{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_15_B33\n\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au SIEMLY concernant des\ntravaux de renouvellement d\u25a1une canalisation d\u25a1eau potable et travers\u00e9e\ndu cours d\u25a1eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL (3\npages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et\nde l'Accueil - Relations avec le Public\n69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans (3\npages) Page 7\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees (3\npages) Page 11\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n69-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment pour\neffectuer des transports sanitaires relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES\nASSISTANCE SECOURS \u00e0 VENISSIEUX (2 pages) Page 15\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Direction de\nl'offre de soins pilotage\n69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 (3 pages) Page 18\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_15_B33 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au\nSIEMLY concernant des travaux de\nrenouvellement d\u25a1une canalisation d\u25a1eau\npotable et travers\u00e9e du cours d\u25a1eau le sifflet \u00e0\nLOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_15_B33 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d\u25a1une canalisation d\u25a1eau potable et\ntravers\u00e9e du cours d\u25a1eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL3\nER\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT_SENR_2024_04_15_B33 du 15 avril 2024 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d'une\ncanalisation d'eau potable et travers\u00e9e du cours d'eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT\nROMAIN EN GAL\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et\nR. 214-35,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE),\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-02-07-00007 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b0  69-2024-02-12-00005  du  12 f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signatures  en\nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le\n23 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat intercommunal des eaux des monts du lyonnais et de la basse\nvall\u00e9e du Gier (SIEMLY), enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100041128 et relatif \u00e0 des travaux de renouvellement\nd'une canalisation d'eau potable et travers\u00e9e du cours d'eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT\nROMAIN EN GAL,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au SIEMLY, apr\u00e8s analyse de la compl\u00e9tude du dossier,\nVU l'absence d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, confirm\u00e9e par le p\u00e9titionnaire par courriel du 8 avril\n2024,\nCONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont n\u00e9cessaires pour assurer la protection des\n\u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent  donc  \u00eatre fix\u00e9es,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-35 du m\u00eame code,\nCONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entra\u00eenent des perturbations sur les milieux et\npeuplements piscicoles notamment par alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau (mise en suspension de fines),\net de l'habitat (colmatage et destruction de zones de fray\u00e8res),\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau de la truite fario, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel,\nCONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du\nprojet par le respect de prescriptions,\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_15_B33 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d\u25a1une canalisation d\u25a1eau potable et\ntravers\u00e9e du cours d\u25a1eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration\nIl  est  donn\u00e9  acte  au  SIEMLY  de  sa  d\u00e9claration  en  application  de  l'article  L.  214-3  du  code  de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article suivant, concernant des travaux de\nrenouvellement d'une canalisation d'eau potable et travers\u00e9e du cours d'eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR\nRHONE et SAINT ROMAIN EN GAL.\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3  du  code  de  l'environnement.  Les  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D) .