{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-175\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant\nprescription sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une\ntranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre\ndu raccordement du PPV de CRUIS (6 pages) Page 3\n04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant\nprescription sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une\ntranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux\ndans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service D\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-19-00007 - AP N\u00b02024-171-005 du 19 juin 2024 portant la liste\nd'aptitude d\u00e9partementale des candidats ayant satisfaits aux \u00e9preuves de\nl'examen du Brevet National de Jeune Sapeur-Pompiers (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums,\nhuiles essentielles contenus dans les plantes aromatiques. (21 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-19-00001\nAP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant\nprescription sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des travaux\nde r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon\nRD951 sur la commune de Montlaux dans le\ncadre du raccordement du PPV de CRUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 19 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- AYA- 009\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de\nMontlaux dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R181-45,\nR181-46, R. 214-1;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE)\n2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nCatherine GAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9\ncomplet en date du 13 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par ENEDIS SA enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 0100045425 et relatif \u00e0\nl'op\u00e9ration suivante : r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux\ndans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 5 juin 2024 sur ce dossier de d\u00e9claration ;\nVU la r\u00e9ponse de ENEDIS par messagerie \u00e9lectronique dat\u00e9 du 17 juin 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de\nprescription sp\u00e9cifiques envoy\u00e9 pour avis le 17 juin 2024 ;\nCONSIDERANT que le ravin le Lauzon est class\u00e9 en Liste 1, au titre de l'inventaire des fray\u00e8res, au sens\nde l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement, de sa source \u00e0 sa confluence avec la Durance (AP\nN\u00b02014-900bis du 13 mai 2014) pour le Barbeau m\u00e9ridional ;\nCONSIDERANT que le Lauzon est class\u00e9 en r\u00e9servoir biologique (RBioDO0490) \u00ab Le Lauzon, le Beveron,\nle Valat du Pontet et le Ruisseau de Pierrerue \u00bb pour les esp\u00e8ces suivantes : l'\u00e9crevisse \u00e0 pieds blancs, le\nbarbeau m\u00e9ridional la truite fario, le blageon et le toxostome ;\nCONSIDERANT que le Lauzon est inscrit en liste 1 (Le Lauzon, le Ruisseau de Pierrerue et le Valat du\nPontet), au titre du L.214-17 (arr\u00eat\u00e9 N\u00b013-251, liste 1 du 19 juillet 2013) ;\nCONSIDERANT qu'il convient de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement le plus adapt\u00e9 afin de r\u00e9duire les impacts sur\nle milieu naturel et notamment sur le cours d'eau le Lauzon ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr\nhtto.//jwww.albes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS4\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-\nProvence\nARRETE\nTitre |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: Autorisation des travaux\nENEDIS d\u00e9sign\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une tranch\u00e9e dans le cours d'eau Le Lauzon\nsur la commune de Montlaux, conform\u00e9ment au dossier de demande sus-vis\u00e9 et sous r\u00e9serve du\nrespect des prescriptions indiqu\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Nomenclature\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\nRubriques |Intitul\u00e9 pu et R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales\nconsistance correspondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans |14 m? D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 30\nle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a\nd\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de croissance ou\nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les\nfray\u00e9res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e9res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).septembre\n2014\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'ex\u00e9cution des travaux, doivent\nintervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.\nTitre IL: CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS TRAVAUX ET ACTIVIT\u00c9S\nArticle 4 : Caract\u00e9ristique des travaux\nR\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e ouverte de 7 m, a une profondeur moyenne d'environ 1 m par rapport \u00e0 la\nc\u00f4te du fond du lit mineur du Lauzon\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS5\nArticle 5 : Calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLe calendrier pr\u00e9visionnel du chantier pr\u00e9vu dans le dossier se situe durant le premier semestre 2024\npour une dur\u00e9e d'environ 5 jours. En cas de changement les services en charge de la Police de l'eau en\nsont inform\u00e9s imm\u00e9diatement.\nTitre Ill : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION\nArticle 6 : Avant le d\u00e9marrage du chantier\nAU moins cinq jours avant le d\u00e9marrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police de\nl'eau un plan d\u00e9 chantier adapt\u00e9 \u00e0 la dimension du projet, qui comprend \u00e0 minima : le calendrier\npr\u00e9visionnel, le mode op\u00e9ratoire es travaux, la liste des produits utilis\u00e9s, les installations de chantier, les\nmesures prises pour prot\u00e9ger l'environnement. I] propose \u00e9galement \u00e0 l'OFB une r\u00e9union pr\u00e9alable de\nchantier permettant de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures environnementales \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 7 : En phase chantier\n* Aucune travers\u00e9e de cours d'eau avec les engins du chantier ne sera r\u00e9alis\u00e9e,\n\u00b0 Les travaux sont effectu\u00e9s durant une p\u00e9riode d'assec du ravin,\n* Une d\u00e9sinfection, avant travaux, des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9e afin prot\u00e9ger la population\nd'\u00e9crevisses \u00e0 pieds blancs potentiellement pr\u00e9sente et de ne pas introduire d'esp\u00e8ces invasives\nnotamment l'Aphanomycose,\n+ Le p\u00e9titionnaire prend en consid\u00e9ration les prescriptions particuli\u00e8res, en vue de la pr\u00e9servation\ndes milieux naturels applicables aux travaux, \u00e9tablies par le Service d\u00e9partemental des Alpes de\nHaute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n* Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du projet sont adapt\u00e9es aux enjeux biodiversit\u00e9 pr\u00e9sents.\n* Les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sont inform\u00e9s de la p\u00e9riode des travaux et de l'avanc\u00e9e du chantier.\nArticle 8 : Fin de chantier\n+ Les d\u00e9chets potentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces travaux sont r\u00e9glementairement \u00e9vacu\u00e9s,\n\u00a2 elit mineur du cours d'eau et les berges devront \u00eatre remis, dans leur \u00e9tat d'origine\n* A l'issu des travaux un compte-rendu d'ex\u00e9cution est adress\u00e9 par voie postale et \u00e9lectronique\nau service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le r\u00e9capitulatif du\nd\u00e9roulement du chantier ainsi qu'un plan de r\u00e9colement, comportant notamment la\nprofondeur du c\u00e2ble par rapport au lit du ravin. Il devra \u00eatre en ad\u00e9quation avec les plans\nprojet du dossier.\nTitre IV: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION\nArticle 9 : Suivi administratif et technique du chantier\nLes services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la Police de l'Eau sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s du permissionnaire\npour toutes les questions relatives \u00e0 la prise en compte des objectifs de pr\u00e9servation de la ressource en\neau et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques d\u00e9finis par le code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire les informe de l'\u00e9volution du chantier et en particulier :\n- de toutes difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es pour respecter les contraintes impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation des travaux, installations et activit\u00e9s li\u00e9es au projet ;\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS6\n- de toutes modifications 4 apporter par rapport au projet autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n- sans d\u00e9lai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter\natteinte aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s a l'article L211-1 du code de l'Environnement.\nLes agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont\ninform\u00e9s du d\u00e9marrage du chantier.\nArticle 10: Information en cas d'accident\nEn cas de probl\u00e8mes ou d'incident, les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont pr\u00e9venus dans les meilleurs d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu\nde d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet et au Maire de la commune concern\u00e9e, tout incident ou accident survenu dans\nl'exploitation des \u00e9quipements autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et en particulier de tout rejet\naccidentel qui surviendrait en d\u00e9pit des dispositifs de protection mis en place.\nTitre V : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 11 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nindiqu\u00e9s dans le tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.\nArticle 12: Prescriptions particuli\u00e8res de chantier.\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res en vue de la pr\u00e9servation des milieux\naquatiques applicables aux travaux en rivi\u00e8re du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.\nLe permissionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de\nchantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a\nprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur le\nmilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux qu'il a identifi\u00e9s.\nEn fin de chantier, le d\u00e9clarant propose une r\u00e9union en pr\u00e9sence des entreprises pour valider les\nmodalit\u00e9s de remise en \u00e9tat. Il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau, dans un d\u00e9lai d'un mois,\nun compte-rendu final de chantier comprenant le plan de r\u00e9colement du nouvel ouvrage.\nLa profondeur d'enfouissement pr\u00e9vue devra \u00eatre r\u00e9elle par rapport \u00e0 la c\u00f4te du fond du lit du Lauzon\net ne devra pas cr\u00e9er d'infranchissable en cas d'incision du lit du cours d'eau.\nTitre VI: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 dudit code.\nArticle 14 : Sanction administrative\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS7\nArticle 15 : Sanction p\u00e9nale\nSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, d'exploiter une\ninstallation, de r\u00e9aliser des travaux ou une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0\nd\u00e9claration, sans satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative lors de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros\nd'amende.