{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  qp\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFETG\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00152\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  les mercredi  7 f\u00e9vrier,  samedi  10 f\u00e9vrier  et dimanche\n11 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 l'occasion  des  demi-finales,  du match  pour  la troisi\u00e8me  place  et de la finale  de la\nCoupe  d'Afrique  des  Nations  de football  2023\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  ses articles  70 et\n72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  il convient\nd'assurer  la protection  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une  personne  de\ndissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au sein,  ou aux  abords\nimm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,  de laquelle  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15\n000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0 la\nconsommation  d'alcool  et l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  \u00e0 l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et l'article  R. 644-5-1  du\ncode  p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0\ncertaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de\nces  troubles  ; que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de\nl'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  de\nceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et\n\u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de\nv\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  qu'auront  lieu  respectivement  les mercredi  7 f\u00e9vrier,  samedi  10 f\u00e9vrier  et dimanche\n11 f\u00e9vrier  2024  les demi-finales,  le match  pour  la troisi\u00e8me  place  et la finale  de la Coupe  d'Afrique\ndes  Nations  de football  2023  ; qu'il  existe  un risque  s\u00e9rieux  que  durant  ces  rencontres  ou \u00e0 leur\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00152\n \n 1  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nissue  des  supporters  des  \u00e9quipes  concern\u00e9es  se rassemblent  dans  le secteur  des  Champs-Elys\u00e9es  et\ncommettent  \u00e0 cette  occasion  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  de tels  rassemblements  seraient  de\nnature  \u00e0 provoquer  une  g\u00eane  importante  de la circulation  sur un large  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  le centre  de\nParis  ; qu'il  existe  par  ailleurs  un risque  que  des  individus  fassent  usage  d'engins  pyrotechniques\ndans  un secteur  de forte  affluence  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  matchs  s'inscrivent  \u00e9galement  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue\nqui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014 risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de\nprendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nune  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment\n\u00e0 I'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  celle  des  sites  et institutions  sensibles  et\nsymboliques  dans  la capitale  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\" \u2014 Est institu\u00e9  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  de 15h00  \u00e0 03h00  et les samedi  10 f\u00e9vrier  2024  et\ndimanche  11 f\u00e9vrier  2024  de 18h00  \u00e0 03h00  un p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies\nsuivantes  qui y sont  incluses  :\n- place  de la Porte  Maillot  ;\n- boulevard  Pereire  ;\n- avenue  des  Ternes;\n- place  des  Ternes  ;\n- rue du Faubourg  Saint-Honor\u00e9  ;\n- rue  Saint-Honor\u00e9  ;\n- rue  Royale  ;\n- place  de la Concorde  ;\n- pont  de la Concorde  ;\n- quai  d'Orsay  ;\n- place  de la R\u00e9sistance  ;\n- pont  de l'Alma  ;\n- place  de l'Alma  ;\n- avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  ;\n- avenue  Marceau  ;\n- rue  Georges  Bizet  ;\n- avenue  d'l\u00e9na;\n- place  de l'Amiral  de Grasse  ;\n- place  des  Etats-Unis  ;\n- rue  de Belloy  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00152\n \n 2 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n\n- avenue  Kl\u00e9ber;\n- rue  Copernic;\n- place  Victor  Hugo  ;\n- avenue  Raymond  Poincar\u00e9  ;\n- avenue  de Malakoff.\nArticle  2 \u2014 Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, les regroupements  de\npersonnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  des  \u00e9quipes  de football  disputant  les matchs\npr\u00e9cit\u00e9s  au titre  de la Coupe  d'Afrique  des  Nations  2023  ou se comportant  comme  tels  sont\ninterdits.\nArticle  3 \u2014- Dans  ce m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre  et aux  m\u00eames  horaires,  sont  interdits  sur la voie  publique  le\nport  et le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  par  des  supporters  des  \u00e9quipes  de football  disputant  les\nmatchs  pr\u00e9cit\u00e9s  de la Coupe  d'Afrique  des  Nations  2023  ou des  personnes  se comportant  comme\ntels  :\n- d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article\n132-75  du code  p\u00e9nal  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens,  en particulier  les bouteilles  en verre  ;\n- de boissons  alcooliques  et leur  consommation  sur la voie  publique  ;\n- _ d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16\nd\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  I'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \"white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les solvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n- d'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes\nde la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,\nconsultable  sur le site de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et\ncommuniqu\u00e9  \u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 7 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00152\n \n 3 \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00152  du 7 f\u00e9vrier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00152\n \n 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00152\n \n 5","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2024-08-19T23:25:27+00:00","id":"4b5f6e1a9b531fdb74ffe6ba8d09ce3bbec218742d9f576e5c454fbf1f174b92","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00152 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris les mercredi 7 f\u00e9vrier, samedi 10 f\u00e9vrier et dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'occasion des demi-finales, du match pour la troisi\u00e8me place et de la finale de la CAN 2023","pdf_creation_date":"2024-02-07T15:22:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-07T15:22:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00152_interdiction_regroupement_sup_CAN_fin_7_11_fev_24-1_0.pdf"}