{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-290\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 (3 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - R\u00e9quisition d'un personnel\nnavigant afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9lismur (3 pages) Page 7\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001\nAP HELISMUR 22.07.2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 3\nAll ts :@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9C\u00f4te d'Azur R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPES \nARRETE N\u00b005-2025-07-20-00001\nPortant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de \nvol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR  dans le \ncadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du mardi 22 juillet 2025 \n07h00 heure de paris \nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier  \n2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une  \nAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb  \ndu r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences \ntechniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \n\u00e0 R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0  \nl'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DG0S/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale  \nurgente ;\nVU la note d'information n\u00b0 DG0S/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation  \ncivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France \nAlpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e8res un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve  \nnational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 \njuin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ; \nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve  d u syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile \u00e0  \ncompter du 29 mai 2025 ;\nVU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8ve \nau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ; \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 4\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente des  \nHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ; \nCONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0  \nl'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en  \npermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est  \nrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge \nm\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce \npatient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de  \nsant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un  \nm\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide  \nm\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage  \nconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR  \ncompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;  \nCONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9liSMUR  \npendant la mission ; \nCONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteur  \nH\u00e9liSMUR ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le  \ncadre de l'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 \ndes soins, mission de service public ;\nCONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose  \nque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la \ntranquillit\u00e9  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publiques  l'exige et  que  les  moyens  dont  dispose  le  pr\u00e9fet  ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci \npeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule  \nd'entre  elles,  r\u00e9quisitionner  tout  bien  ou  service,  requ\u00e9rir  toute  personne  n\u00e9cessaire  au \nfonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce  \nque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;\nCONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant de  \nl'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59  \nheure de Paris ;\nCONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation \nde la gr\u00e8ve au-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ; \nCONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par  \nl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nCONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par  \nl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les  \nimp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement \ndes Hautes-Alpes par la voie de la r\u00e9quisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes - C\u00f4te \nd'Azur, \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 5\nPour le Pr\u00e9fet et par del\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleee  eee\njns ee eeBenoft ROCHAS\nARRETE\nArticle  1 :  Monsieur  STUDY  St\u00e9phane,  pilote  d'h\u00e9licopt\u00e8re  sur  la  base  du  SAMUH  05, \ndemeurant 7 Grands les Pins, \u00e0 Fouillouse (05130) et exer\u00e7ant A\u00e9rodrome de Gap Tallard \u2013 700 \nRue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re \u00e0 Tallard (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 le mardi 22 juillet 2025, de 8 heure \u00e0 22 \nheure, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes. \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur STUDY St\u00e9phane.\nArticle 3 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.  \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate  \nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 5  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9liSMUR. \nFait \u00e0 Gap, le 20 juillet 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-20-00001 - AP HELISMUR 22.07.2025 6\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001\nR\u00e9quisition d'un personnel navigant afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9lismur\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - R\u00e9quisition d'un personnel navigant afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9lismur 7\nAll ts :@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9C\u00f4te d'Azur R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES HAUTES-ALPES \nARRETE N\u00b005-2025-07-19-00001\nPortant r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de \nvol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR  dans le \ncadre de l'aide m\u00e9dicale urgence \u00e0 compter du lundi 21 juillet 2025 \n08h00 heure de paris \nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier  \n2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une  \nAgence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,  \nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb  \ndu  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  965/2012  de  la  Commission  du  5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes  \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'alin\u00e9a 4 de l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.  \n6311-1 \u00e0 R. 6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16  \nrelatifs \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DG0S/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative  \naux moyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises  \net des \u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide  \nm\u00e9dicale urgente ;\nVU la note d'information n\u00b0 DG0S/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation  \ncivile - Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne  \nFrance Alpa a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat national des exploitants d'h\u00e9licopt\u00e8res un pr\u00e9avis  \nde gr\u00e8ve national des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au  \nmercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ; \nVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve  d u syndicat national du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile \u00e0  \ncompter du 29 mai 2025 ;\nVU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha \u00e0 la prolongation de la gr\u00e8ve \nau-del\u00e0 du 04 juin 2025, et ce jusqu'\u00e0 la satisfaction de leurs revendications ; \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - R\u00e9quisition d'un personnel navigant afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9lismur 8\nVU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente des  \nHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ; \nCONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0  \nl'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en  \npermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est  \nrattach\u00e9, la prise en charge d'un patient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en  \ncharge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le  \ntransport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale pendant le trajet  \n\u00bb ;\nCONSIDERANT qu'en  application  de  l'article  D.  6124-13  du  code  de  la  sant\u00e9  publique, \nl'\u00e9quipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au  \nmoins un m\u00e9decin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide  \nm\u00e9dicale urgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage  \nconstitu\u00e9 d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR  \ncompos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un IDE ;  \nCONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent \u00e0 piloter l'h\u00e9liSMUR  \npendant la mission ; \nCONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des pilotes sur la disponibilit\u00e9 du vecteur  \nH\u00e9liSMUR ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le  \ncadre  de  l'aide  m\u00e9dicale  urgente  afin  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  patients  ainsi  que  la \ncontinuit\u00e9 des soins, mission de service public ;\nCONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose  \nque \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0  \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne  \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-\nci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule  \nd'entre  elles,  r\u00e9quisitionner  tout  bien  ou  service,  requ\u00e9rir  toute  personne  n\u00e9cessaire  au \nfonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce  \nque  l'atteinte  \u00e0  l'ordre  public  ait  pris  fin  ou  que  les  conditions  de  son  maintien  soient \nassur\u00e9es \u00bb ;\nCONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national du personnel navigant de  \nl'a\u00e9ronautique du 29 mai 2025 \u00e0 compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59  \nheure de Paris ;\nCONSIDERANT  l'appel  du  syndicat  national  des  pilotes  de  ligne  France  Alpha \u00e0  la \nprolongation  de  la  gr\u00e8ve  au-del\u00e0  du  04  juin  2025,  et  ce  jusqu'\u00e0  la  satisfaction  de  leurs \nrevendications ; \nCONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par  \nl'existence d'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nCONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par  \nl'urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les  \nimp\u00e9ratifs  de  sant\u00e9  publique  en  assurant  le  service  de  l'activit\u00e9  H\u00e9liSMUR  dans  le \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - R\u00e9quisition d'un personnel navigant afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9lismur 9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralla pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\nd\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  par  la  voie  de  la  r\u00e9quisition  des  pilotes  et  personnels \nd'assistants de vol ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence - Alpes -  \nC\u00f4te d'Azur, \nARRETE\nArticle  1 :  Monsieur  STUDY  St\u00e9phane,  pilote  d'h\u00e9licopt\u00e8re  sur  la  base  du  SAMUH  05, \ndemeurant 7 grands les Pains \u00e0 FOUILLOUSE (05130) et exer\u00e7ant A\u00e9rodrome de Gap Tallard \u2013  \n700 Rue Pierre Lat\u00e9co\u00e8re \u00e0 Tallard (05130), est r\u00e9quisitionn\u00e9 :\n- le 21 juillet 2025, de 8h00 \u00e0 22h00, \nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'h\u00e9liSMUR des Hautes-Alpes. \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 monsieur STUDY St\u00e9phane.\nArticle 3  : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne  \nrequise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 4\u00b0 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.  \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate  \nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 5  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nRecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et  notifi\u00e9  \u00e0  un \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'h\u00e9liSMUR. \nFait \u00e0 Gap, le 19 juillet 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-19-00001 - R\u00e9quisition d'un personnel navigant afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9lismur 10","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T08:16:52+00:00","id":"4b54e2165742383e66600ba21179383a9bab436ce016e4ba83a645c75859ff01","name":"recueil-05-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-21T07:04:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25432/214366/file/recueil-05-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}