{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la\nsource du Petit Parc situ\u00e9e sur la commune d'Aisey-sur-Seine. (3 pages) Page 3\n21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du Creux au\nVau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un\ndeuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues obligatoires. (11\npages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2024-10-25-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 25 octobre 2024\nportant\ndissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de VILLARGOIX (2\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification\ndes statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et\nSud - Beaune-Chagny-Nolay (11 pages) Page 22\n21-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1634 portant\nmodification de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de LONGCHAMP (1 page) Page 34\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1633 portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 (2 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-10-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage de la source du Petit\nParc situ\u00e9e sur la commune d'Aisey-sur-Seine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc situ\u00e9e sur la commune\nd'Aisey-sur-Seine.\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau \net des milieux aquatiques\nT\u00e9l : 03.80. 29 42 22\nm\u00e9l : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 22 octobre 2024\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\n d\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit\nParc situ\u00e9e sur la commune d'Aisey sur Seine\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles 6\net 7 ;\nVU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la\nprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 \u00e0 L211-3, L211-7 et L212-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R114-1 \u00e0 R114-10 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures ;\nVU l'avis de la chambre d'agriculture de C\u00f4te-d'Or du 15 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 3 juin 2024;\nVU l'avis de l' EPAGE SEQUANA du 5 juillet 2024 ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc situ\u00e9e sur la commune\nd'Aisey-sur-Seine.\n4\nVU l a synth\u00e8se des observations du public d\u00e9pos\u00e9e lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 23\nseptembre 2024 au 14 octobre 2024 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CODERST) du 19 septembre 2024 ;\nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9limiter afin d'y \u00e9tablir un programme\nd'actions, des zones o \u00f9 il est n\u00e9cessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative\ndes aires d' alimentation de s captages d'eau potable d'une importance particuli\u00e8re pour\nl'approvisionnement actuel et futur ;\nCONSIDERANT qu e la qualit\u00e9 de l'eau de la source est d\u00e9grad\u00e9e par la pr\u00e9sence de\nplusieurs pesticides, dont la somme totale des concentrations a d\u00e9pass\u00e9 de nombreuses\nfois la limite des 0,5 g/L entre 2015 et 2019.\u00b5\nCONSIDERANT que la source du Petit Parc \u00e0 Aisey sur Seine est class\u00e9e captage sensible\ndans le SDAGE Seine Normandie pour une d\u00e9gradation par des pesticides ;\nCONSIDERANT que les \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques, r\u00e9alis\u00e9es, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la\nla commune d'Aisey sur Seine assist\u00e9e par l'EPAGE SEQUANA, par le bureau d'\u00e9tudes\nSciences et Environnement, finalis\u00e9es en d\u00e9cembre 2021 et le diagnostic agricole, r\u00e9alis\u00e9\npar la chambre d'agriculture de C\u00f4te d'Or, transmis en mars 2024 ont permis d'identifier\nune zone d'action pertinente pour l'application du programme d'action ;\nCONSIDERANT qu' \u00e0 toutes fins utiles, il convient de d\u00e9limiter l'aire d'alimentation du\ncaptage et sa zone de protection ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage\nL'aire d'alimentation du captage (A.A.C.) de la source du Petit Parc a une superficie de 250\nhectares et s'\u00e9tend sur les communes de Semond, Br\u00e9mur en Vaurois et Aisey sur Seine.\nARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage\nLa zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la source du Petit\nParc, situ\u00e9e sur la commune d'Aisey sur Seine est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au document\ngraphique joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle correspond int\u00e9gralement \u00e0 l'aire\nd'alimentation du captage de la source du Petit Parc d'une surface de 250 hectares. \nCette zone de protection de l'aire d'alimentation de captage pourra faire l'objet d'un\nprogramme d'action agricole pour la protection des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine, conform\u00e9ment aux articles R114-6 \u00e0 R114-10 du code rural.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc situ\u00e9e sur la commune\nd'Aisey-sur-Seine.\n5\nARTICLE 3: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Aisey sur Seine, ma\u00eetre d'ouvrage, charge \u00e0\nelle, en cas de transfert de comp\u00e9tence, de transmettre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au nouveau\nma\u00eetre d'ouvrage.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et mis \u00e0 la\ndisposition du public sur le portail des services de l'\u00c9tat en C\u00f4te-d'Or pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un an.\nIl sera affich\u00e9 en mairie dans les communes d' Aisey sur Seine, Semond et Br\u00e9mur en\nVaurois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la C\u00f4te-d'Or, les maires d 'Aisey sur Seine, Br\u00e9mur en Vaurois et Semond sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nFait \u00e0 Dijon, le 22 octobre 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nen charge de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nsign\u00e9\nJohann MOUGENOT\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1629 du 22 octobre 2024\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc situ\u00e9e sur la commune\nd'Aisey-sur-Seine.