{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-224\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral-2 (2 pages) Page 3\nR03-2026-08-13-00005 - SEN26- Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de\npropagande-1 (1 page) Page 6\n2\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral-2\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral-2 3\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral en vue de pourvoirla vacance du si\u00e8ge de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenneen application de l'article L.723-11 du code de commerceLE PR\u00c9FETVu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L.732-3 et R.723-1 \u00e0 R.723-31;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie r\u00e9glementaire) fixant lenombre des juges \u00e9lus dans les tribunaux mixtes de commerce ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la nomination de Mme Houda VERNHET sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raledes services de l'\u00c9tat;Vu le guide pratique pour l'organisation des \u00e9lections des juges des tribunaux de commerce pour l'ann\u00e9e 2026 (JUSB2613539C) ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTEArticle 1\" : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est compos\u00e9 :. des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;\u00b0 des membres \u00e9lus de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA);* des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;\u00b0 des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 2 : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral, pr\u00e9cis\u00e9 a l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est appel\u00e9 \u00e0 voter afin de pourvoir \u00e0 la vacance de troissi\u00e8ges de juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne :\u00b0 le jeudi 1\" octobre 2026, pour le premier tour de scrutin;. le mardi 14 octobre 2026, en cas de second tour de scrutin.Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes se d\u00e9rouleront au greffe du tribunal de commerce au 45 bis rueVermont Polycarpe, \u00e0 Cayenne :\u00b0 le jeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 14h, pour le premier tour ;. le mercredi 14 octobre 2026 \u00e0 14h, en cas de second tour.La commission d'organisation des \u00e9lections (COE) est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats.Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de l'ordre judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel.La commission comprend, outre son pr\u00e9sident, un juge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la courd'appel et un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.\u00c0 l'issue des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la COE etimm\u00e9diatement affich\u00e9s au tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 3: Les \u00e9lecteurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autresdocuments utiles au vote.Les enveloppes de vote par correspondance devront \u00eatre adress\u00e9es selon les conditions pr\u00e9vues aux articles R.723-11 et R.723-12du code du commerce,\u00b0 par voie postaleOU * par d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion GuyaneService des titres et de la vie d\u00e9mocratique / \u00c9lections rue Fiedmond - CS 5708 97300 Cayenne\nR03-2026-08-13-00004\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral-2 4\nau plus tard la veille du d\u00e9pouillement soit :\u00b0 Le mercredi 30 septembre 2026 \u00e0 18h00 pour le premier tour ;\u00b0 Le mardi 13 octobre 2026 \u00e0 18h00 en cas de second tour.Article 4: Les d\u00e9clarations de candidature seront recues par le service des titres et de la vie d\u00e9mocratique, bureau des \u00e9lectionsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane, au plus tard le vendredi 11 septembre 2026.Les d\u00e9clarations pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00Les candidats seront re\u00e7us sur rendez-vous, \u00e0 solliciter par mail \u00e0 l'adresse suivante : berge@guyane.gouv.frLa d\u00e9claration de candidature doit \u00e9tre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle est individuelle ou collective.La d\u00e9claration de candidature (originale) peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire.Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e :* de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (les pi\u00e8ces permettant de justifier de son identit\u00e9 sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A)* \u2014 d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidat indiquant :qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code de commerce :qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues auxarticles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du code decommerce ;\" qu'il ne fait pas l'objet d'Une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code decommerce;\" qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La notice rappelant notamment les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et le formulaire de d\u00e9claration de candidature sont disponibles sur lesite internet de la pr\u00e9fecture :https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-TMCLa pr\u00e9fecture enregistre la candidature et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Article 5 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats en pr\u00e9fecture. Elle prend fin la veille duscrutin \u00e0 minuit (art. L. 49 du code \u00e9lectoral).En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0minuit.Article 6 : L'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffragesexprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu, l'\u00e9lection sera acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurscandidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00e9tat, la pr\u00e9sidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 13 AQUI U2)Le pr\u00e9fet\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral-2 5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-08-13-00005\nSEN26- Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de\npropagande-1\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-08-13-00005 - SEN26- Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande-1 6\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0instituant une commission de propagandepour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026Le pr\u00e9fet de la GuyaneVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles R155 \u00e0 R161;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la nomination de Mme Houda VERNHET sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raledes services de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs ;Vu l'ordonnance, en date du 01 juillet 2026, par laquelle le premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Cayenne d\u00e9signe unmagistrat pour pr\u00e9sider la commission et un magistrat suppl\u00e9ant;Vu le courriel du 22juillet 2026, par lequel le directeur d\u00e9partemental de La Poste d\u00e9signe son repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger au seinde la commission et un suppl\u00e9ant ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Dans la perspective des \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026, il est institu\u00e9 une commission de propagandecomp\u00e9tente pour l'ensemble du d\u00e9partement.Article 2 : La commission de propagande est ainsi compos\u00e9e :- Pr\u00e9sidenttitulaire : M. Charles TELLIER, magistrat pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Cayennesuppl\u00e9ante : Mme Sarah DANFLOUS, magistrate- Agent public d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fettitulaire : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MONNIN, cheffe du service des titres et de la vie d\u00e9mocratique \u00e0 la pr\u00e9fecturesuppl\u00e9ante : Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de l'immigration et de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture- Repr\u00e9sentant de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagandetitulaire : M. R\u00e9mi DOLOR, responsable ing\u00e9nierie des op\u00e9rations \u00e0 La Poste de Guyanesuppl\u00e9ant : M. Yannick ALFRED, responsable coordination technique \u00e0 La Poste de GuyaneArticle 3 : La commission de propagande si\u00e9gera \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Guyane le vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 18h00.Elle se r\u00e9unira sur convocation de son pr\u00e9sident. Son secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par M. Johnathon VALIES du service des titres et dela vie d\u00e9mocratique des services de l'\u00c9tat de la Guyane.Article 4 : Chaque candidat, dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, peut d\u00e9signer un mandataire qui participe auxtravaux de la commission avec voix consultative.Article 5 : Chaque candidat d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre au bureau des\u00e9lections de la pr\u00e9fecture, au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 12h00, les exemplaires imprim\u00e9s de la circulaire ainsiqu'une quantit\u00e9 de bulletins \u00e9gale au double du nombre des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux. Ce nombre sera pr\u00e9cis\u00e9 le jour du d\u00e9p\u00f4t dela candidature en pr\u00e9fecture.Article 6 : La commission de propagande est charg\u00e9e des op\u00e9rations suivantes :- adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, \u00e0 tous les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, une circulaire accom-pagn\u00e9e d'un bulletin de vote de chaque candidat et fourni par lui;- la mise en place des bulletins de vote fournis par chaque candidat au lieu de l'\u00e9lection avant l'ouverture du scrutin.Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le pr\u00e9sident de la commission de propagandesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Guyane. Cayenne, le 13 AQUI 2026Le pr\u00e9fet\nR03-2026-08-13-00005\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-08-13-00005 - SEN26- Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission de propagande-1 7","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T18:06:53+00:00","id":"4b55299443cda451807771ea5b07b25a28ae9a3f0af18c0b94ff6851e71fdf54","name":"recueil-r03-2026-224-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-14T20:02:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37138/281191/file/recueil-r03-2026-224-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}