\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant d\u00e9bordement.arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du\n28/11/2007\nArticle     2   : Prescriptions techniques\nLes prescriptions suivantes  sont ins\u00e9r\u00e9es :\n-le  d\u00e9clarant  communique  aux  services  de  police  de  l'eau  (sd69@ofb.gouv.fr  ;\nddt- eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier,\n-les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 mai,\n-une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement en cas de mise en assec du cours\nd'eau,\n-l'abattage d'arbres est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le 1er septembre afin de respecter la p\u00e9riode de nidification.\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nl'installation,  il  en  fait  la  demande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9.  Le  silence  gard\u00e9  par\nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement  :69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_15_B33 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d\u25a1une canalisation d\u25a1eau potable et\ntravers\u00e9e du cours d\u25a1eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL5\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\nsur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur  : \n-une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e en mairie de SAINT ROMAIN EN GAL et LOIRE SUR\nRHONE avec une copie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un\nmois,\n-le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n-ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nRh\u00f4ne pendant au moins 6 mois.\nArticle 6 :  Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de SAINT ROMAIN EN GAL et LOIRE SUR RHONE, charg\u00e9 de\nl'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                       Le directeur d\u00e9partemental des territoires69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_15_B33 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques au SIEMLY concernant des travaux de renouvellement d\u25a1une canalisation d\u25a1eau potable et\ntravers\u00e9e du cours d\u25a1eau le sifflet \u00e0 LOIRE SUR RHONE et SAINT ROMAIN EN GAL6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-15-00007\nAP AUTORISATION transport explosifs\nGibertrans\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 7\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DSPC / SIDPC / 69 / 2023 /  N\u00b0 \nPortant autorisation de transport de produits explosifs \npour la soci\u00e9t\u00e9 GIBERTTRANS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est, \nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment dans ses articles R.2352-76 \u00e0 R.2352-80 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1440  du  23  novembre  2009  modifiant  et  compl\u00e9tant  les  deuxi\u00e8me  et  troisi\u00e8me  parties\nr\u00e9glementaires du code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R. 2352-76 \u00e0  R.2352-80  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 81-972 du 21 octobre 1981relatif au\nmarquage, \u00e0 l'acquisition, \u00e0 la livraison, \u00e0 la d\u00e9tention, au transport et \u00e0 l'emploi des produits explosifs ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit \"arr\u00eat\u00e9 TMD\" ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 1982 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le de la circulation des produits explosifs,\nnotamment son article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives \u00e0 certains produits explosifs dispens\u00e9s de\nprescriptions du d\u00e9cret n\u00b0 81-972 du 21 octobre 1981  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualit\u00e9 de  pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne -  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 de transport routier de marchandises GIBERTTRANS,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Denis GIBERT, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 transporter des produits\nexplosifs sur la voie publique  ;\nVu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait Kbis) ayant pour effet\nd'identifier l'entreprise GIBERTTRANS dont le si\u00e8ge social se trouve au 12 avenue Gaspard Monge 69720 SAINT-\nBONNET-DE-MURE ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable en date du 17 novembre 2023 du Commandant du groupement de gendarmerie du\nRh\u00f4ne ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\net de la protection civile\nService Interminist\u00e9riel \nde D\u00e9fense et de \nProtection Civiles69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 8\nConsid\u00e9rant l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de s\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure ;\nSur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile  ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1  er   : \nLa soci\u00e9t\u00e9 de transport routier de marchandises GIBERTTRANS dont le si\u00e9ge se trouve au 12 avenue Gaspard\nMonge 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer du transport routier de produits explosifs sur la\nvoie publique.