\nSelon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la 5e classe :\n- le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activit\u00e9 soumis a\nautorisation sans satisfaire aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le pr\u00e9fet dans\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n- le fait de ne pas respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en application des articles\nL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de l'ouvrage, de l'installation, des\ntravaux ou de l'activit\u00e9, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou compl\u00e9mentaires\n\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nArticle 16 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment, r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les\nd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie de MONTLAUX et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n\u00b0 unextrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de\nMONTLAUX. Un certificat de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndu maire ;\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-\nProvence pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nCette d\u00e9cision est \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de\nHaute-Provence\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de\nl'environnement :\n* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS8\n* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nI.\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service d\u00e9partemental de l''OFB ainsi que le\nmaire de la commune de MONTLAUX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 ENEDIS.\nCette d\u00e9cision est envoy\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nPays de Forcalquier-Montagne de Lure.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nV4\nPour la Cheffe de Service\nEnvironnement et jrs\" 5\nLe Chef du Service Adjoin ET f\nVincent MAYEN 7 |\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00001 - AP N\u00b0 2024-171-009 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le Lauzon RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-19-00002\nAP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant\nprescription sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 des travaux\nde r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de\nRouchasset RD951 sur la commune de Montlaux\ndans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS10\n|\nPREFET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00e9le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,\n le 19 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- A4 - OA A\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune\nde Montlaux dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R.181-45,\nR181-46, R. 214-1;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE)\n2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame\nCatherine GAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9\ncomplet en date du 13 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par ENEDIS SA enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 0100045415 et relatif \u00e0\nl'op\u00e9ration suivante : r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset sur la commune de\nMontlaux dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 4 juin 2024 sur ce dossier de d\u00e9claration ;\nVU la r\u00e9ponse de ENEDIS par messagerie \u00e9lectronique dat\u00e9 du 17 juin 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de\nprescription sp\u00e9cifiques envoy\u00e9 pour avis le 17 juin 2024 ;\nCONSIDERANT qu'il convient de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement le plus adapt\u00e9 afin de r\u00e9duire les impacts sur\nle milieu naturel et notamment sur le cours d'eau ravin de Rouchasset ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-\nProvence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 ~ 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS11\nARRETE\nTitre 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : Autorisation des travaux\nENEDIS d\u00e9sign\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une tranch\u00e9e dans le cours d'eau ravin de\nRouchasset sur la commune de Montlaux, conform\u00e9ment au dossier de demande sus-vis\u00e9 et sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions indiqu\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Nomenclature\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubri Intitul\u00e9 Vol R\u00e9vi prescriptions\nubriques |Intitul\u00e9 o ume et \u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales\naa i correspondant\n31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans/| 28 m? D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 30\nle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a\nd\u00e9truire les fray\u00e9res, les zones de croissance ou\nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).septembre\n2014\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'ex\u00e9cution des travaux, doivent\nintervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.\nTitre IL: CARACT\u00c9RISTIQUES DES INSTALLATIONS TRAVAUX ET ACTIVIT\u00c9S\nArticle 4 : Caract\u00e9ristique des travaux\nR\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e ouverte de 14 m, a une profondeur moyenne d'environ 1 m par rapport \u00e0 la\nc\u00f4te du fond du lit mineur du ravin de Rouchasset\nArticle 5 : Calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLe calendrier pr\u00e9visionnel du chantier pr\u00e9vu dans le dossier se situe durant le premier semestre 2024\npour une dur\u00e9e d'environ 5 jours. En cas de changement les services en charge de la Police de l'eau en\nsont inform\u00e9s imm\u00e9diatement.\nTitre III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS12\nArticle 6 : Avant le d\u00e9marrage du chantier\nAU moins cinq jours avant le d\u00e9marrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police de\nl'eau un plan de chantier adapt\u00e9 \u00e0 la dimension du projet, qui comprend \u00e0 minima: le calendrier\npr\u00e9visionnel, le mode op\u00e9ratoire es travaux, la liste des produits utilis\u00e9s, les installations de chantier, les\nmesures prises pour prot\u00e9ger l'environnement. Il propose \u00e9galement \u00e0 l'OFB une r\u00e9union pr\u00e9alable de\nchantier permettant de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures environnementales \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 7 : En phase chantier\n*_ Aucune travers\u00e9e de cours d'eau avec les engins du chantier ne sera r\u00e9alis\u00e9e,\n+ Les travaux sont effectu\u00e9s durant une p\u00e9riode d'assec du ravin,\n+ Une d\u00e9sinfection, avant travaux, des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9e afin de ne pas introduire\nd'esp\u00e8ces invasives,\n* Le p\u00e9titionnaire prend en consid\u00e9ration les prescriptions particuli\u00e8res, en vue de la pr\u00e9servation\ndes milieux naturels applicables aux travaux, \u00e9tablies par le Service d\u00e9partemental des Alpes de\nHaute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u00a2 Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du projet sont adapt\u00e9es aux enjeux biodiversit\u00e9 pr\u00e9sents.\n\u00a2 Les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sont inform\u00e9s de la p\u00e9riode des travaux et de l'avanc\u00e9e du chantier.\nArticle 8 : Fin de chantier\n* Les d\u00e9chets potentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces travaux sont r\u00e9glementairement \u00e9vacu\u00e9s,\n\u00a2 le lit mineur du cours d'eau et les berges devront \u00eatre remis, dans leur \u00e9tat d'origine\n\u00a2 A l'issu des travaux un compte-rendu d'ex\u00e9cution est adress\u00e9 par voie postale et \u00e9lectronique\nau service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le r\u00e9capitulatif du\nd\u00e9roulement du chantier ainsi qu'un plan de r\u00e9colement, comportant notamment la\nprofondeur du c\u00e2ble par rapport au lit du ravin. Il devra \u00eatre en ad\u00e9quation avec les plans\nprojet du dossier.\nTitre IV: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION\nArticle 9: Suivi administratif et technique du chantier\nLes services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la Police de l'Eau sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s du permissionnaire\npour toutes les questions relatives \u00e0 la prise en compte des objectifs de pr\u00e9servation de la ressource en\neau et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques d\u00e9finis par le code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire les informe de l'\u00e9volution du chantier et en particulier :\n- de toutes difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es pour respecter les contraintes impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation des travaux, installations et activit\u00e9s li\u00e9es au projet ;\n- de toutes modifications \u00e0 apporter par rapport au projet autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n- sans d\u00e9lai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter\natteinte aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'Environnement.\nLes agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont\ninform\u00e9s du d\u00e9marrage du chantier.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS13\nArticle 10: Information en cas d'accident\nEn cas de probl\u00e8mes ou d'incident, les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nl'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 sont pr\u00e9venus dans les meilleurs d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu\nde d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet et au Maire de la commune concern\u00e9e, tout incident ou accident survenu dans\n'exploitation des \u00e9quipements autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, et en particulier de tout rejet\naccidentel qui surviendrait en d\u00e9pit des dispositifs de protection mis en place.\nTitre V : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET SPECIFIQUES\nArticle 11: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nindiqu\u00e9s dans le tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.\nArticle 12: Prescriptions particuli\u00e8res de chantier.\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res en vue de la pr\u00e9servation des milieux\naquatiques applicables aux travaux en rivi\u00e8re du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.\nLe permissionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de\nchantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a\nprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur le\nmilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux qu'il a identifi\u00e9s.\nEn fin de chantier, le d\u00e9clarant propose Une r\u00e9union en pr\u00e9sence des entreprises pour valider les\nmodalit\u00e9s de remise en \u00e9tat. Il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau, dans un d\u00e9lai d'un mois,\nun compte-rendu final de chantier comprenant le plan de r\u00e9colement du nouvel ouvrage.