{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-205\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-07-29-00007 - 20260729 AP drone GN SLM (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA\nSARL CAMP CARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la\nzone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police\nn\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023 (4 pages) Page 7\nR03-2026-07-30-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la\nr\u00e9gularisation de la mise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large\ndes Battures du Conn\u00e9table (4 pages) Page 12\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-07-29-00007\n20260729 AP drone GN SLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-29-00007 - 20260729 AP drone GN SLM 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 10juillet 2026, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,lors de la f\u00eate patronale pr\u00e9vue du 7 au 10 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs semaines la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est confront\u00e9e \u00e0une recrudescence des tentatives d'homicides, violences et vols \u00e0 main arm\u00e9e ; que ces faits sontfacilit\u00e9s dans un contexte de circulation d'armes \u00e0 feu ; que le 22juillet 2026 un individu est agress\u00e9 pararme blanche dans la rue ; que le 21 juillet 2026 un individu menace avec un fusil un autre individu suite\u00e0 un mauvais regard ; que le 18 juillet 2026 un homme circulant \u00e0 scooter avec un enfant de 8 ans \u00e0 bordse fait tirer dessus \u00e0 trois reprises; que lors de la soir\u00e9e festive \u00ab le Guingamp Color \u00bb se tenant le 11juillet 2026 dans le quartier de la Roche Bleue un vol \u00e0 main arm\u00e9e est commis ; que les rues et ruellesadjacentes \u00e0 ce quartier permettent de faciliter la fuite et la dissimulation des auteurs ; que le dispositifde vid\u00e9o-protection de la commune est insuffisamment d\u00e9ploy\u00e9 dans le quartier de la Roche Bleue etses abords ;Consid\u00e9rant qu'aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00eate patronale de Saint-Laurent-du-Maroni lagendarmerie nationale met en place un dispositif sp\u00e9cifique du 7 au 10 ao\u00fbt pour pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0la-s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien auxforces terrestres au regard de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration complexe des lieux et duvolume de personne attendu; qu'il permet d'avoir une vision grand angle et en hauteur de\nR03-2026-07-29-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-29-00007 - 20260729 AP drone GN SLM 4\nl'\u00e9v\u00e8nement; que seules les images prises \u00e0 partir d'un drone permettront aux gendarmesd'identifier rapidement les fauteurs de troubles et d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 pour faire cesser lesfaits; qu'il contribue ainsi \u00e0 l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curisation et limite lesrisques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 3T \u00e9quip\u00e9 de 3cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es: cam\u00e9ra 1 \u00ab grand angle\u00bb, cam\u00e9ra 2 \u00abt\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra moyenne\u00bb, cam\u00e9ra 3\u00ab thermique \u00bb, les vendredi 7, samedi 8, dimanche 9 et lundi 10 ao\u00fbt 2026, de 18h00 \u00e0 07h00 ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public par une publication sur le site de la pr\u00e9fecture et sur place par unaffichage mis en place par la gendarmerie.SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de la Roche bleue de la comme de Saint-Laurent-du-Maroni, dont le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurent sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les vendredi 7, samedi 8, dimanche 9 et lundi 10ao\u00fbt 2026, de 18h00 \u00e0 07h00 chaque jour.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re utilisation.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de laGuyane dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, etle g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Guyane.\nCayenne, le 29juillet 2026. Le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinetdirecteur g\u00e9n\u00e9r, | de le s\u00e9curit\u00e9, |de la r\u00e9 des @ntr\u00e9les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-29-00007 - 20260729 AP drone GN SLM 5\nANNEXE : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nF\u00caTE PATRONALE - SLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-29-00007 - 20260729 AP drone GN SLM 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-29-00004\nAUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA\nSARL CAMP CARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la\nzone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0\nR03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP\nCARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n7\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP CARIACOU \nN\u00b0\npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\nLE PR\u00c9FET\nVU le code des transports, notamment son livre 4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporaires d'interruption \nou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en \nGuyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, \nresponsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la \nGuyane (groupe II) \u2013 Mme VERNHET Houda ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieur \ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer \nde Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice de \nla navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des \ncours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice de \nla navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du \nd\u00e9partement de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2017-07-07-021 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation int\u00e9rieure des plans \nd'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation n\u00b0R03-2018-04-17-002 