9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces\nnon domestiques situ\u00e9 sur la commune du\nLEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n10\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | , ;Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques situ\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300)Monsieur Eric TOURNONLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338-97 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de la floresauvage par le contr\u00f4le de leur commerce et ses textes d'application ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 \u00e0 R413-23 relatifsaux conditions de d\u00e9tention et d'identification des animaux d'esp\u00e8ces non domestiquesd\u00e9tenus en captivit\u00e9s ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant deux cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8cesde gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de laconvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de la faune et de la flore sauvagesmenac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 modifi\u00e9 du conseil europ\u00e9en et (CE)n\u00b0 939/97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et dela propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention desanimaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Eric TOURNON sollicitant une autorisationd'ouverture pour un \u00e9tablissement destin\u00e9 \u00e0 l'entretien et l'\u00e9levage d'oiseaux d'esp\u00e8ces nondomestiques situ\u00e9 au LEDAT (47300) ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n11\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en date du 11 f\u00e9vrier2026, relatif au dossier de demande de certificat de capacit\u00e9 pour l'entretien et l'\u00e9levaged'animaux non domestiques de Monsieur Eric TOURNON ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 6 mars 2026 de la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites, si\u00e9geant en formation \u00ab faune sauvage captive \u00bb ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,\nARRETE\nArticle 1\": Monsieur Eric TOURNON est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'\u00e9levaged'oiseaux non domestiques \u00e0 son domicile, au 1307 Avenue de Campagnac 47300 LE LEDATLa liste d'esp\u00e8ces autoris\u00e9es est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9tablissement est install\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux plans et dossiers joints \u00e0 lademande et des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet \u00e9tablissement n'est pas ouvert au public.Article 2 : La capacit\u00e9 maximale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 20 d'individus adultes et leursjuv\u00e9niles pour le total des esp\u00e8ces list\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'\u00e9tablissement est soumis au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 administrative conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'\u00e9tablissement est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'une personne titulaire ducertificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5: Les installations de l'\u00e9tablissement, l'\u00e9quipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien \u00eatre des animaux h\u00e9berg\u00e9s en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent pr\u00e9senter aucun danger pour la s\u00e9curit\u00e9et la sant\u00e9 des personnes et des animaux.Les caract\u00e9ristiques des installations et du fonctionnement de l'\u00e9tablissement permettent depr\u00e9venir l'\u00e9vasion des animaux h\u00e9berg\u00e9s vers le milieu naturel afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuelsdangers \u00e9cologiques pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes. Elles permettent \u00e9galement de pr\u00e9venirl'introduction dans le milieu ext\u00e9rieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les esp\u00e8cesanimales et v\u00e9g\u00e9tales qu'il renferme ainsi que pour la sant\u00e9 des personnes.Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalit\u00e9 ou morbidit\u00e9 importante, suspicion demaladie contagieuse, \u00e9vasion...), l'exploitant informera le Pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementalede l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne)dans les meilleurs d\u00e9lais et fera appel sans d\u00e9lai aux services du v\u00e9t\u00e9rinaire rattach\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement au sens de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification concernant les installations de l'\u00e9tablissement doit faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, si ces derni\u00e8res ne sont pas pr\u00e9vues par les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'ouverture.Article 7: L'\u00e9tablissement s'attache la collaboration d'un v\u00e9t\u00e9rinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'\u00e9tablissement sont isol\u00e9s et font l'objet d'une p\u00e9riode d'unmois minimum de quarantaine.