\nLa profondeur d'enfouissement pr\u00e9vue devra \u00eatre r\u00e9elle par rapport \u00e0 la c\u00f4te du fond du lit du ravin de\nRouchasset et ne devra pas cr\u00e9er d'infranchissable en cas d'incision du lit du cours d'eau.\nTitre VI: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 dudit code.\nArticle 14 : Sanction administrative\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nArticle 15 : Sanction p\u00e9nale\nSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, d'exploiter une\ninstallation, de r\u00e9aliser des travaux ou une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0\nd\u00e9claration, sans satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative lors de\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS14\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros\nd'amende.\nSelon l'article R.216-12 - I, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la 5e classe :\n- le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activit\u00e9 soumis \u00e0\nautorisation sans satisfaire aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le pr\u00e9fet dans\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n- le fait de ne pas respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en application des articles\nL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de l'ouvrage, de l'installation, des\ntravaux ou de l'activit\u00e9, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou compl\u00e9mentaires\n\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nArticle 16 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment, r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les\nd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie de MONTLAUX et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n* unextrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de\nMONTLAUX. Un certificat de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndu maire ;\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-\nProvence pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nCette d\u00e9cision est \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de\nHaute-Provence\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de\nl'environnement :\n+ parle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n+ par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIl. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS15\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB ainsi que le\nmaire de la commune de MONTLAUX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 ENEDIS.\nCette d\u00e9cision est envoy\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nPays de Forcalquier-Montagne de Lure.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Cheffe de Service\nEnvironnement et Risques\nLe Chef du Service Adjoi\n/\nVincent MAYEN. 7\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00002 - AP N\u00b0 2024-171-011 du 19 juin 2024 Portant prescription sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'une tranch\u00e9e dans le ravin de Rouchasset RD951 sur la commune de Montlaux dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-19-00007\nAP N\u00b02024-171-005 du 19 juin 2024 portant la\nliste d'aptitude d\u00e9partementale des candidats\nayant satisfaits aux \u00e9preuves de l'examen du\nBrevet National de Jeune Sapeur-Pompiers\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00007 - AP N\u00b02024-171-005 du 19 juin 2024 portant la liste d'aptitude\nd\u00e9partementale des candidats ayant satisfaits aux \u00e9preuves de l'examen du Brevet National de Jeune Sapeur-Pompiers 17\n| PREFECTURE\nPREFET Direction de la S\u00e9curit\u00e9 et des services\nDES ALPES- du Cabinet\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le AS fe Ih\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 Lodk -J }H- cos\nPortant la liste d'aptitude d\u00e9partementale des candidats ayant satisfaits aux\n\u00e9preuves de l'examen du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000.825 du 28 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant\norganisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 2000 modifi\u00e9, fixant les conditions d'aptitude m\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnels et\nsapeurs-pompiers volontaires, et les conditions d'exercice de la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive au sein des\nservices d\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'encadrement des activit\u00e9s physiques chez les sapeurs-pompiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-196-020 du 15 juillet 2021 portant agr\u00e9ment de l'Union D\u00e9partementale des sapeurs-\npompiers des Alpes de Haute-Provence pour la formation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-093-007 du 12 avril 2024 portant ouverture d'un examen pour l'obtention\ndu Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-145-009 portant d\u00e9signation du jury du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers,\nVu le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du jury du 31 mai 2024,\nSur - proposition du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nARRETE\nEu Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nPR\u00c9FET 8, Rue du Docteur ROMIEU\nDES ALPES-DE-HAUTE- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nPROVENCE\nLibert\u00e9\ngel\u00e9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00007 - AP N\u00b02024-171-005 du 19 juin 2024 portant la liste d'aptitude\nd\u00e9partementale des candidats ayant satisfaits aux \u00e9preuves de l'examen du Brevet National de Jeune Sapeur-Pompiers 18\nArticle 1:\nLa liste d'aptitude d\u00e9partementale du Brevet de Jeunes Sapeurs-Pompiers est fix\u00e9e comme suit :\nBLASCO-ROTH Matth\u00e8o\nBONNEFOY Corentin\nBOUCHET Julien\nCALZADA EmilienManosque\nDigne les Bains\nManosque\nDigne les Bains\nCHAIX Louis Castellane\nCHARFI Ismail Manosque\nCOLLOMP Antonin Castellane\nDAHAK Ang\u00e9lo Manosque\nDEBOSQUE Tim\u00e9o Manosque\nFERRERAS Gr\u00e9gory Coll\u00e8ge M. MASSOT\nGUIEU Arthur Digne les Bains\nMARTY Celyan Manosque\nMUNERATTO L\u00e9no Digne les Bains\nPETIT Th\u00e9o Manosque\nTASTET Tim\u00e9o Manosque\nTHOMAS Jules Coll\u00e8ge M. MASSOT\nVALVERDE Ang\u00e9lino Manosque\nVIGUIER Sullivan Coll\u00e8ge M. MASSOT\nCANTINO Violette Digne les Bains\nGALMARD Oph\u00e9lie Oraison\nJUNIUS Zo\u00e9 Digne les Bains\nMOGIS Marie Digne les Bains\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2008 modifi\u00e9 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers,\nALI Houssine Digne les Bains\nDEMIRDJIAN R\u00e9mi Digne les Bains\nLELIEVRE Sloan Digne les Bains\nTOTI Malcom Coll\u00e8ge M. Massot\nCAMUS L\u00e9a Castellane\nGELORMINI-FABING L\u00e9na Coll\u00e8ge M. MASSOT\nPORCU Lorianne Bl\u00e9one-Durance\nsont ajourn\u00e9s \u00e0 une ou plusieurs des \u00e9preuves de l'examen, sont autoris\u00e9s \u00e0 s'y repr\u00e9senter une seconde fois avant l'\u00e2ge\nlimite fix\u00e9 par l'article 8 du d\u00e9cret N\u00b02000-825 du 28 ao\u00fbt 2000. En cas de nouvel \u00e9chec, ces candidats seront \u00e9limin\u00e9s.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de Justice Administrative, la juridiction peut \u00eatre saisie par voie de\nrecours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de la publication\nde la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans ce d\u00e9lai de deux mois, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai du pourvoi. Le Tribunal comp\u00e9tent est le Tribunal Administratif de Marseille. Sauf disposition\nl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 4 :\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nLe Pr\u00e9fet\nMare CHAPPUIS\nEw Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nee es 8, Rue du Docteur ROMIEU\nDE-HAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9sslit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00007 - AP N\u00b02024-171-005 du 19 juin 2024 portant la liste d'aptitude\nd\u00e9partementale des candidats ayant satisfaits aux \u00e9preuves de l'examen du Brevet National de Jeune Sapeur-Pompiers 19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-19-00003\nAP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique 2631 : Extraction par la vapeur des\nparfums, huiles essentielles contenus dans les\nplantes aromatiques.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.20\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDES ALPES- de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 19 juin 2024\nARRETE PREFECTORAL DE PRESCRIPTIONS GENERALES N\u00b02024-171-006\nrelatif aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\na d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums,\nhuiles essentielles contenus dans les plantes aromatiques.\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de l'environnement - Livre V - Titre 1% et notamment ses articles L.512-10 et L.512-12,\nR.512-47 \u00e0 R.512-66 et R.512-67 \u00e0 R.514-5 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et\nnotamment la rubrique 2631-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1412 du 29 d\u00e9cembre 1993 cr\u00e9ant la rubrique n\u00b0 2361 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es : parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les\nplantes aromatiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1994 relatif \u00e0 la d\u00e9claration, la classification, l'emballage et l'\u00e9tiquetage des\nsubstances ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2002 relatif \u00e0 la r\u00e9action au feu des produits de construction et\nd'am\u00e9nagement modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9sistance au feu des produits, \u00e9l\u00e9ments de construction et\nd'ouvrages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux\nnormes de r\u00e9f\u00e9rence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 (NOR: TREP1726498A) relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la\nrubrique 2910-A-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nPROVENCE ALPES COTE D'AZUR\n16, rue Antoine Zattara - CS 70248\n13332 MARSEILLE CEDEX 3\nwww.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4718 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-272-002 du 29 septembre 2015 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration\nsous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles contenus dans les\nplantes aromatiques ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA\ndu 22 avril 2024 ;\nVU l'avis du CODERST du 17 mai 2024 au cours duquel le projet de prescriptions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 de distillerie de plantes \u00e0 parfums r\u00e9pond aux crit\u00e8res de saisonnalit\u00e9\nfigurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels applicables \u00e0 ces installations\nd'extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles contenus dans les plantes aromatiques\npeuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es et notamment les arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2018, du 14 d\u00e9cembre 2013 ;\nCONSID\u00c9RANT que seules les installations \u00e0 usage strictement saisonnier des rubriques 2631-2,\n2910-A-2 et 2921-1-b de la nomenclature des installations class\u00e9es respectent le crit\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0\nl'exclusion de la rubrique 4718-2-b ;\nCONSID\u00c9RANT que l'adaptation des points de contr\u00f4les justifie un \u00e9tat des lieux initial ;\nCONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ne\nremettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE\nLes prescriptions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-272-002 du 29 septembre 2015 portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 sont abrog\u00e9es par les prescriptions de l'annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1 :\nLes installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2631 : parfums, huiles essentielles\n(extraction par la vapeur des), contenus dans les plantes aromatiques sont soumises aux dispositions\nde l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations.