{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de Buzan\u00e7ais (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-02-00005\narrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de\nBuzan\u00e7ais\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais 3\nElPREI\u00ceET ' Direction des services du cabinetD E L l N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-02-02-00005 ,PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA COMMUNE DE BUZANCAIS( A PROXIMITE DU ROND-POINT DU 30 AOUT 1943)\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9s duChapitre |l ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. le maire de Buzan\u00e7ais renouvel\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deBuzan\u00e7ais (36500) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 29 janvier 2024 (n\u00b0 00128/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants surladite commune de Buzan\u00e7ais entra\u00eene des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 et publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Buzan\u00e7ais ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est install\u00e9e la communaut\u00e9 appartient au domaine public de lacollectivit\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que le maire de Buzan\u00e7ais est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais 4\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique qui n'estpas aux normes et g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite \u00e0 l'eau ;Consid\u00e9rant que l'installation ne comporte pas de sanitaire et de fait, porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe proche d'une route r\u00e9guli\u00e8rement emprunt\u00e9e par les habitants et denombreux poids lourds, que le risque d'accident routier ne peut \u00eatre exclu, alors que 4 enfants sontd\u00e9nombr\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es ne souhaitent pas payer les consommations\u00e9lectriques via un compteur dit \u00ab forain \u00bb propos\u00e9 par la commune ;Consid\u00e9rant le refus de relogement par la famille pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie de Buzan\u00e7ais ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n' ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le terrain situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 sur la commune de Buzan\u00e7ais \u00e0proximit\u00e9 du rend-point du 30 ao\u00fbt 1943 ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dontles immatriculations relev\u00e9es par la gendarmerie nationale suivent :\nV\u00c9HICULESImmatriculation Marque / mod\u00e8leCN-466-XJ Citro\u00ebn JumperAV-361-VR Renault Kol\u00e9os\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le576 NY 76 Caravelair173 EPM 77 \u00c9meraudeDZ-703-NN Rubissont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9, quitt\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 9 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Buzancais (36500) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais 5\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Buzan\u00e7ais.\nArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, lemaire de Buzan\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Buzan\u00e7ais.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 f\u00e9vrier 2024r\u00e9fet\n(V ,/  >\nThibault LANXADE\n\u00ab Article 9-1l Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE \u00e0MANIERE ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00005 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Buzan\u00e7ais 8","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-23T08:55:47+00:00","id":"4b39e4be120626a8103535c62d660c767fb4a4cb184d2e359b8d17b20a5d80f5","name":"New file","pdf_creation_date":"2024-02-02T17:03:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35656/311627/file/recueil-36-2024-029-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}