portant annulation \net remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 2014-224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le \nd\u00e9partement de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat \nen Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses \ncollaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 13 juillet 2026 par l'entreprise SARL CAMP CARIACOU ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, de la \nprotection de l'environnement, de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les \ncons\u00e9quences possibles de pollution sur la sant\u00e9 de la population ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s routier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approvisionner par la voie fluviale les communes de \nl'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure et de la \nqualit\u00e9 de l'eau ;\nR03-2026-07-29-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP\nCARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n8\nSUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   er      :    Objet de l'autorisation \nL'entreprise concern\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :\n du fleuve Sinnamary \n du d\u00e9grad Petit Saut au confluent de la crique Tigre \n du confluent de la Crique Tigre \u00e0 Saut Takari Tant\u00e9 \n du confluent de la Crique Tigre \u00e0 la Nouvelle Gare Tigre \n de la Kourcibo \n du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit \u00ab deux branches \u00bb) \u00e0 Saut Lucifer.\nL'interdiction de naviguer dans les zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est \nmaintenue.\nLa navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 2   \n   :    Entreprise concern\u00e9e par l'autorisation sp\u00e9ciale de transport \nLe p\u00e9titionnaire l'entreprise SARL Camp Cariacou, num\u00e9ro de siret 440 444 354 \ndomicili\u00e9 : 13 rue F. CHOPIN \u2013 97 310 KOUROU \nEst le titulaire de la d\u00e9rogation et responsable du transport.\nArticle 3   \n   :    Les conducteurs concern\u00e9s par l'autorisation sp\u00e9ciale de transport \nLe conducteur concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation est :\n Monsieur SAUNIER Thomas, n\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 1976 \u00e0 Foug\u00e8res \npermis option eaux int\u00e9rieures num\u00e9ro 2011022744, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Cayenne le 09/05/2011 \n Article 4   \n   :    Embarcations concern\u00e9es par l'autorisation sp\u00e9ciale de transport \nL'embarcation d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9e pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut \nest la suivante :\n NIFCAY0717  d'une longueur de 11,95 m\u00e8tres, d'une largeur de 1,74 m\u00e8tres en aluminium, nombre de \npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 bord : 17 passagers \nElle ne pourra \u00eatre conduite que par les conducteurs d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5      :   Couverture et responsabilit\u00e9 du transport \nL'activit\u00e9 est couverte par l'assurance :\n DIOT-SIACI OUTRE-MER \u2013 avenant \u00e0 Police corps fluvial n\u00b0 15466 , valable jusqu'au 26/03/2027 \u2013 \nPirogue NIFCAY0717 \nUn exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis \u00e0 la fin de chaque contrat afin d'assurer la \np\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation .\nArticle 6   \n   :    Dur\u00e9e, renouvellement \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 26 mars 2027, \u00e0 c ompter de la date de signature, \nrenouvelable sur demande explicite aupr\u00e8s du service AMLF/ USEGDP de la D GTM \u2013 CS 57008 \u2013  97 307 \nCayenne Cedex. Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr \nArticle 7   \n   :    Circulation \u2013 Police du plan d'eau \n La conduite de l'\u00e9quipage    \n- Au d\u00e9part ou \u00e0 l'approche, \u00e0 proximit\u00e9 des berges ou d'une zone  de baignade, le conducteur de \nl'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \n\u00e0 une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'utilisation.\n\u2013 Le propri\u00e9taire de l'engin doit assurer en permanence le bon \u00e9tat d'entretien et la maintenance et \nveiller \u00e0 ce que ses d\u00e9placements, le soient dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par l'activit\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP\nCARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n9\n\u2013 Le conducteur de l'engin doit s'assurer que chacun des passagers porte obligatoirement son gilet \npendant tout le trajet.\n\u2013 Le conducteur devra porter imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Ce ntre op\u00e9ration du Service \nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou \nde la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son \nembarcation, et susceptible de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou \nla conservation des eaux.\n Rappel des r\u00e8gles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulair es de d\u00e9rogations et/ou   \n \nd'autorisations \n\u2013 Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurit\u00e9 doivent disposer de \nfeu blanc visible \u00e0 360\u00b0, ce feu blanc peut \u00eatre remplac\u00e9 par un feu ordinaire blanc \u00e0 la proue et un \nfeu ordinaire blanc \u00e0 la poupe visible de tous les c\u00f4t\u00e9s.\n\u2013 De m\u00eame pour faciliter la navigation dans l'obscurit\u00e9 aux autres usagers, ce dispositif comprendra \npar ailleurs des feux vert et rouge lat\u00e9raux pour indiquer leur po sitionnement par rapport \u00e0 la \nnavigation.\n Cas sp\u00e9cifiques   \nEn cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter des  \npr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, le conducteur de l'embarcation d oit prendre toutes les \ndispositions pour signaler et pr\u00e9venir de sa situation aux forces de gendarmerie.\n Cas de pollution au carburant   \n\u2013 Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformes au type de \nmarchandise transport\u00e9e. \n\u2013 Le rejet de toute substance polluante ou mati\u00e8res dangereuses directement ou indirectement ou \nde  toutes  substances  quelconques  dont  l'action  ou  les  r\u00e9actions  entra\u00eeneraient,  m\u00eame  \nprovisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la sant\u00e9, est interdit dans la voie d'eau.