{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-289\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de droits \u00e0\nengagement  (2 pages) Page 3\n71-2024-12-26-00002 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la\npierre (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices du 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier\n2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/252 (4 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-26-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de droits \u00e0 engagement 3\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREDirection D\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant attribution de droits \u00e0 engagementB\u00e9n\u00e9ficiaire :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon23 avenue Georges Pompidou71100 Chalon-sur-Sa\u00f4neN\u00b0 SIRET : 247 100 589 000 32Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, etnotamment son article 61 ; ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.301-51 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LeGrang Chalon en date du 10 d\u00e9cembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat(PLH) 2020-2025 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre conclue enapplication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du\" 20 avril 2021 entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9 du 27 mars 2024 relatif \u00e0 la programmation 2024 du logement locatif social ;Vu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aidespubliques \u00e0 la pierre 2021 \u2014- 2026 en date du 21 octobre 2024 ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencedes aides \u00e0 la pierre en date du ;Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement n\u00b0 64 du 3 d\u00e9cembre 2024 ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2014- CS 80140 /271040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de droits \u00e0 engagement 4\nARRETE\nArticle 1erIl est mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon un montantde droits \u00e0 engagement d'un montant de 192 600\u20ac r\u00e9partis comme suit :\u2014 24 600\u20ac au titre de la d\u00e9molition de logements locatifs sociaux ;\u2014 168 000\u20ac au titre de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux.Ce montant est imput\u00e9 sur le programme 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration del'habitat\u00bb du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de lapr\u00e9vention des risques, sur le fonds de concours FNAP n\u00b01-2-00479.Article 2Les droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition au titre de l'article 1er sont exclusivementr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s par l'article 2-1 du titre | de la convention ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence tel que modifi\u00e9 par l'avenant annuel \u00e0 la convention pourl'ann\u00e9e 2024 ainsi que par l'avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel.Article 3M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon, Mme la Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,'\u00ae 26 DEC. 2024Le pr\u00e9fet\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de droits \u00e0 engagement 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-26-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la pierre 6\nE.\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEKeGialeLhalon\nAgglomeration\nAvenant n\u00b02 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la convention ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la pierreEntre :Le Grand Chalon, repr\u00e9sent\u00e9 par M. S\u00e9bastien MARTIN, Pr\u00e9sident,etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Yves SEGUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aides publiques \u00e0 la pierre2021-2026 en date du 20 avril 2021 entre le Grand Chalon et l'\u00c9tat ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 27 mars 2024, approuvantla r\u00e9partition des cr\u00e9dits pour le logement locatif social ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de I'Habitat et de I'H\u00e9bergement du 28 juin 2024 sur lar\u00e9partition des cr\u00e9dits pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 26 septembre2024 approuvant les dispositions de l'avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencedes aides publiques \u00e0 la pierre pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aidespubliques \u00e0 la pierre 2021 \u2014 2026, sign\u00e9 le 21 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 26 septembre2024 validant l''avenant n\u00b0 1 \u00e0 l'avenant annuel \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencedes aides publiques \u00e0 la pierre pour 'ann\u00e9e 2024 et autorisant sa signature par le Pr\u00e9sident ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire du Grand Chalon en date du 17 d\u00e9cembre2024 validant l'avenant n\u00b02 \u00e0 l'avenant annuel \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencedes aides publiques \u00e0 la pierre pour l'ann\u00e9e 2024 et autorisant sa signature par le Pr\u00e9sident ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce aui suit :Article 1er : Obiet de l'avenant_Par convention du 20 avril 2021, l'\u00c9tat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Grand Chalon, pour une dur\u00e9e de 6 ans,la comp\u00e9tence pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques en faveur de la construction,de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et deslogements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ationet de l'am\u00e9lioration de places d'h\u00e9bergement, et pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification auxb\u00e9n\u00e9ficiaires. Les conventions Etat et ANAH sont sign\u00e9es pour 6 ans, mais n\u00e9cessitent lasignature d'avenants annuels qui fixent les objectifs pour 'ann\u00e9e et valident les cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de I'Etat pour le financement de la construction de logements sociaux, ainsi que\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la pierre 7\nI'enveloppe r\u00e9serv\u00e9e par l'ANAH pour le financement des projets d'am\u00e9lioration de I'habitaten faveur du parc priv\u00e9.L'avenant annuel \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 la pierre sign\u00e9 le 21 octobre2024 a fix\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2024, les objectifs pr\u00e9visionnels suivants pour le Grand Chalon :Pour le parc public :Un objectif global de 101 logements locatifs sociaux, r\u00e9partis comme suit :e 3logements PLAI (Pr\u00e9t Locatif Aid\u00e9 d'Int\u00e9gration),e 53logements PLUS (Pr\u00e9t Locatif \u00e0 Usage Social)e 21 PLS (Pr\u00eat Locatif Social),L'enveloppe pr\u00e9visionnelle li\u00e9e \u00e0 ces projets \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 124 040 \u20ac.Pour le parc priv\u00e9 :Un objectif global de 394 logements r\u00e9partis entre 178 propri\u00e9taires occupants, 2 logementslocatifs et 214 logements en copropri\u00e9t\u00e9s.L'enveloppe pr\u00e9visionnelle des aides attribu\u00e9es par l'Anah \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 3 515 345 \u20ac.Obiet de I' avenant n\u00b02:Ce pr\u00e9sent avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre a pour objet de modifier pour le parc public l'enveloppepr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagements et de r\u00e9ajuster les objectifs de programmationsuivants:- ll int\u00e8gre le projet d'acquisition-am\u00e9lioration de HABELLIS constitu\u00e9 de 168 PLUS etb\u00e9n\u00e9ficiant d'un bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re- I maintient