{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE gp\nDE POLICELibert\u00e9 J\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e917\nl'occasion\nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs\nVu le code de l'environnement, \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 1 \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 \ndes Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 ao\u00fbt \n2024 sur le site de Paris La D\u00e9fense Arena (92) \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parleme nt europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \n ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants ; \n \n et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-\n3 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son ar ticle L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, \nL. 611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70 et 7 3 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \n \n\n1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en ap\n| | de a | lon des artifices de\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant a\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au\nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 2 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr \u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police : \n \nplication des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2010 -\ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \n \npplication des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-\ndivertissement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignemen t et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les missions de police \n du 1er juillet au 15 septembre \n2024 ; \n \n-1 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouill\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Pa ris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement\n; que dans ce contexte, l'existence\nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9\ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de\nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par\nl'exposition de la France, la\nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de\nprojets d'attentats par des jihadistes ttentat \u00e0 l'explosif a\nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar a Djerddah en Arabie Saoudite et\nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux\nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\net le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la\nimportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques\n; que l'organisation terroriste Al\nQaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 3 \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \n ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et propo rtionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits \n ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \npersonnalit\u00e9s publiques, constituen t des cibles de choix pour des actions terroristes \n ; que de \npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes ; \n \n ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un a\n \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, \n ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim \nmenace endog\u00e8ne dont \n ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nterroristes commises le 7 o ctobre 2023 par le Hamas \net ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \nEI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome \nQa\u00efda \n attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \n \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialise r \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les s\u00e9ries \nerpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6 \nterroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais a l'occa\nvigueur sur l'ensemble du territoire national\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\n- ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 4 \nsion du \nmatch France -Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront \n Arena La D\u00e9fense \u00e0 Nanterre (92) , du samedi 27 juillet \n2024 au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 , plusieurs \u00e9preuves des Jeux Olympiques 2024 \noccasion, un n ombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sent\n ; que dans le contexte actuel de menace \ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une \ncible privil\u00e9gi \u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens \nts, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab alerte attentat \u00bb en \n ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \nsur les Jeux Olympiques 2024, \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9gl ement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs \nde vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION \n \nArticle 1er \n Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires suivants : \n \n- le samedi 27 juillet 2024 de 08h3 0 \u00e0 23h30 ; \n- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 \u00e0 23h30 ; \n- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 \u00e0 23h30 ; \n- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 \u00e0 23h30 ; \n- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 \u00e0 23h30 ; \n- le jeudi 1er ao\u00fbt 2024 de 08h30 \u00e0 23h30 ; \n- le vendredi 02 ao\u00fbt 2024 de 08h30 \u00e0 23h30 ; \n- le samedi 03 ao\u00fbt 2024 de 08h30 \u00e0 23h3 0 ; \n- le dimanche 04 ao\u00fbt 2024 de 16h00 \u00e0 21h30 ; \n- le lundi 05 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 23h59 ; \nrimetre de protection institu\u00e9 par l'article 1\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9\nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 'er de l'arti\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers\nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le\nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 |'\nEn cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s au\np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\njudiciaire tel que aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la\nci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code.\n\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 s d'activation \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 5 - le mardi 06 ao\u00fbt 2024 de 11h30 \u00e0 23h00 ; \n- le mercredi 07 ao\u00fbt 2024 de 11h30 \u00e0 23h00 ; \n- le jeudi 08 ao\u00fbt 2024 de 10h3 0 \u00e0 22h00 ; \n- le vendredi 09 ao\u00fbt 2024 de 10h30 \u00e0 22h00 ; \n- le samedi 10 ao\u00fbt 2024 de 06h30 \u00e0 22h00 ; \n- le dimanche 11 ao\u00fbt 2024 de 06h30 \u00e0 16h50 . \n \nArticle 2 - Le p\u00e9\ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe. \n \nArticle 3 - \n rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - \npr\u00e9cis\u00e9s en jaun e sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \n \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9du re p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \navec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules. \n \ncle L. 611 -1 du code de la \ninspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - \n-ci par un officie r de police \nresponsabilit\u00e9 de celui -\n \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\ner et durant les p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \nauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme au\n'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal\nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s a mettre en \u00e9chec tout ou partie des\ne publique pour le maintien de l'ordre\n- \u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 s d'activation\nla d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement lle qu'en soit la\ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de\ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie\norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles\naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement,\n\u2014 \u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 s d'activation\n'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de\nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 brdler, le\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 6 \uf02d s\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, \nsens de \n -75 du code p\u00e9nal ; \n\uf02d la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de \nl\n ; \n\uf02d \n articles L. 211 -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n\uf02d le port \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la forc\npublic. \n \nArticle 7 \n Dans le p\u00e9rim\ner et durant les p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \n\uf02d \n , que\npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 \nd\u00e9cret n\u00b02010 -\npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \nautorit\u00e9s co mp\u00e9tentes ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 . \npyro techniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article . \n \nArticle 8 \n Dans l e p\u00e9rim\ner et durant les p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \n\uf02d l\ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangere ux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbm ent justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales ; \n\uf02d l\n sur la voie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblements . \n \nArticle 9 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre , celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nl'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 7 l'insp ection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \n -ci. \n \n \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \n \nArticle 11 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de Seine, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de \nparisienne \n ui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d es d\u00e9partement s de Paris et de la pr\u00e9fecture \ndes Hauts -de-Seine , consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefect uredepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au p rocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Nanterre . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 18 juillet 2024 \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 8 \n2024 -01036 du 18 juillet 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9 s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentati on \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de reje t). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \nVN3UVY - 3SN343Q V1 SINYd4 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01036 9","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T16:05:02+00:00","id":"4b51439e45dfd61d8c706072d2892eb95ab5fff24b96e9d9a0af0dcf874cfd04","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01036 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 sur le site de l'Arena La D\u00e9fense (92)","pdf_creation_date":"2024-07-18T14:20:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-18T14:20:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01036_silt_jop_arena_la_defense_sans_signature.pdf"}