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n12\nLes animaux malades ou bless\u00e9s sont isol\u00e9s des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs d\u00e9lais les soins n\u00e9cessaires. Les interventions du v\u00e9t\u00e9rinaire ainsi que l'usage desm\u00e9dicaments sont consign\u00e9s dans un livre de soins qui sera conserv\u00e9 dans l'\u00e9tablissementainsi que les ordonnances. Les m\u00e9dicaments sont tenus sous cl\u00e9s dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux re\u00e7oivent une nourriture \u00e9quilibr\u00e9e conforme aux besoins de l'esp\u00e8ceen quantit\u00e9 suffisante. L'abreuvement est assur\u00e9 par une eau claire et saine, renouvel\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement, prot\u00e9g\u00e9e du gel et des nuisibles et constamment tenue \u00e0 disposition desanimaux.Article 9 : Les registres doivent \u00eatre tenus conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 susvis\u00e9fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.Tous les documents permettant dejustifier de la r\u00e9gularit\u00e9 des mouvements enregistr\u00e9s sontannex\u00e9s aux registres. La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux doit \u00eatre \u00e9tablie par tous moyensappropri\u00e9s par le responsable de l'\u00e9tablissement. La liste des fournisseurs doit \u00eatre tenue \u00e0jour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques seront conserv\u00e9s avec leregistre.Sont tenus\u00e0 jour :1- un livre journal o\u00f9 sont enregistr\u00e9s chronologiquement tous les mouvements d'animauxd\u00e9tenus dans l'\u00e9tablissement.2- un inventaire permanent des animaux de chaque esp\u00e8ce d\u00e9tenue.3- le registre pr\u00e9vu des entr\u00e9es et sorties d'animaux o\u00f9 sont enregistr\u00e9s chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectu\u00e9s par l'\u00e9tablissement.Article 10 : Les animaux doivent \u00eatre marqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 8octobre 2018 susvis\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques.Article 11: Pour tout mouvement hors de l'\u00e9tablissement, les sp\u00e9cimens de l'annexe A dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages, doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un certificat intracommunautaire (CIC) et lessp\u00e9cimens de l'Annexe B de ce m\u00eame r\u00e8glement europ\u00e9en, doivent justifier d'une originelicite (facture, attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'aupr\u00e9s de personnes d\u00e9tenant les autorisationsn\u00e9cessaires.Article 12: Le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture peut entra\u00eenerdes sanctions administratives ou p\u00e9nales en application des articles L.415-3 \u00e0 L.415-5 et R.413-48 \u00e0 R.413-51 du code de l'environnement.Article 13 : Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du code de l'environnement peutentra\u00eener des modifications des prescriptions d\u00e9finies dans cet arr\u00eat\u00e9.Article 14: le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la niodiversit\u00e9, le maire de la communedu LEDAT (47300), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.~ 6 MARS 2096Fait \u00e0 Agen, le\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n13\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE|\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n14\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Liste d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenus dans l'\u00e9tablissementg\u00e9r\u00e9 par Monsieur Eric TOURNON situ\u00e9 sur le territoire de la commune du LEDAT (47 300)\nNom scientifiqueNom vernaculaireStatuts de protectionpyrrhula pyrrhulabouvreuil ponceaumutations domestiquesspinus spinus tarins des aulnesmutations domestiqueschloris chlorisverdier d europemutations domestiquesgeopelia cuneatag\u00e9opelie diamantdomestiqueagapornis fischeriins\u00e9parable de fischerdomestiqueagapoarnis roseicolisins\u00e9parable rose gorgedomestiqueagapornis personatusins\u00e9parable masqu\u00e9domestiqueneopsephotus bourki perruche de bourque 2Bpoicephalus meyeri perroquet de meyer 2Bpoicephalus maximiliani perroquet de maxumilien 2Bpoicephalus gulielmi perroquet \u00e0 calotte rouge 2Bpoicephalus senegalus perroquet youyou senegal 2Bpoicephalus rufiventris perroquet \u00e0 ventre rouge 2B\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nsitu\u00e9 sur la commune du LEDAT (47300) \u00e0 Monsieur Eric TOURNON\n15\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-06-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques situ\u00e9 sur la\ncommune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0\nMonsieur Philippe CRAYSSSAC\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n16\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 -portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240)Monsieur Philippe CRAYSSACLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338-97 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de la floresauvage par le contr\u00f4le de leur commerce et ses textes d'application ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 \u00e0 R413-23 relatifsaux conditions de d\u00e9tention et d'identification des animaux d'esp\u00e8ces non domestiquesd\u00e9tenus en captivit\u00e9s ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant deux cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8cesde gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de la faune et de la flore sauvages menac\u00e9esd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338/97 modifi\u00e9 