{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 (6 pages) Page 3\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 /\n38-2022-07-18-00010 - DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022 DELEGATION\nDE SIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD FOUET (3 pages) Page 10\n38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION\nSIGNATURE MR VANDAME (3 pages) Page 14\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\n\"42\u00e8me Festival des Cultures du Monde\" le 04/07/2025 \u00e0 Voiron (2\npages) Page 18\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-02-00012\nAPTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 3\nPREFETE pirectiOnIne _.A irection D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'IS\u00c8RE PLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0autorisant monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte (GPde la Morte) a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur: l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 4\nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 02 juillet 2025 par laquelle monsieur JEAN-MARC CROSrepr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte) est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, ace stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ; |Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte) a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 1 fois sur les 12 derniers mois, sansque la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 laperte de 8 animaux;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 14 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 28victimes sur le territoire limitrophe de l'alpage de l'exploitation de monsieur JEAN-MARCCROS repr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) constitu\u00e9 descommunes de VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE, CHOLONGE et LA MORTE.Consid\u00e9rant que le troupeau de monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de laMorte) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 5\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :\u2014 sur la commune de LA MORTE;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicatd'estivage de la Morte (GP de la Morte);- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;*__ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 6\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0: monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte(GP de la Morte) est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dansle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et\u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lotconcern\u00e9, regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants ennombre, mise en d\u00e9fens (cl\u00f4tures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses,une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 parmi :gardiennage renforc\u00e9 ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de protection des troupeaux, parcs\u00e9lectrifi\u00e9s, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14Juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 7\n\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: monsieur JEAN-MARC CROS repr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte(GP de la Morte) informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JEAN-MARCCROS repr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JEAN-MARC CROSrepr\u00e9sentant le syndicat d'estivage de la Morte (GP de la Morte) informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e9te et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,. chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 8\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE0 2 JUIL 2025\nD ay a  a\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-02-00012 - APTDS bovin syndicat d'estivage de la Morte (GP\nde la Morte) AM 2025 9\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9\n38-2022-07-18-00010\nDECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022\nDELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR\nARNAUD FOUET\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-07-18-00010 - DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022 DELEGATION DE\nSIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD FOUET 10\nGHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9EUR BOURGOIN-JALLIEU)\nBeurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin\n \n \nCentre Hospitalier Pierre Oudot \n30 avenue du M\u00e9dip\u00f4le \nBP 40348 \n38302 Bourgoin-Jallieu Cedex \nT\u00e9l. 04 69 15 70 00 \nFax 04 69 15 70 13 \nchpo-contact@ghnd.fr \nwww.ch-bourgoin.fr \nN\u00b0 FINESS 380000034 \nLe Centre Hospitalier Pierre Oudot est un \u00e9tablissement du Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 \nComp\u00e9tence, Proximit\u00e9, Humanit\u00e9 et Innovation au service de votre sant\u00e9  \nDECISION n\u00b0 83/2022 \n \n \n \nLE DIRECTEUR,  \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et \nemplois des personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la Loi n\u00b0 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment  \n- son article L.6143-7 d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s du Directeur  \n- ses articles D. 6143 -33 \u00e0 35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Sant\u00e9 ;  \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 28 d\u00e9cembre 2018 nommant, \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres \nHospitaliers de Bourgoin-Jallieu, La Tour du Pin, Morestel et de Pont-de-Beauvoisin ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 nommant, \u00e0 compter du \n18 juillet 2022 , Monsieur Arnaud FOU\u00cbT , en qualit\u00e9 de directeur adjoint, directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des EHPAD, aux centres hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, de Pont de \nBeauvoisin, de la Tour du Pin et de Morestel.  \n \nVu la mise \u00e0 jour de l'organigramme de l'\u00e9tablissement \u00e0 compter du 31 mai 2021 ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique \u2013 Article L. 613-16 (Loi n0 2016-41 du 26 janvier 2016) ; \n \nVu la Circulaire DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation du \nGHT ; \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Objet  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame \nLaurence BERNARD concernant le management des ressources humaines (volet \npersonnel non m\u00e9dical). \n \nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, la direction des ressources humaines peut \nsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature \u00e0 la directrice.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la directrice inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans \nle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e comme suit \u00e0 l'effet de signer pour et au nom du Directeur : \n \nMonsieur Beno\u00eet VANDAME re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur les \nd\u00e9cisions nominatives qui concernent le personnel non m\u00e9dical dans les mati\u00e8res \nsuivantes : \n- Recrutement et fin de fonctions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant les \npersonnels relevant du Centre National de Gestion et les personnels de \ndirection contractuels ; \n- Gestion de la carri\u00e8re ; \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-07-18-00010 - DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022 DELEGATION DE\nSIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD FOUET 11\nGHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9EUR BOURGOIN-JALLIEU)\nBeurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin\n \n \nCentre Hospitalier Pierre Oudot \n30 avenue du M\u00e9dip\u00f4le \nBP 40348 \n38302 Bourgoin-Jallieu Cedex \nT\u00e9l. 04 69 15 70 00 \nFax 04 69 15 70 13 \nchpo-contact@ghnd.fr \nwww.ch-bourgoin.fr \nN\u00b0 FINESS 380000034 \nLe Centre Hospitalier Pierre Oudot est un \u00e9tablissement du Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 \nComp\u00e9tence, Proximit\u00e9, Humanit\u00e9 et Innovation au service de votre sant\u00e9  \n- Formation continue et d\u00e9veloppement professionnel continue ; \n- Mesures disciplinaires \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant les personnels \nrelevant du Centre National de Gestion et les cadres sup\u00e9rieurs ; \n- Assignation du personnel n\u00e9cessaire au maintien du service minimum. \n \nMonsieur Beno\u00eet VANDAME re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur les \ndomaines suivants en ce qui concerne le personnel non m\u00e9dical : \n- Les mesures portant engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation \naff\u00e9rentes aux titres I et III de l'EPRD ; \n- Les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ainsi que les bordereaux et titres de \nrecettes se rapportant \u00e0 la direction des ressources humaines; \n- Les conventions de formation, les attestations individuelles et tout document \nse rapportant \u00e0 la formation continue et au d\u00e9veloppement professionnel \ncontinu ; \n- L'organisation et la gestion du temps de travail (dont les tableaux d'astreinte \nhormis l'astreinte administrative) ; \n- La gestion des recours gracieux et contentieux (y compris les recours contre \ntiers et les recours pour dommages subis par les personnels dans l'exercice \nde leurs fonctions) ; \n- Les documents et courriers relatifs au fonctionnement des instances \nrepr\u00e9sentatives du personnel non m\u00e9dical ; \n- La correspondance avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ; \n- Les notes de service, les notes d'information, l'ouverture de concours et \nexamens professionnels, toute correspondance, tout acte ou document en \nvue d'assurer la continuit\u00e9 et le fonctionnement de la direction des \nressources humaines ; \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet VANDAME, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, \u00e0 : \n- Pour le centre hospitalier Pierre Oudot :  \no Madame Marie-Jo GARIN \no Madame Martine HADDAD \n \n- Pour le centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin : \no Monsieur St\u00e9phane FRAISSE \no Monsieur Arnaud FOU\u00cbT \no Madame S\u00e9verine BREUIL \no Madame Delphine CHAPELAIN \no Monsieur Pierre FRITSCH \n \n- Pour le centre hospitalier intercommunal de Morestel :  \no Monsieur Arnaud FOU\u00cbT \no Monsieur St\u00e9phane FRAISSE \no Madame Severine BREUIL \no Madame Murielle BOITON \n \n- Pour le centre hospitalier de La Tour-du-Pin : \no Monsieur St\u00e9phane FRAISSE \no Monsieur Arnaud FOU\u00cbT \no Madame S\u00e9v\u00e9rine BREUIL \no Madame Sandrine VANDERTAELEN \n \n\u00e0 Monsieur Arnaud FOU\u00cbT, occupant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sur le site \nCentre Hospitalier Intercommunal de Morestel, Centre Hospitalier Pierre Oudot, \nCentre Hospitalier Yves Touraine de Le -Pont-de-Beauvoisin, Centre Hospitalier de La-\nTour-du-Pin,. \n \n  \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-07-18-00010 - DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022 