{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-05-18-00001 - 20260518 AP drone ESPELHO (2 pages) Page 4\nR03-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  (2 pages) Page 7\nR03-2026-05-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Cayenne (2\npages) Page 10\nR03-2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Iracoubo (2 pages) Page 13\nR03-2026-05-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence postale d'Apatou (2 pages) Page 16\nR03-2026-05-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Forma Beauty\nAmazonie \u00e0 Cayenne (2 pages) Page 19\nR03-2026-05-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile\nde Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 22\nR03-2026-05-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile\nMarengo de Matoury (2 pages) Page 25\nR03-2026-05-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile\nMercedes de Cayenne (2 pages) Page 28\nR03-2026-05-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile\nTerca de Matoury (2 pages) Page 31\nR03-2026-05-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Okaz de\nSaint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 34\nR03-2026-05-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Renault Trucks de\nCayenne (2 pages) Page 37\nR03-2026-05-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Digilife Service \u00e0\nMatoury (2 pages) Page 40\nR03-2026-05-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin D\u00e9cathlon de Matoury\n(2 pages) Page 43\n2\nR03-2026-05-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Grand Go\u00fbt \u00e0\nCayenne (2 pages) Page 46\nR03-2026-05-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Mia Burger \u00e0 Matoury\n(2 pages) Page 49\nR03-2026-05-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les locaux de l'association La\nCultimath\u00e8que \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (2 pages) Page 52\nR03-2026-05-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Cara\u00efbes\nExpertise \u00e0 Cayenne (2 pages) Page 55\n3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00001\n20260518 AP drone ESPELHO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00001 - 20260518 AP drone ESPELHO 4\nPREFETDE LA GUYANEpure \u00a3 \u00e9 CS | A.galit\u00e9 \u00caT\u00c9 \u00c9 y = - AY - COFraternit\u00e9 ARRETE 4 (RO 5 90 ys y 7autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 15 mai 2026, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lestrafics d'armes et de stup\u00e9fiants lors d'op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vues le 19 mai 2026 sur lacommune de Saint-Georges, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que depuis le 1\u00b0 janvier 2026, 14 homicides et 125 vols avec arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 commis enGuyane ; qu'\u00e0 Saint-Georges, ces faits sont facilit\u00e9s par un contexte de circulation transfrontali\u00e8re ; quecette commune, frontali\u00e8re avec le Br\u00e9sil, est un point de passage dans les trafics d'armes et destup\u00e9fiants; qu'elle comprend plusieurs quartiers informels, constitu\u00e9s de cases et de d\u00e9dales \u00e9troitspermettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades \u00e0l'encontre des forces de l'ordre ; que, pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens, lagendarmerie de Guyane met r\u00e9guli\u00e8rement en \u0153uvre des op\u00e9rations de lutte contre la d\u00e9linquance et,qu'\u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de 2025, ont \u00e9t\u00e9 saisis 5 armes, 54 munitions ainsi que 2 kg destup\u00e9fiants, initi\u00e9es 15 proc\u00e9dures douani\u00e8res pour importation et contrebande de marchandisesprohib\u00e9es, et que 18 personnes inscrites au fichier des personnes recherch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes etinterpell\u00e9es.Consid\u00e9rant que, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, une op\u00e9rationanti-d\u00e9linquance est organis\u00e9e dans la commune de Saint-Georges le 19 mai 2026, de 16h00 \u00e0 00h00;que le drone sera utilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; que laville de Saint-Georges ne dispose pas d'un dispositif de vid\u00e9o-protection ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir unappui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et du caract\u00e8re tr\u00e8smobile des individus se livrant au trafic d'armes et de stup\u00e9fiants ; que l'utilisation de ce dispositifpermet une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles pouvant s'opposer \u00e0 l'op\u00e9ration ; que parsa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des gendarmes et destiers ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 3T \u00e9quipe d'une t\u00e9l\u00e9-cam\u00e9ra, d'une cam\u00e9ra grand angle et d'une cam\u00e9ra thermique, le 19 mai 2026 de 16h00 \u00e0 00h00 ; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00001 - 20260518 AP drone ESPELHO 5\nque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e a ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des gendarmes, la discr\u00e9tion estindispensable ; qu'il convient de d\u00e9roger au principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a trois.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, au sein de la commune de Saint-Georges, au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique suivant :* Route nationale 2, Rue Pierre Ceron, Rue Joseph Leandre, Rue Elie Elfort, Rue Jean Cedia+ Rue Alphonse Gueye, Rue Leonard Mande+ Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)+ Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Joseph Leandre)+ Rue Henri S\u00e9b\u00e9lou\u00e9 (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Joseph Leandre)+ Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Joseph Leandre)+ Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Elie Elfort)+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Elie Elfort)+ Place Romain Garros+ Lotissement Savane+ Village Bambou- Village Esp\u00e9rance1 & 2+ Village Martin* Quartier Adimo+ Quartier Crique OnozoArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 19 mai 2026 de 16h00 a OOhOO.Article 5: A titre d\u00e9rogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re utilisation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyanedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, et leg\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane.Cayenne, le 18 mai 2026. Le sous-pr\u00e9fet, djdirecteur g\u00e9g\u00e9ral Hela s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementatiofih\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00001 - 20260518 AP drone ESPELHO 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 7\nE Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET P . \u00e0DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLiberr\u00e9Eeutit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00005autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement de l'associationdes T\u00e9moins de J\u00e9hovah de Guyane, sis Rond-point - RN2 Califourchon \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le pr\u00e9sident de l'association des T\u00e9moins de J\u00e9hovah de Guyane est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dansson \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20260006.