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et dela propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention desanimaux d'esp\u00e8ces non domestiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;Vu le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Philippe CRAYSSAC sollicitant uneautorisation d'ouverture pour un \u00e9tablissement destin\u00e9 \u00e0 l'entretien et l'\u00e9levageprofessionnel d'oiseaux d'esp\u00e8ces non domestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240);\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n17\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en date du 12 f\u00e9vrier2026, pour l'entretien et l'\u00e9levage professionnel d'animaux non domestiques de MonsieurPhilippe CRAYSSAC ;Consid\u00e9rant l'avis en date du 6 mars 2026 de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites, si\u00e9geant en formation \u00ab faune sauvage captive \u00bb ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,\nARRETE\nArticle 1\": Monsieur Philippe CRAYSSAC est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'\u00e9levaged'oiseaux non domestiques professionnel \u00e0 son domicile, au 2204 route de P\u00e9cau 47240BON-ENCONTRE. La liste d'esp\u00e8ces autoris\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9tablissement est install\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux plans et dossiers joints \u00e0 lademande et des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet \u00e9tablissement n'est pas ouvert au public.Article 2: La capacit\u00e9 maximale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 300 individus adultes et leursjuv\u00e9niles pour le total des esp\u00e8ces list\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'\u00e9tablissement est soumis au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 administrative conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.413-4 du code de l'environnement.Article 4: L'\u00e9tablissement est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'une personne titulaire ducertificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5: Les installations de l'\u00e9tablissement, l'\u00e9quipement et le fonctionnement doiventpermettre d'assurer le bien \u00eatre des animaux h\u00e9berg\u00e9s en respectant leurs besoinsphysiologiques et comportementaux. Ils ne doivent pr\u00e9senter aucun danger pour la s\u00e9curit\u00e9et la sant\u00e9 des personnes et des animaux.Les caract\u00e9ristiques des installations et du fonctionnement de l'\u00e9tablissement permettent depr\u00e9venir l'\u00e9vasion des animaux h\u00e9berg\u00e9s vers le milieu naturel afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuelsdangers \u00e9cologiques pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes. Elles permettent \u00e9galement de pr\u00e9venirl'introduction dans le milieu ext\u00e9rieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les esp\u00e8cesanimales et v\u00e9g\u00e9tales qu'il renferme ainsi que pour la sant\u00e9 des personnes.Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalit\u00e9 ou morbidit\u00e9 importante, suspicion demaladie contagieuse, \u00e9vasion...), l'exploitant informera le Pr\u00e9fet (Direction D\u00e9partementalede l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne)dans les meilleurs d\u00e9lais et fera appel sans d\u00e9lai aux services du v\u00e9t\u00e9rinaire rattach\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement au sens de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification concernant les installations de l'\u00e9tablissement doit faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, si ces derni\u00e8res ne sont pas pr\u00e9vues par les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'ouverture.Article 7 : L'\u00e9tablissement s'attache la collaboration d'un v\u00e9t\u00e9rinaire qui assure le suivisanitaire des animaux.Les animaux introduits dans l'\u00e9tablissement sont isol\u00e9s, et font l'objet d'une p\u00e9riode d'unmois minimum de quarantaine.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n18\nLes animaux malades ou bless\u00e9s sont isol\u00e9s des autres animaux et doivent recevoir dans lesmeilleurs d\u00e9lais les soins n\u00e9cessaires. Les interventions du v\u00e9t\u00e9rinaire ainsi que l'usage desm\u00e9dicaments sont consign\u00e9s dans un livre de soins qui sera conserv\u00e9 dans |'\u00e9tablissementainsi que les ordonnances. Les m\u00e9dicaments sont tenus sous cl\u00e9s dans la pharmacie.Article 8 : Les animaux re\u00e7oivent une nourriture \u00e9quilibr\u00e9e conforme aux besoins de l'esp\u00e8ceet en quantit\u00e9 suffisante. L'abreuvement est assur\u00e9 par une eau claire et saine, renouvel\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement, prot\u00e9g\u00e9e du gel et des nuisibles et constamment tenue \u00e0 disposition desanimaux.Article 9 : Les registres doivent \u00eatre tenus conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 susvis\u00e9fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.Tous les documents permettant dejustifier de la r\u00e9gularit\u00e9 des mouvements enregistr\u00e9s sontannex\u00e9s aux registres. La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux doit \u00eatre \u00e9tablie par tous moyensappropri\u00e9s par le responsable de l'\u00e9tablissement. La liste