\nArticle 2 : \nCette autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date de sa signature par l'autorit\u00e9\nadministrative d\u00e9partementale.\nArticle 3 :\nCette autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans mise en demeure ni pr\u00e9avis.\nArticle 4 :\nCette autorisation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e apr\u00e8s l'instruction d'une nouvelle demande d\u00e9pos\u00e9e en temps utile par\nle repr\u00e9sentant de la personne morale.\nArticle 5 :\nCette autorisation de transport ne vaut pas autorisation de stockage ou d'entreposage des produits explosifs en\ncours d'acheminement, dans les locaux et annexes du p\u00e9titionnaire.\nArticle 6 :\nLe repr\u00e9sentant physique de la personne morale GIBERTTRANS pour laquelle cette pr\u00e9sente autorisation est\nd\u00e9livr\u00e9e, est :\nMonsieur Denis GIBERT\ndemeurant 12 avenue Gaspard Monge\n69720 SAINT-BONNET-DE-MURE\nArticle 7 :\nTout d\u00e9part ou arriv\u00e9e de nouveau repr\u00e9sentant de la personne morale devra faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation de transports routiers de produits explosifs sur la voie publique.\nArticle 8     :\nLe p\u00e9titionnaire se conformera aux obligations r\u00e9glementaires administratives et techniques en vigueur concernant\nle transport de produits explosifs par voie routi\u00e8re. Il devra notamment (non exhaustif) :\n\u27a2Assurer le transport des produits explosifs avec le(s) titre(s) d'accompagnement(s) aff\u00e9rent(s).\n\u27a2Informer  dans  les  48  heures  avant  le  transport  de  produits  explosifs,  la  brigade  de  gendarmerie  ou\ncommissariat  de  police  territorialement  comp\u00e9tent  du  lieu  de  chargement  et  de  d\u00e9part  du  (des)\nv\u00e9hicule(s).\n\u27a2Assurer les transports des produits explosifs avec au moins deux personnes \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule\nroutier.\n\u27a2Assurer dans les v\u00e9hicules transportant des produits explosifs, les \u00e9quipements de protection contre le\nvol, ainsi que les \u00e9quipements de communication, de rep\u00e9rage \u00e0 distance et de mise en panne.\n\u27a2Assurer en permanence la surveillance des v\u00e9hicules de transport en stationnement.\n\u27a2D\u00e9clarer dans les 24 heures \u00e0 la brigade de gendarmerie ou commissariat de police le plus proche du lieu\nde sa survenue ou constatation, le vol ou la tentative de vol de produits explosifs lors des transports.\n\u27a2Informer la brigade de gendarmerie ou commissariat de police localement comp\u00e9tent d\u00e8s l'instant de la\nsurvenue  d'une  panne  ou  incident  m\u00e9canique  sur  le  v\u00e9hicule  lors  du  transport  effectif  de  produits\nexplosifs.\n\u27a2S'assurer  des  \u00e9ventuelles  interdictions  de  circulation  des  poids  lourds  transportant  des  mati\u00e8res\ndangereuses prises par les maires ainsi qu'au niveau national. La soci\u00e9t\u00e9 devra emprunter les itin\u00e9raires conseill\u00e9s\nqui  doivent  \u00e9viter  certains  ouvrages  et  notamment  les  tunnels  qui  sont  interdits  au  transport  de  mati\u00e8res\ndangereuses.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 9\nArrticle 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants  :\n\u2022gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\n\u2022hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022contentieux form\u00e9 devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens accessible par\nle site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. \nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours\ncontentieux de deux mois. \nArticle 10 :\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 :\n--Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 de transport routier de marchandises GIBERTTRANS\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne  \n- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne  \n--Monsieur le chef de l'unit\u00e9 territoriale du Rh\u00f4ne de la DREAL\n- Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne, BP 69 \u2013 69998 LYON cedex 07\n- Monsieur le directeur interr\u00e9gional des douanes, BP 2353 \u2013 69215 LYON CEDEX 02\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)Fait \u00e0 Lyon, le 15 avril 2024\nSign\u00e9\nla pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et\nla s\u00e9curit\u00e9\nJuliette