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- Vaffichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de Ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n1/2Services de l'\u00c9tat on Guyare : DGSRC/DOPS/SR28- CS 57008 - 97307 Cayerne codes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne,le |} {| MA AD Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00018\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Cayenne 10\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET : . xDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Lgulit\u00e9Fratsrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00018autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique 4 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1\u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation (renouvellement avec extension de 63 nouvelles cam\u00e9ras) d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un CSU d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Cayenne ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les : ARR\u00caTEArticle 1\": Le maire de Cayenne est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans sa commune un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voiepublique reli\u00e9 \u00e0 un centre de surpervision urbain (CSU) et constitu\u00e9 de 89 cam\u00e9ras visionnant la voiepublique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260024.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,R\u00e9gulation des flux de transport,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9sa des risques d'agression et de vol,Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches oupanonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s auximages et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci est joignable.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOSS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Cayenne 11\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du syst\u00e8me mis enplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : Dans le cadre d'une relation partenariale constante et organis\u00e9e pr\u00e9valant au nom de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, il peut \u00eatre mis en place un dispositif de d\u00e9port des images provenant du Centre de Supervisionvers le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Direction Territoriale de Police Nationale deGuyane.Ce renvoi d'images doit se faire selon des modalit\u00e9s et conditions, notamment en termes de pr\u00e9servationdes libert\u00e9s individuelles, pr\u00e9alablement fix\u00e9es dans une convention de partenariat relative \u00e0 lavid\u00e9oprotection urbaine pass\u00e9e entre la commune de Cayenne et la direction territoriale de la policenationale de Guyane.Seul un nombre limit\u00e9 de fonctionnaires de police nationale pourra acc\u00e9der aux images ainsi d\u00e9port\u00e9es duCentre de Supervision Urbain qui seront visionn\u00e9es dans un lieu non visible des tiers.Article 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 253-1, R.253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables,notamment en application du code du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le F1 6 MAI 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\n97307C\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection communal de voie publique \u00e0 Cayenne 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Iracoubo\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Iracoubo 13\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; |DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00002autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde voie publique a IracouboLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un CSU,d\u00e9pos\u00e9e par le maire d'Iracoubo;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le maire d'lracoubo est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans sa commune un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de voie publique reli\u00e9 \u00e0 un centre de surpervision urbain (CSU) et constitu\u00e9 de 25cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260013.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de d'\u00c9tat or Guyane DOSRC'DOPSISXPA- CS 57C08 - 2730: Cayerce cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Iracoubo 14\n2/2\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne,le | 1! MAT 7020Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique \u00e0 Iracoubo 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence postale d'Apatou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence postale d'Apatou 16\nE = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,OE LA GUYA NE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9ealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00012autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence postale d'ApatouLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence postale, sise 46 avenue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Apatou, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste de Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste de Guyane est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvredans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260010.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevantd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des risques de terrorisme.ll ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tar on Guyane - DGSRC/DOPS/SR?A- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence postale d'Apatou 17\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.kf ; | jf }Cayenne, le | L \u00d9 HA bw 16 Le directeur de l'ordre|public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence postale d'Apatou 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Forma\nBeauty Amazonie \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Forma Beauty Amazonie \u00e0 Cayenne 19\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , . 2DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9ralit\u00e9Fraternire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00013autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Forma Beauty Amazonie \u00e0 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de ia s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre de formation FORMABEAUTY AMAZONIE, sis 64 Avenue Voltaire \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9 par sa responsable ;Vu le rapport \u00e9tabli par la r\u00e9f\u00e9rente s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: La responsable du centre de formation FORMA BEAUTY AMAZONIE est autoris\u00e9e, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvredans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 2cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20260022.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.line doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9cat en Guyane : DGSAC/DOPSISRPA- CS 57068 - 97307 Cayenre cedox\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Forma Beauty Amazonie \u00e0 Cayenne 20\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 118 MAI 2026 Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Forma Beauty Amazonie \u00e0 Cayenne 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane\nAutomobile de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-Maroni 22\nEL Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , | iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00010autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GuyaneAutomobile de Saint-Laurent-du-Maroni, sis 5 Rue Joseph Symphorien, repr\u00e9sent\u00e9 par sa charg\u00e9eQHSE;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: La charg\u00e9e QHSE de l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Saint-Laurent-du-Maroni estautoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconstitu\u00e9 de 19 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260019.