des fournisseurs doit \u00eatre tenue ajour en permanence.Les attestations de cession d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiques seront conserv\u00e9s avec leregistre.Sont tenus \u00e0 jour :1- un livre journal o\u00f9 sont enregistr\u00e9s chronologiquement tous les mouvements d'animauxd\u00e9tenus dans l'\u00e9tablissement.2- un inventaire permanent des animaux de chaque esp\u00e8ce d\u00e9tenue.3- le registre pr\u00e9vu des entr\u00e9es et sorties d'animaux o\u00f9 sont enregistr\u00e9s chronologiquementtous les mouvements d'animaux effectu\u00e9s par l'\u00e9tablissement.Article 10 : Les animaux doivent \u00eatre marqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8octobre 2018 susvis\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques.Article 11: Pour tout mouvement hors de l'\u00e9tablissement, les sp\u00e9cimens de l'annexe A dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages, doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'un certificat intracommunautaire (CIC) et lessp\u00e9cimens de l'Annexe B de ce m\u00eame r\u00e8glement europ\u00e9en, doivent justifier d'une originelicite (facture, attestation de cession).Les ventes d'animaux ne se feront qu'aupr\u00e9s de personnes d\u00e9tenant les autorisationsn\u00e9cessaires.Article 12: Le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'ouverture peut entra\u00eenerdes sanctions administratives ou p\u00e9nales en application des articles L.415-3 \u00e0 L.415-5 et R.413-48 \u00e0 R.413-51 du code de l'environnement.Article 13: Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l'environnementpourrait entra\u00eener des modifications des prescriptions d\u00e9finies dans cet arr\u00eat\u00e9.Article 14: le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Lot-et-Garonne, lemaire de la commune de BON-ENCONTRE (47240), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n19\nFait a Agen, le\nv\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaleae \u2014_\u2014 eewoLei, eeViviane DUPUY-CHRISTOPHE\u2014\u2014___\n_\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n20\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Liste d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenus dansl'\u00e9tablissement g\u00e9r\u00e9 par Monsieur Philippe CRAYSSAC situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de BON-ENCONTRE (47240)ESP\u00c8CES Statue de NOMBRE OBSERVATIONSprotection d'INDIVIDUSAra macao macao IA 5Ara rougeAra ararauna IIB 1Ara bleuAra catalina ( macao x ararauna) IA 3Ara catalinaCacatua sulphurea citrinocristata IA 2Cacato\u00ebs \u00e0 huppe orangeAmazona auropaliatta IIB 2auropaliattaAmazone \u00e0 nuque jauneAmazona lilacina IIB 2Amazone lilacineAmazona aestiva xanthopt\u00e9ryx IIB 16Amazone a front bleuAmazona ochrocephala IIB 36xantholaemaAmazone de l'\u00eele de MarajoPsittacula eupatria IIB 11 1 mutant : bleuPerruche grand alexandre 3 mutants : lutino(domestique)Eunymphicus cornutus cornutus IA \"|Perruche cornueAprosmictus erythropterus IIB 1Perruche erythropt\u00e8reBarnardius zonarius IIB 6 3 mutants : bleusemitorquatus (domestique)Perruche 28Barnardius zonarius barnardi IIB 10 10 mutants : bleuPerruche de barnard (domestique)Platycercus eximius IIB 14 12 mutants : opaline, ino,Perruche omnicolore pastel (domestique)Neophema pulchella IIB 144 125 mutants : opaline, jaune,Perruche turquoisine fonc\u00e9, poitrine ventre rouge(domestique)Aratinga solstitialis IIB 13Perruche soleilEupsittula pertinax pertinax IIB 6Conure cuivr\u00e9ePyhrrura pfrimeri IIB 21 11 individus en colonie sontConure de pfrimer en pr\u00e9t d'\u00e9levage parl'organisme conservatoireEPPSAPhigys solitarius IIB 3Lori de fidij\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n21\nPar Familles :A \u2014 Psittaciformes :- Psittacid\u00e9s *Loriinae *Cacatuidae *Strigopidae *B - Columbiformes :Gouras *Columbid\u00e9s *C - Musophagiformes :Touracos *D \u2014 Passeriformes :Estrildidae *Zosteropidae *Thraupidae *Cardinalidae *Sturnidae *Fringillid\u00e9s*\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques situ\u00e9 sur la commune de BON-ENCONTRE (47240) \u00e0 Monsieur Philippe CRAYSSSAC\n22\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2026-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 renouv M\u00e9decin Agr\u00e9\u00e9 Dr DARI\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouv M\u00e9decin Agr\u00e9\u00e9 Dr DARI 23\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant renouvellement d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialisteen qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n\u00b0 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 Mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'intervention dela loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoireset notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n\u00b0 1711, CMS n\u00b0 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment duDocteur Abdelkrim DARI en qualit\u00e9 de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e par le Docteur Abdelkrim DARI en date du 19/02/2026 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de Lot-et-Garonne en date du 23/02/2026 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouv M\u00e9decin Agr\u00e9\u00e9 Dr DARI 24\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0L'agr\u00e9ment