BOSSART-TRIGNAT69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-15-00007 - AP AUTORISATION transport explosifs Gibertrans 10\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-10-00004\n69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 11\n\u00cbEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme \u00c9milie BERTOTTO\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 34\nCourriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-04-                                      \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et\nleur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de PORTE DES PIERRES\nDOR\u00c9ES situ\u00e9e dans le canton du Val d'Oingt etdans \nles 8\u00e8me et 9\u00e8me circonscriptions l\u00e9gislatives du Rh\u00f4ne (69-08 et 69-09)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code, notamment ses articles R.40 et L.16,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de Porte des Pierres Dor\u00e9es ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-03-04-00004 du 04 avril 2024 relatif au changement de chef-lieu de la\ncommune de Porte-des-Pierres-Dor\u00e9es sur la commune de Liergues,\nCONSID\u00c9RANT la demande du maire de Porte des Pierres Dor\u00e9es  en date du 9 avril 2024, relative \u00e0 la\nmodification du lieu du bureau de vote centralisateur,\nSur proposition de la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2023-07-04-00005 du 04 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de Porte\ndes Pierres Dor\u00e9es, sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit  :\nPour tous les scrutins qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter d e la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , les \u00e9lectrices et\n\u00e9lecteurs de la commune de  Porte des Pierres Dor\u00e9es seront r\u00e9partis en 4 bureaux de vote dont le si\u00e8ge\nest fix\u00e9, ainsi qu'il suit  :\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 12\nN\u00b0 et si\u00e8ge du Bureau R\u00e9partition des \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs de la commune\nBureau n\u00b0 1\nMairie\n42 rue du 11 novembre 1918\nPouilly-le-Monial\n69400 PORTE DES PIERRES DOR\u00c9ES\n9\u00e8me circonscription l\u00e9gislative\u00c9lectrices et \u00e9lecteurs domicili\u00e9s sur le territoire de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pouilly le Monial.\nBureau n\u00b0 2    \u2013 Centralisateur  \nCentre administratif\n345 rue du Lavoir\nLiergues\n69400 PORTE DES PIERRES DOR\u00c9ES\n9\u00e8me circonscription l\u00e9gislativeAll\u00e9e des Oiseaux, all\u00e9e des Saules, all\u00e9e des \u00c9cureuils, chemin\nde  Champ  de  Cruy,  chemin  de  Faussemagne,  chemin  de  la\nCarri\u00e8re, chemin de la Ch\u00e8vre, chemin de Soitel, chemin des\nNoyers,  chemin  des  Sapins,  chemin  des  Vavres,  chemin  du\nMerloup, chemin du Perchoir, chemin du Petit Loup, impasse de\nChalier,  impasse  de  Cruy,  impasse  des  Acacias,  impasse  des\nPerelles, impasse de la Prairie, impasse des Terres, impasse le\nBief du Moulin, mont\u00e9e de Chalier, mont\u00e9e de Fonas, mont\u00e9e\ndes Tiers, route de Bois Florencin, route de la Cr\u00e8te de Chalier,\nroute de Pouilly, route de Tarare, route des Passeloup, rue du\nBeaujolais, rue du Lavoir, rue du Moulin, rue Marie Cartillier, rue\ndu Perchoir, impasse de la Tani\u00e8re, impasse des C\u00e8dres.\nBureau n\u00b0 3\nCentre administratif\n345 rue du Lavoir\nLiergues\n69400 PORTE DES PIERRES DOR\u00c9ES\n9\u00e8me circonscription l\u00e9gislativeAll\u00e9e des Grives, all\u00e9e des hirondelles, all\u00e9e des Marronniers,\nall\u00e9e  des  M\u00e9sanges,  chemin  de  Tous  Vents,  chemin  de\nChantemerle, chemin de Marduis, chemin des Chardonni\u00e8res,\nchemin des Garennes, chemin des Petites Meuni\u00e8res, chemin du\nPerret, chemin du Vincent, impasse de Combe, impasse de la\nTimoni\u00e8re, impasse de l'Ancienne Vigne, impasse des Rossignols,\nimpasse des Vieux Ceps, impasse du Ruisseau, impasse du Vieux\nCh\u00e2teau,  mont\u00e9e  du  Grillet,  mont\u00e9e  Saint  Eloi,  impasse  de\nBardonni\u00e8re,  all\u00e9e  des  Merles,  place  des  Alouettes,  route  de\nBois Franc, route de Jarnioux, rue des Grandes Meuni\u00e8res, rue\ndes Places, rue du Ch\u00e2teau de l'Eclair, rue du Ch\u00e2telet, rue de\nl'Or\u00e9e du Bois, rue du Ruisseau, rue de la Combe.\nBureau n\u00b0 4\nSalle du conseil municipal\n55 Esplanade de la Libert\u00e9\nJarnioux\n69640 PORTE DES PIERRES DOR\u00c9ES\n8\u00e8me circonscription l\u00e9gislative\u00c9lectrices et \u00e9lecteurs domicili\u00e9s sur le territoire de la commune \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Jarnioux.