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet\n2014 sur la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage de la Source du Creux\nau Vau, situ\u00e9 sur la commune de\nMirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me\nprogramme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n7\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau \net des milieux aquatiques\nT\u00e9l : 03.80.29 42 22\nm\u00e9l : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage de la Source du Creux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de\nMirebeau-Sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures\nrendues obligatoires\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles 6\net 7 ;\nVU la directive 2006/118/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la\nprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 \u00e0 L211-3, L211-7 et L212-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R114-1 \u00e0 R114-10 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue\nde la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion\nBourgogne Franche Comt\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2013 d\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation\ndu captage dit \u00ab source du Creux de Vau \u00bb ; \n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n8\nVU l'avis de la chambre d'agriculture de C\u00f4te-d'Or du 23 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 14 juin 2024;\nVU la synth\u00e8se des observations du public d\u00e9pos\u00e9e lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 17 juin 2024\nau 10 juillet 2024 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CODERST) du 19 septembre 2024 ;\nCONSIDERANT le principe de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau qui\ndoit permettre notamment de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique\net de l'alimentation en eau potable de la population ;\nCONSIDERANT que la source du Creux de Vau est concern\u00e9e par une proc\u00e9dure pr\u00e9-\ncontentieuse engag\u00e9e par la commission europ\u00e9enne contre la France pour d\u00e9passement\ndes teneurs en nitrates dans les eaux distribu\u00e9es ;\nCONSIDERANT qu'il convient, afin de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource, d'\u00e9tablir,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-3-5 du Code de l'environnement et aux articles R114-6 \u00e0\nR114-10 du code rural, un programme d'action applicable sur la zone de protection de\nl'aire d'alimentation du captage ;\nCONSIDERANT qu'un programme d'action volontaire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 le 2 juillet 2014 sous\ncouvert du dispositif \u00ab zone soumise \u00e0 contrainte environnementale \u00bb ;\nCONSIDERANT que ce programme d'action pr\u00e9voyait de parvenir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de 5 ans \u00e0\nune concentration moyenne annuelle en nitrates inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 mg/L sans pic de\npollution sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/L et des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux\nbrutes inf\u00e9rieures \u00e0 0,1 g/L par compos\u00e9 et inf\u00e9rieures \u00e0 0,5\u00b5 g/L au total\u00b5 ;\nCONSIDERANT que les concentrations moyennes annuelles en nitrates sont \u00e0 la baisse\ndepuis 2017 mais sont toujours sup\u00e9rieurs \u00e0 50 mg/L ;\nCONSIDERANT que les analyses montrent la pr\u00e9sence de plusieurs m\u00e9tabolites \u00e0 des\nconcentrations sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 g/L\u00b5 ;\nCONSIDERANT que les objectifs de retour \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints \u00e0\nl'issue du premier programme d'action qui a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 et mis en \u0153uvre durant 9 ans \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2014 sus-vis\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre l'\u00e9volution des pratiques agricoles afin\nde parvenir, de mani\u00e8re p\u00e9renne, \u00e0 des concentrations moyennes annuelles en nitrates sur\neaux brutes inf\u00e9rieures \u00e0 40 mg/L sans pic sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/L et \u00e0 des concentrations en\nproduits phytosanitaires inf\u00e9rieures \u00e0 0,1 g/L par compos\u00e9 ou 0,5\u00b5 g/L au total et ne pas\u00b5\naugmenter le nombre de mol\u00e9cules pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tat de traces ;\nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R114-8 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 3 ans suivant la publication du\nprogramme d'action, compte tenu des r\u00e9sultats de la mise en \u0153uvre de ce programme au\nregard des objectifs fix\u00e9s, d\u00e9cider de rendre obligatoires, dans les d\u00e9lais et les conditions\nqu'il fixe, certaines des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le programme ;\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n9\nCONSIDERANT que les mesures du programme d'action ant\u00e9rieur ayant pour objet la\nr\u00e9duction de la fertilisation azot\u00e9e n'ont pas \u00e9t\u00e9 totalement suivies ;\nCONSIDERANT que certaines mesures du programme d'action ant\u00e9rieur m\u00e9ritent d'\u00eatre\nrenouvel\u00e9es ;\nCONSIDERANT que la d\u00e9tection de chlorothalonil R471811 \u00e0 des teneurs de 1,8 g/L\u00b5\nd\u00e9montre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du captage aux pollutions phytosanitaires, des mesures doivent\n\u00eatre ajout\u00e9es au programme d'action afin que les concentrations en produits\nphytosanitaires diminuent ;\nCONSIDERANT que la strat\u00e9gie diff\u00e9renci\u00e9e port\u00e9e par l'agence de l'eau Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e Corse d\u00e9finit les cat\u00e9gories de captages prioritaires en fonction de la qualit\u00e9\nde l'eau, de l'\u00e9volution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau\nde l'aquif\u00e8re, afin de pr\u00e9ciser les moyens financiers apport\u00e9s par l'agence et que dans ce\ncadre, le captage de \u00ab la source du Creux de vau \u00bb est class\u00e9 avec une qualit\u00e9 de l'eau\nd\u00e9grad\u00e9e et une capacit\u00e9 de reconqu\u00eate difficile (cat\u00e9gorie C) ;\nCONSIDERANT que le comit\u00e9 de pilotage, r\u00e9uni le 30 avril 2024 , pour la pr\u00e9sentation et la\nvalidation du suivi annuel 2023, a propos\u00e9 de rendre obligatoires les mesures\ninsuffisamment respect\u00e9es, de renouveler les mesures respect\u00e9es et d'introduire des\nmesures suppl\u00e9mentaires, sur la base du volontariat, consistant \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des\nproduits phytosanitaires.