\nArticle 2 :\nLes dispositions de l'annexe | sont applicables aux installations d\u00e9clar\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 augment\u00e9e de quatre mois.\nLes dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes d\u00e9clar\u00e9es avant la date\nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 augment\u00e9e de quatre mois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'annexe II. Les\nprescriptions auxquelles les installations existantes sont d\u00e9j\u00e0 soumises demeurent applicables jusqu'\u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions.\n2/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.22\nLes dispositions de l'annexe | sont \u00e9galement applicables aux installations class\u00e9es soumises a\nd\u00e9claration, incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime\nde l'autorisation d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas r\u00e9gies par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nLes Articles 2.3, 2.4, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.5 sont applicables aux nouvelles installations.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9fet peut, pour une installation donn\u00e9e, adapter par arr\u00e9t\u00e9 les dispositions des annexes dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.512-12 et R.512-52 du Code de l'environnement susvis\u00e9.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre\nLes dispositions relatives \u00e0 l'adaptation des points de contr\u00f4les ne s'appliquent qu'aux \u00e9tablissements\nayant r\u00e9alis\u00e9 leur premier contr\u00f4le p\u00e9riodique avant le 31 d\u00e9cembre 2027 au titre de chaque rubrique\nsoumise ou mises en service r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s le 1\u00b0' janvier 2025.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un\ncontentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal Administratif de Marseille\n(31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de jus-\ntice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 8 : Application\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Ph\u00e9fet t par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n3/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.23\nAnnexe I:\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration\nsous la rubrique n\u00b0 2631\n1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9finitions\nLocal ouvert :\nUn local ouvert est un local tr\u00e8s largement ventil\u00e9 en fonction de la masse volumique des vapeurs des\nhydrocarbures qui y sont manipul\u00e9s. II est constitu\u00e9 par une toiture l\u00e9g\u00e8re et par des parois dont les\nparties pleines (portes et fen\u00eatres comprises) n'exc\u00e8dent pas 60 % de la surface lat\u00e9rale totale.\nDe plus, pour un local \u00e0 base polygonale, les ouvertures doivent int\u00e9resser au moins deux parois.\nLocal ferm\u00e9 :\nUn local ferm\u00e9 est un local qui n'entre pas dans la d\u00e9finition pr\u00e9c\u00e9dente.\n1.1 - Conformit\u00e9 de l'installation \u00e0 la d\u00e9claration\nL'installation doit \u00eatre implant\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et autres documents\njoints \u00e0 la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions ci-dessous.\n1.2 - Modifications\nToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 son\nvoisinage, entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale, doit \u00eatre\nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n1.3 \u2014- Contenu de la d\u00e9claration\nLa d\u00e9claration doit pr\u00e9ciser les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'\u00e9puration et\nd'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires et des \u00e9manations de toutes natures ainsi que d'\u00e9limination des\nd\u00e9chets et r\u00e9sidus en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.4 - Dossier installation class\u00e9e\nL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u00a2 le dossier de d\u00e9claration,\ne les plans tenus \u00e0 jour,\n* le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales,\n+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'installation concern\u00e9e, pris en application de la l\u00e9gislation\nrelative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, s'il y en a,\n+ les documents pr\u00e9vus au titre des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es.\n4/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.24\n1.5 D\u00e9claration d'accident ou de pollution accidentelle\nL'exploitant d'une installation est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais a l'Inspection des\ninstallations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette\ninstallation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de\nl'environnement.\nUn registre rassemblant l'ensemble des d\u00e9clarations faites au titre du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 jour et\nmis, sur demande, \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n1.6 - Changement d'exploitant\nLorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son repr\u00e9sentant en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet dans le mois que suit la prise en charge de l'exploitation. Cette d\u00e9claration\nmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouvel exploitant et,\ns'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de\nson si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\n1.7 - Cessation d'activit\u00e9\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet\narr\u00eat au moins trois mois avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de\nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent, notamment :\n1\u00b0 L'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et \u00ab la gestion \u00bb des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le\nsite,\n2\u00b0 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site,\n3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion,\n4\u00b0 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nL'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du\nsite comparable \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation de l'installation. Il en informe par \u00e9crit le\npropri\u00e9taire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme.\nCes dispositions s'appliquent sauf dispositions sp\u00e9cifiques particuli\u00e8res du m\u00eame objet pr\u00e9vues au\nCode de l'environnement.\n2. Implantation, am\u00e9nagement\n2.1 - Implantation\nL'installation doit \u00eatre maintenue et implant\u00e9e \u00e0 une distance d'au moins 5 m\u00e8tres des limites de\npropri\u00e9t\u00e9.\nLes distances sont mesur\u00e9es en projection horizontale par rapport aux parois du local qui l'abrite ou, \u00e0\nd\u00e9faut, des appareils eux-m\u00eames.\n2.2 - Int\u00e9gration dans le paysage\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 l'esth\u00e9tique du site. L'ensemble du site\ndoit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat de propret\u00e9.\n5/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.25\n2.3 - Interdiction d'habitations au-dessus des installations\nL'installation ne doit pas surmonter ni \u00eatre surmont\u00e9e de b\u00e2timents habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers.\n2.4 - R\u00e9sistance et comportement au feu des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, les b\u00e2timents et annexes sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s\nde fa\u00e7on \u00e0 s'opposer efficacement \u00e0 la propagation d'un incendie, \u00e0 permettre l'\u00e9vacuation des\npersonnes et l'intervention rapide des services de secours. Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs\npermettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux\nlocaux abritant les installations frigorifiques ou de chauffage.\nLes nouvelles installations doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu\nminimales suivantes :\n2.4.1. R\u00e9action au feu\nLes locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter la caract\u00e9ristique de r\u00e9action minimale suivante :\nmat\u00e9riaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).\n2.4.2. Comportement au feu du b\u00e2timent - R\u00e9sistance au feu\nLe b\u00e2timent abritant l'installation pr\u00e9sente au moins les caract\u00e9ristiques de comportement au feu\nsuivantes :\n\u00b0 la structure est au moins de r\u00e9sistance au feu R15,\n* les murs ext\u00e9rieurs sont au moins de r\u00e9action au feu A2s1d0 ; toutefois, si le b\u00e2timent est dot\u00e9\nd'un dispositif d'extinction automatique ou est situ\u00e9 \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres des limites de\npropri\u00e9t\u00e9, elles peuvent \u00eatre de classe au moins Ds2d1.\nR : capacit\u00e9 portante.\nE : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au feu.\n| : isolation thermique.\nLes classifications sont exprim\u00e9es en minutes (120 minutes : 2 heures).\n2.4.3. Comportement au feu des locaux a risques\nLes locaux abritant les zones \u00e0 risques telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.1 ci-apr\u00e8s pr\u00e9sentent les\ncaract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\n* murs ext\u00e9rieurs et murs s\u00e9paratifs RE! 120,\n\u00a2 planchers REI 120,\n* portes et fermetures r\u00e9sistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des\nquincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120.\nLes dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou \u00e0 fermeture automatique.\nPour toutes les installations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent article, les justificatifs attestant des propri\u00e9t\u00e9s de\nr\u00e9sistance au feu sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es. Cet\narticle ne s'applique aux cas relevant du 2.4.3.\n2.4.4. Toitures et couvertures de toiture\nLes toitures et couvertures de toiture des b\u00e2timents abritant les locaux \u00e0 risques tels que d\u00e9finis \u00e0\nl'article 4.3 ci-apr\u00e8s r\u00e9pondent \u00e0 la classe BROOF (t3).\n6/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.26\n2.4.5. D\u00e9senfumage\nLes locaux vis\u00e9s au point 2.4.1 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation\nnaturelle de fum\u00e9es et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air\nlibre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.\nCes dispositifs doivent \u00eatre \u00e0 commande automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture :\n* ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 % si la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer est inf\u00e9rieure \u00e0 1 600 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s,\n* doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e selon la nature des risques si la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer est\nsup\u00e9rieure \u00e0 1 600 m\u00e8tres carr\u00e9s sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie des\nlocaux.