{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-08-12\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis (93) du 12 au 14 ao\u00fbt inclus 2025.  (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis (93) du 12 au 14 ao\u00fbt inclus\n2025. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14\nao\u00fbt inclus 2025. \n3\nPREFECTUREDE POLICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01007  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  \ndu 12 au 14 ao\u00fbt inclus 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 R. 242-\n15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu les demandes en date du 8 ao\u00fbt 2025 form\u00e9es par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) \net \u00e0 Sevran (93) du 12 ao\u00fbt 2025 au 14 ao\u00fbt 2025 inclus  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public, notamment li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants, recens\u00e9s dans \ncertains secteurs \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran  ; qu'ainsi de nombreux points de trafic de \nstup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein de la cit\u00e9 des 3000 \u00e0 Aulnay-sous-Bois, engendrant des \ntroubles \u00e0 l'ordre public  alors que du 1 \ner  ao\u00fbt au 2 ao\u00fbt dernier des policiers \u00e9taient pris \u00e0 partie et \nvis\u00e9s par des tirs de mortiers  ; que dans la cit\u00e9 des Beaudottes \u00e0 Sevran par ailleurs, des coups de \nfeu \u00e9taient tir\u00e9s entre bandes rivales  dans la nuit du 3 ao\u00fbt au 4 ao\u00fbt 2025 alors qu'\u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate, les effectifs de policiers \u00e9taient en cours d'intervention ; qu'il convient de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dont celle des effectifs de police mobilis\u00e9s dans \nces secteurs pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14\nao\u00fbt inclus 2025. \n4\n2025-01007 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment \nen vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 \npoursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, au titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, \u00e0 raison d'une cam\u00e9ra pour chacun \ndes deux p\u00e9rim\u00e8tres survol\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 12 ao\u00fbt 2025 au 14 ao\u00fbt 2025 inclus pour la mise \nen \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes  : \n \n- 1\u00b0 du mardi 12 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au mercredi 13 ao\u00fbt 2025 \u00e0 02h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 2 ; \n \n- 2\u00b0 du mercredi 13 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 02h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 3. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2025 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14\nao\u00fbt inclus 2025. \n5\n2025-01007 3 \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01007 du 11 ao\u00fbt 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n                                         \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14\nao\u00fbt inclus 2025. \n6\n80-25\u00b0L0 S202/\u20ac WybuAc\n130 IN3ION\nSIw\u00a5o sn\nXIOWIY\n\u00bb\nuv *y ; 4N 35144 V1 2WVNDS . ;MAHd3Z %, \u00bbna sniauvi\n2025-01007 4 \nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01007 du 11 ao\u00fbt 2025 \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14\nao\u00fbt inclus 2025. \n7\ny DE SEVRAN\n\u00a3\n6 1 4-Av. y\n\u00fbes  . , \"- \u00a5 p - J,, FHOanvae s30 4ycE otPE He\nVAILLANT,AV. EDOUARD\n2025-01007 5 \nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01007 du 11 ao\u00fbt 2025 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-01007 du 11/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du 12 au 14\nao\u00fbt inclus 2025. \n8","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-20T13:44:25+00:00","id":"4b6269a4b577c326d31ddbf9b93737c52dcfdc386cf3cbef3ce2125df740e526","name":"recueil-93-2025-08-12-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-08-12T10:47:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27918/223388/file/recueil-93-2025-08-12-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}