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R \u00ca T E\nTITRE I : PORT\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTION\nARTICLE 1 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 et d\u00e9finit le 2\u00e8me\nprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre par les propri\u00e9taires et les exploitants agricoles\nsur les parcelles agricoles comprises dans la zone de protection de l'aire d'alimentation de\nla source du Creux de Vau, situ\u00e9e \u00e0 Mirebeau sur B\u00e8ze telle que d\u00e9finie sur l'annexe\ngraphique jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nL'objectif du programme d'action est de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de la ressource en eau. \nLes objectifs de qualit\u00e9 dans les 5 ans suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- parvenir \u00e0 une concentration moyenne annuelle en nitrates inf\u00e9rieure \u00e0 40 mg/L sur eaux\nbrutes sans pics sup\u00e9rieurs \u00e0 50 mg/L ;\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n10\n- maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inf\u00e9rieures \u00e0\n0,1 g/L par compos\u00e9 et inf\u00e9rieures \u00e0 0,5\u00b5 g/L au total\u00b5 ;\n- r\u00e9duire le nombre de mol\u00e9cules pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tat de traces ;\nLes objectifs de qualit\u00e9 \u00e0 plus long terme :\n- parvenir \u00e0 une concentration moyenne annuelle en nitrates inf\u00e9rieure \u00e0 25 mg/L sur eaux\nbrutes sans pics sup\u00e9rieurs \u00e0 50 mg/L ;\n- maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inf\u00e9rieures \u00e0 0,1\ng/L par compos\u00e9 et inf\u00e9rieures \u00e0 0,5\u00b5 g/L au total\u00b5 ;\n- r\u00e9duire le nombre de mol\u00e9cules pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tat de traces ;\nARTICLE 3 :\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 d\u00e9finissant un programme d'action\nsont renouvel\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, qui s'appliquent sans\npr\u00e9judice des prescriptions relatives \u00e0 d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE II : MESURES AGRICOLES D'APPLICATION VOLONTAIRE\nLes mesures du pr\u00e9sent titre sont d'application volontaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.114-\n8 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 3 ans\nsuivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en fonction des indicateurs de mise en \u0153uvre,\nrendre obligatoire tout ou partie des mesures agricoles pr\u00e9conis\u00e9es.\nARTICLE 4 : Maintien et cr\u00e9ations des couverts herbac\u00e9s et des espaces bois\u00e9s\nTous les couverts herbac\u00e9s et les espaces forestiers, bosquets, haies ou arbres isol\u00e9s,\nidentifi\u00e9s lors de l'inventaire r\u00e9alis\u00e9 en 2014 par la chambre d'agriculture de C\u00f4te-d'Or\nseront maintenus dans toute la ZPAAC.\nAfin de limiter au maximum l'apport de fertilisation azot\u00e9e et de produits phytosanitaires,\ndes surfaces en grandes cultures pourront \u00eatre remises en herbe ou bois\u00e9es.\nARTICLE 5 : Implantation de cultures faiblement consommatrices d'azote et\ndiversification de l'assolement\nLes cultures faiblement consommatrices d'azote sont les cultures dont la fertilisation\nazot\u00e9e ne d\u00e9passe pas 60 unit\u00e9s d'azote , comme les l\u00e9gumineuses et le tournesol.\nAfin de limiter les transferts d'azote et de produits phytosanitaires vers les eaux\nsouterraines, des cultures faiblement consommatrices d'azote seront introduites dans les\nrotations pour diversifier l'assolement. \n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n11\nDans la zone sensible de 56 ha, d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe graphique joint \u00e0 cet\narr\u00eat\u00e9, l'objectif est d'introduire 2 cultures faiblement consommatrices d'azote sur 5 ans.\nDans le reste de la ZPAAC, l'objectif est d'introduire 1 culture faiblement consommatrice\nd'azote sur 5 ans.\nARTICLE 6 : Couverture des sols en p\u00e9riode de risque de lessivage\nEn compl\u00e9ment des mesures du programme d'actions r\u00e9gional nitrates, qui sont \u00e0 mettre \nen \u0153uvre sur la totalit\u00e9 de la ZPAAC, la destruction des couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture \n(CI) sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du 1er novembre.\nLes dispositions relatives \u00e0 la couverture des sols qui s'appliquent r\u00e9glementairement sur \nles \u00eelots class\u00e9s en zone vuln\u00e9rable nitrates seraient \u00e0 promouvoir, selon les m\u00eames r\u00e8gles, \nen cas de d\u00e9classement.\nARTICLE 7 : Gestion des produits phytosanitaires\nAfin de limiter le transfert des mol\u00e9cules vers la source, il convient de g\u00e9rer les traitements\nphytosanitaires de mani\u00e8re raisonn\u00e9e.\nAinsi, pour chaque parcelle, les IFT H et IFT HH (indice de fr\u00e9quence de traitement\nherbicides et hors herbicides) devront \u00eatre inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux IFT H et IFT HH de\nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gionale pour la culture.\nDe plus, consid\u00e9rant que de nombreux m\u00e9tabolites de chloroac\u00e9tamides sont d\u00e9tect\u00e9s\ntr\u00e8s fr\u00e9quemment dans l'eau - m\u00e9tazachlore ESA, m\u00e9tolachlore ESA, CGA 354742, et CGA\n369873 -, le d\u00e9sherbage des cultures de printemps sera r\u00e9alis\u00e9 sans herbicide de la famille\ndes chloroac\u00e9tamides.\nARTICLE 8 : Absence de stockage d'effluents organiques\nAfin d'\u00e9viter l es fuites d'azote, aucun stockage en bout de champ ne sera effectu\u00e9 sur\nl'ensemble de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage.\nTITRE III : MESURES AGRICOLES OBLIGATOIRES\nEn application de l'article R 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, les mesures\nsuivantes dont les objectifs de r\u00e9alisation, fix\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0467 du 2 juillet 2014, ne sont pas atteints, sont rendues obligatoires :\nARTICLE 9 : \u00c9quilibre et ma\u00eetrise de la fertilisation azot\u00e9e\nPour chaque \u00eelot cultural, la fertilisation azot\u00e9e totale, min\u00e9rale et organique, sera limit\u00e9e\n\u00e0 90 % de la valeur de la dose calcul\u00e9e par la m\u00e9thode dite m\u00e9thode des bilans.\n\u00c0 titre d'exception, pour les parcelles en bl\u00e9, la fertilisation azot\u00e9e pourra atteindre la\ndose bilan, uniquement si un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision le justifie.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n12\nAfin d'\u00e9tablir au plus juste le plan pr\u00e9visionnel de fumure, chaque exploitant r\u00e9alisera des\nmesures de reliquats en sortie hiver \u00e0 raison d' 1 reliquat en sortie hiver (RSH) par culture,\nexcept\u00e9 pour les cultures ne n\u00e9cessitant pas l'utilisation des bilans (tournesol, ma\u00efs\u2026), les\ncultures bas niveau d'intrants et le colza.