le projet OPAC d'acquisition de 21 PLS- Il annule les autres op\u00e9rations initialement pr\u00e9vues et abandonn\u00e9es- |lint\u00e8gre un projet de d\u00e9molition de 6 logements HABELLISEn cons\u00e9quence, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle li\u00e9e \u00e0 ces projets est de 168 000\u20ac pour laprogrammation et 24 600 \u20ac pour les d\u00e9molitionsArticle 2 : Autonomie des avenantsL'avenant n\u00b0 1, \u00e0 l'avenant annuel 2024 de la Convention de D\u00e9l\u00e9gation des Aides \u00e0 laPierre qui visait \u00e0 int\u00e9grer des objectifs sp\u00e9cifiques et des cr\u00e9dits pour des projets der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. \u00c9tant ax\u00e9 sur une th\u00e9matique distincte, ilpeut \u00eatre trait\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par rapport aux enveloppes principales.Ainsi, la signature de l'avenant n\u00b02 reste ind\u00e9pendante de celle de l'avenant n\u00b01, et la non-signature de ce dernier n'affectera pas la validit\u00e9 et 'application du pr\u00e9sent avenant n\u00b02.Article 3 : modification des obiectifs de l'avenant annuelL'article B.3.1 de l'avenant annuel 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences desaides \u00e0 la pierre est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :B.3.1 - La r\u00e9alisation par construction neuve, par acquisition-am\u00e9lioration ou acauisitionen vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la pierre 8\nLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2024 sont les suivants: 189 logements locatifssociaux r\u00e9partis comme suit :- 168 logements PLUS (pr\u00e9t Locatif \u00e0 Usage Social), en acquisition-am\u00e9lioration etb\u00e9n\u00e9ficiant de bonus sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re- 21 logements PLS (pr\u00eat Locatif Social)Ces chiffres ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de r\u00e9novationurbaine de l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 7 de la convention initiale.Il est rappel\u00e9 que les objectifs fix\u00e9s en PLUS et PLAI constituent une priorit\u00e9 pour ce qui estde la mobilisation des moyens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Etat.Le montant total pr\u00e9visionnel de la subvention d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'Etat pour la programmationprincipale en 2024 est fix\u00e9 \u00e0 168 000 \u20ac pour le bonus de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re des 168 PLUS.\nArticle 3 : Financement des d\u00e9molitionsUn montant de 24 600 \u20ac est allou\u00e9, permettant de financer un projet de d\u00e9molition de 6logements.Article 4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'avenant annuel 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre restent inchang\u00e9es.Article 5 : PublicationLe pr\u00e9sent avenant n\u00b0 2, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation 2024 des aides \u00e0 la pierre du Grand Chalonfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 M\u00e2con,le 26 (EC. 2024\nLe Pr\u00e9sident du Grand Chalon Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nS\u00e9bastien MARTIN Yves SEGUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la pierre 9\n\u00ce 'n.';'. A\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00002 - Avenant n\u00b0 2 \u00e0 l'avenant annuel 2024 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides publiques \u00e0 la pierre 10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-26-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/252 11\nPREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE . abinete Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cegafit\u00e9 \" ' Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesrarern:\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC[2024/254portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniqueset portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/252Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gisiations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 dlsposmon sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du.4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif & l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/252 12\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/252 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation del'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d' appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de preventlon au vu des risques de troubles\u00e0 l'ordre publlc dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSIDERANT la pratique dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique oude la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s qui se sont d\u00e9roul\u00e9es durant la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 auler janvier 2024 ont \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9es de d\u00e9gradations, incendies notamment sur les quatrecirconscriptions de police de Sa\u00f4ne-et-Loire; que les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de secours en majorlte surplusieurs grandes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement;CONSIDERANT que des troubles \u00e0 l'ordre public similaires sont susceptibles desurvenir lors de la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public qui risqueraient de survenir \u00e0 l'occasion de la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre2024 au mercredi 1\u00b0' janvier 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente aud\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin depr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ; -CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre [e nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/252 13\nARRETEArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, labatterie n\u00e9cessitant un support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelleromaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 6 heures sur toutes les communes du d\u00e9partement.\nArticle 2L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant Unsupport externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tarda\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques decat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6 heures jusqu'au jeudi 2janvier 2025 \u00e0 6 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur toutes lescommunes du d\u00e9partement.Article 3Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l''achat, la vente, fad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2024/252 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation del'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est abrog\u00e9.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/252 14\nArticle 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et lesmaires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 M\u00e2con,le 26 DEC, 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAg AVANON\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. _* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif \u2014 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr. ' '\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2024/252 15","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-15T19:05:10+00:00","id":"4b42da6c1c42303cc40c7269895220114a4e5edcd0f2cdeb3878cc29e88a95a9","name":"recueil-71-2024-289-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-26T16:05:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T16:06:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31297/266444/file/recueil-71-2024-289-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}