\nEn exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) doit \u00eatre possible depuis le sol du local ou depuis\nla zone de d\u00e9senfumage ou la cellule \u00e0 d\u00e9senfumer dans le cas de local divis\u00e9 en plusieurs cantons ou\ncellules.\nLes commandes d'ouverture manuelle doivent \u00eatre plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s.\nLes dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux risques\nparticuliers de l'installation.\nTous les dispositifs install\u00e9s apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2006, date de la fin de la p\u00e9riode de transition du\nmarquage CE et des normes fran\u00e7aises pour ces mat\u00e9riels, doivent pr\u00e9senter, conform\u00e9ment \u00e0 la\nnorme NF EN 12 101-2 les caract\u00e9ristiques suivantes :\n*__ fiabilit\u00e9 : classe RE 300 (300 cycles de mise en s\u00e9curit\u00e9). Les exutoires bifonction sont\nsoumis \u00e0 10 000 cycles d'ouverture en position d'a\u00e9ration,\n* la classification de la surcharge neige \u00e0 l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des\naltitudes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 400 m\u00e8tres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes\nsup\u00e9rieures \u00e0 400 m\u00e8tres et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 800 m\u00e8tres. La classe SL O est utilisable\nsi la r\u00e9gion d'implantation n'est pas susceptible d'\u00eatre enneig\u00e9e ou si des dispositions\nconstructives emp\u00eachent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 m\u00e8tres, les\nexutoires sont de la classe SL 500 et install\u00e9s avec des dispositions constructives\nemp\u00eachant l'accumulation de la neige,\n+ classe de temp\u00e9rature ambiante TO (0\u00b0 C),\n*__ classe d'exposition \u00e0 la chaleur HE 300 (300\u00b0 C).\nDes amen\u00e9es d'air frais d'une surface libre \u00e9gale \u00e0 la surface g\u00e9om\u00e9trique de l'ensemble des dispositifs\nd'\u00e9vacuation du plus grand canton seront r\u00e9alis\u00e9es cellule par cellule.\n2.5 - Accessibilit\u00e9\nL'installation doit \u00eatre accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.\nElle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-\u00e9chelle si le plancher haut\nde cette installation est \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 huit m\u00e8tres par rapport \u00e0 cette voie.\nUne des fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 chaque niveau d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs \u00e9quip\u00e9s.\n2.6 - Ventilation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, lorsque l'installation se trouve dans des locaux\nferm\u00e9s, ceux-ci sont convenablement ventil\u00e9s pour \u00e9viter tout risque d'atmosph\u00e8re explosive ou\ntoxique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des habitations\nvoisines et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la\nhauteur des b\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s.\n7/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.27\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 a\nl'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re a favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de\ncombustion dans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).\n2.7 - Installations \u00e9lectriques\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que\nses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenues en bon\n\u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31/03/80 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations\n\u00e9lectriques des \u00e9tablissements r\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es et\nsusceptibles de pr\u00e9senter des risques d'explosion sont applicables.\n2.8 - Mise \u00e0 la terre des \u00e9quipements\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux\nr\u00e8glements applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.\n2.9 - R\u00e9tention des aires et locaux de travail\nDurant la p\u00e9riode d'activit\u00e9, le sol des aires et locaux de stockage ou de manipulation des huiles\nessentielles doit \u00eatre \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage,\net les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement ; pour cela, un seuil sur\u00e9lev\u00e9 par rapport au niveau du sol\nou tout dispositif \u00e9quivalent les s\u00e9pare de ou d'autres aires ou locaux. Les mati\u00e8res recueillies sont de\npr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et recycl\u00e9es ou en cas d'impossibilit\u00e9, trait\u00e9es conform\u00e9ment au point 5.5 et au\ntitre 6.\n2.10 - Cuvettes de r\u00e9tention\nTout stockage de produits liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est associ\u00e9 \u00e0\nune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs\nsuivantes :\n* 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u00b0 50% de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLes r\u00e9servoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterr\u00e9s de limiteurs de\nremplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autoris\u00e9 que dans des r\u00e9servoirs en fosse\nma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs doit \u00eatre contr\u00f4lable.\nLorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9 totale des\nr\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit a 20 % de la capacit\u00e9 totale ou 50 % dans le\ncas de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention doit \u00eatre \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9sister \u00e0 l'action\nphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour le dispositif d'obturation qui doit \u00eatre\nmaintenu ferm\u00e9 en conditions normales.\nDes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits susceptibles de r\u00e9agir dangereusement ensemble\nne doivent pas \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame cuvette de r\u00e9tention.\nCette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\n8/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.28\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes\nau pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\n2.11 - Isolement du r\u00e9seau de collecte\nDes dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement sont\nimplant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'\u00e9coulement d'un\naccident de transport. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs.\n3. Exploitation, entretien\n3.1 - Surveillance de l'exploitation\nL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nomm\u00e9ment\nd\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et\ninconv\u00e9nients des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation.\n3.2 - Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s\nLorsque les installations sont en fonctionnement, les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement ne\ndoivent pas avoir un acc\u00e8s libre aux installations. Celui-ci doit \u00eatre organis\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par l'exploitant.\n3.3 -Connaissance des produits, \u00e9tiquetage\nL'exploitant doit avoir \u00e0 sa disposition des documents lui permettant de conna\u00eetre la nature et les\nrisques des produits dangereux pr\u00e9sents dans l'installation, en particulier les fiches de donn\u00e9es de\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R.4411-73 du Code du travail.\nLes f\u00dcts, r\u00e9servoirs et autres emballages doivent porter en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des produits\net, s'il y a lieu, les symboles de danger conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des\nsubstances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.\n3.4 - Propret\u00e9\nL'ensemble du site est maintenu propre et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9. Notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les\namas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res.\nLes fonds des cuvettes de r\u00e9tention sont maintenus propres et d\u00e9sherb\u00e9s.\n3.5 - \u00c9tat des stocks de produits dangereux\nL'exploitant doit tenir \u00e0 jour un \u00e9tat indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus,\nauquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 la disposition de l'Inspection des\ninstallations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours. La pr\u00e9sence dans les ateliers de mati\u00e8res\ndangereuses ou combustibles est limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation.\n3.6 - V\u00e9rification p\u00e9riodique des installations \u00e9lectriques\nToutes les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre entretenues en bon \u00e9tat et doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es,\napr\u00e8s leur installation ou leur modification, par une personne comp\u00e9tente.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et l'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques ainsi que le contenu\ndes rapports relatifs auxdites v\u00e9rifications sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2000 fixant la\np\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et l'\u00e9tendue des v\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques au titre de la protection\ndes travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites v\u00e9rifications.\n9/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.29\n4. Risques\n4.1 - Localisation des risques\nL'exploitant recense et signale, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des\ncaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e9res mises en ceuvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou\nproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou\nindirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\n4.2 - Protection individuelle\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, et si n\u00e9cessaire dans le cadre de l'exploitation, des\nmat\u00e9riels de protection individuelle, adapt\u00e9s aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation et permettant\nl'intervention en cas de sinistre, sont conserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces\nmat\u00e9riels sont entretenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement. Le personnel est form\u00e9 \u00e0 l'emploi de\nces mat\u00e9riels.\n4.3 - Pr\u00e9vention et moyens de lutte contre l'incendie\nL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformes aux\nr\u00e8gles en vigueurs, notamment :\n\u00a2 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux conformes \u00e0 la norme NFS\n61200),\n\u00b0__ d'un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 dont un implant\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres au plus du risque, ou de points\nd'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacit\u00e9 en rapport avec la capacit\u00e9 de l'installation,\n\u00a2 d'extincteurs r\u00e9partis sur l'ensemble du site et notamment dans les lieux pr\u00e9sentant des\nrisques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles.\nLes agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les\nproduits stock\u00e9s,\n\u00b0__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,\n* de plans des locaux affich\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 faciliter l'intervention des services d'incendie et\nde secours avec une description des dangers pour chaque local.\nCes mat\u00e9riels doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.\n4.4 - Interdiction des feux\nIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation, sauf pour la\nr\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objet d'un \"permis de feu\". Cette interdiction doit \u00eatre affich\u00e9e en\ncaract\u00e8res apparents.\n4.5 - Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application\ndes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\npersonnel dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :\n*__ l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation,\n* les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9,\nr\u00e9seaux de fluides),\n\u00a2 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des\nsubstances dangereuses, notamment les conditions de rejet pr\u00e9vues au point 5.7,\n\u00a2 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n\u00a2 les plans cit\u00e9s au point 4.2, la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc,\n\u00a2 les modalit\u00e9s d'information de l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n10/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.30\n4.6 - Consignes d'exploitation\nLes op\u00e9rations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (d\u00e9marrage\net arr\u00e9t, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation \u00e9crites.\nCes consignes pr\u00e9voient notamment :\n\u00a2 les modes op\u00e9ratoires,\n+ la fr\u00e9quence de v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des pollutions\net nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es,\n* les instructions de maintenance et de nettoyage.\n5. Eau\n5.1 \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vements\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel ou de raccordement au r\u00e9seau de\ndistribution sont munies de dispositifs permettant de mesurer ou d'\u00e9valuer la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.\nLes consommations d'eau sont enregistr\u00e9es une fois par mois en p\u00e9riode d'activit\u00e9 et \u00e0 minima 1 fois\npar an. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont tenus \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations\nclass\u00e9es.\nLe point de pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau ou le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau public de distribution\nd'eau potable est muni d'un dispositif anti-retour.\nLorsque les pr\u00e9l\u00e8vements ont lieu dans un cours d'eau, un d\u00e9bit minimal garantissant la vie, la\ncirculation et la reproduction des esp\u00e8ces est laiss\u00e9 en permanence dans ce cours d'eau, y compris, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, entre un point de pr\u00e9l\u00e8vement amont et un point de rejet aval. D\u00e8s que le d\u00e9bit d'eau\ndescend en dessous du d\u00e9bit minimal, le pr\u00e9l\u00e8vement en rivi\u00e8re est interrompu. Ce d\u00e9bit minimal sera\nsup\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage\ncorrespondant au d\u00e9bit moyen inter-annuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des informations disponibles portant sur\nune p\u00e9riode minimale de cing ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est\ninf\u00e9rieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau pr\u00e9sentant un fonctionnement\natypique rendant non pertinente la fixation d'un d\u00e9bit minimal dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus,\nle d\u00e9bit minimal peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 une valeur minimale.\nLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement am\u00e9nag\u00e9s dans le lit des cours d'eau ne g\u00eanent pas le libre \u00e9coulement\ndes eaux.\nL'usage du r\u00e9seau d'eau incendie est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux sinistres, aux exercices de secours et aux\nop\u00e9rations d'entretien ou de maintien hors gel de ce r\u00e9seau.\n5,2 - Consommation\nToutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.\nPour les installations nouvelles, une \u00e9tude sera syst\u00e9matiquement produite dans le cas de circuits de\nrefroidissements ouverts.\n5.3 - R\u00e9seau de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux\npluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es. Les points de rejet des eaux r\u00e9siduaires sont en nombre\naussi r\u00e9duit que possible. Ils doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour permettre un pr\u00e9l\u00e8vement ais\u00e9 d'\u00e9chantillons\net l'installation d'un dispositif de mesure de d\u00e9bit.\n11/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.31\n5.4 - Mesure des volumes rejet\u00e9s\nLa quantit\u00e9 d'eau rejet\u00e9e est mesur\u00e9e en p\u00e9riode d'activit\u00e9 tous les mois ou, \u00e9valu\u00e9e a partir des\nquantit\u00e9s d'eau pr\u00e9lev\u00e9es dans le r\u00e9seau de distribution publique ou dans le milieu naturel.\n5.5 - Valeurs limites de rejet\nSans pr\u00e9judice de l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public (art. L 1331-10 du Code de la\nsant\u00e9 publique), les rejets d'eaux r\u00e9siduaires et en particulier les hydrolats font l'objet, en tant que de\nbesoin, d'un traitement (bassin de d\u00e9cantation...) permettant de respecter les valeurs limites suivantes,\ncontr\u00f4l\u00e9es, sauf stipulation contraire de la norme, sur l'effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans\ndilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres effluents :\na) dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif :\n\u00b0 pH : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline),\n\u00b0 temp\u00e9rature < 30 \u00b0C.\nb) dans le cas de rejets dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif muni d'une station d'\u00e9puration,\nlorsque le flux maximal apport\u00e9 par l'effluent est susceptible de d\u00e9passer 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de\nDBOS ou 45 kg/j de DCO:\n* mati\u00e9res en suspension: 600 mg/l,\n* DCO:2 000 mg/l,\n\u00b0 DBOS5: 800 mg/l.\nCes valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public\npr\u00e9voit une valeur sup\u00e9rieure. Le raccordement \u00e0 une station d'\u00e9puration collective n'est envisageable\nque dans le cas o\u00f9 l'infrastructure d'assainissement est apte \u00e0 acheminer et \u00e0 traiter les effluents dans\nde bonnes conditions.\nc) dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif d\u00e9pourvu de\nstation d'\u00e9puration) l'effluent brut devra respecter les valeurs limites suivantes :\n* mati\u00e8res en suspension: la concentration ne doit pas d\u00e9passer 100 mg/l si le flux\nn'exc\u00e8de pas 15 kg/j, 35 mg/l au-del\u00e0,\n* DCO : la concentration ne doit pas d\u00e9passer 300 mg/l si le flux n'exc\u00e8de pas 100 kg/j,\n125 mg/l au-del\u00e0,\n* DBOS : la concentration ne doit pas d\u00e9passer 100 mg/l si le flux n'exc\u00e8de pas 30 kg/j,\n30 mg/l au-del\u00e0.\nd) Polluant sp\u00e9cifique : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif\nurbain :\n* hydrocarbures totaux : la concentration ne doit pas d\u00e9passer 10 mg/l si le flux est\nsup\u00e9rieur \u00e0 100 g/j.\nDans tous les cas, les rejets doivent \u00eatre compatibles avec la qualit\u00e9 ou les objectifs de qualit\u00e9 des\ncours d'eau.\nLes valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantan\u00e9e ne\ndoit d\u00e9passer le double des valeurs limites de concentration.\n5.6 - Interdiction des rejets en nappe\nLe rejet, direct ou indirect, m\u00eame apr\u00e8s \u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires, dans une nappe souterraine est\ninterdit.\n12/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.32\n5.7 - Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nDes dispositions doivent \u00eatre prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de\nr\u00e9cipient, etc...) d\u00e9versement d'effluents ou huiles essentielles dans les \u00e9gouts publics ou le milieu.\nL'\u00e9limination des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire, soit dans les\nconditions pr\u00e9vues au point 5.5 ci-dessus, soit dans des installations appropri\u00e9es.\n5.8 - Traitement des eaux vannes\nLes eaux us\u00e9es des sanitaires sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative a\nl'assainissement domestique.\n5.9 - Limitation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets\nEn cas de d\u00e9passement des seuils d'alerte relatifs aux \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse, l'exploitant est tenu de\nmettre en \u0153uvre les mesures de r\u00e9ductions temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et des rejets aqueux\nsuivantes telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, inter-pr\u00e9fectoraux ou zonaux en vigueur.\nCes mesures ne doivent en aucun cas porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et des installations.\nL'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel (cours d'eau) est r\u00e9alis\u00e9 de telle fa\u00e7on qu'il garantit en\ntoutes circonstances un d\u00e9bit minimal \u00e9gal au d\u00e9bit d'\u00e9tiage de retour 5 ans (QMNAS).\n5.10 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejet\u00e9e\nUne mesure des concentrations des polluants peut \u00eatre effectu\u00e9e, \u00e0 la demande de l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es. Une mesure des concentrations des diff\u00e9rents polluants vis\u00e9s au point 5.5 est\neffectu\u00e9e au moins tous les cinq ans par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'environnement\nselon les m\u00e9thodes de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 susvis\u00e9. Ces mesures sont\neffectu\u00e9es sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du fonctionnement sur une journ\u00e9e de l'installation et\nconstitu\u00e9, soit par un pr\u00e9l\u00e8vement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux pr\u00e9l\u00e8vements\ninstantan\u00e9s espac\u00e9s d'une demi-heure. En cas d'impossibilit\u00e9 d'obtenir un tel \u00e9chantillon, une\n\u00e9valuation des capacit\u00e9s des \u00e9quipements d'\u00e9puration \u00e0 respecter les valeurs limites est r\u00e9alis\u00e9e. Une\nmesure du d\u00e9bit est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e ou estim\u00e9e \u00e0 partir des consommations, si celui-ci est sup\u00e9rieur\n\u00e0 10 m\u00b0/i.\nLes polluants vis\u00e9s au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis par l'installation ne font pas\nl'objet des mesures p\u00e9riodiques pr\u00e9vues au pr\u00e9sent point. Dans ce cas, l'exploitant tient a la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments techniques permettant d'attester\nl'absence d'\u00e9mission de ces produits par l'installation.\n6. D\u00e9chets\n6.1 - R\u00e9cup\u00e9ration, recyclage, \u00e9limination\nL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir les\nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilis\u00e9es\npour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.