\nChaque exploitant soumettra pour visa \u00e0 un conseiller, son plan pr\u00e9visionnel de fumure,\npour chaque \u00eelot situ\u00e9 en tout ou partie dans la zone de protection de l'aire\nd'alimentation du captage.\nPour le colza, la d\u00e9termination de l'azote absorb\u00e9 pendant l'hiver se fera, pour chaque\n\u00eelot, par l'utilisation d'un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, afin d'\u00e9tablir au plus juste le plan\npr\u00e9visionnel de fertilisation azot\u00e9e. \nARTICLE 10 : Sanctions applicables\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.114-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, le fait pour le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter les mesures rendues\nobligatoires par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 5\u00e8me classe.\nLa r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux\narticles 132-11 et 132-15 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 11 : Indicateurs de mise en \u0153uvre des mesures, objectifs et d\u00e9lais de r\u00e9alisation\nMesure Objectif de r\u00e9alisation D\u00e9lai de\nr\u00e9alisation\nIndicateur de mise en\n\u0153uvre\nMaintien des couverts\nherbac\u00e9s et des \nespaces bois\u00e9s \nidentifi\u00e9s lors de \nl'inventaire r\u00e9alis\u00e9 en \n2014\nMaintien de 100 % des \nsurfaces identifi\u00e9es lors \nde l'inventaire r\u00e9alis\u00e9 en \n2014\nD\u00e8s la publication \nde l'arr\u00eat\u00e9 \n % de surfaces en \ncouverts herbac\u00e9s et \nespaces bois\u00e9s \nidentifi\u00e9s lors de \nl'inventaire maintenu\nImplantation de \ncultures faiblement \nconsommatrices \nd'azote et \ndiversification de \nl'assolement\nPour 100 % des parcelles\nde la zone sensible : \nimplantation de 2 \ncultures faiblement \nconsommatrices d'azote\nsur une p\u00e9riode de 5 ans\nPour 100 % des autres \nparcelles : implantation \nd'1 culture faiblement \nconsommatrice d'azote \nsur une p\u00e9riode de 5 ans\n5 ans \u00e0 compter de\nla publication de \nl'arr\u00eat\u00e9\n% des parcelles de la \nzone sensible ayant \nre\u00e7u au moins 2 \ncultures faiblement \nconsommatrice \nd'azote sur une \np\u00e9riode de 5 ans\n % des parcelles de la \nZPAAC hors zone \nsensible ayant re\u00e7u au \nmoins 1 culture \nfaiblement \nconsommatrice \nd'azote\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1630 du 22 octobre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du\nCreux au Vau, situ\u00e9 sur la commune de Mirebeau-sur-B\u00e8ze et d\u00e9finissant un deuxi\u00e8me programme d'action avec des mesures rendues\nobligatoires.\n13\nMesures Objectif de r\u00e9alisation D\u00e9lai de r\u00e9alisation Indicateurs de mise en \n\u0153uvre\nCouverture des sols \nen p\u00e9riode de risque \nde lessivage\n100 % des surfaces en \ncultures de printemps \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es par une \nculture interm\u00e9diaire \n(CI)\nD\u00e8s la publication \nde l'arr\u00eat\u00e9 \n% de surfaces et % de \nparcelles en culture de \nprintemps pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es \npar une CI\n100 % des surfaces \ncouvertes par une CI \nd\u00e9truites \u00e0 partir du 1er \nnovembre\n% des surfaces et % \ndes parcelles couvertes\npar une CI d\u00e9truites \napr\u00e8s le 1er novembre\nGestion des produits \nphytosanitaires\nPour 100 % des parcelles \net 100 % des surfaces :\nIFTH< IFTH r\u00e9f\u00e9rence \nr\u00e9gionale pour la \ncultures\nIFTHH< IFTHH \nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gionale pour\nla culture\nD\u00e8s la publication \nde l'arr\u00eat\u00e9 \n% des parcelles et % \ndes surfaces avec :\nIFTH ;. ; S LOSSPubli\u00e9 le 04/03/2024 'ID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\nSTATUTSARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITIONEn application des articles L. 5216-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales (CGCT), il est form\u00e9 une Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e :BEAUNE, C\u00d4T_E ET 'SUD \u2014 COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAYCette communaut\u00e9 est constitu\u00e9e entre les communes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :ALOXE-CORTON,AUBIGNY LA RONCE,AUXEY-DURESSES,BAUBIGNY,BEAUNE,BLIGNY-LES-BEAUNE,BOUILLAND,BOUZE-LES-BEAUNE,CHAGNY,CHANGE,CHASSAGNE MONTRACHET,CHAUDENAY,CHEVIGNY-EN-VALIERE,CHOREY-LES-BEAUNE,COMBERTAULT,CORBERON,CORCELLES-LES-ARTS,CORGENGOUX,CORMOT- VAUCHIGNON,CORPEAU,DEZIZE LES MARANGES,EBATY,ECHEVRONNE,LA ROCHEPOT,LADOIX-SERRIGNY,LEVERNOIS,MARIGNY-LES-REULLEE,MAVILLY-MANDELOT,MELOISEY,MERCEUIL,MEURSANGES,MEURSAULT,MOLINOT, 'MONTAGNY-LES-BEAUNE,MONTHELIE,NANTOUX,NOLAY,PARIS L'HOPITAL,PERNAND-VERGELESSES,POMMARD,PULIGNY MONTRACHET,RUFFEY-LES-BEAUNE,SAINT AUBIN,SAINTE-MARIE-LA BLANCHE,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n25\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/02/2024Publi\u00e9 le 04/03/2024 S LOSSID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\nSAINT-ROMAIN,SANTENAY,SANTOSSE,SAVIGNY-LES-BEAUNE,TAILLY,THURY,VAL-MONTVIGNOLES,\"VOLNAY.Cette communaut\u00e9 pourra donner lieu \u00e0 des adh\u00e9sions de communes volontaires\u00e0 cet effet, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si ces communes sont \u00e0 ce jour membres decommunaut\u00e9s de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du CGCT).ARTICLE 2 : DUREELa Communaut\u00e9 est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 3 : SIEGELe si\u00e8ge de la Communau_t\u00e9 est fix\u00e9 au 14 de la rue Philippe Trinquet, \u00e0 BEAUNE.En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil d\u00e8communaut\u00e9 peut se r\u00e9unir en son si\u00e8ge ou dans un lieu choisi par le conseil decommunaut\u00e9 dans l'une des communes membres.Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite d''une modification-statutaire conforme aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.ARTICLE 4 : OBJETLes espaces composantla communaut\u00e9 sont riches de leurs synergies et de leurdiversit\u00e9, Ces espaces forment un ensemble coh\u00e9rent, issu d'ailleurs de solidarit\u00e9ssolidement enracin\u00e9es.C'est pourquoi, ces espaces ont d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 5216-1 du CGCT, de former une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration visant \u00e0 associer lescommunes membres au sein d'un espace de solidarit\u00e9 en vue d'\u00e9laborer et conduireensemble un projet commun et urbain de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de leurterritoire, en synergie entre espaces ruraux et urbains du territoire.ARTICLE 5 : COMPETENCESLa communaut\u00e9 a pour comp\u00e9tences :5-1. Comp\u00e9tences obligatoires5-1.1. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :5-1.1.1. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'int\u00e9r\u00eat communautaire dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L. 4251-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;5-1.1.2. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire ; '\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n26\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/02/2024 ... ;. S LONSPubli\u00e9 le 04/03/2024 . =ID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\n5-1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;5-1.1.4 Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office du tourisme ;5-1.2. En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :5-1.2.1. Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur :5-1.2.2. Cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; :5-1.2.3. Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre !!! du livre Il de la premi\u00e8repartie du Code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 dum\u00e9me Code.5-1.3. En mati\u00e9re d'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :5-1.3.1. Programme local de l'habitat;5-1.3.2. Politique du logement d' lnt\u00e9r\u00eat communautaire;5-1.3.3. Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire;5-1.3.4. R\u00e9serves foncneres pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaired'\u00e9quilibre social de l'habitat;5-1.3.5. Actions, par des operatlons d'int\u00e9r\u00eat communautalre en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;5-1.3.6. Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.5-1.4. En mati\u00e8re de bolitique de la ville dans la communaut\u00e9 :5-1.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations ducontrat de ville ;5-1.4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppementurbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et socialed'int\u00e9r\u00e9t communautaire ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention dela d\u00e9linquance ;5-1.4.3 Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5-1.5 En mati\u00e8re de gestion et pr\u00e9vention des milieux aquatiques- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et 'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ainsique l'acc\u00e8s \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan ;- La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer :- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.- E i cueil des gens du voyage : Am\u00e9nagement. entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du |l del'article 1\u00b0\" de la loi n\u00b0 2000-64 du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gensdu voyage5-1.7 Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n27\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024| Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/02/2024 ... ; ;Publi\u00e9 le 04/03/2024 S LOSID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\n5-2. Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires5-2.1. En mati\u00e8re de voirie :5-2.1.1. Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;5-2.1.2. Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat\"communautaire.5-2.2. Assainissement :Int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence (assainissement collectif et autonome ; zonages enla mati\u00e8re).5-2.3. Eau5-2.4. En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de I'environnement et du cadrede vie5-2.4.1 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques des trois bassins situ\u00e9s sur le territoirecommunautaire ;5-2.4.2 Lutte contre la pollution de l'air ;5-2.4.3 Lutte contre les nuisances sonores ;5-2.4.4 Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande de I'\u00e9nergie.5-2.5. Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire. '5-2.6 Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.5-2.7 Cr\u00e9ation et gestion des maisons de services au public et d\u00e9finition desobligations de service au public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi -\u00b02 -321 2 avril 2000 relativ x droits des citoyens dans leurs relations avecles administr\u00e9s.5-2.8 Politique de circulation douce :5-2.9 Charte pavsaq\u00e8re ;5-2.10 Etudes \u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9servation dupatrimoine naturel et environnemental. ainsi que du patrimoine b\u00e2ti;5-2.11 Etude de prise de comp\u00e9tences en mati\u00e8re scolaire (\u00e9coles primaires etmaternelles), parascolaire (cl rtes et de d\u00e9couverte) ;5-2.12 Relais d'assistantes maternelles ;5-2.13 Police municipale intercommunale ; Gardes champ\u00e9tres intercommunaux ;5-2.14 Fourri\u00e8re animale intercommunale ;5-2.15 Soutien par le syst\u00e8me associatif de l'initiation et du perfectionnement \u00e0l'enseignement de la musique ;5-2.16 Int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence extrascolaire incluant la_construction,l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des \u00e9quipements extra scolaires ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n28\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024Regu en pr\u00e9fec.ture le 29/02/2024 cnPubli\u00e9 le 04/03/2024 3 LOSTID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\n5-2.17 \\nt\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire incluant la construction,l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des \u00e9quipements p\u00e9riscolaires ;5-2.18 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion des structures d'accueilde la petite enfance;5-2.19 Grands \u00e9quipements touristiques structurants conciliant d\u00e9veloppement\u00e9conomique et pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du paysage et de l'identit\u00e9 duterritoire r\u00e9pondant \u00e0 au moins trois des six crit\u00e8res suivants :1- Contribuer \u00e0 la diversification de l'offre touristique du territoire2- Etre implant\u00e9s sur plusieurs communes3- R\u00e9pondre au concept Loisirs/ Nature4- Avoir une r\u00e9percussion sur la dur\u00e9e du s\u00e9jour5- Contribuer \u00e0 augmenter le potentiel d'accueil sur le territoire6- Prendre en compte l'int\u00e9gration du handicap '\n5-3. Limites des transferts de comp\u00e9tencesDans tous les domaines sus \u00e9num\u00e9r\u00e9s, seules sont d\u00e9volues \u00e0 la communaut\u00e9 .d'agglom\u00e9ration, les attributions relevant des comp\u00e9tences des conseils municipaux, \u00e0I'exclusion des pouvoirs propres du Maire et des comp\u00e9tences relevant d'autresorganismes, sauf r\u00e9gime juridique le permettant express\u00e9ment.5-5. Assistance aux ggmmgng' sLa communaut\u00e9 pourra assister les communes en tant que maitre d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9 via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maitred'ouvrage (ordonnance n\u00b0 2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de servicesou par tout autre moyen l\u00e9gal (notamment ceux des articles L. 5216-7-1 et |l de l'articleL. 