\n3/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 13\nArticle     2     :   Le bureau centralisateur de la commune de Portes des Pierres Dor\u00e9es est le bureau de vote \nn\u00b0 2, situ\u00e9 au centre administratif, 345 r ue du Lavoir \u00e0 Liergues.\nArticle     3     :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal  administratif  de  Lyon  (184,  rue  Duguesclin  \u2013  69  433  Lyon  Cedex  03,  ou  sur  l'application\nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4     : La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le sous-pr\u00e9fet de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne  et le  maire  de  Porte  des  Pierres  Dor\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fleurie et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n        Fait \u00e0 Lyon, le 10 avril 2024\n Pour La Pr\u00e9f\u00e8te\nLe sous-Pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjoint\nJulien PERROUDON\n3/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-10-00004 - 69-2024-04-10 Arrete BV Porte des Pierres Dorees 14\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2024-04-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment pour\neffectuer des transports sanitaires relatif \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS \u00e0\nVENISSIEUX\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment pour\neffectuer des transports sanitaires relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS \u00e0 VENISSIEUX 15\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRA  N \u00c7A  ISE @ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nL'zber.te'  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-10-0059\nPortant  modification  d'agr\u00e9ment  pour  effectuer  des  transports  sanitaires  terrestres\nLa Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  les articles  L 6312-1  \u00e0 L 6313-1  et R 6312-1  \u00e0 R 6314-6  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9  fixant  les conditions  exig\u00e9es  pour  les v\u00e9hicules  et\nles installations  mat\u00e9rielles  affect\u00e9s  aux  transports  sanitaires  terrestres  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2021-10-0123  portant  agr\u00e9ment  pour  effectuer  des  transports  sanitaires  terrestres  d\u00e9livr\u00e9\nle 30 mars  2021  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  AMBULANCES  ASSISTANCE  SECOURS  ;\nConsid\u00e9rant  |'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  de la soci\u00e9t\u00e9  AMBULANCES  ASSISTANCE  SECOURS\nr\u00e9unie  le 25 mars  2023  actant  en sa premi\u00e8re  r\u00e9solution  la nomination  de Monsieur  Yanis  Mohand  IKHLEF\nen qualit\u00e9  de co-g\u00e9rant,\nConsid\u00e9rant  |'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  de la soci\u00e9t\u00e9  AMBULANCES  ASSISTANCE  SECOURS\nr\u00e9unie  le 27 mars  2023  actant  en sa premi\u00e8re  r\u00e9solution  la d\u00e9mission  de Monsieur  Hedi  GAFSAOUI  de\nses fonctions  de co-g\u00e9rant  \u00e0 effet  du 1\u00b0\" mai  2023,\nConsid\u00e9rant  l'extrait  d'immatriculation  principale  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  du greffe  du\ntribunal  de commerce  de Lyon  \u00e0 jour  au 11 mars  2024,\n-ARR\u00caTE-\nARTICLE  1 : un agr\u00e9ment  pour  effectuer  des  transports  sanitaires  terrestres  sur prescription  m\u00e9dicale  et\ndans  le cadre  de l'aide  m\u00e9dicale  urgente,  est d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 :\nS.A.R.L.  AMBULANCES  ASSISTANCE  SECOURS\nMadame  Cynthia  GUICHERD  & Messieurs  Akim  BENDAHMANE,  Bryan  BELAOUD  et Yanis  Mohand  IKHLEF\n11B  avenue  de la R\u00e9publique  69200  VENISSIEUX\nN\u00b0 d'agr\u00e9ment  : 69-381\nARTICLE  2 : I'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  I'implantation  \u00e0 l'adresse  ci-dessus  mentionn\u00e9e.\nARTICLE  3: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2021-10-0123  portant  agr\u00e9ment  pour\neffectuer  des  transports  sanitaires  terrestres  d\u00e9livr\u00e9  le 30 mars  2021  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  AMBULANCES\nASSISTANCE  SECOURS.\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 jan vier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander \nleur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \ndonn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment pour\neffectuer des transports sanitaires relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS \u00e0 VENISSIEUX 16\nxARTICLE  4 : les v\u00e9hicules  de transports  sanitaires  associ\u00e9s  \u00e0 cette  implantation  font  l'objet  d'une\nd\u00e9cision  d'autorisation  de mise  en service  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.6312-4  du code\nde sant\u00e9  publique.