\n6.2 - Contr\u00f4les des circuits\nL'exploitant est tenu aux obligations de registre, de d\u00e9claration d'\u00e9limination de d\u00e9chets et de\nbordereau de suivi dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\n13/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.33\n6.3 - Stockage des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits par l'installation sont stock\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risques de\npollution (notamment pr\u00e9vention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des\nodeurs). La quantit\u00e9 de d\u00e9chets stock\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas la quantit\u00e9 mensuelle produite ou,\nen cas de traitement externe, un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation d'\u00e9limination.\n6.4 - D\u00e9chets non dangereux\nLes d\u00e9chets non dangereux (par exemple pailles, bois, papier, verre) et non souill\u00e9s par des produits\ntoxiques ou polluants peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s dans des installations autoris\u00e9es.\nLes seuls modes d'\u00e9limination autoris\u00e9s pour les d\u00e9chets d'emballage sont la valorisation par r\u00e9emploi,\nrecyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des mat\u00e9riaux utilisables ou de l'\u00e9nergie. Cette\ndisposition n'est pas applicable aux d\u00e9chets d'emballage produits avec un volume hebdomadaire\ninf\u00e9rieur \u00e0 1 100 litres et remis au service de collecte et de traitement des communes.\n6.5 - D\u00e9chets dangereux\nLes d\u00e9chets dangereux sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 cet effet au titre du Code\nde l'environnement, dans des conditions propres \u00e0 assurer la protection de l'environnement. Un\nregistre des d\u00e9chets dangereux produits, comprenant a minima la nature, le tonnage et la fili\u00e8re\nd'\u00e9limination, est tenu \u00e0 jour. L'exploitant \u00e9met un bordereau de suivi d\u00e8s qu'il remet ces d\u00e9chets \u00e0 un\ntiers et est en mesure d'en justifier l'\u00e9limination. Les documents justificatifs sont conserv\u00e9s cinq ans et\nmis \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et de l'organisme de contr\u00f4le p\u00e9riodique.\n6.6 - Brilage\nLe br\u00fb\u00fclage des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.\n7. Stockage et \u00e9pandage\nLorsque les mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales issues de la distillation sont enlev\u00e9es par les producteurs des v\u00e9g\u00e9taux\ndistill\u00e9s en vue d'une valorisation agronomique, les dispositions suivantes sont applicables.\nLeur tra\u00e7abilit\u00e9 est assur\u00e9e par la tenue d'un registre mentionnant :\n\u00a2 la date de l'enl\u00e8vement,\n\u00b0 les noms, pr\u00e9nom et adresse du repreneur,\n\u00b0 le v\u00e9g\u00e9tal distill\u00e9,\n\u00a2 les quantit\u00e9s approximatives enlev\u00e9es.\nEn annexe, les conditions r\u00e9glementaires de stockage et d'\u00e9pandage fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.1- Conditions de stockage\nLe stockage des mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales issues de la distillation par la vapeur, de plantes aromatiques est\nr\u00e9alis\u00e9 dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les\neaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)\npour les populations avoisinantes et l'environnement.\nL'aire de stockage des mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales issues de la distillation ne se trouve pas en zone inondable,\ndans les zones d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielle (failles, b\u00e9toires...) ou sur des sols tr\u00e8s filtrants ou en fortes\npentes. Le volume de ces d\u00e9p\u00f4ts est limit\u00e9 \u00e0 2 000 m\u00b0, leur hauteur \u00e0 3 m\u00e8tres, leur espacement \u00e0\n5 m\u00e8tres et leur d\u00e9lai d'exploitation \u00e0 deux ans.\n14/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.34\nLa quantit\u00e9 de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale distill\u00e9e r\u00e9siduaire stock\u00e9e sur le site de l'installation ne doit pas\nd\u00e9passer la capacit\u00e9 mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'exp\u00e9dition\nvers l'installation d'\u00e9limination.\nLes d\u00e9p\u00f4ts sont am\u00e9nag\u00e9s :\n* aplus de 100 m\u00e8tres des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers (*),\n\u00b0__ \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres des locaux qui abritent l'installation,\n* aplus de 35 m\u00e8tres des puits et forages, des sources, des aqueducs en \u00e9coulement libre,\nde toute installation souterraine ou semi-enterr\u00e9e utilis\u00e9e pour le stockage des eaux, que\nles eaux soient destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable ou \u00e0 l'arrosage des cultures\nmara\u00eech\u00e8res, des berges des cours d'eau,\n* aau moins 100 m\u00e8tres des lieux de baignade (\u00e0 l'exception des piscines priv\u00e9es) et des\nplages.\n(*) L'exploitant de la distillerie ainsi que les apporteurs lorsqu'ils reprennent les mati\u00e8res issues de la\ndistillation ne sont pas des tiers.\n7.2 - Conditions d'\u00e9pandage des eaux des essenciers et des mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales issues\nde la distillation\nL'\u00e9pandage des eaux des essenciers et des mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales issues de la distillation respecte les\ndispositions suivantes :\n+ __ l'\u00e9pandage de ces mati\u00e8res pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour les sols ou les cultures,\n* elles ne doivent pas \u00eatre nocives pour l'environnement,\n* en aucun cas la capacit\u00e9 d'absorption des sols n'est d\u00e9pass\u00e9e, de telle sorte que ni la\nstagnation prolong\u00e9e sur ces sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'\u00e9pandage,\nni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne peut se produire.\nL'\u00e9pandage est interdit :\n* \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers, des terrains de\ncamping agr\u00e9\u00e9s et des stades,\n* amoins de 35 m\u00e8tres des puits et sources, des aqueducs en \u00e9coulement libre, de toute\ninstallation souterraine ou semi-enterr\u00e9e utilis\u00e9e pour le stockage des eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation en eau potable ou \u00e0 l'arrosage des cultures maraich\u00e9res, des berges des\ncours d'eau. Toutefois, concernant ce dernier point, cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 10\nm\u00e8tres si une bande de 5 m\u00e8tres enherb\u00e9e est implant\u00e9e de fa\u00e7on permanente en\nbordure des cours d'eau,\n* amoins 100 m\u00e8tres des lieux de baignade (\u00e0 l'exception des piscines priv\u00e9es),\n* sur les sols pris en masse par le gel,\n* pendant les p\u00e9riodes de fortes pluviosit\u00e9s,\n* sur les sols non utilis\u00e9s en vue d'une production agricole.\n8. Air \u2014- Odeurs\n8.1 - Captage et \u00e9puration des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re\nLes installations susceptibles de d\u00e9gager des fum\u00e9es, gaz, poussi\u00e8res ou odeurs doivent \u00eatre munies de\ndispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les \u00e9missions. Ces dispositifs, apr\u00e8s\n\u00e9puration des gaz collect\u00e9s en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles\n(conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse ou de\nmesure. Le d\u00e9bouch\u00e9 des chemin\u00e9es doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9 au maximum des habitations et des bouches\nd'aspiration d'air frais et ne pas comporter d'obstacles \u00e0 la diffusion des gaz (chapeaux chinois....). Les\npoints de rejets sont en nombre aussi r\u00e9duits que possible.\n15/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.35\nIl est interdit d'\u00e9mettre dans l'atmosph\u00e8re des fum\u00e9es \u00e9paisses, des bu\u00e9es, des suies, des poussi\u00e8res ou\ndes gaz toxiques ou corrosifs, susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s a l'article L.511-1 du\nCode de l'environnement.\nSi la circulation d'engins ou de v\u00e9hicules dans l'enceinte de l'installation entra\u00eene de fortes \u00e9missions\nde poussi\u00e8res, l'exploitant prendra les dispositions utiles pour limiter la formation de poussi\u00e8res.\n8.2 -Valeurs limites et conditions de rejets\n8.2.1 Hauteur des chemin\u00e9es\nToutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s par un\nnombre aussi r\u00e9duit que possible de chemin\u00e9es qui d\u00e9bouchent \u00e0 une hauteur permettant une bonne\ndispersion des polluants.\nSi plusieurs chemin\u00e9es sont regroup\u00e9es dans le m\u00eame conduit, la hauteur de ce dernier sera\nd\u00e9termin\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant au combustible donnant la hauteur de chemin\u00e9e la plus \u00e9lev\u00e9e.\nPour les installations utilisant normalement du gaz, il n'est pas tenu compte, pour la d\u00e9termination de\nla hauteur des chemin\u00e9es, de l'emploi d'un autre combustible lorsque celui-ci est destin\u00e9 \u00e0 pallier,\nexceptionnellement et pour une courte p\u00e9riode, une interruption soudaine de l'approvisionnement en\ngaz.\nLe point de rejet doit d\u00e9passer d'au moins 3 m\u00e8tres les b\u00e2timents situ\u00e9s dans un rayon de 15 m\u00e8tres.\nLa hauteur des chemin\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 6.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/18 relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 (appareils de combustion).\n8.2.2 -Valeurs limites de rejet\nSauf pour les distilleries existantes utilisant de la paille s\u00e9ch\u00e9e issue de la distillation comme\ncombustible, les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, exprim\u00e9es dans\nles conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression ( 101,3 kilo pascals) apr\u00e8s\nd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesur\u00e9s selon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur.\nLe d\u00e9bit des gaz de combustion est exprim\u00e9 en m\u00e8tre cube dans les conditions normales de\ntemp\u00e9rature et de pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprim\u00e9es.\nen milligrammes par m\u00e8tre cube (mg/m?) sur gaz sec, la teneur en oxyg\u00e8ne \u00e9tant ramen\u00e9e \u00e0 6 % en\nvolume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux\net 11 % en volume pour la biomasse.\nLa puissance correspond \u00e0 la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudi\u00e8res qui\ncomposent l'ensemble de l'installation.\nLes gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ne doivent pas contenir plus de :\n\u00b0 150 mg/Nm de poussi\u00e8res,\n+ 50 mg/Nm* de compos\u00e9s organiques volatils (COV) hors m\u00e9thane (exprim\u00e9e en \u00e9quivalent\nCHA),\n* 2mg/Nm dans le cas de substances ou m\u00e9langes auxquels sont attribu\u00e9es, ou sur lesquels\ndoivent \u00eatre appos\u00e9es, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les\nphrases de risque R45, R46, R49, R6O ou R61 en raison de leur teneur en COV, class\u00e9s\ncanc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction, si le flux horaire maximal de\nl'ensemble de l'installation, \u00e9mis sous forme canalis\u00e9e et diffuse, est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n10 g/h,\n+ 20mg/m? dans le cas de compos\u00e9s organiques volatils halog\u00e9n\u00e9s auxquels sont attribu\u00e9es\nles mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, si le flux horaire\nmaximal de l'ensemble de l'installation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 g/h.