{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-376\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant\nautorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e ZB 171 sur la\ncommune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation\nd'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la construction de l'autoroute (A69)\nentre Castres et Verfeil (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant\nautorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine\ndans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation\nd'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres\net Verfeil\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 JUIL. 2025portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendinedans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire ala construction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 19 juillet 2018, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ationd'une liaison \u00e0 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conf\u00e9rant le statutautoroutier \u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des documentsd'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens,Saint-Germain-des-Pr\u00e8s et Sa\u00efx et de la communaut\u00e9 de communes de Sor et Agout dans led\u00e9partement du Tarn ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-599 du 20 avril 2022, approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tatet la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA pour l'autoroute A69 :Vu la demande, en date du 26 juin 2025, par laquelle le responsable Grands Projets de l'A69 d'Atoscasollicite l'autorisation d'occuper la parcelle cadastr\u00e9e ZB 171, sise sur la commune de Vendine afind'installer une piste de chantier pour r\u00e9aliser la liaison autorouti\u00e9re \u00e0 2 x 2 voies susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n4\nArr\u00eate :Art.1% : Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI, mandataire du groupement ATOSCA ainsi que ceux desentreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer etoccuper temporairement la parcelle cadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine afin de proc\u00e9der auxtravaux n\u00e9cessaires a la mise en place d'une piste de chantier.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e close ou non close (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9e au tableau r\u00e9capitulatif etaux plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y cr\u00e9er une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Vendine.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle concern\u00e9e se fera par des voies existantes depuis la route d\u00e9partementale 11,Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous plirecommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e,aux propri\u00e9taires de la parcelle identifi\u00e9e et, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propri\u00e9t\u00e9.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Vendine. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 Particle 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentde la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI ou la personne qu'elle aura mandat\u00e9e, fera au propri\u00e9taire pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. {I y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu dupropri\u00e9taire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit \u00eatreobserv\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4: D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire o\u00f9 parson repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n5\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de GUINTOLI. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deVendine dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personneleffectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises,des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours. fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.Art. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Vendine, le g\u00e9n\u00e9ralde division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de GUINTOLI sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00e9tat en Haute-Garonne.Q 4 JUIL. 2025Fait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de laHaute-Garonne= et de\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n6\n\"JaNUeYO Op ajsid auN,p 29ejd ue asi host eg e6ed TUIVYOdWAL NOLLWdN990.d NOLLVSINOLNV.d IANVW3Q =ebesTOZLLE) STINSISNUNOL - 8Z2ql88 ep en 08 EBIO GNVOVY ewWepeyy Z8U9 jueINewap(LE) ASNOINOL E Z00z/90/Zz el euewWEUIN IOVLYNOW ewepew ap xnode(LE) ASNOTANOL E 9G6L/60/EZ I euaddiiUd GNVOVY INSISUON -34IvV131Hd4O0ud-NN\n(0091\u20ac) LIHNN - 119 np esd essedui '| jueinewuep NVAIS2610 OLWNINVG SWI 8P Jneyn 'ues ANYOYE INEISUON 3YYIL gLLE ZLbLe LLL az 3NIGN3A2610 OLVNIWVG SW 3G HN3LNL ivud(OZLLE) STUNAIANYNOL- ezeqieg ep ens 08 jUeNewap189/EN ues anvwovy JN8ISUOW BP BANBA(Le) SNASSNVS E Ze6 1/60/97 2] souagyeujed 'ounseUsg 860 OLVNINVO ewepeN -IYILLNYHANSNLNVLN3S3d3% NOS NO 71334 34IVL31NdO\u00f9d JYNLVN (uw) 9}S04 sdeyiNg | (uw) osudwus sseuns | (uw) eseuns Jp-no17 eN |NOIL93S ANNWWODeuele2ed}ez 'SSXANNV S\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n7\n\"JaUeYO 2p ajsid aun,p 29e/d US asi : . am6 abed SYIVYOdINAL NOLLVdND90.0 NOILVSINOLNV.d 3GNVW3Q =eBesD uongemys 9p ueld eSG77 in | np aigue, eay oot De Anod na\\ \\ X \\ =~___ UOMEWOIDKS,P____s\u2014\\ 4 3H3IAI WI xae NYMIS 1vadee ee mm su\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n8\nPlan de situation5.3\npra \" he.PE =\nsua\n- ff Le\" DES kj \" . J~ 7 4 + : - el PIE + 7= \u00a5 - L\u00c9 b \u00ab2 \" 1 \u00e9 > \" 4 7 ( = i | \u00ab+ & nee + ih A . ~ nee \"fhe oo D m i\u00bb na , r \u0178 > \\ es , = \" + oh Ld LiLS / + , \\ i ' > / mer: tage \u00c9 4 F2, \u00e0 * Ji \u00bb . . - = * -a . d yf - \u00bb En \u00a9 LE = J .28 Fc AR * . oe. \u00e0 | \\ \". LI -4 < \u00e0 lot 18; 7 ~~ +1 , Pag & pes +: >\u00bb \u00e0 \"ar \u00e0 ? > d nm\" | =be. + d : 4 : TL\" M_ be \u00ab . a L N Le\u00f9 me = i 1 ,. \u00e0 ra : | . Eve ee : = ni ; weLe \u00e0 L ie 2 r \u00e9s | wt ed = 7 \"ave. 6 ut .: ' * ' \u00e9 \"ye \"\" 4 EF LA ' x Br ' L \u00e9= A a - us \"sr - 1e \u2014 L. = A| = om Fo Te ~ Spey 2 atNELe\n'Vu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 dul! JUIL, 1025\nPage 10\nDEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREMise en place d'une piste de chantier. :\nsegat-=\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle priv\u00e9e\ncadastr\u00e9e ZB 171 sur la commune de Vendine dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'installation d'une piste de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 la\nconstruction de l'autoroute (A69) entre Castres et Verfeil\n9","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T14:13:13+00:00","id":"4b497a6cb1950267b9eaa3a1ee65a3bd5e17965f4a5179c474d93e0b00a99293","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-376 PUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T11:52:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57801/418314/file/recueil-31-2025-376-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-3.pdf"}