\nARTICLE  5 : la personne  titulaire  de l'agr\u00e9ment  devra  porter  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9,\ntoutes  modifications  au regard  des  normes  pr\u00e9vues,  toute  mise  hors  service,  cession  ou\nmodification  des  v\u00e9hicules  indiqu\u00e9s,\ntoute  embauche  de nouveau  personnel,\ntoute  cessation  de fonctions  d'un  ou plusieurs  membres  de leur  personnel,\ntoute  obtention  par  le personnel  de dipl\u00f4me  relatif  \u00e0 la profession,\nL'inobservation  de tout  ou partie  de ces  dispositions  est susceptible  d'entrainer  une  suspension  ou un\nretrait  d'agr\u00e9ment.\nARTICLE  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2021-10-0123  portant  agr\u00e9ment  pour\neffectuer  des  transports  sanitaires  terrestres  d\u00e9livr\u00e9  le 30 mars  2021  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  AMBULANCES\nASSISTANCE  SECOURS\nARTICLE  7 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  le titulaire  et de sa publication\nau recueil  des  actes  administratifs  pour  les tiers.\nARTICLE  8 : Monsieur  le Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  du Rh\u00f4ne  et de la M\u00e9tropole  de Lyon\nest charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nLYON,  le 15 avril  2024\nPour  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  du Rh\u00f4ne  et de la M\u00e9tropole  de Lyon\nAntoine  ERMAKOFF\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 jan vier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander \nleur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \ndonn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). - \n- \n- \n- \n. \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment pour\neffectuer des transports sanitaires relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS \u00e0 VENISSIEUX 17\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2024-04-12-00006\nARS DOS 2024 04 12 17 0084\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 18\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \nCourrier  : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr  Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).   \n \n \n \n \n \n \nARS_DOS_2024_04_12_17_0084  \nPortant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de MEZERIAT \n(01) \n \n \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et \nsuivants ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du C ode de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser  un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute  \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 1942 accordant la  licence de cr\u00e9ation d'officine n\u00b0 01#000060  \npour  la pharmacie d'officine situ\u00e9e \u00e0 MEZERIAT (01660) au 156 grand rue  ; \n \nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne PETIT -MICHEL,  pharmacien ne \ntitulaire exploitant l a SELARL \u00ab  Pharmaxine  \u00bb  pour le transfert de l'officine sise 156 grand rue \u2013 \n01660 MEZERIAT, vers un local situ\u00e9 400, route de l'Effondras a u sein de cette m\u00eame \ncommune  ; dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 1er f\u00e9vrier  2024  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'avis  de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO)  du 26 f\u00e9vrier 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Phar maceutiques de France (FSPF) du 12 mars \n2024  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne -\nAlpes  du 14 mars 2024  ;  \n \nConsid\u00e9rant le rapport du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique du 28 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que le local ac tuel de la pharmacie est situ\u00e9 au  156 grand rue - MEZERIAT  (01660) , \ndans le quartier du \u00ab centre du village  \u00bb d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5125 -3-1 du Code \nde la Sant\u00e9 P ublique  par : au nord et \u00e0 l'est  : par la route de Bourg -en-Bresse et les fronti\u00e8res \ncommunales , \u00e0 l'Ouest  : la rout e des trois rivi\u00e8res et la D45, au Sud  : le cours d'eau de la Veyle \net les limites communales  ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 19\n \nCourrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr  \n@ars_ara_sante  Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).  