DELEGATION DE\nSIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD FOUET 12\nGHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9EUR BOURGOIN-JALLIEU)\nBeurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin\n \n \nCentre Hospitalier Pierre Oudot \n30 avenue du M\u00e9dip\u00f4le \nBP 40348 \n38302 Bourgoin-Jallieu Cedex \nT\u00e9l. 04 69 15 70 00 \nFax 04 69 15 70 13 \nchpo-contact@ghnd.fr \nwww.ch-bourgoin.fr \nN\u00b0 FINESS 380000034 \nLe Centre Hospitalier Pierre Oudot est un \u00e9tablissement du Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 \nComp\u00e9tence, Proximit\u00e9, Humanit\u00e9 et Innovation au service de votre sant\u00e9  \nArnaud FOU\u00cbT \n \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du                                        \nCentre Hospitalier Intercommunal de \nMorestel, Centre Hospitalier Pierre Oudot, \nCentre Hospitalier Yves Touraine de Le-\nPont-de-Beauvoisin, Centre Hospitalier de \nLa-Tour-du-Pin,                                         \nArticle 3 : Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la directrice les actes \net correspondances engageant chacun des \u00e9tablissements du Groupement \nHospitalier Nord Dauphin\u00e9 (GHND) dans ses relations avec : \n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les membres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus \nlocaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les d irecteurs g\u00e9n\u00e9raux de \nCHU et les directeurs des \u00e9tablissements partenaires ; \n- Les pr\u00e9sidents de conseil de surveillance ; \n- Les correspondants de presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet). \n \nArticle 4 :  Publications  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde l'Is\u00e8re et affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. Elle sera \u00e9galement transmise au \ncomptable de l'\u00e9tablissement  accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature du \nd\u00e9l\u00e9gataire et communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance.  \n \nArticle 5 : Ex\u00e9cution  \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nArticle 6 : Voies de recours \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des actes \nadministratifs.  \n \n \n \n     Fait \u00e0 Bourgoin-Jallieu, le 18 juillet 2022 \n \n \n \n \nSign\u00e9 le 18 juillet 2022    Sign\u00e9 le 18 juillet 2022 \n \n \n \nLaurence BERNARD \n      \nDirecteur des        \nCentre Hospitalier Pierre Oudot    \nde Bourgoin-Jallieu  \nCentre Hospitalier Yves Touraine de \nLe-Pont-de-Beauvoisin,  \nCentre Hospitalier de La-Tour-du-Pin  \nCentre Hospitalier intercommunal \nde Morestel \n  \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-07-18-00010 - DECISION 83-2022 DU 18 JUILLET 2022 DELEGATION DE\nSIGNATURE DE MONSIEUR ARNAUD FOUET 13\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9\n38-2022-08-23-00014\nDECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022\nDELEGATION SIGNATURE MR VANDAME\n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE\nMR VANDAME 14\nGHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9EUR BOURGOIN-JALLIEU)\nBeurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin\n \n \nCentre Hospitalier Pierre Oudot \n30 avenue du M\u00e9dip\u00f4le \nBP 40348 \n38302 Bourgoin-Jallieu Cedex \nT\u00e9l. 04 69 15 70 00 \nFax 04 69 15 70 13 \nchpo-contact@ghnd.fr \nwww.ch-bourgoin.fr \nN\u00b0 FINESS 380000034 \nLe Centre Hospitalier Pierre Oudot est un \u00e9tablissement du Group ement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 \nComp\u00e9tence, Proximit\u00e9, Humanit\u00e9 et Innovation au service de votre sant\u00e9  \nDECISION n\u00b0 85/2022 \n \n \n \nLE DIRECTEUR,  \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et \nemplois des personnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la Loi n\u00b0 93 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment  \n- son article L.6143-7 d\u00e9finissant les responsabilit\u00e9s du Directeur  \n- ses articles D. 6143 -33 \u00e0 35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Sant\u00e9 ;  \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 28 d\u00e9 cembre 2018 nommant, \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres \nHospitaliers de Bourgoin-Jallieu, La Tour du Pin, Morestel et de Pont-de-Beauvoisin ; \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique \u2013 Article L. 613-16 (Loi n0 2016-41 du 26 janvier 2016) ; \n \nVu la Circulaire DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation du \nGHT ; \n \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 : Objet  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame \nLaurence BERNARD concernant le management des ressources humaines (volet \npersonnel non m\u00e9dical). \n \nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, la direction des ressources humaines peut \nsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature \u00e0 la directrice.