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Sorvices de l'\u00c9tar er Guyane : DGSRC/DO75/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayernc cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-Maroni 23\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le i1 6 MA] U26 Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile de Saint-Laurent-du-Maroni 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane\nAutomobile Marengo de Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Marengo de Matoury 25\nE Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; : iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00e9lesLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00009autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Marengo de MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 a R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GuyaneAutomobile Marengo, sis RN1 - 8 Lotissement Marengo \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9 par sa charg\u00e9e QHSE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: La charg\u00e9e QHSE de l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Marengo est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dansson \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 18 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260017Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Marengo de Matoury 26\n2/2\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le F1 8 MAT AE Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Marengo de Matoury 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00016\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane\nAutomobile Mercedes de Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Mercedes de Cayenne 28\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET s 5DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9gutit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00016autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Mercedes de CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GuyaneAutomobile Mercedes, sis Route de d\u00e9grad des Cannes - Immeuble jumbo Center \u00e0 Cayenne,repr\u00e9sent\u00e9 par sa charg\u00e9e QHSE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: La charg\u00e9e QHSE de l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Mercedes est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dansson \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 8 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260020.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.I} ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur,Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tar on Guyane DGSRC'DOPS;SPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Mercedes de Cayenne 29\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le Li f MA | 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Mercedes de Cayenne 30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane\nAutomobile Terca de Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Terca de Matoury 31\nEs Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; ; kDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00008autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Terca de MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement GuyaneAutomobile Terca, sis ZI Terca \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9 par sa charg\u00e9e QHSE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 :Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ter: La charg\u00e9e QHSE de l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Terca est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dansson \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9constitu\u00e9 initialement de 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 51 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260016.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- Vaffichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Terca de Matoury 32\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le I] \u00a7 MA] AVGLe directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Automobile Terca de Matoury 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane\nOkaz de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Okaz de Saint-Laurent-du-Maroni 34\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , ; iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00011autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Guyane Okaz de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Okaz deSaint-Laurent-du-Maroni, sis dans la ZI, repr\u00e9sent\u00e9 par sa charg\u00e9e QHSE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: La charg\u00e9e QHSE de l'\u00e9tablissement Guyane Okaz Saint-Laurent-du-Maroni est autoris\u00e9e,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20260019.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat er Guyare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Okaz de Saint-Laurent-du-Maroni 35\n2/2\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne,le |] \u00a7 y; 2026 Le directeur de l'ordre! public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Guyane Okaz de Saint-Laurent-du-Maroni 36\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00017\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Renault\nTrucks de Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Renault Trucks de Cayenne 37\nEs Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , | fsDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00017autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Renault Trucks de CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Renault Trucks, sisZI Collery \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9 par sa charg\u00e9e QHSE ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ter: La charg\u00e9e QHSE de l'\u00e9tablissement Renault Trucks est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son\u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 8 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260021.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.I] ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- 'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat er Guyane : OGSRC/DOPS;SRPA- CS 57008 - 37307 Cayenre codex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Renault Trucks de Cayenne 38\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 1 \u00a7 4) | 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Renault Trucks de Cayenne 39\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la boutique Digilife Service\n\u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Digilife Service \u00e0 Matoury 40\nEs Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PREFET , ; iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9gatir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00006autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la boutique Digilife Service \u00e0 MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique SARL Digilife Service,sise centre commercial Grand Matoury - Local 4 \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le g\u00e9rant de la boutique SARL Digilife Service est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260007.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n1/2Services de l'Etat er Guyare : DGSRCDOPSISRPA- CS 57008 - $7307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Digilife Service \u00e0 Matoury 41\n2/2\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 11 { MA ! 