du Docteur Abdelkrim DARI, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, install\u00e9 au Centre HospitalierD\u00e9partemental de La Cand\u00e9lie - 47916 AGEN CEDEX 9, est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compterdu 28 avril 2026.ARTICLE 2Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouv M\u00e9decin Agr\u00e9\u00e9 Dr DARI 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-16-00001\nArrete Demolition LaSaleve Agen\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen 26\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEFait Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation de d\u00e9molir 56 logements locatifs sociaux, 3 chambreset 1 logement du gardienappartenant \u00e0 la r\u00e9sidence \u00abLa Sal\u00e8ve 1\u00bb situ\u00e9s \u00e0 AGEN\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L 443-15-1,L 443-11 et R 443-17,Vu la circulaire n\u00b02001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP)du 14 mars 2018 sur les principes de programmation et d'utilisation de l'envelopped\u00e9molition.Vu le courrier du bailleur AGEN HABITAT adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet le 21 novembre 2025.Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent est enti\u00e8rement vide de tout occupant.\nARRETE\n- Article 1\u00b0: L'autorisation, au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et del'habitation, pour la d\u00e9molition de 56 logements locatifs sociaux ainsi que 3 chambres et1logement du gardien de la r\u00e9sidence \u00abLa Sal\u00e9ve 1\u00bb situ\u00e9s sur la commune d'AGEN, estaccord\u00e9e.- Article2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s. 16 mars 2026Agen, le\nBruno ANDRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen 27\nVoies de recoursDans les deux mois a compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-16-00001 - Arrete Demolition LaSaleve Agen 28\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du\nsyndicat intercommunal des transports scolaires\nde Penne d'Agenais\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des\ntransports scolaires de Penne d'Agenais 29\nPREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modifications statutaires du syndicat intercommunaldes transports scolaires de Penne d'Agenais\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nLe pr\u00e9fet de Tarn-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.5212-7-1 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Tarn-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EdwigeDARRACQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreBRESSOLES sous-pr\u00e9fet de Castelsarrasin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2018-07-30-001 du 30juillet 2018 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D062025 du 5 d\u00e9cembre 2025 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat intercommunaldes transports scolaires (SITS) de Penne d'Agenais approuvant la modification des statuts du SITS dePennes d'Agenais ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux favorables au projet de modification des statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et de Monsieur lesous-pr\u00e9fet de Castelsarrasin ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des\ntransports scolaires de Penne d'Agenais 30\nARRETENT\nArticle1: Les statuts du syndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais sontmodifi\u00e9s et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Castelsarrasin, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sut-Lot, la directrice d\u00e9partementale des finances pu-bliques de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal des transports scolaires de Penned'Agenais et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et dans le Tarn-et-Garonne.\nMontauban, le 1 2 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de Castelsarrasin\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site intemet \u00ab www talerecours fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des\ntransports scolaires de Penne d'Agenais 31\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\"4-3 MARS 2026STATUTSdu syndicat intercommunal des transports scolaires de Penne d'Agenais\nARTICLE 1 : Le syndicat de communes est un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassociant des communes en vue d'ceuvre ou de services d'int\u00e9r\u00e9t intercommunal. Il est form\u00e9 entreles communes de : ANTHE-AURADOU-BEAUVILLE-BLAYMONT-BOURLENS-CASSIGNAS-CAUZAC-CAZIDEROQUE-DAUSSE-DONDAS-ENGAYRAC-FRESPECH-HAUTEFAGE LA TOUR-LAROQUE TIMBAUT-MASSELS-MASSOULES-MONBALEN-PENNE D'AGENAIS-ROQUECOR-ST AMANS DU PECH-ST ANTOINE DE FICALBA-ST MARTIN DE BEAUVILLE-ST BEAUZEIL -ST ROBERT-ST SYLVESTRE SUR LOT-TOURNON D'AGENAIS-TREMONS-TRENTELS-VALEILLES-VILLENEUVE SUR LOT :Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE PENNE D'AGENAISARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet le ramassage scolaire des \u00e9l\u00e9ves fr\u00e9quentant des \u00e9tablissementsscolaires du secteur, en qualit\u00e9 d'organisateur secondaire et dans le cadre du plan r\u00e9gional destransports.ARTICLE 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au :12 avenue de la Lib\u00e9ration Port de Penne47140 Penne d'Agenais.ARTICLE 4 : Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : La contribution des communes, associ\u00e9e aux d\u00e9penses du Syndicat, est limit\u00e9e aux fraisde gestion et proportionnelle au nombre d'enfants transport\u00e9s.ARTICLE 6 : Les ressources du syndicat proviendront de la contribution des communes, dessubventions, des dons ou legs, de la participation des usagers.ARTICLE 7 : Le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal de la commune dont il est issu.Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9antcharg\u00e9 de remplacer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci.ARTICLE 8 : Le bureau du syndicat sera compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents,d'un secr\u00e9taire et d'un tr\u00e9sorier. Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le Service de GestionComptable de Villeneuve sur Lot.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des\ntransports scolaires de Penne d'Agenais 32\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal de\ntransport scolaire d'Aiguillon et de\nPort-Sainte-Marie\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 33\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpuis Direction des Collectivit\u00e9sPreteraite et des Libert\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant extension du p\u00e9rim\u00e9tre du syndicat intercommunal de transport scolaired'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1970 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal detransport scolaire (SITS) d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-05-027-00001 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SITS d'Aiguillon etde Port-Sainte-Marie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Hautesvignes du 9 octobre 2025 d\u00e9cidantde son adh\u00e9sion au SITS d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du SITS d'aiguillon et de Port-Sainte-Marie du 4 d\u00e9cembre 2025approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Hautesvignes et adoptant le projetde statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du SITS d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie se pronon\u00e7ant favorablement sur l'adh\u00e9sion de la commune de Hautesvignes et surle projet de statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'adh\u00e9sion de la commune de Hautesvignes au syndicat intercommunal de transportscolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie est valid\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 34\nArticle 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie sont modifi\u00e9s et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal des transports scolaires d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 35\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 1STATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDuSTATUTS 1 3 MARS 2026\nArticle 1 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET D\u00c9NOMINATIONLES COMMUNES D\u00c9SIGN\u00c9ES CI-DESSOUS ADH\u00c8RENT AU SYNDICAT D\u00c9NOMM\u00c9: S.I.T.S.SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE D'AIGUILLON ET DE PORT SAINTE MARIECommunes Code Communes Code Communes Codepostal postal postalAIGUILLON 47190 AMBRUS 47160 BAZENS 47130BOURRAN 47320 BRUCH 47130 BUZET-SUR-BAISE 47160CAUBEYRES 47160 CLAIRAC 47320 CLERMONT-DESSOUS 47130DAMAZAN 47160 FEUGAROLLES 47230 FREGIMONT 47360GALAPIAN 47190 LACEPEDE 47360 LAFITTE-SUR-LOT 47320LAGARRIGUE 47190 LUSIGNAN-PETIT 47360 MONHEURT 47160MONTESQUIEU 47130 NICOLE 47190 PORT-SAINTE-MARIE 47130PUCH D'AGENAIS 47160 RAZIMET 47160 SAINT-LAURENT 47130PRAYSSAS 47360 SAINT-LEON 47160 ST-PIERRE DE BUZET 47160SAINT-LEGER 47160 SAINT-SARDOS 47360 THOUARS/GARONNE 47230SAINT-SALVY 47360 CALONGES 47430 VERTEUIL D'AGENAIS 47260HAUTESVIGNES 47400\nCe syndicat a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-&-Garonne le 28 juillet 1970.\nS.1.T.S. Cours Alsace Lorraine \u2014 47190 Aiguillon.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 36\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 2Article 2 : OBJET ET COMP\u00c9TENCE DU SYNDICAT \u00b0\u00b0 1 3 MARS 2026LES COMMUNES DESIGNEES CI-DESSUS ADHERENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESTRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORT SAINTE MARIE, IL A POUR OBJET ETCOMPETENCE :d'organiser le service et de g\u00e9rer le transport des enfants scolaris\u00e9s aupr\u00e8s des \u00e9tablissements en fonction dubassin de vie des communes suscit\u00e9es et adh\u00e9rentes du syndicat intercommunal de transport des \u00e9l\u00e8vesfr\u00e9quentant les \u00e9tablissements scolaires d'Aiguillon et Port-Sainte-Marie ainsi que les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires,coll\u00e8ges et lyc\u00e9es rattach\u00e9es.Le Syndicat exerce de plein droit aux lieux et places des Communes membres la comp\u00e9tence des transportsscolaires de toutes les collectivit\u00e9s membres.En sa qualit\u00e9 d'organisateur secondaire du d\u00e9partement et en corr\u00e9lation avec le r\u00e8glement r\u00e9gional destransports scolaires \u00e9dict\u00e9 par le service des transports de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, le syndicat assurel'organisation, le transport, le contr\u00f4le, la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gie et les inscriptions des \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s.Article 3 : DUR\u00c9E ET SI\u00c8GELE SI\u00c8GE DU SYNDICAT EST DOMICILI\u00c9 :COMMUNE D'AIGUILLON 47190La dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.