Consid\u00e9rant que le transfert sollicit\u00e9 s'effectue dans la m\u00eame commune  et le m\u00eame quartier , \n\u00e0 une distance de 550 m\u00e8tres  par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ,  \n \nConsid\u00e9rant  que le transfert sollicit\u00e9 ne compromettra donc  pas l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire  en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'origine de l'officine  ; \n \nConsid\u00e9rant  par ailleurs que pour r\u00e9pondre au caract\u00e8re optimal de la desserte en \nm\u00e9dicaments, le transfert est appr\u00e9ci\u00e9 au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de \nl'Art icle L. 5125 -3-2 du Code de la sant\u00e9 p ublique  ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'acc\u00e8s \u00e0  la nouvelle officine sera ais\u00e9 n otamment par sa visibilit\u00e9, par des \nam\u00e9nagements pi\u00e9tonniers et des stationnements  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique du 28 mars \n2024 , que les locaux  : \n\uf0d8 r\u00e9pondent  aux conditions minimales d'installation \u00e9nonc\u00e9es aux articles R.5125 -8 et \nR.5125 -9 du C ode de la sant\u00e9 publique,  \n\uf0d8 remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentio nn\u00e9es aux articles  L.164 -1 \u00e0 L164 -3 du \nCode de la construction et de l'habitation,  \n\uf0d8 permettent  la r\u00e9alisation des missions \u00e9nonc \u00e9es \u00e0 l'article L5125 -1-1 A du C ode de la \nsant\u00e9 publique,  \n\uf0d8 garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et \nd'urgence;  \n \nConsid\u00e9rant  alors que le transfert envisag\u00e9 r\u00e9pond  au caract\u00e8re optima l de la desserte en \nm\u00e9dicamen t au sens de l'article L. 5125 -3-2 du Code de la Sant\u00e9 P ublique  ; \n \nConsid\u00e9rant  ainsi que le transfert envisag\u00e9 r\u00e9pond  aux condit ions des ar ticles L. 5125 -3 du \nCode de la sant\u00e9 p ublique,  \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1er : La licence pr\u00e9vue par l'article L 5125 -18 du Code de la Sant\u00e9 Publique e st accord\u00e9e \n\u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne PETIT -MICHEL, titulaire de l'offici ne SELARL \u00ab  Pharmaxine  \u00bb \u00bb sise 156 grand  \nrue \u2013 01660 MEZERIAT, sous le n\u00b0 01#000408  pour le transfert de l'officine dans un local situ\u00e9 \n400 route de l'Effondras -  sur la m\u00eame commune . \n \nArticle 2  : La pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois \nmois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autori sation au pharmacien demandeur. Le \ntransfert ainsi autoris\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 3  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 1942 octroyant  la licence n\u00b0 01# 000060 sera abrog\u00e9 \nd\u00e8s l'ouverture de  la nouvelle officine au public.  \n \nArticle 4  : Toute fermeture d\u00e9finitive de l'officine entraine la caducit\u00e9 de l a licence qui doit \n\u00eatre remise \u00e0 la Direct rice G\u00e9n\u00e9ral e de l'Age nce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes par \nson dernier titulaire ou son h\u00e9ritier.  84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 20\n \nCourrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr  \n@ars_ara_sante  Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).   \n \nArticle 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire  l'objet  : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes,  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique au pr\u00e8s de Madame la  Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des \nSolidarit\u00e9s,  \nCes recours administratifs (gracieux et hi\u00e9rarchique) ne constituent pas un pr\u00e9alable \nobligatoire  au recours contentieux.  \n- d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr . \n \nArticle 6 : La directrice  de l'offre de soins de l'Age nce R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne -\nAlpes  par int\u00e9rim  est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur \net publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la P r\u00e9fecture de la R\u00e9gion A uvergne Rh\u00f4ne -\nAlpes.  \n \n \nFait \u00e0 LYON, le 12 avril 2024  \n \n \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation , \nLe directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pilotage op\u00e9rationnel, premier  \nRecours, parcours et professions de sant\u00e9,  \nSign\u00e9  \nYann LEQUET  \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-04-12-00006 - ARS DOS 2024 04 12 17 0084 21","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-12T06:59:57+00:00","id":"4b29a780c86e349b750b6d74859ea34b77458a1cd9e7382ff6a25cc1b92d98de","name":"RAA_69-2024-104-170424","pdf_creation_date":"2024-04-17T13:56:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59522/404979/file/RAA_69-2024-104-170424.pdf"}