2076Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Digilife Service \u00e0 Matoury 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le magasin D\u00e9cathlon de\nMatoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin D\u00e9cathlon de Matoury 43\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , ; fiDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00e9lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00004autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le magasin D\u00e9cathlon de MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin D\u00e9cathlon/CAYABAM,sis Centre commercial Family Plaza \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle ler: Le directeur du magasin D\u00e9cathlon/CAYABAM est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 81 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 9cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20260002.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat on Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 37207 Cayerrs codex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin D\u00e9cathlon de Matoury 44\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le | LT \u00ff MA; 2026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin D\u00e9cathlon de Matoury 45\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00014\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le restaurant Grand Go\u00fbt \u00e0\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Grand Go\u00fbt \u00e0 Cayenne 46\nE Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , | fsDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00014autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le restaurant Grand Go\u00fbt \u00e0 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Grand Go\u00fbt, sis 28Rue du Lieutenant Goinet \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9 par sa g\u00e9rante;Vu le rapport \u00e9tabli par la r\u00e9f\u00e9rente s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle er: La g\u00e9rante du restaurant Grand Go\u00fbt est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 20260023.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.li ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.1/2Servicos de Vitater Guyare DGSXC/DOPS/SRPA- CS S7008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Grand Go\u00fbt \u00e0 Cayenne 47\n2/2\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le ] \u00e9l MAT \"hanLe directeur de l'ordre ppore et des s\u00e9curit\u00e9s,esClaude D' EIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Grand Go\u00fbt \u00e0 Cayenne 48\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le restaurant Mia Burger \u00e0\nMatoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Mia Burger \u00e0 Matoury 49\nE 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET , ; iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00003autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le restaurant Mia Burger \u00e0 MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les :Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Mia Burger, sis 1500route de la Distilierie \u00e0 Matoury, repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: La g\u00e9rante du restaurant Mia Burger est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 1 cam\u00e9raext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20260014.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.I ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2survices de l'Etat on Guyare : DGSRC/DTSS:SRPA CS 57008 - 37307 Cayerrs codex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Mia Burger \u00e0 Matoury 50\n2/2\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le | 1! {A1 2)26Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Mia Burger \u00e0 Matoury 51\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les locaux de l'association\nLa Cultimath\u00e8que \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les locaux de l'association La Cultimath\u00e8que \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 52\nEs Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; ; iDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9EgatiteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-05-18-00007autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour les locaux de l'association La Cultimath\u00e9que \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les locaux de l'association LaCultimath\u00e8que, sis 43 Avenue Saint-Dominique \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly, repr\u00e9sent\u00e9e par son secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'association La Cultimath\u00e9que est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son\u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 11 cam\u00e9rasint\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20260015.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57006 - $7307 Cayonne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les locaux de l'association La Cultimath\u00e8que \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 53\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le |1 fj MAT 1026Le directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\nne\nClaude D'ALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les locaux de l'association La Cultimath\u00e8que \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 54\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-05-18-00015\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS\nCara\u00efbes Expertise \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Cara\u00efbes Expertise \u00e0 Cayenne 55\nE Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET ; . 2DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-05-18-00015autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement SAS Cara\u00efbes Expertise \u00e0 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 etR.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Cara\u00efbesExpertise, sis 7 Rue Samuel lubin \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident;Vu le rapport \u00e9tabli par la r\u00e9f\u00e9rente s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 12 mai 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ier: Le pr\u00e9sident de la SAS Cara\u00efbes Expertise est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260008.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.lf ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci estjoignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1/2Services de l'\u00c9tat an Guyane DGSRC/DOS/SRPA- CS 57008 - 27307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Cara\u00efbes Expertise \u00e0 Cayenne 56\n2/2\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code p\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le E18 Hal gopLe directeur de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s,\n+ (|Claude DJALMEIDA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-05-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Cara\u00efbes Expertise \u00e0 Cayenne 57","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T21:04:36+00:00","id":"4b5167c80956cec37929cdfb43b3c30893b843b7ca4c286f3115ded99e1c14df","name":"recueil-r03-2026-135-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-19T00:45:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36435/276236/file/recueil-r03-2026-135-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}