\nArticle 4 : ADMINISTRATION ET CONSTITUTION DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE EST ADMINISTR\u00c9 :par le comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus des communes adh\u00e9rentes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article1.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune est fix\u00e9 comme suit :\u00e0 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire\u00e0 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9antChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger en cas d'emp\u00e9\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires. Tous les documents sont envoy\u00e9s aux suppl\u00e9ants pour une information compl\u00e8te.lis peuvent, \u00e0 leur gr\u00e9, assister aux assembl\u00e9es du syndicat.Le syndicat pr\u00e9sentera l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s propos\u00e9s par les communes qui le composent \u00e0 l'ensemblede ses adh\u00e9rents.Le bureau comporte :e un pr\u00e9sidente un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidentse un ou plusieurs membresLe bureau pourra comprendre une secr\u00e9taire.Le nombre global de membres est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 duCGCT.Le renouvellement des instances du syndicat intercommunal des transports scolaires d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie se fera parall\u00e8lement au renouvellement des Conseillers Municipaux dans sa totalit\u00e9 commepr\u00e9vu par l'article L5211-8 du CGCT.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 37\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 3STATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALArticle5 : LA PR\u00c9SIDENCE DU SYNDICAT 1 3 MARS 2026LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE INSTAURE QUE :La pr\u00e9sidence du syndicat :e convoque aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical et du bureau,e dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,e passe tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du syndicat,e est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical et ordonnance les d\u00e9penses et les recettes,e passe, signe et ex\u00e9cute les march\u00e9s publics apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical dans les formes etconditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glemente repr\u00e9sente le syndicat pour toutes les activit\u00e9s devant la justiceArticle 6 : PARTICIPATION DES COMMUNES ADH\u00c9RENTES DU SYNDICAT+ LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DEPORT SAINTE MARIE FIXE :I! appartiendra au Comit\u00e9 syndical et aux communes adh\u00e9rentes au syndicat intercommunal de fixer :e une adh\u00e9sion d'un montant fixe pour chaque commune \u00e9tablie chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration enassembl\u00e9e syndicalee la contribution financi\u00e8re des communes calcul\u00e9e au prorata de la population scolaire de chacunedes collectivit\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;e un titre de recette \u00e9mis au cours du mois de mai de l'ann\u00e9e suivante ;e la r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus aux collectivit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 toutes autres personnes publiques, \u00e0des associations ou \u00e0 des particuliers dans le cadre de sa mission.Article 7 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLES DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE EXECUTE :Le budget du syndicat intercommunal qui pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'animationdestin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs.Les d\u00e9penses se divisent en d\u00e9penses de fonctionnement et en d\u00e9penses d'investissement et d'applicationdes pr\u00e9sents statuts.- DISPOSITIONS FINANCIERES- Les d\u00e9penses de fonctionnement se composent des frais de fonctionnement administratif et d'animationdu Syndicat [Les frais de fonctionnement du Syndicat (secr\u00e9tariat, loyer, chauffage, \u00e9clairage, frais postaux, assurances et entretiendes locaux...) seront r\u00e9partis par une contribution entre les communes et ce calcul\u00e9e proportionnellement au nombre d'\u00e9l\u00e8ves,fr\u00e9quentant le transport scolaire, inscrit au S.I.T.S -sur la part non subventionn\u00e9e par la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et la diff\u00e9rence noncouverte par la participation des familles -]- Les d\u00e9penses d'investissement se composent :1- des \u00e9tudes auxquelles proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der le Syndicat pour son compte,2- de sa politique de communication,3- investissement et EmpruntsPour les r\u00e9alisations servant \u00e0 l'ensemble des communes adh\u00e9rentes au Syndicat, les frais seront couverts par une contribution detoutes les communes, calcul\u00e9e proportionnellement au nombre d'\u00e9l\u00e8ves, fr\u00e9quentant le transport scolaire, inscrits au S.1.T.S., sur lapart non subventionn\u00e9e par le d\u00e9partement et la diff\u00e9rence non couverte par la participation des familles.\nS.I.T.S. Cours Alsace Lorraine \u2014 47190 Aiguillon.