\n Traitement des d\u00e9chets   \nLe p\u00e9titionnaire doit imp\u00e9rativement :\n\u2013 collecter et \u00e9vacuer vers une fili\u00e8re de traitement reconnue l'ensemble de ses d\u00e9chets et d\u00e9tritus ;\n\u2013 veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stock\u00e9 \nsur les berges ;\n\u2013 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ou  \nindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9 actions entra\u00eeneraient, \nm\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me, notamment en tenant le site \net ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. \n Par ailleurs, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire et aux conducteurs qu'ils devront imp\u00e9rativement :\n\u2013 respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8g lement particulier de police  \nn\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s \nsportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la \nGuyane, notamment le port du gilet de sauvetage ;\n\u2013 veiller \u00e0 ce que l'ensemble des passagers et de l'\u00e9quipage porte le gilet de sauvetage ;\n\u2013 disposer d'au moins d'un GPS \u00e0 bord de l'embarcation ;\n\u2013 disposer \u00e0 bord d'un t\u00e9l\u00e9phone satellite ou d'une connexion starlink afin d'\u00eatre en mesure d'alerter \nles secours \u00e0 tout moment ;\n\u2013 laisser une copie de l'autorisation \u00e0 bord qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s \ndu contr\u00f4le ;\n\u2013 se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, e xistantes ou \u00e0 venir sur la \ncirculation & s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de \nl'\u00c9tat ;\n\u2013 se mettre en conformit\u00e9 si, lors du contr\u00f4le, les agents de l'\u00c9tat constatent :\n soit le d\u00e9faut de validit\u00e9 du titre de navigation ;\n que le bateau ne dispose pas des marques ext\u00e9rieures d'identifications appos\u00e9es sur ses c\u00f4t\u00e9s ;\n soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce d\u00e9faut de validit\u00e9 ou \ncette absence de conformit\u00e9 ne constitue pas un danger manifeste ;\nIls mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre \ntoutes les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dans un d\u00e9lai qu'ils fixent ;\n soit que le bateau pr\u00e9sente un danger manifeste pour les personne s \u00e0 bord, l'environnement ou \nla navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans le s plus brefs d\u00e9lais permis \npar la r\u00e9glementation jusqu'au moment o\u00f9 les mesures n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 prises pour \nrem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP\nCARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n10\n ils peuvent \u00e9galement prescrire des mesures qui permettront au b \u00e2timent de naviguer sans \ndanger, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir termin\u00e9 son d\u00e9placement, jusqu'a u lieu o\u00f9 il fera l'objet soit \nd'une visite, soit d'une r\u00e9paration.\nL'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation et pourra faire \nl'objet de sanctions pr\u00e9vues au droit du code des transports, par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.\nL'embarcation pourra \u00eatre immobilis\u00e9e ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nale s, en cas d'absence \nd'autorisation lors d'un contr\u00f4le.\nUn proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9, en cas d'infraction, par les agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.\nArticle 8   \n   :   Publication et ex\u00e9cution \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim es t charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \np\u00e9titionnaire.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ra l des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 29/07/2026 \nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,\nenvironnement et gestion du domaine public \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2013 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2013 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau, 75008 Paris \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2013  7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2013 dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr  . \nAlexandra \nMARKOUR \nSignature \nnum\u00e9rique de \nAlexandra \nMARKOUR \nDate : 2026.07.29 \n14:14:38 -03'00' \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00004 - AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT DE LA SARL CAMP\nCARIACOU \npour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autoris\u00e9e dans le\nR\u00e8glement Particulier de Police n\u00b0 R03-2023-07-03-00002  du 03 Juillet 2023\n11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-30-00002\nD\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la\nr\u00e9gularisation de la mise en place d'une bou\u00e9e\nhoulographe au large des Battures du\nConn\u00e9table\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la\nmise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large des Battures du Conn\u00e9table 12\nE i Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dePREFET la MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 . \"i ;Direction de la Mer, du Littoral et des FleuvesService des Op\u00e9rations Maritimes et FluvialesUnit\u00e9 des Phares et BalisesNos r\u00e9f. : DGTM/DMLF/SOMF/UPB/2026-973-0002Affaire suivie par : J\u00e9r\u00e9my Mairejeremy.maire@guyane.gouv.frT\u00e9l. : +594(0)5 94 21 52 18 Acte n\u00b0 RO3-2026-07-30-00002D\u00c9CISION N\u00b02026-973-0002relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la mise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large des Battures duConn\u00e9tableLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la MerVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et La