5211-4-1 du CGCT modifi\u00e9 par la loi du 13 ao\u00fbt 2004), \u00e0 la demande desditescommunes. '- La communaut\u00e9 mettra aussi en place un service intercommunal de contr\u00f4le enmati\u00e8re d'hygi\u00e9ne et de s\u00e9curit\u00e9, dont la s\u00e9curit\u00e9 des installations sportives et des airesde jeu, \u00e0 l'exclusion des pouvoirs de police administrative. Ce service, cr\u00e9\u00e9 pour lesbesoins des \u00e9quipements de la communaut\u00e9, pourra \u00eatre mis \u00e0 la disposition descommunes membres en tant que de besoin, par exemple via le r\u00e9gime du'Il de l'articleL. 5211-4-1 du CGCT. 'Naturellement, si ces prestations ou assistances doivent \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es deproc\u00e9dures de mises en concurrence et/ou de publicit\u00e9, communes et communaut\u00e9 s'yplieront en respectant scrupuleusement ces r\u00e8gles.Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des march\u00e9s publics, lacommunaut\u00e9 et des communes membres pourront aussi constituer des groupements decommandes.ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCESConform\u00e9ment aux dispositions du lll de l'article L. 5216-5 du CGCT, l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire des comp\u00e9tences sus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, exerc\u00e9es par la communaut\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n29\nPubli\u00e9 le 04/03/2024Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024- Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/02/2024 ...$ LOSSID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\nd'agglom\u00e9ration, est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du conseil dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. ,Conform\u00e9ment aux dispositions du V de l'article L. 5216-5 du CGCT, parconvention pass\u00e9e avec le d\u00e9partement, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peut exercerpour le d\u00e9partement tout ou partie des comp\u00e9tences d'aide sociale que celui-ci lui confie.Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L.5216-5 du CGCT, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et les communes peuvent recourir au r\u00e9gime des fondsde concours, dans les limites pr\u00e9vues par lesdites dispositions.\nLa communaut\u00e9 peut acqu\u00e9rir des terrains, constituer des r\u00e9serves fonci\u00e8res ourecourir au r\u00e9gime de l'expropriation pour l'exercice de ses comp\u00e9tences statutaires.Le droit de pr\u00e9emption urbain :peut \u00eatre, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par les communes au caspar cas; _peut \u00e9tre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dans les zones d'activit\u00e9s\u00e9conomiques qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t communautaire et dans les ZAC quiauront \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, soit au cas par cas, soit de plein droitdans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'urbanisme ; !\" peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dans les p\u00e9rim\u00e8tres fix\u00e9s, apr\u00e8sd\u00e9lib\u00e9ration concordante de la ou des communes concern\u00e9es, par le conseil decommunaut\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social del'habitat, conform\u00e9ment aux dispositions du Il?S de l'article L. 5216-5 du CGCT.La communaut\u00e9 a la facult\u00e9 de conclure, avec des tiers non membres, collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ou autres, pour desmotifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0 titre de compl\u00e9ment du service assur\u00e9 \u00e0 titre principalpour les membres de la communaut\u00e9, des contrats portant notamment sur desprestations de service, \u00e0 la condition que l'objet desdits contrats se limite toujours auxdomairies de comp\u00e9tences exerc\u00e9s \u00e0 titre principal par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. 'Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les d\u00e9cisions duconseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communesmembres ne peuvent \u00eatre prises qu'apr\u00e8s avis du conseil municipal de cette commune.S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission du projetde la communaut\u00e9, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. Lorsque cet avis est d\u00e9favorable, lad\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du conseil communautaire.ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa communaut\u00e9 est administr\u00e9e par un conseil communautaire compos\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es parmi sesmembres, au scrutin secret et a la majorit\u00e9 absolue.La dur\u00e9e du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle deson mandat municipal. Tout conseil municipal peut, \u00e0 tout moment, changer sesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du conseil communautaire.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n30\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024Regu en pr\u00e9fecture le 29/02/2024 ... . 7Publi\u00e9 le 04/03/2024 S OSID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\nARTICLE 8 : REPARTITION DES SIEGESLes si\u00e8ges au sein du conseil de communaut\u00e9 sont r\u00e9partis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 9 : LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9. Il est l'ordonnateur desd\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de la communaut\u00e9.Il est le chef des services de la communaut\u00e9. |l repr\u00e9sente celle-ci en justice.Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les membres du Conseil communautaire.Le mandat du Pr\u00e9sident prend fin en m\u00eame temps que celui des membres duconseil communautaire. _\nARTICLE 10 : LE BUREAULe Conseil de communaut\u00e9 \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, device-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau ne disposent pas de suppl\u00e9ant.Le nombre de vice-Pr\u00e9sidents est librement d\u00e9termin\u00e9 par le conseilcommunautaire sans que ce nombre puisse exc\u00e9der 30 % de l'effectif de celui-ci.