{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-285\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 310\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-07-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 310 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n3\n| CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 310portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et Loire ; .\nConsid\u00e9rant que deux appels \u00e0 \u00ab free party \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux concernant la zone Est dont l'un se d\u00e9rouleraiten r\u00e9gion Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 durant le week-end du 8 et 9 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que bien que les localisations de ces \u00e9v\u00e8nements ne soient pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es, le d\u00e9partementde la Sa\u00f4ne-et-Loire reste g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi queles mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0 500personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisationdu propri\u00e9taire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ; \u00a9Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et 300personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique deChalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empired'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif non r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type \u00ab free party \u00bb intitul\u00e9 \u00ab 5 ansd\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et Une centaine de v\u00e9hicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais(71) et Sainte-Foy (71) ; qu'\u00e0 l'issue de confrontations entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants sont survenues, troisgendarmes et un participant ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue en raison de jets deprojectiles ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http //wwwsacne-et-loire souvfr - Twitter et Facebook : @Prefet711/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 310 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n4\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient a maintenir dansle temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu dedispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"; La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s enpr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 07novembre 2025 - 18h00 au lundi 10 novembre 2025 - 8h00;Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatreutilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire duvendredi 07 novembre 2025 - 18h00 au lundi 10 novembre 2025 - 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loiresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFaitaMaconle {) 7 NOV 2025Le Pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e oula date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htip://wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet712/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 310 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n5","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T13:54:47+00:00","id":"4b202fc77b0cb895c7ffed29d95404f279d3017b37777b133dfc02a9584d69d2","name":"recueil-71-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-11-07T11:37:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35014/294485/file/recueil-71-2025-285-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}