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la directrice inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans \nle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e comme suit \u00e0 l'effet de signer pour et au nom du Directeur : \n \nMonsieur Beno\u00eet VANDAME re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur les \nd\u00e9cisions nominatives qui concernent le personnel non m\u00e9dical dans les mati\u00e8res \nsuivantes : \n- Recrutement et fin de fonctions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant les \npersonnels relevant du Centre National de Gestion et les personnels de \ndirection contractuels ; \n- Gestion de la carri\u00e8re ; \n- Formation continue et d\u00e9veloppement professionnel continue ; \n- Mesures disciplinaires \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant les personnels \nrelevant du Centre National de Gestion et les cadres sup\u00e9rieurs ; \n- Assignation du personnel n\u00e9cessaire au maintien du service minimum. \n  \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE\nMR VANDAME 15\nGHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9EUR BOURGOIN-JALLIEU)\nBeurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin\n \n \nCentre Hospitalier Pierre Oudot \n30 avenue du M\u00e9dip\u00f4le \nBP 40348 \n38302 Bourgoin-Jallieu Cedex \nT\u00e9l. 04 69 15 70 00 \nFax 04 69 15 70 13 \nchpo-contact@ghnd.fr \nwww.ch-bourgoin.fr \nN\u00b0 FINESS 380000034 \nLe Centre Hospitalier Pierre Oudot est un \u00e9tablissement du Group ement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 \nComp\u00e9tence, Proximit\u00e9, Humanit\u00e9 et Innovation au service de votre sant\u00e9  \nMonsieur Beno\u00eet VANDAME re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur les \ndomaines suivants en ce qui concerne le personnel non m\u00e9dical : \n- Les mesures portant engagement et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation \naff\u00e9rentes aux titres I et III de l'EPRD ; \n- Les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ainsi que les bordereaux et titres de \nrecettes se rapportant \u00e0 la direction des ressources humaines; \n- Les conventions de formation, les attestations individuelles et tout document \nse rapportant \u00e0 la formation continue et au d\u00e9veloppement professionnel \ncontinu ; \n- L'organisation et la gestion du temps de travail (dont les tableaux d'astreinte \nhormis l'astreinte administrative) ; \n- La gestion des recours gracieux et contentieux (y compris les recours contre \ntiers et les recours pour dommages subis par les personnels dans l'exercice \nde leurs fonctions) ; \n- Les documents et courriers relatifs au  fonctionnement des instances \nrepr\u00e9sentatives du personnel non m\u00e9dical ; \n- La correspondance avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ; \n- Les notes de service, les notes d'information, l'ouverture de concours et \nexamens professionnels, toute correspon dance, tout acte ou document en \nvue d'assurer la continuit\u00e9 et le fonctionnement de la direction des \nressources humaines ; \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet VANDAME, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, \u00e0 : \n- Pour le centre hospitalier Pierre Oudot :  \no Madame Marie-Jo GARIN \no Madame Martine HADDAD \n \n- Pour le centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin : \no Monsieur St\u00e9phane FRAISSE \no Monsieur Arnaud FOU\u00cbT \no Madame S\u00e9verine BREUIL \no Madame Delphine CHAPELAIN \no Monsieur Pierre FRITSCH \n \n- Pour le centre hospitalier intercommunal de Morestel :  \no Monsieur Arnaud FOU\u00cbT \no Monsieur St\u00e9phane FRAISSE \no Madame Severine BREUIL \no Madame Murielle BOITON \n \n- Pour le centre hospitalier de La Tour-du-Pin : \no Monsieur St\u00e9phane FRAISSE \no Monsieur Arnaud FOU\u00cbT \no Madame S\u00e9v\u00e9rine BREUIL \no Madame Sandrine VANDERTAELEN \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet VANDAME, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e 0 Madame Michelle ROBERT \u00e0 l'effet de signer, pour le compte \nde chacun des \u00e9tablissements du GHND, l es conventions de formation, les \nattestations individuelles et tout document se rapportant \u00e0 la formation continue et \nau d\u00e9veloppement professionnel continu ; \n \nA Beno\u00eet VANDAME, occupant les fonctions de directeur des ressources humaines sur \nle site Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, Centre Hospitalier Pierre Oudot, \nCentre Hospitalier Yves Touraine de Le -Pont-de-Beauvoisin, Centre Hospitalier de La-\nTour-du-Pin,. \n  \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE\nMR VANDAME 16\nGHNDGroupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9EUR BOURGOIN-JALLIEU)\nBeurgoin-JallieuLa Teur-du-PinMerestelPent-de-Beauvoisin\n \n \nCentre Hospitalier Pierre Oudot \n30 avenue du M\u00e9dip\u00f4le \nBP 40348 \n38302 Bourgoin-Jallieu Cedex \nT\u00e9l. 04 69 15 70 00 \nFax 04 69 15 70 13 \nchpo-contact@ghnd.fr \nwww.ch-bourgoin.fr \nN\u00b0 FINESS 380000034 \nLe Centre Hospitalier Pierre Oudot est un \u00e9tablissement du Group ement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 \nComp\u00e9tence, Proximit\u00e9, Humanit\u00e9 et Innovation au service de votre sant\u00e9  \nBeno\u00eet VANDAME \n \nDirecteur des ressources humaines du \nCentre Hospitalier Pierre Oudot, Centre \nHospitalier Yves Touraine de Le-Pont-de-\nBeauvoisin, Centre Hospitalier \nIntercommunal de Morestel, Centre \nHospitalier de La-Tour-du-Pin                                     \n  \nArticle 3 : Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la directrice les actes \net correspondances engageant chacun des \u00e9tablissements du Groupement \nHospitalier Nord Dauphin\u00e9 (GHND) dans ses relations avec : \n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les membres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus \nlocaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de \nCHU et les directeurs des \u00e9tablissements partenaires ; \n- Les pr\u00e9sidents de conseil de surveillance ; \n- Les correspondants de presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet). \n \nArticle 4 :  Publications  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde l'Is\u00e8re et affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. Elle sera \u00e9galement transmise au \ncomptable de l '\u00e9tablissement accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature du \nd\u00e9l\u00e9gataire et communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance.  \n \nArticle 5 : Ex\u00e9cution  \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nArticle 6 : Voies de recours \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des actes \nadministratifs.  \n \n     Fait \u00e0 Bourgoin-Jallieu, le 23 ao\u00fbt 2022 \n \n \n \n \nSign\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2022    Sign\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2022 \n \n \n \nLaurence BERNARD \n      \nDirecteur des        \nCentre Hospitalier Pierre Oudot     \nde Bourgoin-Jallieu  \nCentre Hospitalier Yves Touraine de \nLe-Pont-de-Beauvoisin,  \nCentre Hospitalier de La-Tour-du-Pin  \nCentre Hospitalier intercommunal \nde Morestel \n  \n38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphin\u00e9 - 38-2022-08-23-00014 - DECISION 85-2022 DU 23 AOUT 2022 DELEGATION SIGNATURE\nMR VANDAME 17\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique \"42\u00e8me Festival des Cultures du\nMonde\" le 04/07/2025 \u00e0 Voiron\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique \"42\u00e8me Festival des Cultures du Monde\" le 04/07/2025 \u00e0 Voiron 18\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2025-                          \nautorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.611-1  d\u00e9finissant  les  dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents de surveillance  \net de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;\nVU le  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.625-1  et  suivants  d\u00e9finissant  les  \nconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,  \ndocuments, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de  \nfonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;\nVU le  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  notamment  son  article  R.613-5  relatif  \u00e0  l'autorisation  de  la  \nsurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9es  \nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU  l'autorisation  d'exercer  n\u00b0  AUT-038-2112-10-29-20130354908  d\u00e9livr\u00e9e  le  30  octobre  2013  \u00e0  la  \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab VISION \u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n \u00b0 AGD-038-2025-11-30-20200354900 d\u00e9livr\u00e9 le 30 novembre 2020 \u00e0 M. MAJD  \nAlain, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VISION \u00bb, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.fr\nAdresse : 12 place de Verdun, CS 71046\n38021 Grenoble Cedex 01\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives sensibles             Grenoble, le 3 juillet 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique \"42\u00e8me Festival des Cultures du Monde\" le 04/07/2025 \u00e0 Voiron 19\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 juin 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  VISION \u00bb, pour \nmettre en place temporairement quatre agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e du vendredi 04 juillet 2025 \u00e0 18h30  \nau  samedi  05  juillet  2025  \u00e0  01h00  sur  la  commune  de  Voiron,  Jardin  de  ville,  \u00e0  l'occasion  de  \nl'\u00e9v\u00e8nement \u00ab 42  Festival des Cultures du Monde\u1d49  \u00bb.\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 30 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  demand e  donne  lieu  \u00e0  des  am\u00e9nagements  sp\u00e9cifiques  pour  assurer  la  \nmeilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nARRETE\nARTICLE 1  e  r : La mise en place temporaire de quatre agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e du vendredi 04 juillet  \n2025 \u00e0 18h30 au samedi 05 juillet 2025 \u00e0 01h00 es t autoris\u00e9e sur la commune de Voiron, Jardin de ville,  \n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab  42  Festival des Cultures du Monde\u1d49  \u00bb, afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance  \ndes biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le donneur d'ordre.\nARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont mentionn\u00e9s \ndans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nARTICLE 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration  \nde la mission.\nARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nSarah GUILLON\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification  :\u2013 soit par voie de recours gracieux \nform\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;\n\u2013 soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2013 soit par voie de  recours contentieux  d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u00e0  \nGrenoble, via l'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique \"42\u00e8me Festival des Cultures du Monde\" le 04/07/2025 \u00e0 Voiron 20","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T16:21:31+00:00","id":"4b3d1ee175e7cada09f4a2d639faa36b5962e20f7984afd93942d8bb45e0994c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n147 du 3 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T15:09:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78734/612471/file/recueil-38-2025-147-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}