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui desmembres du conseil communautaire.\nARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEURLe conseil communautaire adoptera un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant, en particulier,les regles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalit\u00e9sde tenue du d\u00e9bat d'orientations budg\u00e9taires, le r\u00e9gime des questions \u00e9crites ou oralesen s\u00e9ance. ' 'ARTICLE 12 : RECEVEURLes fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de NOLAY.ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN MATI\u00c8RE DE PERSONNELConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT :\u00bb Le transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la communaut\u00e9 entraine le transfert du service oude la partie de service charg\u00e9 de sa mise en \u0153uvre.- Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissenten totalit\u00e9 leurs fonctions dans un service ou une partie de service transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 celle-ci tout continuant de b\u00e9n\u00e9ficier des conditions destatut et d'emploi qui sont les leurs.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n31\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/02/2024 ...' G p re '\u00ab) I oPubli\u00e9 le 04/03/2024 ; - ] v ;ID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\n- Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ce transfert, comme il I'est pr\u00e9vu par I'article susvis\u00e9du CGCT, fera l'objet d'une d\u00e9cision conjointe de la commune et de la communaut\u00e9,prise respectivement apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique paritaire comp\u00e9tent pour lacommune et, s'il existe, du comit\u00e9 technique paritaire comp\u00e9tent pour la communaut\u00e9.* Les questions relatives \u00e0 la situation des fonctionnaires territoriaux exer\u00e7ant pourpartie seulement dans un service ou une partie de service transf\u00e9r\u00e9 seront r\u00e9gl\u00e9es parconvention entre les communes et la communaut\u00e9 apr\u00e8s avis des commissionsadministratives paritaires concern\u00e9es, dans le respect des conditions de statut etd'emploi fix\u00e9es par la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale.* En tout \u00e9tat de cause, les agents transf\u00e9r\u00e9s en vertu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dentsconservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable.Ce r\u00e9gime s'applique \u00e9galement aux agents des structures intercommunalesconcern\u00e9es par un transfert de comp\u00e9tences du syndicat vers la communaut\u00e9 enapplication des dispositions des articles L. 5216-6 et L. 5216-7 du CGCT.ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALESLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene obligatoirement la mise \u00e0 disposition desbiens, d'\u00e9quipement, des services n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences et lasubstitution de la Communaut\u00e9 dans tous les droits et obligations des communes(emprunts, d\u00e9l\u00e9gation de service public, contrats, etc...), dans les conditions et leslimites pr\u00e9vues par les dispositions du IIl de l'article L. 5211-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales. Il en va de m\u00eame en cas d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre ou descomp\u00e9tences de la communaut\u00e9 en application des dispositions du CGCT. 'Le CGCT impose que le transfert des comp\u00e9tences \u00e0 la communaut\u00e9 entraine deplein droit l'application, \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sontattach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'articleL. 1321-1 du CGCT. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence (CE, 18 d\u00e9cembre 2002, Commune de Saint-G\u00e9ly-du-Fesc ; CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-mer, req.n\u00b0244.138), lesmodalit\u00e9s de transfert des biens immobiliers affect\u00e9s aux ZAC et aux zones d'activit\u00e9s\u00e9conomiques pourront \u00eatre d\u00e9finies entre la date de cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 et ladate de d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire par d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e desconseils municipaux.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINANCIERESLes recettes du budget de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :1\u00b0 Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 nonies C et \u00e0 l'article 1609nonies D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;2\u00b0 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ;3\u00b0 Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu ; .\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n32\nPubli\u00e9 le 04/03/2024\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture-le 29/02/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/02/2024 ...S (O~ID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE\n4\u00b0 Les subventions et dotations de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et descommunes ;5\u00b0 Le produit des dons et legs ;6\u00b0 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s ;7\u00b0 Le produit des emprunts ;8\u00b0 Le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2333-64 du CGCT. 'Les d\u00e9penses de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration seront pr\u00e9vues dans son ou sesbudgets, avec notamment l'inscription des d\u00e9penses obligatoires, au nombre desquellesfigurera l'attribution de compensation \u00e0 verser aux communes membres.\nARTICLE 16 : HIERARCHIE DES NORMESLes r\u00e8gles legislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, autres que suppl\u00e9tives,l'emportent le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment en cas de modification l\u00e9gislative our\u00e9glementaire, sur les dispositions des pr\u00e9sents statuts. Notamment, en cas demodification de la num\u00e9ration des dispositions du CGCT ou de changement de codeapplicable \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, les nouvelles dispositions l'emporteraientsur celles des pr\u00e9sents statuts et il conviendrait de se reporter, alors, aux nouvellesdispositions en vigueur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions inchang\u00e9es maisrenum\u00e9rot\u00e9es. '\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\n33\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1634 portant modification\nde la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1634 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP 34\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par : Delphine CHERDON\nT\u00e9l : 03 80 44 65 42\nm\u00e9l : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 1634 du 23 octobre 2024\nportant modification de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune \nDe LONGCHAMP\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or\nen charge de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\nVU le code \u00e9lectoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 \u00e0 R11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0107 du 25 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b029 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des\ncommunes de l'arrondissement de DIJON ;\nVU la demande de Monsieur le Maire de LONGCHAMP de d\u00e9signer des nouveaux membres \u00e0 la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de sa commune suite aux \u00e9lections municipales compl\u00e9mentaires du 23 et 30 juin 2024 ;\nVu l'ordonnance du 7 octobre 2024 du Tribunal Judiciaire de DIJON d\u00e9signant Madame Sonia BOUCHARD n\u00e9e BAUTHENEY\nen qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Dijon \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la\ncommune de LONGCHAMP et Monsieur Didier LAMEUNIERE suppl\u00e9ant de Mme Sonia BOUCHARD ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013 Monsieur Ludovic JAUMARY, n\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 1985 \u00e0 MARSEILLE (Bouches-du-Rh\u00f4ne), conseiller municipal, est\nnomm\u00e9 membre \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP .\nArticle 2 \u2013 Madame Marie-Claire GOUJON n\u00e9e LANCIER, le 19 avril 1955 \u00e0 DIJON (C\u00f4te-d'Or), est nomm\u00e9e membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'administration \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP .\nArticle 3 \u2013 Madame Sonia BOUCHARD n\u00e9e BAUTHENEY n\u00e9e le 10 juin 1984 \u00e0 BEAUNE (C\u00f4te-d'Or), est nomm\u00e9e membre\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP .\nArticle 4 \u2013 Monsieur Didier LAMEUNIERE n\u00e9 le 21 avril 1953 \u00e0 COLLONGES-LES-PREMIERES (C\u00f4te-d'Or), est nomm\u00e9 membre\nsuppl\u00e9ant du pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de\nLONGCHAMP .\nArticle 5 \u2013 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et le maire de LONGCHAMP sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 23octobre 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or,\nen charge de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\n Sign\u00e9 Johann MOUGENOT\n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \n53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 44 64 00 \nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1634 portant modification de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de LONGCHAMP 35\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1633 portant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1633 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n36\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 25 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1633\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et\nR. 211-27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, sous-pr\u00e9fet de Dijon (groupe II) ;\nVU le d\u00e9cret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions \u00e0 compter du 21 septembre 2024\nde Monsieur Franck ROBINE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de\nla C\u00f4te d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des \u00ab free-party \u00bb pouvant regrouper\nplusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ; qu'\u00e0 titre d'exemples, de tels\nrassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir le 8 avril 2023 \u00e0 Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023\n\u00e0 Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 \u00e0 Antheuil, le 2 septembre 2023 \u00e0 Vielverge, le 9 septembre 2023 \u00e0\nFontennelles et le 28 septembre 2024 \u00e0 C\u00eeteaux ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions de l'article R. 211-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont susceptibles\nd'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end du vendredi 25 octobre au dimanche\n27 octobre 2024 inclus ; qu'un appel \u00e0 rassemblement de type F ree Party a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux\nlaissant craindre qu'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur pourrait se tenir sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1633 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n37\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nque l'organisateur n'est pas identifi\u00e9 et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces\nrassemblements ne sont pas connus ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous\nl'emprise d'alcool ou de stup\u00e9fiants ou encore \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre\nl'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent\n\u00eatre r\u00e9unis ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\naux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9s, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il\ny a lieu d'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou\nautoris\u00e9s, sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du vendredi 25 octobre 2024 \u00e0\n18h00 au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab sound\nsystem \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nest interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or vendredi 25 octobre\n2024 \u00e0 18h00 au lundi 28 octobre 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de\ngendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-\nd'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 25 octobre 2024\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or\n en charge de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJohann MOUGENOT\nD\u00e9lais et voies de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative\ncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1633 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n38","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-14T17:26:21+00:00","id":"4b5184571de2a2b7562794885daf1f0930fd97e383f3c1f9e442d16089b98b0a","name":"RAA n\u00b0 148 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T14:05:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T15:21:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22248/170078/file/recueil-21-2024-148-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}