R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organisme publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Houda VERNHET ; sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de lacoordination des politiques publiques, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane ;Vu le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat en Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer deGuyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1653 du 30 novembre 2017 relatif \u00e0 la signalisation maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2017 portant d\u00e9finitiondu syst\u00e8me de balisage maritime et de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime ;\n1/3\n_R03-2026-07-30-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la\nmise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large des Battures du Conn\u00e9table 13\nConsid\u00e9rant le projet de balisage pr\u00e9sent\u00e9 par l'unit\u00e9 des Phares et Balises de la DGTM de laGuyane ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de l'experte nautique du 06 mai 2026 ;Consid\u00e9rant la dispense d'avis de la commission nautique locale d\u00e9cid\u00e9e par la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane du 25 juin 2026;Consid\u00e9rant la consultation de la DGAMPA;Consid\u00e9rant que la demande est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la signalisation maritime.Sur proposition de l'unit\u00e9 des phares et balises de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dela Mer de la Guyane D\u00c9CIDE\nde statuer sur la r\u00e9gularisation administrative du balisage de la bou\u00e9e houlographe Motus,d\u00e9ploy\u00e9e par la DGTM au large des Battures du Conn\u00e9table, pour le compte de l'Observatoirede la dynamique coti\u00e8re (DGTM - BRGM) et int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau CANDHIS (Cerema).\nArticle 1 - Statut et caract\u00e9ristiques des aides \u00e0 la navigation maritime (ANM)Ce balisage est class\u00e9 Aide \u00e0 la Navigation de Compl\u00e9ment (ANC), au titre de la signalisationmaritime et respectera les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cis\u00e9es en annexe.\nArticle 2 - Responsabilit\u00e9Le titulaire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assume la charge de l'acquisition, del'exploitation, de l'entretien ainsi que du retrait de cette signalisation et est tenu responsablede sa conformit\u00e9 nautique.Il doit \u00eatre en mesure de tracer toutes les op\u00e9rations d'entretien et de v\u00e9rification effectu\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision peut \u00e9galement choisir de conventionner avec un service tierspour la r\u00e9alisation de ses obligations, sans que cela n'exon\u00e9re de sa responsabilit\u00e9 premi\u00e8re.Toutes modifications devront faire l'objet d'une information \u00e0 l'unit\u00e9 des phares et balisespermettant de se prononcer sur l'\u00e9volution envisag\u00e9e. L'unit\u00e9 des phares et balises peut\u00e9galement intervenir afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des installations.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe service des phares et balises est charg\u00e9 de v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision dont une copie sera envoy\u00e9e au Shom d\u00e9partement \u00abinformation et ouvragesnautiques \u00bb, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Toute infraction \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision expose le contrevenant \u00e0 une peine d'amende de3 750 \u20ac en vertu de l'article L 5242-20-3 du code des transports jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9de l'aide.\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la\nmise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large des Battures du Conn\u00e9table 14\nArticle 4 - D\u00e9lais et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction qui peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif par la b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers nuisant \u00e0 la bonne lisibilit\u00e9 de la signalisation maritime peuventpr\u00e9senter :e Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de la Guyane;e Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au secr\u00e9taire d'\u00c9tat en charge de la mer et de labiodiversit\u00e9.Ces deux derniers recours administratifs prolongent de deux mois les d\u00e9lais de recourscontentieux.\nArticle 5 - Date de prise d'effetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature.\n0\nDestinataires :e Pr\u00e9fecture de Guyane\u00b0 DGTM DMLF - M. Le directeur de la Mer du Littoral et des Fleuves ;e Shom - D\u00e9partement information et ouvrages nautiques ;e Cerema - Direction technique risques, eaux et mer;\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la\nmise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large des Battures du Conn\u00e9table 15\nDirectionG\u00e9n\u00e9raledesTerritoiresetdelaMer-Guyane-Unit\u00e9desPharesetBalisesD\u00e9cisionn\u00b02026-973-0002ANNEXE:CARACTERISTIQUESDUBALISAGE\nNomde.patrimoineN\u00b0SyssiNomde|bapt\u00eame>Position\u00a9_Marque/||Caract\u00e8re_,Marquedejour|@uhautversle-7Formede\u00a9D]Rythme~|l\u00e9vation|)(PMV95ou\u00b0c]digne-flottaison)|Gestionnaire.eeAutrescaract.AIS,Racon,filmr\u00e9tro,Synchro,:etc.)Statut. Cat.\nBou\u00e9ehoulographeMOTUS97300131\nMarqueJauneBou\u00e9echarpente\nJauneFI(5)20s3M\n2,2mDGTMR\u00e9flecteurradarANC\neLapositiond\u00e9finitiveserapr\u00e9cis\u00e9eparl'avisder\u00e9alisation\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-30-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-973-0002 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la\nmise en place d'une bou\u00e9e houlographe au large des Battures du Conn\u00e9table 16","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T19:37:01+00:00","id":"4b5f3947472db48e4b406a855eec38171cc9924967929ac1b09f1bd90d97f18a","name":"recueil-r03-2026-205-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-30T23:32:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37002/280380/file/recueil-r03-2026-205-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}