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 38\nSTATUTS ANNEXES 4A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALLes recettes du syndicat intercommunal sont constitu\u00e9es par : \u00b0\u00b0 13 MARS 2025- les participations ou contributions obligatoires vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s membres adh\u00e9rentes au syndicat- les contributions financi\u00e9res du D\u00e9partement, de la R\u00e9gion- des fonds de concours ou subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es etnotamment de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, du D\u00e9partement de Lot-et-Garonne et de tout autre\u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9 aux projets,- les produits des emprunts- les dons et legs- de toutes autres recettesLes participations vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ainsi que le prix des prestations de servicesvers\u00e9es par les collectivit\u00e9s li\u00e9es contractuellement repr\u00e9sentant des d\u00e9penses obligatoires.Ces d\u00e9penses obligatoires pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre inscrites d'office \u00e0 leur budget.Les fonctions de receveur du Syndicat seront exerc\u00e9es par Monsieur le Percepteur d'Aiguillon, comptable duTr\u00e9sor.Article 8 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR DU SYNDICAT :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE ETABLIT:Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli et vot\u00e9 par le comit\u00e9 syndical, pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fonctionnementet d'application des pr\u00e9sents statuts.Article 9 : DISPOSITIONS GENERALES :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE APPLIQUE :que pour toute disposition non pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es parle CGCT.Les pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des comit\u00e9s municipaux d\u00e9cidant de l'adoption desstatuts du syndicat intercommunal.Article 10 : R\u00c9UNION CONSTITUTIVE DU SYNDICAT :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE CONVOQUE :pour son installation, le Comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident sortant,jusqu'\u00e0 l'installation dudit Syndicat, et ce quinze jours au moins avant la date de la r\u00e9union.La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour de la r\u00e9union.La s\u00e9ance est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen d'\u00e2ge jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection, par le Comit\u00e9 syndical, du pr\u00e9sident duSyndicat.Le Comit\u00e9 syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer lors de cette r\u00e9union que si les 2/3 des membres duComit\u00e9 syndical sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un pouvoir (dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6-3).Si le quorum n'est pas atteint, la r\u00e9union se tient de plein droit trois jours plus tard, apr\u00e8s envoi d'unenouvelle convocation par le pr\u00e9sident sortant. La r\u00e9union peut alors avoir lieu sans condition de quorum et sed\u00e9roule selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.Le pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres du Comit\u00e9 syndical pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, pour ladur\u00e9e de son mandat au sein de l'assembl\u00e9e qui l'a d\u00e9sign\u00e9 pour la repr\u00e9senter au sein du Comit\u00e9 syndical.Si cette \u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tourde scrutin et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres du Comit\u00e9 syndical pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 39\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 5STATUTS ANNEXESArticle 11 : RAPPORT D'ACTIVITE DU SYNDICAT ARE PR\u00c9FECTORAL1 3 MARS 2026LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORTSAINTE MARIE TRANSMET :Un rapport annuel d'activit\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 avant le 30 septembre \u00e0 chaque maire des communesadh\u00e9rentes, accompagn\u00e9 du compte administratif de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, aux fins de pr\u00e9sentation en s\u00e9ancepublique de Comit\u00e9 Municipal conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-39 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.Article 12 : DISSOLUTION DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORTSAINTE MARIE PR\u00c9VOIT :La dissolution du syndicat intervient conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.\nLes pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux statuant sur leuradoption.STATUTS ADOPT\u00c9S PAR DELIBERATION DU COMIT\u00c9 SYNDICAL LORS DE SA SEANCE DU 04DECEMBRE 2025.\nS.1.T.S. Cours Alsace Lorraine \u2014 47190 Aiguillon.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat intercommunal\nde transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 40","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:40:43+00:00","id":"4b140e83ce3cbe942ce067c67f1b152fb6a6517a0b3b33138f7b122d149aa0ab","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-044 du 16 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:23:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29200/222568/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-044%20du%2016%2003%202026.pdf"}