\n16/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.36\nDans les deux derniers cas, la valeur limite d'\u00e9mission s'applique \u00e0 chaque rejet canalis\u00e9 et se rapporte\n\u00e0 la somme massique des diff\u00e9rents compos\u00e9s.\nDes d\u00e9rogations aux valeurs limites d'\u00e9mission diffuses de COV peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet, si\nl'exploitant d\u00e9montre le caract\u00e8re acceptable des risques pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement\net qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.\n8.2.3 - Vitesse d'\u00e9jection des gaz\nLes effluents gazeux sont rejet\u00e9s par des chemin\u00e9es dont les caract\u00e9ristiques sont calcul\u00e9es\nconform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires.\n8.2.4 - Ma\u00eetrise des nuisances olfactives\nLes effluents atmosph\u00e9riques \u00e0 l'origine d'odeur persistantes doivent \u00eatre capt\u00e9s et canalis\u00e9s. Le d\u00e9bit\nd'odeurs maximal est fix\u00e9 selon la hauteur de rejet :\nHauteur d'\u00e9mission(en m) D\u00e9bit d'odeur (en Uo/h)\n\u00b0 a | 1 000 x 10\nES D TI\n1 _ 7 21 000 x 103\n20 Lo 180 000 x 103\n30 | | 720000x10\nsO 3600x10\n| 80 | 18000 x10$ |\n8.3 - Surveillance de la pollution rejet\u00e9e\nUne mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et de la concentration des polluants vis\u00e9s au point 8.2 doit \u00eatre effectu\u00e9e\npar Un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre en charge de l'environnement quand il existe, selon les\nm\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur, lors de la premi\u00e8re campagne et renouvel\u00e9e en cas de modification\nnotable des conditions d'exploitation, pendant la p\u00e9riode d'activit\u00e9.\nToutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis par l'installation, ne font pas l'objet de\nmesures p\u00e9riodiques. Dans ce cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments techniques permettant d'attester l'absence de ces produits dans l'installation.\nCes mesures sont effectu\u00e9es sur une dur\u00e9e voisine d'une demi-heure, dans des conditions\nrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation.\n\u00b0 BR vp oye, 7 x +, 2 : 4 .En cas d'impossibilit\u00e9, li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 ou aux \u00e9quipements, d'effectuer une mesure repr\u00e9sentative des\nrejets, une \u00e9valuation des conditions de fonctionnement et des capacit\u00e9s des \u00e9quipements\nd'\u00e9puration \u00e0 respecter les valeurs limites est r\u00e9alis\u00e9e.\n17/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.37\n9. Bruit et vibrations\n9.1 - Valeurs limites de bruit\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on appelle :\n* \u00e9mergence : diff\u00e9rence entre les niveaux de pression continus \u00e9quivalents pond\u00e9r\u00e9s \u00e0 du\nbruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit r\u00e9siduel (en plus du bruit\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'installation),\n* zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e,\n+ l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers, existant \u00e0 la date de la\nd\u00e9claration, et leurs parties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin,\nterrasse),\n* les zones constructibles d\u00e9finies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et\npubli\u00e9s \u00e0 la date de la d\u00e9claration,\n\u00b0__ l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s apr\u00e8s la\ndate de la d\u00e9claration dans les zones constructibles d\u00e9finies ci-dessus, et leurs parties\next\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), \u00e0 l'exclusion de celles des\nimmeubles implant\u00e9s dans les zones destin\u00e9es \u00e0 recevoir des activit\u00e9s artisanales ou\nindustrielles.\nDans le cas o\u00f9 l'application aux installations existantes est retenue pour les installations existantes,\nd\u00e9clar\u00e9es au plus tard quatre mois avant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Journal Officiel, la\ndate de la d\u00e9claration est remplac\u00e9e, dans la d\u00e9finition ci-dessus des zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e,\npar la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\n\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.\nLes \u00e9missions sonores \u00e9mises par l'installation ne devront pas \u00eatre \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0\n\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles d\u00e9finies dans le tableau\nsuivant :\nNiveau de bruit ambiant existant\ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 7 h 00 \u00e0 22 h 00\nsauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00c9mergence admissible pour la\np\u00e9riode allant de 22 h 00 \u00e0 7 h 00\nainsi que les dimanches et jours\n(incluant le bruit de l'installation) f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 6 dB(A) 4 dB(A)\net inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nDe plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne devra pas d\u00e9passer, lorsqu'elle est\nen fonctionnement, 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le bruit\nr\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9 de\nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par\nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa\ndur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30% de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans\nchacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.\nLorsque plusieurs installations class\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de rubriques diff\u00e9rentes, sont\nsitu\u00e9es au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement, le niveau de bruit global \u00e9mis par ces installations devra\nrespecter les valeurs limites ci-dessus.\n18/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.38\n9.2 -V\u00e9hicules - Engins de chantier\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur\nde l'installation doivent \u00eatre conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitation de leurs\n\u00e9missions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 un type homologu\u00e9.\nL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs,\netc...) g\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9vention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\n9.3 \u2014 Vibrations\nLes r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire n\u00b0 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.\n9.4 - Surveillance par l'exploitant des \u00e9missions sonores\nA la demande de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, l'exploitant fait r\u00e9aliser, une mesure des\nniveaux d'\u00e9mission sonore de son \u00e9tablissement par une personne o\u00f9 un organisme qualifi\u00e9.\nCes mesures seront effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997, dans\nles conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au\nmoins.\n10. Tour A\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux installations de refroidissement \u00e9vaporatif par\ndispersion d'eau dans un flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle sont applicables\nsuivant les dispositions suivantes :\n> Les points de contr\u00f4le de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des installations relevant du r\u00e9gime de la\nd\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e sous la rubrique 2921-1-b ne s'appliquent qu'une fois sur deux, sous r\u00e9serve du\nstrict respect des dispositions des articles R.512-59 (conservation des rapports), R.512-50, R.512-51\n(arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales), R.512-52 (prescriptions sp\u00e9ciales) et R.512-54\n(modification) du Code de l'environnement.\n11. Installation de combustion - Chaudi\u00e8re\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux installations de combustion (AM du 3/08/2018-NOR :\nDEVP1628687A) sont applicables suivant les dispositions suivantes :\n> Les points de contr\u00f4le de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des installations relevant du r\u00e9gime de la\nd\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e sous la rubrique 2910-A-2 ne s'appliquent qu'une fois sur deux, sous r\u00e9serve du\nstrict respect des dispositions des articles R.512-59 (conservation des rapports), R.512-50, R.512-51\n(arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales), R.512-52 (prescriptions sp\u00e9ciales) et R.512-54\n(modification) du Code de l'environnement.\n12. Remise en \u00e9tat en fin d'exploitation\n121 Elimination des d\u00e9chets en fin d'exploitation\nEn fin d'exploitation, tous les d\u00e9chets doivent \u00eatre valoris\u00e9s ou \u00e9vacu\u00e9s vers des installations ddment\nautoris\u00e9es.\n19/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.39\n12.2 Traitement des cuves\nLes cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent \u00eatre vid\u00e9es, nettoy\u00e9es,\nd\u00e9gaz\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9contamin\u00e9es. Elles sont si possible enlev\u00e9es, sinon et dans le cas\nsp\u00e9cifique des cuves enterr\u00e9es, elles doivent \u00eatre rendues inutilisables par remplissage avec un\nmat\u00e9riau solide inerte.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024- du\ni\n20/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.40\nANNEXE II : Dispositions applicables aux installations existantes\nLes dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :\n10 : Tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante : selon dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels.\n11 : Installation de combustion selon dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels.\nDate de publication au RAA\n+1anDate de publication au RAA\n+3 ansDate de publication au RAA\n+5 ans\n1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 2. Implantation, am\u00e9nagement\n(sauf 2.1, 2.4, 2.9 et 2.11)8.3 - Air - Surveillance de la\npollution rejet\u00e9e\n3. Exploitation - Entretien 5.3 - R\u00e9seau de collecte 9.4 - Bruits - Surveillance par\nl'exploitant des \u00e9missions\nsonores\n4. Risques (sauf 4.3 - 1\u00b0 alin\u00e9a) 5.4 - Mesure des volumes rejet\u00e9s\n5.1- Eau - Pr\u00e9levements 5.5 - Valeurs limites de rejet\n5.2 - Consommation 5.7 Pr\u00e9vention des pollutions\naccidentelles\n5.6 - Interdiction des rejets en\nnappe5.10 - Mesure p\u00e9riodique de la\npollution rejet\u00e9e\n5.8 - Traitement des eaux vannes 8. Air - Odeurs (sauf 8.3)\n6. D\u00e9chets 9. Bruit et vibrations (sauf 9.4)\n7. Stockage et \u00e9pandage\n12. Remise en \u00e9tat en fin\nd'exploitation\nLes dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations\nexistantes.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu\n21/21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-19-00003 - AP N\u00b0 2024-171-006 du 19 juin 2024 relatif aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2631 : Extraction par la vapeur des parfums, huiles\nessentielles contenus dans les plantes aromatiques.41","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T16:04:01+00:00","id":"4b6b9f319a83fb68fcef31c77a0c5be7f44246bed85346143dfdec98e0344b5d","name":"recueil-04-2024-175-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-19T15:17:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39445/234978/file/recueil-04-2024-175-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}